– D’UNE PART : la requête en date du et déposée le 29 JUILLET 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été tamponnée le même jour par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour compléter le dossier déposé le 2 JUIN 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause du : – JUGE du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – qui a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive ; le Conseil supérieur de la Magistrature n’a pas rapporté les preuves contraires ;

– D’AUTRE PART : – Monsieur Thierry FARSAT, qui a commis des faits extrêmement graves, a l’obligation de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Monsieur Thierry FARSAT n’a pas rapporté la preuve contraire.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il ressort du recours en date du 21 JUILLET 2025 contre la décision n° 2025C01784 – TPRX IVRY-SUR-SEINE de : – la COUR de CASSATION, que : – Monsieur Thierry FARSAT a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive et que le Conseil supérieur de la Magistrature n’a pas rapporté les preuves contraires.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

A l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT – a ordonné, à la demande du DEMANDEUR, le renvoi des affaires RG n° 11-25-234 ; 11-25-658 ; 11-25-619 ; 11-25-293 ; 11-25-578 ; 11-25-357 ; 11-25-702 ; 11-25-234 pour ensuite soutenir, par ses décisions – Minutes 25/2076 ; 25/2075 ; 25/2073 ; 25/2072 ; 25/2067 ; 25/2070 ; 25/2068 ; 25/2074 ; 25/2066, que le DEMANDEUR était absent.

Monsieur Thierry FARSAT ne peut pas soutenir que le DEMANDEUR était tout à la fois présent et absent.

Il s’en déduit que les décisions de : – Monsieur Thierry FARSAT sont entachées d’un défaut de motif et privées de base légale.

La décision RG n° 11-24-1430 – Minute 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF – INCLUT la décision définitive n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 visant à permettre de bénéficier immédiatement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

D’où il suit qu’il ne peut pas y avoir de décision définitive sans permettre de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;

ET DONC que la décision n° 401/2025 de la COUR de CASSATION qui doit OBLIGATOIREMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, n’est pas définitive.

Il ressort du courrier en date du et déposé le 9 JUILLET 2025 auprès de : – Monsieur Mickaël CUVILLIER – Directeur de Greffe au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – faisant état d’une demande de réparation rapide du fait que : – le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE a commis des faits extrêmement graves dont la liste n’est pas exhaustive, que : – le Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION constate que : – le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas rapporté les preuves contraires.

L’affaire RG n° 11-24-001430 ne peut pas éluder les faits extrêmement graves commis par le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.

Il ressort de son courrier susvisé du 27 JUIN 2025 que : – le Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION constate que : – le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas rapporté les preuves contraires.

Il ressort de son courrier en date du 27 JUIN 2025, référencé 2025C01784, que : – le Secrétaire de Bureau de la COUR de CASSATION constate que : – le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE a refusé de motiver son refus de renvoyer les affaires RG n° 11-25-703 ; RG n° 11-25-706 ; RG n° 11-24-3390.

Le JUGE de l’audience du 19 MAI 2025 qui n’a pas produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET avec sa décision de renvoi, fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.

«  La constitution tardive ou non effective d’un auxiliaire de justice, constitue une cause grave de nature à entraîner l’annulation d’une décision.  »
(Voir civ. 2ème, 12 mars 1997 ; Bull. civ. II, n° 74 ; JCP 1997. II.22879 , note E. du Rusquec ; RG proc. 1998-1.88, spéc. obs. j)

Il ressort de la requête en date du et déposée le 30 JUIN 2025 auprès de : – Monsieur Gérald DARMANIN – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – ne s’oppose NULLEMENT à la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.