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Envoyé : mercredi 24 septembre 2025 à 08:08:50 UTC+2
Objet : Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -.
Le 24 SEPTEMBRE 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94000 VITRY-sur-SEINE
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Au : Premier Président de la Cour de Cassation – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -.
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Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer un dossier pour le pourvoi en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -.
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Moyen de cassation : effet systémique de l’absence de l’avocat réclamé, portée universelle du droit au libre choix de l’avocat et vulnérabilité des justiciables
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Faits et contexte :
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Le justiciable a expressément réclamé le concours de l’avocat dont il attend encore les coordonnées auprès de la scp Hélène DIdier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
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Tant que cette communication n’est pas effectuée, le concours de l’avocat ne peut être considéré comme effectif. Ce droit s’applique à toutes les procédures dans lesquelles le justiciable est partie sans qu’aucune autorité judiciaire, juge, conciliateur ni avocat de la partie adverse, ne puisse s’y soustraire.
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Dans une première procédure, le justiciable a sollicité le conciliateur de justice – Monsieur Jacques Paturel – pour le litige contre Maître Philippe Froger lequel s’est substitué à Maître Céline Numa, afin que la scp Hélène DIdier et François Pinet produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées. La conciliation s’est révélée impossible faute du concours de l’avocat réclamé.
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Ce constat concret constitue un précédent factuel opposable, démontrant que toutes les procédures passées, présentes et futures sont également affectées par le même effet bloquant.
Il légitime juridiquement que le justiciable ne soit pas tenu de saisir à nouveau un conciliateur ou de participer à toute procédure tant que le concours de l’avocat réclamé n’est pas effectif, et renforce l’obligation pour tout juge ou autorité judiciaire de surseoir à statuer.
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Moyen : Violation du droit au libre choix de l’avocat et du droit au procès équitable
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Toute décision de statuer rendue par un juge ou toute autorité judiciaire, alors que le concours de l’avocat réclamé n’est pas effectif, constitue une ingérence dans le droit fondamental du justiciable à être assisté par l’avocat de son choix. Cette ingérence compromet l’effectivité du procès équitable et l’égalité des armes, quel que soit le type de procédure ou l’instance concernée.
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1 – Principe fondamental universel
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– Le justiciable dispose d’un droit fondamental absolu au libre choix de son avocat
– Nul juge, conciliateur, autorité judiciaire, notaire ou avocat des parties adverses, ne peut s’immiscer dans ce choix ni évaluer la pertinence de l’avocat réclamé
– La participation de l’avocat réclamé est indispensable pour assurer l’effectivité des droits, l’égalité des armes et le respect du procès équitable, dans toutes les procédures.
– L’effet bloquant de l’absence de l’avocat réclamé résulte directement de l’inadaptation structurelle du système judiciaire, qui laisse les justiciables ordinaires particulièrement vulnérables face aux carences des avocats, du SAJIR, du procureur ou de toute autre autorité.
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2 – Rôle et obligations du conciliateur de justice
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– Le conciliateur facilite l’accord amiable, conformément à l’article 750-1 cpc
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– Il doit constater et signaler toute impossibilité de conciliation, notamment lorsqu’elle résulte de l’absence de l’avocat réclamé
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– ce constat constitue un acte de régularité et d’information pour le juge et les parties, sans qu’il modifie la compétence du juge à surseoir à statuer
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3 – Effet systémique sur toutes les procédures et absence d’obligation de conciliation répétée
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(i) Tant que le concours de l’avocat réclamé n’est pas effectif :
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– Aucune procédure impliquant le justiciable ne peut valablement avancer ;
– Les conciliations, y compris celles prévues par l’article 750-1 cpc, ne peuvent se tenir ;
– Tout jugement ou acte rendu serait entaché d’irrégularités, portant atteinte au droit au procès équitable (art. 6§1 CEDH) et au droit à l’égalité des armes ;
– Cet effet bloquant s’impose également à tous les avocats des parties adverses neutralisant toute action de leur part tant que le droit fondamental n’est pas respecté.
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(ii) Une fois qu’une première conciliation a échoué en raison de l’absence de l’avocat réclamé, le constat factuel crée un précédent applicable à toutes les procédures ultérieures, dispensant le justiciable de toutes nouvelles tentatives de conciliation tant que le droit fondamental n’est pas respecté ;
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(iii) Le juge saisi pour tout litige ultérieur a l’obligation de constater cette impossibilité et de surseoir à statuer jusqu’à ce que le concours de l’avocat réclamé devienne effectif.
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4 – Obligation des juridictions et conclusion impérative
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(i) – Le refus ou l’incapacité de tout juge de constater cette carence et de surseoir à statuer constitue une violation directe de l’effet bloquant de l’absence de l’avocat réclamé.
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(ii) – Il s’ensuit que, dans toutes les procédures :
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– aucune décision, aucun jugement ou acte ne peut valablement être rendu tant que le concours de l’avocat réclamé n’est pas effectif ;
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– et toute décision rendue en violation de ce droit fondamental, doit être cassée.
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En statuant malgré l’absence de l’avocat réclamé, le juge a violé les droits fondamentaux du justiciable. La Cour de Cassation doit constater cet effet bloquant universel et ordonner la cassation de toute décision rendue en violation de ce droit.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le jugement entaché d’irrégularités RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine
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2 – Le dossier
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 24 sept. à 08:09Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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