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Envoyé : vendredi 21 mars 2025 à 07:24:12 UTC+1
Objet : Litige en date du et déposé le 21 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 21 MARS 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Litige en date du et déposé le 21 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre :
– la SCP Christophe Robineau Delphine Exare au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la réclamation en date du 24 NOVEMBRE 2022 que : – le contrôleur principal des Finances publiques a été informé que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare a menti au Trésor public.
En outre, la SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a aucune compétence pour remplacer : – Maître Virginie LE GALLO.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, ils ne sont pas opposables.
La SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a JAMAIS produit le document intitulé : “la requête déposée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour le litige contre :
– la SCP Christophe Robineau Delphine Exare – 49, avenue Charles de Gaulle – 77832 OZOIR LA FERRIERE -.
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Il ressort de la réclamation en date du 24 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 1) : – le contrôleur principal des Finances publiques a été informé que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare a menti au Trésor public.
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Etant rappelé que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a aucune compétence pour remplacer : – Maître Virginie LE GALLO.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, ils ne sont pas opposables.
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La SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a JAMAIS produit le document intitulé : “la requête déposée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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La motivation est faite par référence au document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
Ladite requête n’est pas annexée à la délibération llitigieuse.
En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les éléments de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER incorpore la requête de Maître Ludovic DURET à sa décision au moins en l’annexant. (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
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La requête en date du et déposée le 18 MARS 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, en réponse à son courrier du 11 MARS 2025, référencé 2025C00231 – 2C18319696654,
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fait état du fait que : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE et du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE constate que :
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– Madame Anne RIVIERE – du MINISTERE de la JUSTICE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – précise que les justiciables sont fondés à solliciter le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La réponse en date du 4 MARS 2025 au courriel entaché, notamment, d’irrégularités et de manipulation du 3 MARS 2025 que : – le fonctionnaire – Monsieur Ali NAOUI – a envoyé à 76 personnes,
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a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est NULLEMENT responsable des manoeuvres dilatoires qui ont pour effet de retarder la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce dont (VOIR PIECE 3) : – le PREFET du VAL-de-MARNE a été informé.
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La SCP Christophe Robineau Delphine Exare profite de l’effet d’aubaine lié aux stratagèmes qui visent à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La réclamation en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès du : – Contrôleur principal des Finances publiques faisant état du fait que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare a menti au : – Trésor public ;
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2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, entachée d’irrégularités, de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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3 – L’accusé de réception en date du 20 MARS 2025 de : – la PREFECTURE du VAL-de-MARNE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Auto: Litige en date du et déposé le 21 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 21 mars à 07:24Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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AOL/Boîte récept.
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