Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-000848 – Minute 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord. Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT.  Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000848. Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-000848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-000848 – Minute 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
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    lun. 4 août à 18:03
    Le 4 AOÛT 2025
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION –
    5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
    .
    .
    OBJET : Dossier en date du 4 et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès du : – Premier Président de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-000848 – Minute 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le CSM n’a pas rapporté les preuves contraires.
    Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
    Par ailleurs, il a été précisé que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et que le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’Agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
    Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT ne met pas fin à la procédure contre l’ETAT. 
    Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000848.
    Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-000848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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    Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
    .
    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a demandé son remplacement.
    .
    Le remplacement de : – Maître Caroline SIMON n’étant pas effectif, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE pour obtenir la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
    .
    Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de remplacement formulée par : – Maître Caroline SIMON, a entaché son jugement RG n° 11-25-000848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-848 – Minute 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 du (VOIR PIECES 2 et 3) : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – notifié le 4 AOÛT 2025.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
    .
    A l’audience du 16 JUIN 2025, il a été demandé à : – Monsieur Thierry FARSAT de bien vouloir se récuser car il a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ;
    le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas rapporté les preuves contraires. Cela renforce d’autant la nécessité de l’existence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
    .
    Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé la demande de récusation, a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
    .
    Il a par ailleurs été précisé, notamment, que :
    .
    1° – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
    Monsieur Thierry FARSAT n’a pas rapporté la preuve contraire.
    .
    2° – le sursis à statuer ordonné par l’ordonnance RG N° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – fait état de la demande de désignation d’un avocat expert, courageux, chevronné, au-dessus de tout soupçon pour laquelle : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – représentant de l’agent judiciaire de l’ETAT – a donné son accord.
    .
    Dans une décision récente, la COUR de CASSATION a rappelé que le sursis à statuer ne met pas fin à la procédure contre : – l’ETAT qui est pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
    .
    Le 28 FEVRIER 2025, un dossier a été déposé au (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000848.
    Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé le dossier déposé le 28 FEVRIER 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a entaché son jugement susvisé RG n° 11-25-000848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
    .
    PIECES JOINTES :
    .
    1 – La première page du dossier en date du et déposé le 28 FEVRIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-25-000848 ;
    .
    2 – Le jugement attaqué RG n° 11-25-848 – Minute n° 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, notifié le 4 AOÛT 2025 ;
    .
    3 – Le dossier en date du et déposé le 5 AOÛT 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation contre le jugement attaqué RG n° 11-25-000848 – Minute n° 25/3051 – du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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