Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE. Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR. A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. – D’AUTRE PART :Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et  – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque). D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL  – EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ; – EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ; Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: csm@justice.fr <csm@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; 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philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; 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sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; 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isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 17 Oct 2022 8:47
Sujet: Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE. Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

Le 17 OCTOBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS
Adresse électronique : csm@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE.
Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.
A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :
– la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et 
– qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).
D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL 
– EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ;
– EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;
Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,
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pour cause de fautes disciplinaires dans l’exercice de ses fonctions. 
Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
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– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé  : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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fait référence.
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– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -,
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les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
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Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.
.
A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU,
.
ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision de renvoyer l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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.
– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices
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(y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).
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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :
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A –  la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et 
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B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).
.
D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL 
.
– EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)
.
puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ;
.
ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maître Blanche SENECHAL ;
.
.
– EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
.
ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247,
.
commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;
.
Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL
.
et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, 
.
a commis un ABUS de POUVOIR et entaché sa décision de renvoyer l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;
.
4 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de :  – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr <referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; 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sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; 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isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ve, 14 Oct 2022 10:23
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND. Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Le 14 OCTOBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.
Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.
Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de :  – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
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.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,
.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
tel que le constate (VOIR PIECE 1) : – la PREFECTURE de PARIS.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :
.
– Maître Patrice DUMAND – SCP Dumand – Guenot – Albert – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” 
.
auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence.
.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, 
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.
.
Ce qui a été constaté par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
.
 Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022, que (VOIR PIECE 3) :
.
– Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,
.
constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de :
.
– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, la SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, relatif à la requête en injonction de faire déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
3 – L’ordonnance RG n° 11-22-782 du 20 JUIN 2022 de : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – qui constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
4 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 OCTOBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – la SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 13 Oct 2022 9:50
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (10497003)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,   

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.  

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

Nous restons à votre service.




Le référent courriel du service
Courriel : courrier-internet@paris-idf.gouv.fr

5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : www.ile-de-france.gouv.fr

Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL -, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites. En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – : – Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ve, 14 Oct 2022 9:28
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL -, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites. En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – : – Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Le 14 OCTOBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du TRIBUNAL – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL -, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites.
En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – : – Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : 
.
– Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 -, 
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, 
.
contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 
.
que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 2) : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” 
.
auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
.
– Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée -,
.
en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -,
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au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits 
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qui induit l’OBLIGATION de : 
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 la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté :
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 le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, 
.
a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 
.
en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, 
.
que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, 
.
n’ont pas encore été produites.
.
En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – :
.
– Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, relatif à la requête en injonction de faire déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
3 – La requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour ;
.
4 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 OCTOBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 13 Oct 2022 9:50
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (10497003)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,   

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.  

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

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Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 -, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices. – Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans. En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices : – Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; 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astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; 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Envoyé le: Ve, 14 Oct 2022 8:41
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 -, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices. – Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans. En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices : – Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.

Le 14 OCTOBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du TRIBUNAL – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL signataire de l’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 -, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.
– Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices : – Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : 
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– Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – signataire de l’ordonnance RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 –,
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de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.
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– Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” 
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a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale (VOIR PIECE 2).
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Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECES 1 et 3) : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF
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que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
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En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices :
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Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, relatif à la requête en injonction de faire déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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2 – L’ordonnance attaquée RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 de : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – ;
.
3 – La requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour ;
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4 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 OCTOBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Delphine BOURET – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 13 Oct 2022 9:50
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (10497003)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,   

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.  

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

Nous restons à votre service.




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Dossier enregistré sous le n° 1009086 / VLG / SP par : – Maître Virginie LE GALLO -. Requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, dans le prolongement de son accusé de réception relatif à la requête en injonction de faire contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA, que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit nécessairement contenir les coordonnées de l’avocat susvisé. – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – qui a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA, Maître Fabien TOMMASONE, et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée. Au cas où : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ne permettrait pas de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle saisira le : – PREFET de PARIS.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr <referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr>; cdif.melun@dgfip.finances.gouv.fr <cdif.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Je, 13 Oct 2022 9:38
Sujet: Dossier enregistré sous le n° 1009086 / VLG / SP par : – Maître Virginie LE GALLO -. Requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, dans le prolongement de son accusé de réception relatif à la requête en injonction de faire contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA, que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit nécessairement contenir les coordonnées de l’avocat susvisé. – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – qui a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA, Maître Fabien TOMMASONE, et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée. Au cas où : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ne permettrait pas de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle saisira le : – PREFET de PARI

Le 13 OCTOBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
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OBJET : Dossier enregistré sous le n° 1009086 / VLG / SP par : – Maître Virginie LE GALLO -. Requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, dans le prolongement de son accusé de réception relatif à la requête en injonction de faire contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA, que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit nécessairement contenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
– Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – qui a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS : Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA, Maître Fabien TOMMASONE, et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.
Au cas où : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ne permettrait pas de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle saisira le : – PREFET de PARIS.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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Comme suite à votre accusé de réception relatif à la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECE 3) : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94100 VINCENNES -,
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enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2):
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– Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –,
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fait référence.
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Il résulte de la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECE 5) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,
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enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,
.
faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA,
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que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET
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lequel indique nécessairement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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– Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
.
a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION 
.
d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : 
.
– la SCP Hélène DIDIER & François PINET
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est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS : 
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Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE 
.
se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.
.
Au cas où vous ne permettriez pas de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle saisira le (VOIR PIECE 1) : – PREFET de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 10 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS
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2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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3 – L’accusé de réception en date du 1a requête en injonction de faire contre : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – enregistrée le 12 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1424 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ;
.
4 – La requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
5 – La requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF ;
.
6 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 13 OCTOBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Lu, 10 Oct 2022 11:15
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (10496800)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,   

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.  

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

Nous restons à votre service.




Le référent courriel du service
Courriel : courrier-internet@paris-idf.gouv.fr

5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : www.ile-de-france.gouv.fr

Requête en injonction de faire en date du et déposée le 12 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) s’est tournée pour le calcul de la retraite. Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite. Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD. Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit.
La décision de la CAF de se tourner vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la CAF de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD. En tardant à produire le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT VEXLIARD, la CAF et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Me, 12 Oct 2022 10:50
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 12 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) s’est tournée pour le calcul de la retraite. Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite. Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD. Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit. La décision de la CAF de se tourner vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la CAF de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD. En tardant à produire le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT VEXLIARD, la CAF et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’escroquerie en bande organisée.

Le 12 OCTOBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr  
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OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 12 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) s’est tournée pour le calcul de la retraite.
Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.
Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD.
Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit.
La décision de la CAF de se tourner vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la CAF de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD.
En tardant à produire le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT VEXLIARD, la CAF et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’escroquerie en bande organisée.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Monsieur Robert LIGIER – DIrecteur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE (CAF) – 2, Voie Felix Eboue – 94000 CRETEIL -,
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de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : 
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la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -.
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Par son courrier en date du 23 MAI 2022 (VOIR PIECE 2) : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -,
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précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.
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Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 (VOIR PIECE 1) : Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD.
.
Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit.
 
La décision de la CAF de se tourner vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, 
.
est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la CAF de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD.
.
En tardant à produire le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT VEXLIARD, 
.
la CAF et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’escroquerie en bande organisée.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 21 JUILLET 2022 au terme duquel : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour le calcul de la retraite ;
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2 – Le courrier en date du 23 MAI 2022 au terme duquel : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite ;
.
3 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 12 OCTOBRE 2022 relatif à la mise en cause de : – Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAF du VAL-de-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
 
 
 
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Requête en injonction de faire en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. La décision de : –la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUEde la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : –la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, Maitre Philippe FROGER et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@lemouvementassociatif.org <contact@lemouvementassociatif.org>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; civil1.tj-melun@justice.fr <civil1.tj-melun@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.podolak@bfpavocats.fr <nicolas.podolak@bfpavocats.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ma, 11 Oct 2022 7:02
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -. En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, Maitre Philippe FROGER et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.

Le 11 OCTOBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, Maitre Philippe FROGER et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
.
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94100 VINCENNES -,
.
s’est substitué à : 
.
– Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -,
.
tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : 
.
– Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -. 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Maître Philippe FROGER d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de :
.
– la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
adresse électronique : courriel@hdfp.fr,
.
pour qu’elle produise IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION 
.
d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET 
.
est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, 
.
tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA.
.
En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, 
.
Maître Philippe FROGER et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment d’entrave à la justice et d’escroquerie en bande organisée.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ;
.
2 – La requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – ; 
.
2 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 11 OCTOBRE 2022 relatif à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Confirmation de l’entretien téléphonique du 10 OCTOBRE 2022 – 13h30 – au terme duquel il a été demandé à : – Madame Anne Emmanuelle MANGATEL – Service juridique de la MACIF – de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 10 Oct 2022 17:45
Sujet: Votre appel téléphonique du 10 OCTOBRE 2022 – 13h30 (24’09) – au terme duquel il vous a été demandé de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS –

Le 10 OCTOBRE 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame Anne-Emmanuelle MANGATEL – Service juridique de la MACIF – CS 50000 – NIORT Cedex 9
Adresses électroniques : relationgestion@macif.fr, macif_pj@macif.fr
.
.
OBJET : Votre appel téléphonique du 10 OCTOBRE 2022 – 13h30 (24’09) – au terme duquel il vous a été demandé de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
.
Madame Anne-Emmanuelle MANGATEL – Service juridique de la MACIF -,
.
Vous avez téléphoné aujourd’hui à 13h30 de votre numéro 0549093458. L’entretien a duré 24’09”.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien téléphonique de ce jour au terme duquel il vous a été demandé de bien vouloir intervenir auprès de :
.
– la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
pour qu’elle produise IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE JOINTE) :
.
– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Cordialement,
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE JOINTE :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour, que  – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que: – 1 –  l’argent ne peut JAMAIS passerpar le compte bancaire de l’acquéreur;  – 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. – EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : –la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ;  – EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de  – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE. En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; celineamsellem@hotmail.com <celineamsellem@hotmail.com>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 10 Oct 2022 7:35
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour, que – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que : – 1 – l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur ; – 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.. – EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ; – EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE. En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec r�

Le 10 OCTOBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
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OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -, comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour, que  – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que:
– 1 –  l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur; 
– 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.
– EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS
La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ; 
– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de  – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’INSTANCE de VILLEJUIF,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,
.
– EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
pour qu’elle verse immédiatement les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -,
.
soit : 5 % par chèque, et 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, 
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comme cela lui a été demandé le 18 AVRIL 2019, sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
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– EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET 
.
est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : 
.
– Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.
.
– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de  – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne immédiatement une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
.
La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
.
En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.
.
Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à sa BANQUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui en a accusé réception le même jour (VOIR PIECES 2 et 3), 
.
que  – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé le : – Service Crédit de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE que : 
.
– 1 –  l’argent ne peut JAMAIS passer par le compte bancaire de l’acquéreur
.
– 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.
.
A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner que, dans le cas où vous ne permettriez pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement une date de remise des clefs comme cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS saisira le PREFET de PARIS.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ;
.
2 – L’accusé de réception en date du 9 OCTOBRE 2022 de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif au courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le même jour à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD
.
3 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 9 OCTOBRE 2022 à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – ;
.
4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en date du 9 et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle communiqueimmédiatement, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices tel que cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : –la SCI Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -. La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : –la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCEde verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr <martine.uwizeyiana@defenseurdesdroits.fr>; departement-road@defenseurdesdroits.fr <departement-road@defenseurdesdroits.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr <referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr>; civil.ti-melun@justice.fr <civil.ti-melun@justice.fr>; civil1.tj-melun@justice.fr <civil1.tj-melun@justice.fr>; cdif.melun@dgfip.finances.gouv.fr <cdif.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Di, 9 Oct 2022 9:15
Sujet: Requête en date du 9 et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :: – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle communique immédiatement, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices tel que cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCI Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -. La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET.est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.

Le 9 OCTOBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017
Adresse électronique :  contact@huissierweb.com
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VOS REF. : Dossier D220423 – FT
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OBJET : Requête en date du 9 et déposée le 10 OCTOBRE 2022 auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle communique immédiatementau profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices tel que cela a été demandé le 11 DECEMBRE 2020 par la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCI Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.
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Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (siret 80181986300011) qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2022 à votre Cabinet (VOIR PIECE 2),
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que vous constatez que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES soutient que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de l’appartement NEXITY ;
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d’où il suit que vous constatez nécessairement l’obligation de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de proposer une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices.
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PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
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– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle communique immédiatementau profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices ;
.
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCI Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
pour qu’elle communique immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
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Etant précisé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION 
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d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET 
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est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que l’a constaté : 
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Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES -.
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Etant également rappelé les faits suivants (liste non exhaustive) :
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– Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 dont la copie vous a été transmise, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – le versement des fonds au profit de NEXITY sous la forme suivante :
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– 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE scp DUMAND, GUENOT, ALBERT  – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN – ; et 5 % par chèque, sur le fondement de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat.
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Vous ne pouvez pas ignorer que l’acquéreur d’un appartement en VEFA ne s’occupe de rien d’autre que de demander à la BANQUE le versement des fonds, et que le courrier du 18 AVRIL 2019 susvisé de la fille de Monsieur TONG Xiaogong a une valeur juridique qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que de la BANQUE.
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B – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au motif que, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans
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ALORS QUE : Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – avait promis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong qu’on lui remettrait les clefs de son appartement NEXITY lors de la visite de remise des clefs ET DONC : à la date du 20 MAI 2020.
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Vous ne pouvez pas ignorer que la décision de Madame Laurianne DUMUSOY de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong les clefs de son appartement NEXITY à la date du 20 MAI 2020, est une décision créatrice de droits qui a une valeur juridique.
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L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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C – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020, la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – a réclamé un rendez-vous de remise des clefs à NEXITY au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Vous ne pouvez pas ignorer que la décision du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est une décision créatrice de droits au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et qui a une valeur juridique ;
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la BANQUE refuse de verser 100 % des fonds sans avoir obtenu préalablement, sur le fondement notamment des articles 1353 et 1103 du Code civil, ensemble article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat :
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– D’UNE PART : la preuve que NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a levé les réserves ; 
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vous ne pouvez pas ignorer que la plainte enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 par le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dont la copie vous a été transmise, fait état du fait que NEXITY n’a pas levé les réserves 
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ET DONC : que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS
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a menti en soutenant que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que les réserves ont été levées” ;
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l’article 1353 du Code civil induit l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL d’apporter la preuve que NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a levé les réserves ;
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– D’AUTRE PART : une date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE des préjudices, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
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ET CE NOTAMMENT :
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(1) dès lors que, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé sans aucun motif, de les remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, malgré la promesse de Madame Laurianne DUMUSOY
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(2) dès lors que le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN n’a pas répondu à la plainte n° 405/2020/4247 du 3 JUIN 2020 susvisée dont la copie vous a été transmise, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;
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(3) dès lors que NEXITY n’a pas répondu à la requête en date du 11 DECEMBRE 2020 au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sollicite de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs sur le fondement notamment des articles 1103 et 1353 du Code civil, ensemble article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
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(4) dès lors que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;
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En d’autres termes, la décision créatrice de droits en date du 11 DECEMBRE 2020 au terme de laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG XIaogong, vous est OPPOSABLE autant qu’elle est OPPOSABLE à : – Maitre Blanche SENECHAL.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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2 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
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Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
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et ma vive considération
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ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29