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30 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 30 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Monsieur Robert LIGIER – Directeur de la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL-de-MARNE -, de produire immédiatement le calcul de la retraite établi par : –
la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -.
Il résulte de la requête adressée le 29 JUIN 2022 au : – MEDIATEUR ADMINISTRATIF que, par son courrier en date du 23 MAI 2022 dont la copie a été remise à : – la Technicienne de la CAF d’ORLY lors du rendez-vous du 27 JUIN 2022 – 14h20 -, : – Madame Lydia JAEGER – de la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) – précise que : – la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’est pas annexé au courrier attaqué du 16 JUIN 2022 – de : – la CAF dont : – Monsieur Robert LIGIER est le DIRECTEUR.
En conséquence, le courrier du 16 JUIN 2022 de la CAF n’est pas motivé.
Dans la requête en injonction de faire contre : la CNAV enregistrée sous le n° RG 11-22-841 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, il est rappelé que : – la CNAV n’a pas encore produit le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD ; ET DONC : que la décision de réduire le montant du RSA de près de 86 %, caractérise nécessairement un délit (notamment : faux intellectuel établi par le courrier du 30 JUIN 2022 de : – Madame Sandy ST PATRICK – de la CAF du VAL-de-MARNE -).
La jurisprudence retient que le préjudice peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social (Crim. 5 nov. 1903).
(Cf. PIECE 3 – Lettre “F – 5ème partie” – du Dictionnaire de droit criminel du Professeur Jean-Paul DOUCET)
https://ledroitcriminel.fr/dictionnaire/lettre_f/lettre_f_faux.htm
L’élément moral du faux intellectuel résulte de la conscience de l’altération de la vérité au regard du document produit par Madame Sandy ST PATRICK, qui est utilisé comme élément probatoire et ayant des conséquences juridiques (Crim. 3 mai 1995 – Arrêt 94-83.785 – Président Monsieur M. Culie).
Pour faire partie de l’Union européenne, il faut lutter contre la corruption.
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30 JUIN 2022 –
Requête en injonction de faire en date du et déposée le 30 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS.
Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-000827 du 20 JUIN 2022 que : – Madame Douce HONOREZ constate l’existence d’un accord de volontés.
Le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – est enregistré sous le n° RG 91-15-000046 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE.
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30 JUIN 2022 –
Affaire RG n° 11-22-000832 – Requête en date du et déposée le 30 JUIN 2022 auprès de : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de son ordonnance RG n° 11-22-000827 du 20 JUIN 2022 que : – Madame Douce HONOREZ constate l’existence d’un accord de volontés.
Le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE -, enregistré RG n° 11-22-000832 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, fait état du courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 de : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -.
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29 JUIN 2022 –
Requête en injonction de faire en date du et déposée le 29 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Nicolas GRIVEL – Directeur général de la CAISSE NATIONALE d’ALLOCATIONS FAMILIALES – de motiver immédiatement sa décision de réduire le montant du RSA de près de 86 % alors que, par son courrier en date du 19 JUIN 2022 : – Madame Julie JAÏKA – Technicien conseil de la CAF – précise que : “aucune retenue n’est effectuée sur les droits RSA“.
Il ressort du courrier en date du 24 JUIN 2022 du : – GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que la requête en injonction de faire contre : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE est référencée RG n° 11-22-841.
La réclamation adressée le 28 JUIN 2022 à : – la CAF qui en a accusé réception le même jour, fait état du rendez-vous qui s’est tenu le 27 JUIN 2022 – à 14h20 – à : – la CAF d’ORLY, au terme duquel il a été rappelé à : – la technicienne de la CAF d’ORLY que, par son courrier en date du 23 JUIN 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que : – la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OLHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – pour le calcul de la retraite et que le calcul du montant de la retraite n’ayant pas été produit, il en résulte nécessairement que rien ne peut être signé.
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29 JUIN 2022 –
Requête en date du et déposée le 29 JUIN 2022 au : – GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement pour la requête en injonction de faire contre : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 28 juin 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXMITE de VILLEJUIF au terme de laquelle il est sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – siégeant au TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – qui constate l’existence d’un accord de volontés dans son ordonnance RG n° 11-22-000827 du 20 JUIN 2022.
Madame Douce HONOREZ, qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance susvisée RG n° 11-22-000827 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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28 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 28 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Céline NUMA (Toque 248) avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – siégeant au Tribunal de Proximité de Villejuif – ;
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26 JUIN 2022 –
Requête en injonction de faire en date du 26 et déposée le 27 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Douce Honorez – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Le 9 JUIN 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF pour qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, AUX MOTIFS NOTAMMENT que : – D’UNE PART : la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247, par cette policière, à la demande du Capitaine JOLY ; – D’AUTRE PART : la POLICIERE ayant gardé cette plainte, il en résulte qu’elle est compétente au regard de l’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
Pour rejeter la demande : – Madame Douce Honorez soutient qu’il n’y a pas de preuve de l’existence d’un contrat entre cette policière et la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Madame Douce Honorez qui a éludé la décision de la policière de garder la plainte n° 405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a entaché son ordonnance n° 11-22-000776 du 20 JUIN 2022 et l’a privée de base légale.
En outre, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ayant rapporté la preuve qu’elle a rempli ses obligations envers : – NEXITY (le déblocage des fonds a été demandé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque), d’où il suit que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a renversé la charge de la preuve et donc qu’il est INTERDIT à : – la POLICIERE – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – de tenter, par son attitude, de semer le doute sur cette question, il en résulte que : – Madame Douce Honorez n’avait pas à vérifier l’existence d’un contrat entre la POLICIERE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’article L121-3 du Code pénal issu de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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26 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du 26 et déposée le 27 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Monsieur Ali NAOUI – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de répondre aux deux demandes d’aide juridictionnelle déposées le 13 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui les a transmises au : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, relatives à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection – ; et : – Maître Ludovic DURET – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ;
Il résulte de son courrier adressé le 14 OCTOBRE 2017 au (VOIR PIECE 1) : – BÂTONNIER, que : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, précise que les coordonnées de l’avocat auquel son courrier susvisé fait référence, n’ont pas encore été produites.
L’article L121-3 du Code pénal issu de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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25 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du 25 et déposée le 27 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Madame Delphine BOURET – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, de remettre
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Par courrier déposé le 13 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Salle D – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 21/4175 – de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 13 JUIN 2022, AU MOTIF QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit : 95 % des fonds par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque.)
Madame Delphine BOURET qui a éludé le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif, et l’a privée de base légale.
L’article L121-3 du Code pénal issu de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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24 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 24 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
la CNAV (CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE), de verser immédiatement la retraite.
Par son courrier en date du 23 MAI 2022 – 10h00 – : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour le calcul de la retraite.
Par son courrier en date du 4 MAI 2022 – 13h30 – : – Madame Sabrina LATRECHE – de la CNAV – précise que le point de départ de la retraite est le 1ER MARS 2022 et que le premier versement constituera un rappel des sommes dues calculées à compter du 1ER MARS 2022.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
Lors de l’entretien du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – qui s’est tenu dans le bureau du NOTAIRE : – Maître Virginie LE GALLO, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN ; – et : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN -, il a été demandé à : – Maître Virginie LE GALLO la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -, pour intégrer des développement relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée.
D’où il suit qu’il est interdit à : – Madame Véronique MÜLLER de retirer le dossier n° 1009086 / VLG / SP à – Maître Virginie LE GALLO.
L’article L121-3 du Code pénal issu de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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24 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 24 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Maître Virginie LE GALLO – SCP LE GALLO – LAROCHE – Notaire associée – de produire immédiatement “
la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : –
Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente u Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
Lors de l’entretien du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – qui s’est tenu dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN ; – et : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN -, il a été demandé à : – Maître Virginie LE GALLO la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -, pour intégrer des développement relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP.
D’où il suit qu’il est interdit à : – Madame Véronique MÜLLER de retirer le dossier n° 1009086 / VLG / SP à – Maître Virginie LE GALLO.
L’article L121-3 du Code pénal issu de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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24 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 24 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – de désigner immédiatement un avocat.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Ce qui signifie non seulement l’obligation de l’avocat de conseiller et de défendre son client mais aussi l’obligation du BÂTONNIER de désigner un avocat.
Il résulte de son courrier en date du 20 AVRIL 2022 que : – le BÂTONNIER refuse de désigner un avocat.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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23 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 23 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
la SCI DAMMARIE-DOMAINES de donner
immédiatement, à : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – une date de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN précise que sa demande de date de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a été transmise au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY au motif que : – la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – avant le 24 JUIN 2020.
Il résulte de la requête en injonction de faire enregistrée le 11 JUIN 2022, sous le n° 11.22-781, par le : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE n’a pas répondu à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
Par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 (VOIR PIECE 1) : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour intégrer, dans les conclusions, des développements relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Il résulte de la réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 22 JUIN 2022 au courrier du même jour du (VOIR PIECE 4) : – GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
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22 JUIN 2022 – Requête adressée le 22 JUIN 2022 au : – GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement pour la requête en injonction de faire contre : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – en date du 18 et déposée le 20 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXMITE de VILLEJUIF au terme de laquelle il est sollicité un nouveau rendez-vous de remise des clefs réclamé par le courrier que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – a adressé le 26 MARS 2021 au : – Service Réclamation de NEXITY, au motif que : – la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020.
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22 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 22 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF contre : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation immédiate de sa décision adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS –, aux motifs notamment que : – D’UNE PART : par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – n’ont pas encore été produites ; – D’AUTRE PART : – Monsieur Yves BADORC – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de METZ – n’a pas encore produit les informations de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE derrière lesquelles il se retranche pour justifier sa décision du 23 MARS 2018, référencée 13/217 CG.
Il résulte de son courrier en date du 23 MARS 2018, référencé 13/217 CG, que la motivation de : – Monsieur Yves BADORC est faite par référence aux informations qui lui ont été transmises par : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE.
Lesdites informations de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE, ne sont pas annexées à la décision litigieuse du 23 MARS 2018 de : – Monsieur Yves BADORC.
En conséquence, la décision du 23 MARS 2018 de : – Monsieur Yves BADORC n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Monsieur Yves BADORC s’approprie les informations de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE derrière lesquelles il se retranche pour justifier sa décision du 23 MARS 2018, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
Ce qui rejaillit nécessairement sur la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS -.
Par son courrier en date du 9 JUIN 2022 : – la Section P20 du PARQUET de PARIS a classé la plainte n° 22139000338 du 19 MAI 2022 contre : – Maître Brigitte GOUTORBE, au motif que : “les faits dénoncés ne sont pas punis par un texte pénal.”
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour intégrer, dans les conclusions, des développements relatifs à la responsabilité des avocats, conciliateurs de justice, médiateurs, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Il est INTERDIT de leur procurer l’impunité et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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21 JUIN 2022 – Aff. n° 463552 – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2022 auprès de : – Monsieur Didier-Roland TABUTEAU – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la demande d’aide juridictionnelle en date du 11 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relative à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection – ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la demande d’aide juridictionnelle en date du 12 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relative à la mise en cause de : – Maître Ludovic DURET – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; – EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate, sur le fondement de l’art. L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, des nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ; il est INTERDIT à une Administration de bloquer une autre Administration ; – EN QUATRIEME LIEU : le remplacement immédiat de : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – par l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour intégrer dans les conclusions des développements relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause ; il est interdit de leur procurer l’impunité et de cautionner une situation illégale ; – EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
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21 JUIN 2022 – Affaire enregistrée sous le n° 463552 par le CONSEIL d’ETAT – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2022 auprès du : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir : – EN PREMIER LIEU : lui communiquer le numéro d’enregistrement de la demande d’aide juridictionnelle en date du 11 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relative à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection – ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la demande d’aide juridictionnelle en date du 12 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relative à la mise en cause de : – Maître Ludovic DURET – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; – EN TROISIEME LIEU : – de bien vouloir lui communiquer, sur le fondement de l’art. L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ; les négligences d’une Administration ne doivent pas entraver le travail des autres Administrations ; – EN QUATRIEME LIEU : le remplacement immédiat de : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – par l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour intégrer dans les conclusions des développements relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause ; il est interdit de leur procurer l’impunité et de cautionner une situation illégale ; – EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
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20 JUIN 2022 – Requête en date du et déposée le 20 JUIN 2022 auprès du : –
GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la requête en injonction de faire contre : –
Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en charge des Contentieux de la Protection -, enregistrée le 10 JUIN 2022 – RG n° 11.22-777 par : –
le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.
A – Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la : – SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS – pour le calcul de la retraite.
Le 4 MAI 2022, Madame Sabrina LATRECHE – de la CNAV – confirme que le point de départ de la retraite est fixé au 1ER MARS 2022 et que le premier versement constituera un rappel des sommes dues à compter du 1ER MARS 2022.
Il résulte de l’ordonnance RG n° 22-3886 – Minute 029-2022 en date du 1ER JUIN 2022 de : – Madame Mylène POMIES, que la retraite n’est pas encore versée.
B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le déblocage des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement, sur le compte du notaire : – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, AU MOTIF qu’il n’a pas reçu les fonds dont le déblocage a été demandé le 18 AVRIL 2019
ALORS QUE : – NEXITY s’est entendue avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour que la BANQUE verse les fonds après le 20 MAI 2020, tel que l’établit le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, auprès de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte sous le n° 405/2020/4247, à la demande du Capitaine JOLY.
Il résulte de l’ordonnance RG n° 22-3887 – Minute 030-2022 du 1ER JUIN 2022, de : – Madame Mylène POMIES, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
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19 JUIN 2022 – Requête en date du 19 et déposée le 20 JUIN 2020 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées lors de l’entretien du 12 OCTOBRE 2021 – vers 11h25 – au 3ème étage du TJ de MELUN, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers en date des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la chambre départementale des NOTAIRES – pour intégrer dans les conclusions des développements relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Il est interdit de leur procurer l’impunité et de cautionner une situation illégale.
Lors de l’entretien du 12 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a remis à : – Monsieur Ali NAOUI, un document de 8 pages numérotées de 1 à 8 destiné au : – PRESIDENT de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, en lui rappelant que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande son remplacement par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
A – Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque) ;
la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à NEXITY de prévoir des rendez-vous pour le mercredi – à partir de 14h00 – ;
B – NEXITY s’est entendue avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour que la BANQUE verse les fonds après le 20 MAI 2020 tel que l’établit le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
C – Lors de l’entretien téléphonique du 13 MAI 2020 – 18h10 – : – Madame Laurianne DUMUSOY, qui a téléphoné de son numéro 06.29.22.13.42, a promis à la fille de Monsieur TONG Xiagong, qu’on lui remettrait les clefs de son appartement NEXITY le mercredi 20 MAI 2020. Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 13 MAI 2020.
La date de livraison de l’appartement NEXITY, prévue pour le mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – entre la fille de Monsieur TONG Xiaogong et Madame Laurianne DUMUSOY, a une valeur juridique ;
D – Lors du rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans AU MOTIF qu’il n’a pas reçu les fonds.
E – Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle a saisi : – le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY pour obtenir une date de rendez-vous de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, AU MOTIF que la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE.
F – Le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour l’informer de son refus de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas fait le virement avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ;
G – Lors du rendez-vous qui s’est tenu à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, le vendredi 11 JUIN 2021 – 16h00 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de reprocher à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de ne pas répondre à : – Maître Blanche SENECHAL et d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong à son sort, ce qui, par ricochet, permet à la BANQUE de profiter de l’effet d’aubaine lié au refus de : – Maître Blanche SENECHAL de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
H – Le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, le conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS Vème – a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un rendez-vous de remise des clefs AU MOTIF que la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT et que Madame Marie-Dominique ROBLIN s’est entendue avec NEXITY pour que la BANQUE verse les fonds après le 20 MAI 2020.
I – Lors de son entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé son refus, auprès de Monsieur Jean MARTIN, de donner un rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF que la BANQUE n’a pas fait le virement, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE, ALORS QUE : NEXITY qui a autorisé la BANQUE à verser les fonds après le 20 MAI 2020, n’a pas fixé de délai de versement des fonds.
J – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de son refus de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, AU MOTIF que la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ALORS QUE : NEXITY qui a autorisé la BANQUE à verser les fonds après le 20 MAI 2020, n’a pas fixé de délai de versement des fonds.
K – Madame Isabelle GUIBERT a renvoyé l’affaire RG n° 21/4175 devant : – le Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN qui l’a enregistrée le 22 OCTOBRE 2021, sous le n° 21/04854.
L – Il résulte de la requête en injonction de faire contre le NOTAIRE : – Monsieur Ludovic DURET – enregistrée le 7 JUIN 2022 sous le n° 11.22-769 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que « la requête présentée le 17 AOÛT 2017 par Monsieur Ludovic DURET » derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore été transmise.
M – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente au : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF pour l’affaire enregistrée le 7 JUIN 2022 sous le n° 11.22.769.
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18 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du 18 et déposée le 20 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : –
D’UNE PART : la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour intégrer dans les conclusions, des développements relatifs à la responsabilité des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Il est interdit de leur procurer l’impunité et de cautionner une situation illégale ;
– D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY –, de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY ;
A – Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque) ;
la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à NEXITY de prévoir des rendez-vous pour le mercredi – à partir de 14h00 – ;
B – Lors de l’entretien téléphonique du 2 JUILLET 2019, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Laurianne DUMUSOY de l’impossibilité, pour la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de se présenter au rendez-vous de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 à cause de son travail, et lui a demandé un nouveau rendez-vous de remise des clefs ;
ce que : – Madame Laurianne DUMUSOY a accepté ;
C – Lors de l’entretien téléphonique du 13 MAI 2020 – 18h10 – : – Madame Laurianne DUMUSOY, qui a téléphoné de son numéro 06.29.22.13.42, a promis à la fille de Monsieur TONG Xiagong, qu’on lui remettrait les clefs de son appartement NEXITY le mercredi 20 MAI 2020. Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 13 MAI 2020 ;
la date de livraison de l’appartement NEXITY, prévue pour le mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – entre la fille de Monsieur TONG Xiaogong et Madame Laurianne DUMUSOY, a une valeur juridique ;
le 3 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a corrigé les erreurs commises par : – Madame Laurianne DUMUSOY dans son courrier du 13 MAI 2020 et accepté que : – la BANQUE verse les fonds après le 20 MAI 2020 ;
D – Lors du rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans AU MOTIF qu’il n’a pas reçu les fonds.
E – Par son courrier en date du 16 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a transmis le RIB du NOTAIRE à : – Madame Marie- Dominique ROBLIN qui le lui a réclamé alors qu’elle l’avait déjà tel que l’établit son courrier du 9 JUIN 2020 ;
F – Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des fonds au profit de : – NEXITY (soit : 95 % par virement, sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).
G – Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle a saisi : – le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY pour obtenir une date de rendez-vous de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, AU MOTIF que la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE.
H – Le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour l’informer de son refus de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF QUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas fait le virement avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ;
I – Lors du rendez-vous qui s’est tenu à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, le vendredi 11 JUIN 2021 – 16h00 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de reprocher à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de ne pas répondre à : – Maître Blanche SENECHAL et d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong à son sort, ce qui, par ricochet, permet à la BANQUE de profiter de l’effet d’aubaine lié au refus de : – Maître Blanche SENECHAL de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
J – Le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, le conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS Vème – a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un rendez-vous de remise des clefs AU MOTIF que la BANQUE n’a pas eu le temps de faire le virement, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT.
K – Lors de son entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé son refus, auprès de Monsieur Jean MARTIN, de donner un rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong AU MOTIF que la BANQUE n’a pas fait le virement, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE.
L – Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, enregistrée le 16 JUIN 2022, sous le n° 11.22-805, par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que les démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, auprès de : – NEXITY, visant à réparer les conséquences liées à l’impossibilité pour : – la BANQUE de faire le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020, s’avèrent inefficaces et que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a abandonné la fille de Monsieur TONG Xiagong à son sort ce qui, par ricochet, permet à la BANQUE de profiter de l’effet d’aubaine lié au refus de : – Maître Blanche SENECHAL de donner une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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17 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 17 JUIN 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans AU MOTIF qu’il n’a pas reçu les fonds.
Il résulte de son courrier en date du 19 JUIN 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE : – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque) pour la remise des clefs prévue pour le 24 JUIN 2020.
Le 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a sollicité de : – NEXITY un rendez-vous de remise des clefs AU MOTIF que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas eu le temps de faire le virement de 95 % des fonds, avant le 24 JUIN 2020, sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT -.
Par son courrier en date du 26 MARS 2021 avec copie transmise en même temps à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong que son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – Service Réclamations de NEXITY.
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16 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 16 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, d’aider la fille de Monsieur TONG XIaogong à obtenir
immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection – en date du et déposée le 15 JUIN 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a demandé à : – NEXITY une nouvelle date de remise des clefs AU MOTIF que : – la BANQUE n’a pas eu le temps de virer les fonds (95 %) sur le compte du NOTAIRE : – SCP DUMAND-GUENOT-ALBERT -, avant le 24 JUIN 2020.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une astreinte de 100 euros par jour de retard au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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15 JUIN 2022 –
PLAINTE contre : –
Madame Mylène POMIES – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection – en date du et déposée le 15 JUIN 2022 auprès du : –
PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Il résulte de son ordonnance n° 2110148 en date du 8 NOVEMBRE 2021 que : – Monsieur Pierre-Yves GONEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
A – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
B – Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
La fille de Monsieur TONG XIaogong a payé sa taxe foncière pour les années 2020 et 2021.
C – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – qui a téléphoné le 13 MAI 2020 – 18h10 – de son numéro 06.29.22.13.42, a promis que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, le 20 MAI 2020. Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 13 MAI 2020.
D – Lors du rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans AU MOTIF QU‘il n’a pas reçu les fonds.
D.1 – Par son courrier en date du 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – s’est associée à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE pour reprocher à la fille de Monsieur TONG Xiaogong de ne pas avoir versé les fonds à NEXITY, ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est à l’origine du retard du versement des fonds, tel que l’établit son courrier du 19 JUIN 2020 ; et : – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse les fonds APRèS le 20 MAI 2020.
D.2 – D’où il suit que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’était pas autorisé à refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
ET DONC : l’obligation de : – Mâitre Blanche SENECHAL de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices, ce qui a été rappelé : – EN PREMIER LIEU : à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, lors du rendez-vous qui s’est tenu le vendredi 11 JUIN 2021 – 16h00 – dans son bureau ; – EN SECOND LIEU : à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 2021/004175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN TROISIEME LIEU : au conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN – Mairie de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -, qui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021, à 15h38, à : – Maître Blanche SENECHAL.
E – Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 14 JUIN 2022 au : – GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, que : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE n’a pas répondu à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916 relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
F – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte sous le n° 405/2020/4247 à la demande du Capitaine JOLY.
G – Par son ordonnance RG n° 22/03887 – Portalis n° 3521-W-B7G-CNDF – en date du 3 JUIN 2022 : – Madame Mylène POMIES constate qu’elle a été saisie pour que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
– Madame Mylène POMIES a été avisée de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 27 MAI 2022 sous le n° 2022/016991 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -.
Selon l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
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14 JUIN 2022 – Requête adressée le 14 JUIN 2022 au : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
Il résulte de son courrier en date du 13 JUIN 2022 que : – le GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –.
A – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
B – Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
C – Madame Marie-Dominique ROBLIN est à l’origine du retard du versement des fonds, tel que l’établit son courrier du 19 JUIN 2020.
D – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse les fonds APRèS le 20 MAI 2020.
D’où il suit que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’était pas autorisé à refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
ET DONC : l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices, ce qui a été rappelé : – EN PREMIER LIEU : à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, lors du rendez-vous qui s’est tenu le vendredi 11 JUIN 2021 – 16h00 – dans son bureau ; – EN SECOND LIEU : à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 2021/004175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN TROISIEME LIEU : au conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème -, qui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021, à 15h38, à : – Maître Blanche SENECHAL.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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14 JUIN 2022 – Requête adressée le 14 JUIN 2022 au : –
GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
Il résulte de son courrier en date du 13 JUIN 2022 que : – le GREFFE du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
A – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
B – Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a démandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
C – Madame Marie-Dominique ROBLIN est à l’origine du retard du versement des fonds, tel que l’établit son courrier du 19 JUIN 2020.
D – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse les fonds APRèS le 20 MAI 2020.
D’où il suit que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’était pas autorisé à refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
ET DONC : l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices, ce qui a été rappelé : – EN PREMIER LIEU : à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, lors du rendez-vous qui s’est tenu le vendredi 11 JUIN 2021 – 16h00 – dans son bureau ; – EN SECOND LIEU : à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 2021/004175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN TROISIEME LIEU : au conciliateur de justice : – Monsieur Jean MARTIN -, qui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021, à 15h38, à : – Maître Blanche SENECHAL.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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14 JUIN 2022 –
Affaire RG n° 11.22-781 – Requête adressée le 14 JUIN 2022 à –
Monsieur NIcolas MELBER – Directeur – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir
immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est à l’origine du retard du versement des fonds au profit de : – NEXITY réclamé par le courrier de la fille de Monsieur TONG XIaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN (soit : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
Le fait que : – NEXITY ait accepté le versement des fonds APRèS le 20 MAI 2020, n’autorise nullement : – Madame Marie-Dominique ROBLIN à ne pas aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour lui permettre d’obtenir ses clefs, ce qui a été précisé au CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.
Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à 15h38, à : – Maître Blanche SENECHAL pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
– EN PREMIER LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas permettre à la ; – BANQUE de bénéficier de l’effet d’aubaine lié au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
– EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est jamais revenue sur sa demande de versement des fonds du 18 AVRIL 2019 au profit de : NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) ;
– EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé sa taxe foncière pour les années 2020 et 2021 pour l’appartement NEXITY.
Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, enregistrée le 13 JUIN 2022, RG n° 11.22-781, par (VOIR PIECE JOINTE) : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, qu’il n’y a pas encore de réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudice ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15568).
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14 JUIN 2022 –
Affaire RG n° 11.22-781 – Requête adressée le 14 JUIN 2022 à la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle remette
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la Conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBIN le déblocage des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est jamais revenue sur sa décision.
– Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – a commis des erreurs dans son décompte du 13 MAI 2020 – signalées dès le 18 AVRIL 2019 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, qui ont été rectifiées le 3 JUIN 2020, à la demande de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY -, qui ont conduit : – Madame Marie-Dominique ROBLIN : – D’UNE PART : à rembourser la somme de 1.934,96 euros à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – D’AUTRE PART : à demander le versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque), après la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. La proposition de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour verser les fonds après le 20 MAI 2020 (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) a été acceptée par : – NEXITY.
D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, ne peut pas refuser de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, ce qui a été précisé au CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, enregistrée le 13 JUIN 2022, RG n° 11.22-781, par (VOIR PIECE JOINTE) : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, qu’il n’y a pas encore de réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916, par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL.
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13 JUIN 2022 – Réponse en date du 13 JUIN 2022 aux deux courriers du même jour du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’informe qu’elle a déposé deux demandes d’aide juridictionnelle pour les affaires RG n° 11.22-769 – relative à la mise en cause de : – Monsieur Ludovic DURET – notaire – ; et RG n° 11.22-777 relative à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES.
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13 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Salle D – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 21/4175 -, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE : – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
Au terme de l’entretien téléphonique du 13 MAI 2020 – 18h10 – : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des PROGRAMMES NEXITY – qui a téléphoné de son n° 06.29.22.13.42, a promis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qu’on lui remettrait les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans le mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Ce que : – Madame Laurianne DUMUSOY a confirmé par son courrier du 13 MAI 2020.
Lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour obtenir les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
– NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – verse les fonds après le 20 MAI 2020 tel que l’établit le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT, la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
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12 JUIN 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 12 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, relative à la mise en cause de : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LE GALLO – LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – Affaire référencée RG n° 11/22-769 au TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – pour que : – Maître Ludovic DURET produise immédiatement : «
la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017. Il résulte de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas produit la requête susvisée de : – Maître Ludovic DURET, ET DONC : que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER s’approprie la décision susvisée de : – Maître Ludovic DURET et l’incorpore à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au moins en l’annexant (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECES 2 et 3) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 4 JUIN 2022 à : – Maître Perrine LIMON-DUPARCMEUR – Avocat au Barreau de VANNES – que les coordonnées susvisées n’ont pas encore été produites.
Les droits et obligations qui dérivent des courriers susvisés des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 de – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, sont attachés aux fonctionnaires du : – Service public de la Justice, et les suivent jusqu’à la remise, aux justiciables qui les réclament, des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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11 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du 11 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, de répondre immédiatement à la demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, par : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS.
Dès lors que : – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – verse les fonds APRèS le 20 MAI 2020 : – Maître Blanche SENECHAL ne pouvait pas refuser de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
Le versement des fonds après le 20 MAI 2020 est un accord entre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et NEXITY car la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le déblocage des fonds le 18 AVRIL 2019.
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11 JUIN 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 11 et déposée le 13 JUIN 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, relative à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux et de la Protection –, référencée RG n° 11/22-777 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.
A – La fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte, le 3 JUIN 2020, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – car il a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, au motif que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas versé les fonds dont le déblocage a été demandé le 18 AVRIL 2019 ; ALORS QUE : – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse les fonds après le 20 MAI 2020.
Il incombe, par voie de conséquence, à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 00405/2020/004247, le 3 JUIN 2020, à la demande du Capitaine JOLY, de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y dedans.
Par son courrier en date du 14 MAI 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong que : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de MELUN a prélevé sur son compte, la somme de 2.184 euros sans aucun motif ni avis préalable.
– Madame Mylène POMIES qui s’est saisie de cette affaire référencée 22/03887, refuse, sans aucun motif, de permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
B – Il résulte de son courrier en date du 4 MAI 2022 que : – Madame Sabrina LATRECHE – de la CNAV – reconnaît que la retraite doit être versée à compter du 1ER MARS 2022.
Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que l’avocat a été contacté pour le calcul de la retraite ; ET DONC : que la retraite est calculée.
La retraite étant calculée, il n’y a donc pas lieu d’attendre.
– Madame Mylène POMIES qui s’est saisie de cette affaire référencée RG n° 22/3886, refuse, sans aucun motif, de permettre le versement immédiat de la retraite.
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10 JUIN 2022 – Réponse en date du 10 JUIN 2022 au courrier du 9 JUIN 2022 du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en charge des Contentieux de la Protection –.
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10 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 10 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Madame Mylène POMIES – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – : –
D’UNE PART : de verser la retraite à compter du 1ER MARS 2022. Il résulte de son courrier en date du 4 MAI 2022 que : – Madame Sabrina LATRECHE – de la CNAV – reconnaît que la retraite doit être versée à compter du 1ER MARS 2022.
Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que l’avocat a été contacté pour le calcul de la retraite ; ET DONC :: que la retraite est calculée.
La retraite étant calculée, il n’y a donc pas lieu d’attendre.
Par son ordonnance RG n° 22-3886 – Minute 029-2022 – en date du 1ER JUIN 2022 : – Madame Mylène POMIES constate qu’elle a été saisie pour que : – la CNAV verse immédiatement la retraite.
Madame Mylène POMIES a confondu l’assurance retraite avec l’assurance maladie.
– D’AUTRE PART : de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans au motif que les fonds dont le déblocage a été demande le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’ont pas été versés,
ALORS QUE : – NEXITY a accepté que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN verse les fonds après le 20 MAI 2020.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
La POLICIERE a permis à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de MELUN de prélever la somme de 2.184 euros sur la compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans aucun motif ni avis préalable, et sans lui permettre d’obtenir ses clefs et son courrier.
Par son ordonnance RG n° 22/03887 – Portalis 352J-W-B7G-CXDDF – Minute 030-2022 – en date du 3 JUIN 2022 : – Madame Mylène POMIES constate qu’elle a été saisie pour remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Selon l’art. 43-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
Madame Mylène POMIES qui a statué tout en éludant la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 27 MAI 2022, sous le n° 2022/016991, par le BAJ de PARIS, a entaché d’irrégularités son ordonnance susvisée RG n° 22/03887 et entravé le cours de la justice.
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9 JUIN 2022 – Réponse en date du 9 JUIN 2022 au courrier du 8 JUIN 2022 du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement pour le litige relatif à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – et l’informe que la demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a été enregistrée le 27 MAI 2022, sous le n° 2022/016991, par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, et qu’elle déposera, lundi prochain, une demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Monsieur Ludovic DURET.
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9 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 9 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –, de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé ses taxes foncières 2020 et 2021.
Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – ; et 5 % par chèque).
Lors de l’entretien téléphonique du 13 MAI 2020 – 18h10 – : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – qui a téléphoné de son numéro 06.29.22.13.42, a promis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qu’on lui remettrait les clefs de son appartement NEXITY le mercredi 20 MAI 2020. Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 13 MAI 2020.
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans au motif qu’il n’a pas reçu les fonds dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN -.
Pour toute réponse : – Madame Marie-Dominique ROBLIN s’est engagée à verser les fonds avant le 24 JUIN 2020 (soit : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – et 5 % par chèque). Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 19 JUIN 2020 et ce qui a été accepté par : – NEXITY.
D’où il résulte que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ne pouvait pas refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le mercredi 20 MAI 2020, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la Policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte sous le n° 00405/2020/004247, à la demande du Capitaine JOLY.
– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’était pas autorisé à refuser de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
La date de livraison prévue pour le mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – entre : – Madame Laurianne DUMUSOY et la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a une valeur juridique que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE et : – la POLICIERE – matricule 1097219 – ne pouvaient pas éluder.
Le contrat passé avec : – Madame Laurianne DUMUSOY pour qu’on remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, à la date du 20 MAI 2020 – 15h00 -, est opposable à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ; et à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
Art. 1103 du CC : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le document CERFA n° 11723*11 est intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER“.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme par ailleurs que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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8 JUIN 2022– Affaires RG n° 20/03843 et 20/14984 – PÔLE 6 – CH. 11 de la COUR d’APPEL de PARIS -. Requête adressée le 8 JUIN 2022 à : – Monsieur Jean-Paul ASTRE – UNION SYNDICALE SOLIDAIRES – Adresses électroniques : paulastre@yahoo.fr ; contact@solidairesparis.org -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de produire immédiatement ses conclusions au profit de la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – 56, rue Crozatier – 75012 PARIS – Affaire RG n° 20/03843 – PÔLE 6 – Chambre 11 de la COUR d’APPEL de PARIS -. La cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING attend le versement de son 13ème mois au regard de l’accord qu’elle a signé avec : – la CLINIQUE JEANNE d’ARC.
Il s’agit d’un accord collectif à durée indéterminée qui a une valeur juridique et qui produit nécessairement tous ses effets jusqu’aujourd’hui tel que l’établissent les contrats de : – Mesdames CEPEDA et VUKOVIC de la CLINIQUE JEANNE d’ARC.
La cliente de : – Maitre Yanick ALVAREZ de SELDING a demandé les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’on intègre, dans les conclusions, des développements relatifs à la responsabilité de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING.
Par son courrier en date du 11 AVRIL 2022, la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING a informé : – Monsieur Jean-Paul ASTRE que l’ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021 a pour effet d’établir que : – Monsieur Pierre-Yves GONEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites.
Le courrier du 6 MARS 2017 susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS démontre, avec évidence, l’intention de : – Maître Annette GERING BRIGGS de produire les coordonnées de l’avocat auquel son courrier du 6 MARS 2017 susvisé fait référence.
Les droits et obligations qui dérivent du courrier du 6 MARS 2017 de :- Maître Annette GERING BRIGGS sont attachés aux fonctionnaires du : – Service public de la Justice, et les suivent jusqu’à la remise, aux justiciables qui les réclament, des coordonnées de l’avocat susvisé.
L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.«
D’où il suit l’obligation de : – Monsieur Jean-Paul ASTRE de concourir à la manifestation de la vérité.
Les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ayant pas encore été produites, la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING demande que les conclusions de : – Monsieur Jean-Paul ASTRE intègrent des développements relatifs à la responsabilité de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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8 JUIN 2022 – Requête adressée le 8 JUIN 2022 à : – Monsieur Christian LEFEBVRE- MEDIATEUR du NOTARIAT – en réponse à son courrier du 26 JUILLET 2021, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – D’UNE PART : de bien vouloir rapporter les faits nouveaux réclamés par (
VOIR PIECE B) : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir le remboursement des sommes prélevées sur son compte et les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – D’AUTRE PART : de bien vouloir produire immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’il intègre dans ses conclusions, des développements relatifs à la responsabilité notamment de : – Maître Ludovic DURET – SCP LAROCHE – LE GALLO – Notaire -.
Les droits et obligations qui dérivent du courrier du 28 OCTOBRE 2019 de :- Madame Corinne PHELIPEAU sont attachés aux fonctionnaires du : – Service public de la Justice, et les suivent jusqu’à la remise, aux justiciables qui les réclament, des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé.
Le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU démontre, avec évidence, l’intention de : – Madame Corinne PHELIPEAU de produire les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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8 JUIN 2022 – Réponse en date du 8 JUIN 2022, au courrier du 7 JUIN 2022 du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande un numéro d’ordre, et se permet de rappeler qu’il ne peut pas ignorer que la requête en injonction de faire signée, datée du 7 JUIN 2022, accompagnée des pièces justificatives, contre : – Monsieur Ludovic DURET – SCP LAROCHE – LE GALLO – Notaire – a été déposée le 7 JUIN 2022 au : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.
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7 JUIN 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 7 JUIN 2022 auprès du : –
TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Maître Ludovic LUDET – Notaire – SCP LE GALLO – LAROCHE – de produire
immédiatement “
la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic Duret” derrière laquelle se retranche : –
Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
Art. 1103 du CC : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le document CERFA n° 11723*11 est intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER“.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme par ailleurs que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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6 JUIN 2022 – Requête adressée le 6 JUIN 2022 à : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – agence : 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, dans le prolongement de sa décision non motivée de ne pas rétablir le rendez-vous du 1ER JUIN 2022, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – pour qu’elle rembourse immédiatement les sommes prélevées sans motif légitime et qu’elle informe la fille de Monsieur TONG Xiaogong des faits nouveaux réclamés par : – Monsieur Nicolas MELBER.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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4 JUIN 2022 – Requête adressée le 4 JUIN 2022 à : – Maître Perrine LIMON-DUPARCMEUR – avocat au Barreau de VANNES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir permettre à son client d’obtenir immédiatement le remboursement de la somme de 22.600 euros réclamée à son avocat : – Maître Yves HOLLIER.
A l’audience, le client de : – Maître Perrine LIMON-DUPARCMEUR s’est levé pour signaler au JUGE et à sa Greffière : – Mesdames PICARD et BLAIN, du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LORIENT – affaire RG n° 12-22-000131 – qu’il a un avocat – Maître Yves HOLLIER – depuis 2011, qui a reçu la somme de 22.600 euros, qui n’a rien fait ; qu’il a déposé plainte contre : – Maître Yves OLLIER pour obtenir le remboursement de la somme de 22.600 euros, auprès de : – la GENDARMERIE qui a transmis la plainte au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT.
Qu’il a demandé les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’un avocat intègre, dans des conclusions, des développements relatifs à la responsabilité de : – Maître Yves HOLLIER.
Que les droits et obligations qui dérivent du courrier du 6 MARS 2017 de :- Maître Annette GERING BRIGGS sont attachés aux fonctionnaires du : – Service public de la Justice, et les suivent jusqu’à la remise, aux justiciables qui les réclament, des coordonnées de l’avocat susvisé.
Que le courrier du 6 MARS 2017 susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS démontre, avec évidence, l’intention de : – Maître Annette GERING BRIGGS de produire les coordonnées de l’avocat susvisé.
Qu’il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause.
Que la jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CESDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
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3 JUIN 2022 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2022 auprès de : –
Madame Catherine BECCHETTI-BIZOT – Médiatrice de l’Education nationale – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès du : –
MINISTERE de l’EDUCATION NATIONALE pour qu’il produise les documents réclamés par : –
Monsieur Jonathan DERAI – CHEF de CABINET du MINISTRE de l’EDUCATION NATIONALE – Dossier référencé BDC/588221/SC -.
Il résulte de la demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 3 JUIN 2022 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT, que : – Madame Pascale FOMBEUR – Conseillère d’Etat – Présidente de la COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL de PARIS -, a violé notamment les dispositions du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique car la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
Au lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse à la demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Monsieur Michel BRAUD enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 : – Madame Pascale FOMBEUR a commis un abus de pouvoir en statuant par son ordonnance n° 22PA02130 du 23 MAI 2022.
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3 JUIN 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 3 JUIN 2022 auprès du : –
Bureau d’Aide juridictionnelle du CONSEIL d’ETAT, pour obtenir la cassation de l’ordonnance n° 22PA02130 du 23 MAI 2022 notifiée le 1ER JUIN 2022, de : –
Madame Pascale FOMBEUR – Conseillère d’Etat – Présidente de la Cour administrative d’Appel de PARIS -.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Monsieur Michel BRAUD a été enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS.
Selon l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
D’où il suit que : – Madame Pascale FOMBEUR aurait dû surseoir à statuer dans l’attente de la réponse à la demande d’aide juridictionnelle.
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2 JUIN 2022 – Requête en date du et déposée le 2 JUIN 2022 auprès de : –
Monsieur FUMERON – GREFFIER en CHEF de la COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : –
Madame Pascale FOMBEUR – Conseillère d’Etat – Présidente de la Cour administrative d’Appel de PARIS -, pour qu’elle ordonne un sursis à statuer pour l’affaire enregistrée sous le n° 22PA02130 par : –
la COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL de PARIS, relative à la mise en cause de : –
Monsieur Michel BRAU.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Monsieur Michel BRAU a été enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, ce dont : – Monsieur Michel BRAU a été avisé.
La reconnaissance par le législateur du droit à être assisté par un avocat fonde l’obligation pour le juge de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été répondu à la demande d’avocat.
Les parties ne peuvent pas être jugées sans que le juge vérifie qu’elles ont bien été convoquées et informées de l’existence d’une procédure.
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2 JUIN 2022 –
Plainte contre : –
Monsieur Michel BRAU – Président des BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS et CRETEIL -, en date du et déposée le 2 JUIN 2022 auprès de :-
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –.
Il résulte de son ordonnance n° 22PA02130 du 23 MAI 2022 que : – Madame Pascale FOMBEUR – Conseillère d’Etat – PRESIDENTE de la COUR ADMINISTRATIVE d’APPEL de PARIS -, constate que : – Monsieur Michel BRAU a signé la décision n° 2021/054010 du 21 MARS 2022 ALORS QUE : – Monsieur Michel BRAU a été avisé de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 relative à sa mise en cause.
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2 JUIN 2022 – Demande d’annulation de l’ordonnance du 23 MAI 2022, n° 22PA02130, de : –
Madame Pascale FOMBEUR – Conseillère d’Etat – Présidente de la Cour administrative d’Appel de PARIS – qui reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de ne pas contester le rejet de la demande d’aide juridictionnelle signée par : –
Monsieur Michel BRAUD, ALORS QUE : –
EN PREMIER LIEU : La demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 relative à la mise en cause de : –
Monsieur Michel BRAUD, est
SUSPENSIVE ; –
EN SECOND LIEU : la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 8 OCTOBRE 2021 sous le n° 2021/045610 relative à la mise en cause des : –
BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, MELUN, CRETEIL est suspensive (
VOIR PIECE 2) ; –
EN TROISIEME LIEU : en application de l’article 680 CPC, l’acte de notification implique la nécessité d’indiquer la voie de recours appropriée, son délai et son mode d’exercice.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration précise que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a pas été avisée de l’existence de la procédure ; – EN QUATRIEME LIEU : – Monsieur Michel BRAUD n’a pas répondu aux requêtes qui lui ont été transmises les 7 et 8 DECEMBRE 2021 ; – EN CINQUIEME LIEU : l’une des 5 requêtes de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposées les 7 et 8 DECEMBRE 2021 auprès de : – Monsieur Michel BRAUD, fait état de la plainte du 8 DECEMBRE 2021 contre : – le secrétaire du BAJ de PARIS laquelle fait état, en page 2, de la requête déposée le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS, faisant état de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 relative à la mise en cause de : – Monsieur Michel BRAUD ;
D’où il suit que : – Monsieur Michel BRAUD était avisé de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/049559 du 10 NOVEMBRE 2021 relative à sa mise en cause.
– Monsieur Michel BRAUD qui a éludé la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 relative à sa mise en cause, a entaché sa décision 2021/054010 du 21 MARS 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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1ER JUIN 2022 –
Plainte contre : –
Mesdames Sandrine BONNET – Assistante de Direction – ; –
Monique DIAITH – GREFFIERE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – le
BUREAU d’ORDRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL en date du et déposée le 1ER JUIN 2022 auprès de :-
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, au motif que : –
EN PREMIER LIEU : –
Madame Sandine BONNET utilise un faux prétexte pour entraver la requête du 28 JANVIER 2022 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dont elle a accusé réception les 14 et 23 FEVRIER 2022, qui lui a été transmise par : –
la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE – ; –
EN SECOND LIEU :
Madame Monique DIAITH refuse, sans aucun motif, d’enregistrer la requête en injonction de faire du 29 MAI 2022, que : –
le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS lui a demandé d’enregistrer ; –
EN TROISIEME LIEU : – le
BUREAU d’ORDRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui se déclare incompétent, n’a pas encore transmis à l’autorité compétente les deux requêtes des 12 et 13 MAI 2022 qui lui ont été transmises par : –
le PARQUET de CRETEIL.
Les négligences d’une ADMINISTRATION ne doivent pas entraver les autres ADMINISTRATIONS.
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1ER JUIN 2022 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2022 auprès de : –
Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation dans le prolongement de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 28 JANVIER 2022 auprès de : –
la PREFECTURE de SEINE-et-MARNE dont : –
Madame Sandrine BONNET a accusé réception le même jour.
– Madame Sandrine BONNET qui constate que la requête susvisée du 28 JANVIER 2022 lui a été transmise par : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, utilise un faux prétexte pour ne pas y répondre.
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