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Envoyé : mercredi 4 décembre 2024 à 10:13:08 UTC+1
Objet : Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats du VAL-de-MARNE de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP H. DIDIER et F. PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE qui constate que : – Me C. CAHEN SALVADOR (PC 409) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
Le 4 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
C’est de la corruption.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à :
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les personnes qui sont à l’origine des problèmes, ne peuvent pas être la solution.
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Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit aux MAGISTRATS de juger quelque affaire que ce soit sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que :
– Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -,
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profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites.
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Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables.
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C’est de la corruption.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 1).
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Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622,
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que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,
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ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats du VAL-de-MARNE de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP H. DIDIER et F….
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 4 déc. à 10:13Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Référé Liberté du 4/12/2024 au TA de MELUN par lequel AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à l’Ordre des Avocats du VAL-de-MARNE de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP H. DIDIER et F. PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TRIBUNAL d’IVRY s/SEINE qui constate que : – Me C. CAHEN SALVADOR (PC 409) profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP DIDIER et PINET, ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 4 déc. à 10:13Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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