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Envoyé : jeudi 9 octobre 2025 à 09:43:12 UTC+2
Objet : Dossier n° 2025C02678 – 9 Moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des avocats aux conseils
Le 9 OCTOBRE 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Dossier n° 2025C02678 – 9 Moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des avocats aux conseils
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Monsieur le Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, bâtonniers respectif et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Par votre courrier en date du 29 septembre 2025 vous réclamez des documents suite aux deux dossiers déposés le même jour (le 24 septembre 2025) concernant les jugements RG n° 11-25-703 (Maître Didier Le Prado) et 11-25-706 (Madame Müller).
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Votre courrier susvisé du 29 septembre 2025 qui ne précise pas le jugement auquel il se rapporte, n’est pas précis.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces réclamées ainsi que les 9 moyens de cassation suivants pour le dossier du 24 septembre 2025 relatif à la mise en cause de : – Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – (jugement 11-25-703).
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PREAMBULE
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Le présent pourvoi vise à démontrer que le jugement RG n° 11-24-703 rendu par Monsieur Farsat, viole les droits acquis au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène DIdier et François Pinet, droit déjà contractuellement et constitutionnellement garanti.
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La demande n° 2025C02678 ne peut être efficace que si le concours de l’avocat réclamé n’est pas neutralisé.
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Or, l’inertie et le refus de constater les manquements des avocats et des organes de contrôle neutralisent ce droit, constituant un vice systémique affectant toutes les procédures passées, présentes, futures.
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Plus la neutralisation du concours de l’avocat réclamé se prolonge, plus la décision n° 2015/5956 devient centrale pour prouver le déni de justice et la neutralisation du droit acquis
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PREMIER MOYEN – contradiction de motifs – violation des dispositions du cpc
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Il est fait grief au jugement attaqué RG n° 11-25-703 du tribunal d’Ivry-sur-Seine, relatif à la mise en cause de Madame Véronique Müller, d’avoir prononcé la caducité de la citation délivrée à Madame Müller, au motif que l’affaire a été renvoyée.
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ALORS QUE : Le renvoi d’une affaire emporte reconnaissance de la poursuite de l’instance.
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QU’en décidant que l’affaire RG n° 11-25-703 “a été renvoyée”, le tribunal a lui-même constaté la continuité de la procédure et la volonté du demandeur à la faire juger.
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QU’en prononçant néanmoins la caducité de la citation, le juge s’est contredit en ses propres motifs
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QU’une telle contradiction équivaut à un défaut de motif et viole les dispositions du cpc
QU’en éludant ses propres constatations, le juge a entaché son jugement RG n° 11-25-703 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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DEUXIEME MOYEN – Violation du droit au contradictoire et du principe d’égalité devant la loi
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Fondement juridique : bloc de constitutionnalité et art. 6§1 CEDH
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Le juge a déclaré la citation caduque sans examiner ni les moyens exposés ni la QPC soulevée ni les preuves relatives aux manquements de la scp Vincent Ohl et de Maître Didier Le Prado.
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Ce refus d’examen constitue un déni de justice déguisé, privant la demanderesse de toute défense réelle et effective.
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La neutralisation du droit au concours de l’avocat réclamé par ce comportement, viole le principe de loyauté procédurale et d’égalité des armes.
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Le jugement ne respecte pas le contradictoire et doit être annulé.
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TROISIEME MOYEN – Neutralisation du droit acquis au concours de l’avocat réclamé
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Fondement juridique : contrat tripartite Etat / bénéficiaire / avocat, bloc de constitutionnalité, art. 6§1 CEDH, et 20 et 21 de la Constitution
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– La scp Vincent Ohl désignée pour engager la responsabilité professionnelle de la scp Ancel, Couturier Heller, n’a pas terminé d’exécuter sa mission.
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– Le refus de Monsieur Farsat de constater cette inertie a transformé un droit acquis en droit illusoire
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– L’inertie de la scp Vincent Ohl neutralise l’effet pratique de la décision de Maître Didier Le Prado et empêche la réparation des préjudices subis
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La décision de caducité, rendue malgré ce constat, est juridiquement dépourvue de base et viole le droit acquis à un avocat effectif
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QUATRIEME MOYEN – Vice systémique affectant le contrôle des avocats
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Fondement juridique : Bloc de constitutionnalité, Déontologie des Magistrats, Art 6§1 CEDH, 15 et 16 DDHC
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– L’inertie cumulée des avocats mis en cause, et des organes de contrôle (bâtonniers, Ordres des avocats aux Conseils) constitue un vice systémique
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– Les mécanismes de contrôle défaillants compromettent l’ensemble des procédures passées, présentes, futures, rendant le droit à un avocat effectif purement théorique
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– Le juge, en fermant les yeux, a entériné cette situation, aggravant la violation structurelle des droits fondamentaux
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La décision contestée n° 11-25-703 consolide un vice systémique et doit être censurée
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CINQUIEME MOYEN – Manquement déontologique du juge et violation de l’obligation de vigilance
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Fondement juridique : Déontologie des magistrats, Art. 20 et 21 de la Constitution
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– Le juge, Monsieur Farsat, a refusé d’exercer un contrôle minimal sur la régularité et l’effectivité du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet
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– Ce comportement constitue une négligence grave et systématique dans l’exercice de ses fonctions, équivalente à un manquement disciplinaire, et prive la demanderesse de ses droits fondamentaux
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– La plainte au CSM démontre la répétition et la gravité de ces manquements
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La décision n° 11-25-703 doit être annulée car le juge n’a pas respecté ses obligations de vigilance et d’impartialité
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SIXIEME MOYEN – Atteinte aux droits des justiciables par absence de contrôle, et conflit d’intérêts
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Fondement juridique : art. 6 CEDH, 15 DDHC, principe de séparation des fonctions
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– Les bâtonniers, ordres professionnels, à la fois juges et protecteurs des avocats, exercent un pouvoir en conflit d’intérêts, neutralisant tout recours effectif pour le justiciable
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– Cette situation institutionnelle favorise l’impunité des avocats et compromet la transparence et l’effectivité du droit au concours d’un avocat
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Le jugement RG n° 11-25-703 doit être annulé car il repose sur une situation structurellement partiale et défaillante
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SEPTIEME MOYEN – Effet de contamination sur toutes les procédures
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Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de Cassation et CEDH (Langneur, Artico)
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– La neutralisation initiale du droit au concours de l’avocat réclamé, et l’inertie du juge, produisent un effet de contamination : toutes les procédures passées, présentes, futures sont affectées par le même vice
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– Le jugement contesté, pris dans ce contexte, renforce le dysfonctionnement systémique et rend illusoire la garantie des droits fondamentaux
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La cour de cassation doit censurer la décision pour éviter la propagation de cette atteinte structurelle aux droits
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HUITIEME MOYEN – Nécessité d’un examen global des pourvois contre les décisions des juges, Madame Bouret et Monsieur Farsat, en raison du vice structurel commun
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Fondement juridique : bloc de constitutionnalité, art. 6§1 CEDH, principe de sécurité juridique, jurisprudences de la CEDH, cour de cassation, du conseil constitutionnel
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Les pourvois formés contre les décisions rendues par Madame Bouret, Monsieur Farsat et Monsieur Charruault procèdent d’un même ensemble de faits et de violations, toutes liées à la neutralisation initiale du droit acquis au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet
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Cette neutralisation, aggravée par l’inertie persistante des juridictions et des organes de contrôle, a produit un effet de contamination sur l’ensemble des procédures passées, présentes, futures, rendant le droit au juge et le droit de la défense et à l’égalité des armes, purement thérique
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Les moyens de cassation soulevés dans les différents pourvois et la QPC présentés, sont complémentaires, interdépendants et indissociables puisqu’ils démontrent tous le même vice structurel affectant la chaîne de garantie du procès équitable
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La cour de cassation ne saurait statuer isolément sur le seul pourvoi n° 11-25-703 sans méconnaître :
– le principe d’unité de la cause
– le principe de cohérence jurisprudentielle
– le droit à un recours effectif
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D’où il suit que les pourvois doivent être analysés conjointement, afin d’apprécier la portée systémique des manquements dénoncés, et de restaurer l’effectivité du droit acquis au concours de l’avocat réclamé.
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NEUVIEME MOYEN – Violation du principe d’équité procédurale et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
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Fondement juridique : bloc de constitutionnalité, art. 6§1 CEDH, 16 DDHC, principe général nemo auditur propriam turpitudinem allegans, dispositions du cpc (notamment art. 696)
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Le jugement rg n° 11-25-703 condamne la demanderesse aux dépens alors même que celle-ci a accompli un travail titanesque et engagé des frais considérables (impressions, photocopies, déplacements, constitution de dossiers etc.) pour suppléer les carences du service public de la justice et faire respecter le droit contractuel, acquis et opposable au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.
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Cette condamnation revient à sanctionner l’exercice d’un droit fondamental et à faire peser sur les victimes des dysfonctionnements l’ensemble des charges résultant de l’inertie institutionnelle
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Le juge, en mettant les dépens à la charge du justiciable, permet au service public de la justice de tirer profit de ses propres fautes et abstentions, en violation du principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans
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En statuant ainsi, le juge a violé :
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– le droit d’accès effectif à un tribunal garantis par le bloc de constitutionnalité et l’art 6§1 CEDH
– le principe de responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice
– les règles fondamentales de l’équité procédurale
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D’où il suit que le jugement encourt la cassation
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CONCLUSION GENERALE
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Le jugement RG n° 11-25-703 :
– viole le contradictoire
– neutralise le droit acquis au concours de l’avocat réclamé
– consolide un vice systémique affectant l’ensemble du dispositif de l’AJ et le contrôle des avocats
– traduit un manquement déontologique grave du juge, Monsieur Farsat
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Demandes
– annuler le jugement RG n° 11-25-703
– constater la violation du droit contractuel acquis et opposable au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet
– engager la responsabilité de l’institution judiciaire pour le vice systémique constaté
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Pièces jointes :
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1 – Votre courrier du 29 septembre 2025
2 – L’attestation
3 et 4 – Etat civil et doc. fisc
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dossier n° 2025C02678 – 9 Moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des av…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 9 oct. à 09:43Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dossier n° 2025C02678 – 9 Moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des avocats aux conseils
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