AVRIL 2025 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 AVRIL 2025 – (Liste non exhaustive) -.

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30 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 30 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Madame Nathalie BOURGEOIS DE RYCK – Présidente de la Chambre 1-7 de la Cour d’Appel de VERSAILLES – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de la requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles qui l’a fait constater, le même jour, à : – Madame Nathalie BOURGEOIS DE RYCK que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Madame Nathalie BOURGEOIS DE RYCK ne pouvait, sans motiver sa décision, refuser le renvoi de l’affaire RG n° 24/01622 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Nathalie BOURGEOIS DE RYCK qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 24/01622 – N°Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – du 11 DECEMBRE 2024 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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28 AVRIL 2025 – Recours contre l’ordonnance n° 498888 de la 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 29 AVRIL 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de sa décision n° 498888 en date du 15 AVRIL 2025 que : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – le Secrétaire général du CDAD n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur TOUTES les décisions.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 498888 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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28 AVRIL 2025 – Recours contre l’ordonnance n° 495844 de la 8ème Chambre du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 29 AVRIL 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de sa décision n° 495844 en date du 15 AVRIL 2025 que : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – le Secrétaire général du CDAD n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur TOUTES les décisions.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 495844 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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23 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 23 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Monsieur Mathieu DOUXAMY – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 30 JANVIER 2013 que : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE constate que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
Monsieur Mathieu DOUXAMY qui a éludé le courrier du 30 JANVIER 2013 de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, a entaché son ordonnance n° 91-13-298 du 12 JANVIER 2015 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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22 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 22 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

L’ordonnance n° 23/1121 du 4 NOVEMBRE 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE qui se retranche derrière une information erronée, ressemble à un stratagème qui vise à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, d’échapper à leurs responsabilités.
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18 AVRIL 2025 – Recours contre l’ordonnance n°498891 de la 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 18 AVRIL 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de sa décision n° 492148 en date du 11 JUIN 2024 que : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – le Secrétaire général du CDAD n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé ses propres constatations a entaché toutes ses ordonnances – notamment l’ordonnance n° 498891 – d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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18 AVRIL 2025 – Recours contre l’ordonnance n°498864 de la 10ème Chambre du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 18 AVRIL 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de sa décision n° 492148 en date du 11 JUIN 2024 que : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – le Secrétaire général du CDAD n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé ses propres constatations a entaché toutes ses ordonnances – notamment l’ordonnance n° 498864 – d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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17 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 17 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – le PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de sa décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 que : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne conteste pas cette demande de communication.
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12 AVRIL 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Requête en date du 12 et déposée le 14 AVRIL 2025 auprès de :
– Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le procès-verbal en date du 4 AVRIL 2025 de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC fait état, en page 21, de l’ordonnance RG n° 11-24-1430 – Minute 1280/24 – par laquelle : – Madame Delphine BOURET.a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, dans le prolongement du courrier de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -.
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8 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 8 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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4 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 4 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Le Pôle 1 – Chambre 6 de la Cour d’Appel de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore produites.
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3 AVRIL 2025 – Requête adressée le 3 AVRIL 2025 à : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – Procureur de la République de LORIENT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le client de : – Maître Yves HOLLIER – avocat au Barreau de PARIS – signataire de la plainte contre : – Maître Yves HOLLIER enregistrée le 12 MAI 2021 sous le n° 1545000530/2021 par le Gendarme – matricule 1750142 – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY à (56320) LE FAOUET – sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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3 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 3 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Le BUREAU des ASSURANCES de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS.

Sa réponse en date du 3 AVRIL 2025 qui élude l’intervention de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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3 AVRIL 2025 – Requête adressée le 3 AVRIL 2025 au : – Bureau des Assurances de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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2 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART  : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites et donc que l’affaire RG n° 17/08292 ne peut pas être tranchée sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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2 AVRIL 2025 – Dossier en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 que : – Monsieur Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Monsieur Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18 OCTOBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y -, fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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1ER AVRIL 2025 – Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
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1ER AVRIL 2025 – Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.

Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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1ER AVRIL 2025 – Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il a été précisé qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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