– Madame Delphine BOURET – Juge de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – affaire RG n° 11-24-1430 – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort du jugement RG n° 91-08-271, du 1ER MARS 2010, que : – Monsieur Henri-Pierre CULAUD et Madame Anne-Marie KERHUEL qui constatent qu’il n’y a pas eu de renoncement au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne donnent aucun motif justifiant leur refus de produire – avant le renvoi devant le JUGE d’INSTANCE : – Madame Mariella LUXARDO -, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET alors que cela leur incombe, ce qui a été constaté par le JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – affaire RG n° 11-24-3390 -.

Il ressort du recours contre la décision n° C-7728-2025-2289, en date du et déposé le 21 MAI 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, que le litige contre : – Monsieur Ali NAOUI est toujours en cours.

Le JUGE a ordonné le renvoi de l’audience du 19 MAI 2025 à celle du 11 MAI 2026.

La réclamation en date du et déposée le 14 FEVRIER 2025 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION fait état du fait que les litiges contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, ne peuvent pas être tranchés sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il ressort du jugement RG n° 91-08-271, du 1ER MARS 2010, que : – Monsieur Henri-Pierre CULAUD et Madame Anne-Marie KERHUEL qui constatent qu’il n’y a pas eu de renoncement au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne donnent aucun motif justifiant leur refus de produire – avant le renvoi devant le JUGE d’INSTANCE -, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET alors que cela leur incombe.

Il ressort du jugement RG n° 11-10-430 du 27 JUILLET 2010 que : – Madame Mariella LUXARDO et : – Madame Dominique NEVES ne donnent aucun motif justifiant le retard de communication des coordonnés de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET alors que cela leur incombe.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le courrier référencé 503903, notifié le 9 MAI 2025, du : – CONSEIL d’ETAT doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 : – le Greffier du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui constate que le litige contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistré sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, réclame des documents que : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE a refusé de lui communiquer sur le fondement du principe de confidentialité.

Il s’en déduit nécessairement que le courrier de : – la GREFFIERE de la 8ème Chambre du CONSEIL d’ETAT notifié le 9 MAI 2025 – Aff. n° 503903 – doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à permettre aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, d’échapper à leurs responsabilités.

Il ressort de sa décision n° 498889 en date du 9 AVRIL 2025 notifiée le 9 MAI 2025 que : – le CONSEIL d’ETAT constate que : – le Secrétaire général du CDAD n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur TOUTES les décisions, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF – qui a ordonné un sursit à statuer dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 498889 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022 : – le Greffier du TJ de PARIS constate que le litige contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistré sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.

Il s’en déduit que : – le Greffier du TJ de PARIS ne peut pas, dans le même temps, réclamer des documents émanant de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE sans violer le principe de confidentialité et sans produire corrélativement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

ET DONC que le courrier du 10 JANVIER 2022 du : – Greffier du TJ de PARIS est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.

La réponse en date du 25 MARS 2016 de : – Madame Frédérique AGOSTINI qui élude la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 qui a pour effet d’établir que les litiges contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, sont toujours en cours, en entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

La réponse en date du 21 SEPTEMBRE 2006 au terme de laquelle : – Madame Laurence TAZE BERNARD constate que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

Le jugement RG n° 91-08-455 du 6 AVRIL 2009 de : – Monsieur Serge ADATTO et : – Madame Dominique NEVES est entaché d’irrégularités.

Pour la jurisprudence : “Chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait et de droit qui leur ont été demandés, le juge doit ordonner la ré-ouverture des débats.” (Com. 1er février 2000, B. IV n° 25).

Il ressort du dossier référencé RG n° 11-25-1873 par : – le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, relatif à la mise en cause du : – PARQUET GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS, que : – Monsieur Serge ADATTO et : – Madame Dominique NEVES ont éludé la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il ressort du courriel adressé le 15 MARS 2023 au : – Capitaine JOLY, que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – ne donne pas le motif pour lequel les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, n’ont pas encore été produites.

La requête déposée le 4 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES a pour effet d’établir que : – Mme Sonia GUENINE en a été informée.

– D’UNE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– D’AUTRE PART : de la décision motivée du : – JUGE de l’audience du 22 MAI 2016 – 13h30 – d’ordonner l’éviction de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son audience, réclamée par le courrier du 18 MAI 2016 référencé 2016X02826 de : – la COUR de CASSATION.

– D’UNE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– D’AUTRE PART : de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant l’annulation du rendez-vous prévu pour le 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 – par : – Maître Marine SERY (D1630) – avocat au Barreau de PARIS – que : – Maître Béatrice ZABAWSKA n’a pas encore produite.