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Envoyé : mardi 14 janvier 2025 à 09:09:35 UTC+1
Objet : Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
Le 14 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
Le jugement RG n° 16/2186 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE qui a éludé les documents transmis au PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ayant pour effet d’établir que : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge au Tribunal de CARPENTRAS – a abusé de la vulnérabilité des dames GERALDI, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
Ce que ne peut NULLEMENT ignorer le CONSEIL d’ETAT.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Comme suite à votre courrier en date du 7 JANVIER 2025, référencé 498950 (VOIR PIECE 4),
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – (VOIR PIECE 3).
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
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Le jugement RG n° 16/2186 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE
qui a éludé les documents transmis au : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS
ayant pour effet d’établir que :
– Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge au Tribunal de CARPENTRAS –
a abusé de la vulnérabilité des dames GERALDI,
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est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
Ce que ne peut NULLEMENT ignorer le CONSEIL d’ETAT.
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Il résulte de la requête adressée le 13 JANVIER 2025 à (VOIR PIECE 2) :
– Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – Dossier référencé CAB/2024A/210-NT – dont : – le PREMIER MINISTRE – Maire de PAU – Monsieur François BAYROU – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),
que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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Ce qui, par ricochet, fait échec au délai raisonnable et au droit d’accès à un Tribunal et accroît le sentiment d’inégalité.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – La requête adressée le 13 JANVIER 2025 à : – Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – Dossier référencé CAB/2024A/210-NT – dont : – le PREMIER MINISTRE – Maire de PAU – Monsieur François BAYROU – a accusé réception le même jour ;
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3 – Le courrier en date du 30 DECEMBRE 2024 de : – la COUR de CASSATION, référencé 2024C03490 ;
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4 – Le courrier en date du 7 JANVIER 2025, référencé 498950, du CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique : Vos Réf. CAB/2024A/210-NT – Requête adressée le 13/1/2025 à : – Mme Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonné…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 13 janv. à 08:38Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène …
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 09:09Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 09:09Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 14 janv. à 09:09Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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