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Envoyé : mardi 14 janvier 2025 à 07:39:38 UTC+1
Objet : Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens
Le 14 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Le courrier du 7 JANVIER 2025, référencé 498947, du : – CONSEIL d’ETAT doit donc obligatoirement être accompagné de la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET et des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ce que : – Maitre Ludovic DURET ne peut NULLEMENT ignorer.
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Comme suite à votre courrier en date du 7 JANVIER 2025, référencé 498947 (VOIR PIECE 4),
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision en date du 10 JANVIER 2025 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-1430 – est la preuve irréfragable que la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS de remplacer le Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON n’est pas motivée.
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Il s’en déduit nécessairement que le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“ auquel votre courrier susvisé du 7 JANVIER 2025 fait référence, doit obligatoirement mentionner ce fait irréfutable ;
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à défaut de quoi, la requête susvisée de Maître Ludovic DURET serait entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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Maître Ludovic DURET refuse délibérément et sans aucun motif, de transmettre sa requête précitée du 1ER AOÛT 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
On ne peut donc pas vérifier si Maître Ludovic DURET élude ou pas la décision entachée d’un défaut de motif du BÂTONNIER de remplacer le Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON.
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Il résulte de la requête adressée le 13 JANVIER 2025 à (VOIR PIECE 2) :
– Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – Dossier référencé CAB/2024A/210-NT – dont : – le PREMIER MINISTRE – Maire de PAU – Monsieur François BAYROU – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),
que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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Ce qui, par ricochet, fait échec au délai raisonnable et au droit d’accès à un Tribunal et accroît le sentiment d’inégalité.
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
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Votre courrier du 7 JANVIER 2025, référencé 498947, doit donc obligatoirement être accompagné de la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET et des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – La requête adressée le 13 JANVIER 2025 à : – Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – Dossier référencé CAB/2024A/210-NT – dont : – le PREMIER MINISTRE – Maire de PAU – Monsieur François BAYROU – a accusé réception le même jour ;
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3 – La décision en date du 10 JANVIER 2025 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-1430 – ;
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4 – Le courrier en date du 7 JANVIER 2025, référencé 498947, du CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique : Vos Réf. CAB/2024A/210-NT – Requête adressée le 13/1/2025 à : – Mme Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonné…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 13 janv. à 08:38Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 07:39Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 07:39Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 07:39Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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