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29 JUIN 2024 – Confirmation de l’entretien du 28 JUIN 2024 avec la personne du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE au terme duquel il lui a été précisé qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce qui a également été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
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28 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 28 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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27 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique.
ET DONC que : – Madame Véronique MÜLLER est toujours saisie de l’affaire RG n° 16/00004214.
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27 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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26 JUIN 2024 – Requête adressée le 26 JUIN 2024 à : – Monsieur Lionel FLEURY – Président de l’Association des Conciliateurs de France – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour :
– D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
– D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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26 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de TOUS les jugements entachés à cause du manque de diligence de : – Madame Anne RIVIERE.
Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – de bien vouloir intervenir.
Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.
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24 JUIN 2024 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé de bien vouloir accuser réception de la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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24 JUIN 2024 – Recours contre la décision n° 2401072 notifiée le 22 JUIN 2024 de :
– Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposé le 24 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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22 JUIN 2024 – Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice – en réponse au courrier du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE constate que :
– D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.
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22 JUIN 2024 – Requête adressée le 22 JUIN 2024 à : – Maître Julien BESLAY (Palais J133) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – par : – Maître Emilie POIGNON ;
par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
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21 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
DROITS lui demande :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir organiser des conciliations pour TOUS les dossiers suite à la décision non motivée en date du 20 JUIN 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – confirmée par ses deux courriers du même jour.
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20 JUIN 2024 – Requête en date du 20 et déposée le 21 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir organiser des conciliations pour TOUS les dossiers suite à la décision en date du 20 JUIN 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – confirmée par ses deux courriers du même jour.
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19 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 19 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale.
L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT.
Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès du : – PREMIER MINISTRE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – qui se retranche derrière un jugement du 18 DECEMBRE 2018 du JAF alors que :
EN PREMIER LIEU : – l’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi ;
EN SECOND LIEU : – il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites ;
EN TROISIEME LIEU : par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 le : – Cabinet d’AVOCATS Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a informé le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de son obligation de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès du : – PREMIER MINISTRE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
L’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi.
L’article 21 de la Constitution dit en substance que : – le PREMIER MINISTRE assure l’exécution des lois par l’intermédiaire des Tribunaux..
Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE – 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT
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15 JUIN 2024 – Requête adressée le 15 JUIN 2024 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – dans le prolongement du courriel du 14 JUIN 2024 de son assistante – Madame LACROIX – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation suite à l’entretien du 3 JUIN 2024 vers 11h50,.au regard, notamment, du fait que Monsieur DEGIVRY dénature, par omission, la volonté délibérée de : – Madame LACROIX de méconnaître les obligations contractuelles de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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14 JUIN 2024 – Affaires n° 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 14 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Par sa requête en date du et déposée le 10 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Erik BIENKO VEL BIENEK – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – L’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – AU MOTIF QUE : – Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’Avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – qui constate que : – le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a l’obligation de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a commis une erreur de droit.
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14 JUIN 2024 – Affaires n° 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 14 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– D’UNE PART : Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON tel que le constate : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
– D’AUTRE PART : Par son ordonnance n° 0904971/7 du 21 JUILLET 2009 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a violé l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
Par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat.
Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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13 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2024 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CNAV pour qu’elle produise
immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 22 MAI 2023 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour obtenir le calcul de la retraite.
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11 JUIN 2024 –
Aff. RG n° 16/4214 – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Première Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– EN PREMIER LIEU : de rétablir la vérité ;
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON soutient elle-même que : – Madame Véronique MÜLLER n’a NULLEMENT accompagné son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN TROISIEME LIEU : la copie du document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – fait référence.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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11 JUIN 2024 – Aff. RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – Ch. 1 – Cab. 1 du TJ de MELUN – Requête en date du et déposée le 11 JUIN 2024 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dans le prolongement de son courrier du 22 OCTOBRE 2021 – référencé RG n° 21/04854 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’affaire RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – ne peut pas être examinée à la conférence du 13 DECEMBRE 2021 de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN sans le concours de l’avocat susvisé dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans le courrier du 21 octobre 2021 de : – la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ils ne sont pas opposables.
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10 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 10 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex 9 -.
Par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 : – le Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – précise qu’un délai a été demandé au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES afin de constituer un avocat.
Il appartient donc au : – JAF de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN, qui constate que : – le JAF n’a pas répondu à la demande de délai pour constituer un avocat, a commis une erreur de droit.
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7 JUIN 2024 – Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Affaire 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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7 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir
rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT
a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d
‘insuffisance de la motivation.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorporent à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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5 JUIN 2024 – Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.
L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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4 JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.“
.Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
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3 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL, – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE.
Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“.
Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.
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2 JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 2 et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117 : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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1ER JUIN 2024 – Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du 1ER et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.
– Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce dont il a nécessairement informé le JAF.
– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC, caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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1ER JUIN 2024 – Requête adressée le 1ER JUIN 2024 à : – Monsieur Christophe IACOBBI – Président de l’IRCANTEC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la requête que : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 94000 CRETEIL – lui a adressée le 8 MARS 2019 en se fondant sur un jugement du JAF du TJ de CRETEIL – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 7 juil. à 07:19Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
VERDEIL BernadetteExpéditeur :bernadette.verdeil@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 7 juil. à 07:20
MAUNIER MichelExpéditeur :michel.maunier@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 7 juil. à 07:19
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