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29 JANVIER 2025 – Pourvoi en cassation en date du et déposé le 29 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 06/588 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) -.
Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Madame SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause,
ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, contredit le refus de : – Maître ALLAIN.
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28 JANVIER 2025 – Réf. Cour de Cassation 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF -.
Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE
que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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28 JANVIER 2025 – Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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27 JANVIER 2025 – Pourvoi en cassation en date du et déposé le 27 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
La décision attaquée de : – Madame Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Dans son ordonnance n° 17/142 susvisée : – Madame Véronique MÜLLER se retranche derrière un document imaginaire, intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
Le document est imaginaire car : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR désigné le 28 OCTOBRE 2019 par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a jamais confirmé la réalité de l’existence d’un tel document ni même la réalité de démarches que : – Maître Ludovic DURET aurait soi-disant effectuées.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
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23 JANVIER 2025 – Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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22 JANVIER 2025 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 22 JANVIER 2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour l’affaire RG n° 11-24-003390 – Audience du 20 JANVIER 2025 renvoyée à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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21 JANVIER 2025 – Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, référencé 2024C03490 de : – la COUR de CASSATION – intitulé : Affaire TPRX VILLEJUIF -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent obligatoirement accompagner la décision RG n° 11-24-001430 de : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLLEJUIF -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 JANVIER 2025 – Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
Il ressort de ses conclusions que : Maître Sandrine DOREL constate que, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 JANVIER 2025 – Affaire RG 91-08-000271 – Requête en date du 18 et déposée le 20 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros) que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
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16 JANVIER 2025 – Affaire RG 11-24-3390 – Requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour ne pas faire échec au délai raisonnable.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – aff. RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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15 JANVIER 2025 – Affaire 499023 – Requête en date du et déposée le 15 JANVIER 2025 auprès de : – Madame ALLAIN – Greffière en Chef de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la COUR de CASSATION pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – aff. RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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15 JANVIER 2025 – Affaire 498920 – Requête en date du et déposée le 15 JANVIER 2025 auprès de : – Madame ALLAIN – Greffière en Chef de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la COUR de CASSATION pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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14 JANVIER 2025 – Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
Le jugement RG n° 16/2186 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE qui a éludé les documents transmis au PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ayant pour effet d’établir que : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge au Tribunal de CARPENTRAS – a abusé de la vulnérabilité des dames GERALDI, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
Ce que ne peut NULLEMENT ignorer le CONSEIL d’ETAT.
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14 JANVIER 2025 – Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Le courrier du 7 JANVIER 2025, référencé 498947, du : – CONSEIL d’ETAT doit donc obligatoirement être accompagné de la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET et des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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13 JANVIER 2025 – Réf. CAB/2024A/210-NT – Requête adressée le 13 JANVIER 2025 à : – Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de l’exécution des lois donc du bon fonctionnement de la justice.
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6 JANVIER 2025 – Requête en date du et déposée le 6 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 décembre 2024 – Affaire RG n° 11-24-1430 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La Minute n° 1280/24 du 10 décembre 2024 de : – Madame Delphine BOURET a pour effet d’établir qu’elle constate elle-même que la décision du BÂTONNIER de remplacer le Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON n’est PAS MOTIVEE. Il s’agit d’une preuve irréfragable.
Il s’en déduit que la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET doit impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour ne pas faire échec au délai raisonnable et au droit d’accès à un Tribunal.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/992, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3 JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/992 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/1128, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3 JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/1128 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/1122, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3 JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/1122 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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2 JANVIER 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le courrier en date du 4 MARS 2010 de : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui impose : – la SCP VINCENT OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – est INCOMPLET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 en date du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -, ce qui, par ricochet, entache d’autant toutes les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE d’un défaut de motif en les privant de toute base légale, y compris les 3 dernières décisions n° 23/1122 ; 23/992 ; 23/1128 notifiées le 26/12/2024
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2 JANVIER 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le courrier en date du 4 MARS 2010 de : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui impose : – la SCP VINCENT OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – est INCOMPLET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 en date du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
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