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Envoyé : lundi 30 décembre 2024 à 09:47:21 UTC+1
Objet : Recours déposé le 30/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413163 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Mr François BAYROU – Ministre de la Justice – a demandé à Mme Lise DUQUET – SADJAV -, qui ne peut pas s’y opposer, de les produire.
Le 30 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 30 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 2413163 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 20 DECEMBRE 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance susvisée n° 2413163 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a demandé à : – Madame Lise DUQUET – du Service d’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide au Victimes du MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit nécessairement que : – Madame Lise DUQUET ne peut pas s’y opposer.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2413163 du (VOIR PIECE 5) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 20 DECEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Dans son ordonnance n° 2413162 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les décisions de (VOIR PIECE 1) : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – sont définitives et donc qu’elles doivent obligatoirement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 de (VOIR PIECES 2 et 3) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
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Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55648 – qui exige de : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne les a pas encore produites.
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Il ressort de son ordonnance n° 2413163 que (VOIR PIECE 5) : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE -,
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a demandé à : – Madame Lise DUQUET – du Service d’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide au Victimes du MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 4) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il s’en déduit nécessairement que : – Madame Lise DUQUET ne peut pas s’y opposer.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2413163 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale, et fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE ;
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2 – Le pourvoi en cassation en date du et déposé le 23 DECEMBRE 2024 auprès de : – la COUR de CASSATION contre la décision de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – d’ordonner un sursis à statuer sans produire corrélativement la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON exigée par toutes les parties, et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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3 – La minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Aff. RG n° 11-24-1430 – qui a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET doivent obligatoirement être indiquées dans les décisions définitives de : – Madame SAUVAGE ;
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4 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour ;
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5 – L’ordonnance attaquée n° 2413163 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 30/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413163 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 30 déc. à 09:47Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours déposé le 30/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413163 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Mr François BAYROU – Ministre de la Justice – a demandé à Mme Lise DUQUET – SADJAV -, qui ne peut pas s’y opposer, de les produire.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 30 déc. à 09:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Recours déposé le 30/12/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance 2413163 du : – TA de MELUN entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Mr François BAYROU – Ministre de la Justice – a demandé à Mme Lise DUQUET – SADJAV -, qui ne peut pas s’y opposer, de les produire.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 30 déc. à 09:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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