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Envoyé : mardi 28 janvier 2025 à 09:47:01 UTC+1
Objet : Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 28 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Premier Président de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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VOS REF. : 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF
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OBJET : Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE
que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE -,
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que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – 42, rue Etienne Marcel – 75002 PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Dans le dossier référencé 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF – (VOIR PIECE 2) : – la COUR de CASSATION constate dans son document cité en références,
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qu’il a été demandé au : – JUGE de l’audience du 10 DECEMBRE 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-001430 : – Madame Delphine BOURET – la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du :
– Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, et la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
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Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles : “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec (VOIR PIECE 1) : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
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L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de renvoyer à sa page FACEBOOK faisant état du discours du (VOIR PIECE 4) :
– BARREAU du VAL-de-MARNE
qui rappelle que “la justice est un bien commun qui ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le document publié par (VOIR PIECE 4) : – le BARREAU du VAL-de-MARNE a une valeur juridique.
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PIECES JOINTES :
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1 – Copie de la décision de renvoi du : – JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – ;
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2 – Copie de la réponse en date du et déposée le 21 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION à son courrier référencé 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF – ;
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3 – Copie du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE pour le litige avec : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend son BÂTONNIER – Maître Pierre-Olivier SUR – ;
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4 – Le discours du : – BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que “la justice est un service public pour tous les justiciables et ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magi…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 janv. à 09:47Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 janv. à 09:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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