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29 AVRIL 2022 –
PLAINTE en date du et déposée le 29 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.
Les courriers des 18 MAI et 22 OCTOBRE 2021 entachés d’altérations frauduleuses de la vérité, de (VOIR PIECES 3 et 16) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON, caractérisent les éléments matériels du faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, derrière lesquels se retranche : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON pour justifier sa décision d’entraver la remise, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et ainsi, dans le même temps, dédouaner de sa responsabilité sa collègue : – Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, aggravant d’autant les difficultés concernant la livraison de l’appartement NEXITY constatées par : – Maître Blanche SENECHAL.
La responsabilité pénale de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON est donc engagée.
Pour ne pas être mis en cause à son tour : – le PARQUET de PARIS a l’obligation de rétablir la vérité et d’accélérer la livraison de l’appartement NEXITY.
Si la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’avait pas demandé le déblocage des fonds le 18 AVRIL 2019 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’aurait pas demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020 (soit : 95 % sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque), ce qui a été rappelé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 – Salle D – du Tribunal judiciaire de MELUN -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également rappelé à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2020, qu’elle ne peut pas ordonner le renvoi de son audience sans remettre préalablement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres puisque la seule adresse connue de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est celle de son appartement NEXITY.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’habite pas à l’adresse indiquée sur le bulletin de rôle du 22 OCTOBRE 2021 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
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29 AVRIL 2022 – PLAINTE en date du et déposée le 29 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.
Le courrier du 18 MAI 2021 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – caractérise l’élément matériel du faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, derrière lequel se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT pour justifier son refus de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, ET : aggraver les difficultés concernant la livraison de l’appartement NEXITY constatées par : – Maître Blanche SENECHAL.
La responsabilité pénale de : – Madame Isabelle GUIBERT est donc engagée. Pour ne pas être mis en cause à son tour : – le PARQUET de PARIS a l’obligation de rétablir la vérité et d’accélérer la livraison de l’appartement NEXITY.
Si la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’avait pas demandé le déblocage des fonds le 18 AVRIL 2019 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’aurait pas demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020 (soit : 95 % sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).
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28 AVRIL 2022 –
Requête en date du et déposée le 28 AVRIL 2022 auprès de : – la DIRECTRICE du SAUJ du PARQUET de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les nom, prénom, qualité des personnes qui traitent les plaintes, notamment la plainte contre : – Monsieur Renaud VILLARD – Directeur de l’Assurance Retraite – enregistrée le 27 AVRIL 2022 sous le n° 22117000519 par : – le PARQUET de PARIS.
Le courrier du 26 AVRIL 2022 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : – Monsieur Renaud VILLARD, caractérise l’élément matériel du faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Aucune notification de rejet n’a été notifiée.
Il est impossible de rejeter la demande de retraite du 29 OCTOBRE 2021 car elle n’a pas été calculée.
L’Assurance Retraite ne peut établir une notification de rejet d’attribution de retraite qu’après s’être tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour le calcul de la retraite, comme cela a été demandé à : – Madame Cathy MEYNCKENS – de la CNAV – lors du rendez-vous du 6 JUIN 2019.
– Madame Cathy MEYNCKENS – de la CNAV – n’a jamais contesté la demande pour que : – la CNAV se tourne vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – car : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ne les a pas encore produites ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Renaud VILLARD – Directeur de l’Assurance Retraite – pour qu’il se tourne vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – pour le calcul de la retraite comme cela a été demandé à : – Madame Cathy MEYNCKENS – de la CNAV – qui n’a formulé aucune contestation ; l’Assurance retraite a été informée de la plainte contre : – Monsieur Renaud VILLARD – Directeur de l’Assurance Retraite – tel que l’établit l’accusé de réception en date du 28 AVRIL 2022, référencé 7712921-1651125313, de – la CNAV ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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28 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 28 AVRIL 2022 auprès de : – Monsieur Olivier ROUSSELLE – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ne les a pas encore produites ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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27 AVRIL 2022 – Confirmation de l’entretien du 27 AVRIL 2022 avec : – la DIRECTRICE du SAUJ du PARQUET de PARIS au terme duquel il lui a été réclamé, en présence de : – la GREFFIERE du guichet 7 du PARQUET de PARIS – Madame Sonia – les nom, prénom, qualité des personnes qui traitent les plaintes, notamment la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – qui a été enregistrée le 10 DECEMBRE 2021 sous le n° 21344000406 par : – le PARQUET de PARIS.
Etant rappelé que l’imputation formulée par : – Maître Blanche SENECHAL, lors de son entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, que : “la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – n’a pas demandé le versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5% par chèque“, caractérise l’élément matériel de la diffamation dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est la victime de la part de : – Maître Blanche SENECHAL.
Si la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’avait pas demandé le déblocage des fonds le 18 AVRIL 2019, Madame Marie-Dominique ROBLIN n’aurait pas demandé le déblocage des fonds le 19 JUIN 2020.
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27 AVRIL 2022 –
PLAINTE en date du et déposée le 27 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, contre : –
Monsieur Renaud VILLARD – Directeur de l’Assurance Retraite -,
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; – EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
Par son courrier en date du 26 AVRIL 2022 : – l’Assurance Retraite soutient que la demande de retraite aurait été rejetée.
Il est impossible de rejeter la demande de retraite car elle n’a pas été calculée.
L’Assurance Retraite ne peut établir une notification de rejet d’attribution de retraite qu’après étude du dossier de demande de retraite.
Par son courrier adressé le 14 OCTOBRE 2017 à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS –, – Maître Annette GERING BRIGGS précise que : – “- Madame Anne CHAPLY – VICE PRESIDENTE désignée par : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PRESIDENT du TGI de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.”
Par son courrier en date du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – : – le PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE constate que : – Madame Anne CHAPLY n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
– Le PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision du 20 AVRIL 2022 référencée AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 -, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 22 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, qui a été transmise au : – PREFET du VAL-de-MARNE par : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – laquelle fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est donc nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne sont pas annexées au courrier du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – du : – PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE.
Pas plus qu’ils ne peuvent se soigner tout seuls, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus les justiciables ne peuvent agir ou se défendre efficacement contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON – qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
L’article 8-1 du RNB dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un DROIT.
Le courrier du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – du : – PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE doit obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
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27 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 27 AVRIL 2022 auprès de : –
Monsieur Didier ROLAND TABUTEAU – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment
(liste non exhaustive) :
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 26 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – que l’imputation de ne pas avoir payé son appartement NEXITY caractérise l’élément matériel de la diffamation dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est la victime ; la plainte contre : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a été enregistrée le 10 DECEMBRE 2021 sous le n° 21344000406 par : –
le PARQUET de PARIS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : –
Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Pour la jurisprudence, le devoir de conseil est un devoir non écrit qui incombe aux officiers ministériels.
– Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – SERVICE ACCES au DROIT et à la JUSTICE -, a informé le : – PROCUREUR – 5ème Section du PARQUET de CRETEIL – qu’elle est dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ; et que : – l’Administration a commis des fautes lourdes ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation de la décision n° 2201571 du 14 AVRIL 2022 de : – Monsieur Olivier ROUSELLE – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT – ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 DECEMBRE 2021 sous le n° 2021/054010 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, est SUSPENSIVE; – EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; par son courrier en date du 26 AVRIL 2022, l’Assurance retraite précise que la demande de retraite a été rejetée ; – EN CINQUIEME LIEU : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate que l’appel contre cette ordonnance a été interjeté, n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de cet appel ; – EN SIXIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – ;adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; – Maître Farida MATOUB SALCION – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé : – Maître Brigitte GOUTORBE qu’elle est dans l’attente d’un avocat ; – EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
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26 AVRIL 2022 –
Plainte n° 21344000406 – Requête en date du et déposée le 26 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) :
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 26 AVRIL 2022 à la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – D’UNE PART : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ; – D’AUTRE PART : – Par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Pour la jurisprudence, le devoir de conseil est un devoir non écrit qui incombe aux officiers ministériels.
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26 AVRIL 2022 – Requête adressée le 26 AVRIL 2022 à la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de recevoir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
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25 AVRIL 2022 – Requête adressée le 25 AVRIL 2022 à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de l’informer de l’évolution de la situation.
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25 AVRIL 2022 –
PLAINTE en date du et déposée le 25 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, contre : –
le PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
Par son courrier adressé le 14 OCTOBRE 2017 à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, – Maître Annette GERING BRIGGS précise que : – “- Maître Anne CHAPLY – VICE PRESIDENTE désignée par : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PRESIDENT du TGI de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.”
Par son courrier en date du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – : – le PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE constate que : – Madame Anne CHAPLY n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
– Le PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision du 20 AVRIL 2022 référencée AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 -, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 22 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, qui a été transmise au : – PREFET du VAL-de-MARNE par : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – laquelle fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est donc nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne sont pas annexées au courrier du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – du : – PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE.
Pas plus qu’ils ne peuvent se soigner tout seuls, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus les justiciables ne peuvent agir ou se défendre efficacement contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON – qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
L’article 8-1 du RNB dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un DROIT.
Le courrier du 20 AVRIL 2022, référencé AMBL/MP – Parquet n° 22080000506 – du : – PÔLE ACCES au DROIT et à la JUSTICE doit obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
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22 AVRIL 2022 –
Requête en date du et déposée le 22 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – une copie du jugement RG n° 36051 du 24 AVRIL 1985 de : – Madame Yvonne JOUGLA – VICE PRESIDENTE déléguée – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – assistée du : – GREFFIER – Monsieur JUMEAUX-LAFOND – ;
– EN SECOND LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres et du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
– Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – a informé le : – PROCUREUR de la 5ème Section du PARQUET du VAL-de-MARNE, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites, et que : – l’ADMINISTRATION a commis des fautes graves.
Dans son jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 : – Monsieur Thierry RALINCOURT constate que : – Maître Elodie LEFEBVRE a empêché délibérément ses clients de bénéficier du concours d’un avocat pour les litiges qui les opposent.
– Les GREFFIERES – Mesdames Fatima GALEM et Sarah-Lisa GILBERT -, ainsi que :- Monsieur Thierry RALINCOURT qui a éludé ses propres constatations et qui a entaché sa décision d’un défaut de motif en la privant de base légale, sont complices de : – Maître Elodie LEFEBVRE.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est donc nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne sont pas annexées au jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 de : – Monsieur Thierry RALINCOURT.
Pas plus qu’ils ne peuvent se soigner tout seuls, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE ne peuvent agir ou se défendre efficacement contre : – Maître Elodie LEFEBVRE sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON – qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
(https://www.publicsenat.fr/article/politique/guerre-en-ukraine-emmanuel-macron-a-t-il-raison-de-refuser-de-parler-de-genocide).
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un DROIT.
Le jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 de : – Monsieur Thierry RALINCOURT doit obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
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22 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : – Maître Elodie LEFEBVRE (Toque C0261) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 22 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : l’annulation
immédiate du jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 de : –
Monsieur Thierry RALINCOURT – PRESIDENT de la CHAMBRE 6 – PÔLE 2 près la COUR d’APPEL de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres et du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Dans son jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 : – Monsieur Thierry RALINCOURT constate que : – Maître Elodie LEFEBVRE a empêché délibérément ses clients de bénéficier du concours d’un avocat pour les litiges qui les opposent.
– Les GREFFIERES – Mesdames Fatima GALEM et Sarah-Lisa GILBERT -, ainsi que :- Monsieur Thierry RALINCOURT qui a éludé ses propres constatations et qui a entaché sa décision d’un défaut de motif en la privant de base légale, sont complices de : – Maître Elodie LEFEBVRE.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est donc nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne sont pas annexées au jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 de : – Monsieur Thierry RALINCOURT.
Pas plus qu’ils ne peuvent se soigner tout seuls, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE ne peuvent agir ou se défendre efficacement contre : – Maître Elodie LEFEBVRE sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON – qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
(https://www.publicsenat.fr/article/politique/guerre-en-ukraine-emmanuel-macron-a-t-il-raison-de-refuser-de-parler-de-genocide).
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un DROIT.
Le jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2018 de : – Monsieur Thierry RALINCOURT doit obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
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21 AVRIL 2022 – PLAINTE en date du et déposée le 21 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : – Monsieur Michel PAULIN – Directeur général d’OVH Cloud – 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le rétablissement immédiat du site fenabod.cluster026.hosting.ovh.net de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et l’annulation de la fausse facture référencée FR48436817 du 7 AVRIL 2022 qui est à l’origine de la suspension du site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à compter du 20 AVRIL 2022.Le site de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été suspendu à cause de la fausse facture FR48436817 du 7 AVRIL 2022 d’OVH CLOUD.
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20 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
la Selarl DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET GROS CIANFARANI & Associés – ALLIANCE JURIS – Huissiers de Justice associés – (
ci-après ALLIANCE JURIS) – en date du et déposée le 20 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres et du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Par son courrier en date du 8 JUIN 2021, ALLIANCE JURIS soutient mensongèrement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “ne s’est pas acquittée du prix de l’acquisition“.
Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 4) : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – Caisse d’Epargne ILE-de-FRANCE – soutient le contraire.
Le courrier du 8 JUIN 2021 de ALLIANCE JURIS altère et masque délibérément la vérité.
Le courrier du 8 JUIN 2021 d’ALLIANCE JURIS est donc contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur.
Le mensonge d’ALLIANCE JURIS est une infraction et une faute morale qui caractérise une entrave.
Pour la jurisprudence, le mensonge est une entrave à la justice et à la sincérité (Cass. crim. 19 juin 2019, 18-83.844).
– La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé sa juridiction, que les désignations d’avocats ne sont pas effectives et que les aides juridictionnelles sont vidées de leur substance, ce qui a été constaté par : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, dont : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est donc nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne sont pas annexées au courrier du 8 JUIN 2021 d’ALLIANCE JURIS.
Pas plus qu’elle ne peut se soigner toute seule, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut agir ou se défendre efficacement contre les mensonges d’ALLIANCE JURIS sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON – qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
(https://www.publicsenat.fr/article/politique/guerre-en-ukraine-emmanuel-macron-a-t-il-raison-de-refuser-de-parler-de-genocide).
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un DROIT.
Le courrier du 8 JUIN 2021 d’ALLIANCE JURIS doit obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
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18 AVRIL 2022 –
PLAINTE n° 22083000495. Requête en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de la réponse en date du 8 AVRIL 2022 de la : –
Section P20 du PARQUET de PARIS, référencée 22083000495, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Par son courrier en date du 4 MARS 2010 : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour réintégrer la cliente de : – la SCP ANCEL COUTURIER HELLER – avocat aux CONSEILS – dans son emploi avec toutes conséquences de droit – ET DONC : y compris pour le calcul de la retraite -.
– La SCP VINCENT OHL VEXLIARD a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) a récusé sa juridiction.
La réponse attaquée n° 22083000495 du 8 AVRIL 2022 de la : – Section P20 du PARQUET de PARIS nourrit l’illusion que les justiciables peuvent se passer du concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU.
Pas plus qu’il ne peut se soigner tout seul, sérieusement, sans consulter un médecin, pas plus le justiciable ne peut agir ou se défendre efficacement en justice sans le concours de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
Ce qui, au demeurant, est confirmé par : – Monsieur Emmanuel MACRON qui délègue aux avocats au motif qu’il a besoin d’aide pour déterminer et articuler les éléments de fait et de droit.
(https://www.publicsenat.fr/article/politique/guerre-en-ukraine-emmanuel-macron-a-t-il-raison-de-refuser-de-parler-de-genocide).
Les droits de : – Monsieur Emmanuel MACRON ne sont pas différents de ceux des justiciables.
– La Section P20 du PARQUET de PARIS soutient que ses décisions peuvent être contestées.
Le droit de contester auprès du 2nd degré de juridiction, la décision n° 22083000495 du 8 AVRIL 2022 de la :- Section P20 du PARQUET de PARIS, doit donc obligatoirement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, car ce droit au 2nd degré de juridiction ne peut être effectif que si et seulement si le droit au 1er degré de juridiction a été respecté.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU n’ayant pas été produites, il n’y a pas eu de 1er degré de juridiction, et la réponse n° 22083000495 du 8 AVRIL 2022 de : – la Section P20 du PARQUET de PARIS est donc nécessairement entachée d’irrégularités au regard notamment de l’article 8-1 du Règlement national des Barreaux qui dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat” ensemble articles 4 et 1103 du Code civil.
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18 AVRIL 2022 –
PLAINTE n° 22081000464. Requête en date du 18 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de la réponse en date du 8 AVRIL 2022 de la Section P20 du PARQUET de PARIS, référencée 22081000464, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
En décidant que les faits dénoncés ou révélés ne sont pas punis par un texte pénal quand elle reconnaît au contraire que, pour contester, il convient de se tourner vers : – le BÂTONNIER et Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, la Section P20 du PARQUET de PARIS a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et violé l’art. 455 du CPC.
La Section P20 du PARQUET de PARIS ne peut refuser de statuer en se fondant sur une prétendue “absence de texte pénal” pour la plainte contre : – Madame Nicole MOUMMI.
Pour refuser de statuer sur la demande tendant à obtenir la décision motivée du PARQUET de PARIS relative à la plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE enregistrée le 19 JANVIER 2022 sous le n° 22019000303, la Section P20 du PARQUET de PARIS s’est réfugiée derrière une prétendue “absence de texte pénal” pour la plainte contre : – Madame Nicole MOUMMI, et a renvoyé au : – BÂTONNIER et à : – Monsieur Michel BOUTEILLE le soin de produire les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU ;
qu’en déléguant ainsi ses pouvoirs au BÂTONNIER et à Monsieur MIchel BOUTEILLE, quand : – Madame Fanny DEMASSIEUX – CHEFFE de CABINET du MINISTRE de la JUSTICE – et : – le PARQUET de PARIS constatent que le BÂTONNIER et Monsieur Michel BOUTEILLE ne répondent pas, et quand il lui incombait de trancher elle-même la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, la Section P20 du PARQUET de PARIS a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.
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17 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – en date du 17 et déposée le 19 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de la réponse en date du 29 OCTOBRE 2020 de : –
Maître Caroline SIMON à la demande de rendez-vous du 3 MAI 2017, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Un contrat a été passé entre Maître Caroline SIMON et le BÂTONNIER le 18 AVRIL 2017 référencé 2017/002621 (VOIR PIECE 4).
Dans son courrier du 29 OCTOBRE 2020, Maître Caroline SIMON élude délibérément le contrat qu’elle a passé le 18 AVRIL 2017 avec le BÂTONNIER en altérant et en masquant la vérité ; le courrier du 29 OCTOBRE 2020 de Maître Caroline SIMON est donc contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur.
Le mensonge de Maître Caroline SIMON est une infraction et une faute morale qui caractérise une entrave.
Dans une décision du 19 JUIN 2019, la Cour de Cassation soutient que l’entrave à la justice par le mensonge est aussi une entrave à la sincérité (Cass. crim. 19 juin 2019, 18-83.844).
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le Commissaire du Gouvernement – Monsieur Arrighi de CASANOVA – rappelle la nécessaire égalité des armes dans le procès.
La gratuité de l’égalité des armes est un DROIT face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
– La SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé sa juridiction.
Par son courrier en date du 4 MARS 2010 (VOIR PIECE 3) : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – maintient la désignation de la : – SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -.
Par ailleurs, la décision motivée de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, n’est pas annexée au courrier du 29 OCTOBRE 2020 de : – Maître Caroline SIMON.
Le courrier susvisé du 29 OCTOBRE 2020 de : – Maître Caroline SIMON, n’est, là encore, pas fondé juridiquement.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315)
Le courrier adressé le 17 AVRIL 2022 à : – Monsieur Hanan GUESMIA – de la CNAV – Conseiller Retraite -, à la demande de : – Madame GUERRY – de la CNAV – fait état du fait que la retraite n’a pas encore été calculée (VOIR PIECE 5).
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15 AVRIL 2022 – Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 15 AVRIL 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ainsi que le rétablissement immédiat des pages FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
et la suppression de la fake news “fermée temporairement“. La présente requête a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est pas fermée.
Par son courrier en date du 9 AVRIL 2021 : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui précise qu’un avocat a été désigné en ses lieu et place, n’indique pas le nom de son remplaçant qui est nécessairement l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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14 AVRIL 2022 – Réponse en date du 14 AVRIL 2022, au courrier du 7 AVRIL 2022 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que les justiciables ont le droit de bénéficier du concours de leur avocat et que la gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un droit.
ET DONC : que la décision du 6 AVRIL 2022, référencée 22080000506, de : – la Section P20 du PARQUET de PARIS, qui a éludé la décision de : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – de maintenir la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS -, est entachée d’un défaut de motif, et privée de base légale.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur le courrier du 7 AVRIL 2022 du : – GREFFIER du BAJ de CRETEIL.qui est donc entaché d’abus de pouvoir.
– la SCP VINCENT OHL VEXLIARD a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex. TGI) de CRETEIL a récusé sa juridiction.
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14 AVRIL 2022 – Réponse en date du 14 AVRIL 2022, au courrier du 12 AVRIL 2022 de : –
Madame Precillia NDANI – Agent administratif – Cabinet du PROCUREUR – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que
les justiciables ont le droit de bénéficier du concours de leur avocat et que
la gratuité de l’égalité des armesRéponse en date du 14 AVRIL 2022, au courrier du 7 AVRIL 2022 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que les justiciables ont le droit de bénéficier du concours de leur avocat et que la gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un droit.
ET DONC : que la décision du 6 AVRIL 2022, référencée 22080000506, de : – la Section P20 du PARQUET de PARIS, qui a éludé la décision de : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – de maintenir la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS -, est entachée d’un défaut de motif, et privée de base légale.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur le courrier du 7 AVRIL 2022 du : – GREFFIER du BAJ de CRETEIL.qui est donc entaché d’abus de pouvoir.
– la SCP VINCENT OHL VEXLIARD a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex. TGI) de CRETEIL a récusé sa juridiction.est un droit.
ET DONC : que la décision du 6 AVRIL 2022, référencée 22080000506, de : – la Section P20 du PARQUET de PARIS, qui a éludé la décision de : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – de maintenir la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS -, est entachée d’un défaut de motif, et privée de base légale.
Etant également rappelé, à toutes fins utiles, que : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex. TGI) de CRETEIL a récusé sa juridiction.
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14 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 14 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que la décision en date du 6 AVRIL 2022, référencée 22080000506, de : –
la Section P20 du PARQUET de PARIS, n’est pas fondée juridiquement.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la décision de (VOIR PIECE 2) : – la Section P20 du PARQUET de PARIS, que sa décision peut être contestée.
Par son courrier en date du 4 MARS 2010 (VOIR PIECE 1) : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – maintient la désignation de la : – SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -.
La décision motivée de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, n’est pas annexée à la délibération litigieuse.
En conséquence, la décision du 6 AVRIL 2022, référencée 22080000506, de : – la Section P20 du PARQUET de PARIS, n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315)
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13 AVRIL 2022 –
PLAINTE N° 22080000506 – Requête en date du et déposée le 13 AVRIL 2022 auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la désignation d’un avocat conformément aux dispositions de l’article 40-4, alinéa 2 du Code de Procédure pénale, dans le cadre de la procédure référencée 22080000506 (
VOIR PIECE B).
Le 12 AVRIL 2022 : – la CNAV a accusé réception de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le même jour auprès de (VOIR PIECE A) : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – relative à la plainte contre : – l’IRCANTEC – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – enregistrée le 10 JANVIER 2022 sous le n° 22010000354 par : – le PARQUET de PARIS ;
Un courrier a été envoyé le 13 AVRIL 2022 à (VOIR PIECE C) : – Monsieur Hanan GUESMIA – de la CNAV – à la demande de : – Madame GUERRY – de la CNAV
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12 AVRIL 2022 –
ENTRAVE au FONCTIONNEMENT de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – :
Requête adressée le 12 AVRIL 2022 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement les pages FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS car elle ne sont plus visibles ; on ne peut donc plus la lire ni imprimer les pages FACEBOOK des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 c’est à dire à compter environ de l’élection de : – Monsieur Emmanuel MACRON. En outre, c’est une restriction à la liberté d’expression qui favorise notamment les avocats mis en cause et permet à la famille LE PEN de redorer son image. Les médias rapportent que la famille LE PEN se dit “saoûlée par les valeurs de la République” et que ses fréquentations sont douteuses.
https://www.facebook.com/agirensemble.pournosdroits1/ –
https://www.facebook.com/agirensemblepournosdroits2
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12 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 12 AVRIL 2022 auprès de : –
Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : –
Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, qui lui ont été réclamées tel que l’établit son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021.
La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –, enregistrée le 10 DECEMBRE 2021 sous le n° 21344000406 par : – le PARQUET de PARIS est bloquée à cause de : – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’Administration n’a pas le droit d’entraver cette communication.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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12 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 12 AVRIL 2022 auprès de : –
Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : –
Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, qui lui ont été réclamées tel que l’établit son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021.
La plainte contre : – l’IRCANTEC enregistrée le 10 JANVIER 2022 sous le n° 22010000354 par : – le PARQUET de PARIS est bloquée à cause de : – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’Administration n’a pas le droit d’entraver cette communication.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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12 AVRIL 2022 – Requête en date du et déposée le 12 AVRIL 2022 auprès de : –
Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : –
Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, qui lui ont été réclamées tel que l’établit son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021.
Il résulte du courrier adressé le 11 AVRIL 2022 au : – PÔLE 6 – Chambre 11 de la COUR d’APPEL de PARIS que les affaires RG n° 20/14984 et RG n° 20/03843 sont bloquées à cause de : – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’Administration n’a pas le droit d’entraver cette communication.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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11 AVRIL 2022 – Recours en date du et déposé le 11 AVRIL 2022 auprès du : –
BAJ du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2201149, notifiée le 30 MARS 2022, de : –
Monsieur Olivier ROUSSELLE – PRESIDENT du BAJ du CONSEIL d’ETAT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : –
Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, qui lui ont été réclamées tel que l’établit son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021.
Il résulte du courrier adressé le 8 AVRIL 2022 à : – la CNAV qui l’a enregistré le même jour, sous le n° 7633454-1649389819, que les coordonnées susvisées n’ont pas encore été produites.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’Administration n’a pas le droit d’entraver cette communication.
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11 AVRIL 2022 – Recours en date du et déposé le 11 AVRIL 2022 auprès du : –
BAJ du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2201057, notifiée le 30 MARS 2022, de : –
Monsieur Olivier ROUSSELLE – PRESIDENT du BAJ du CONSEIL d’ETAT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : –
Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, qui lui ont été réclamées tel que l’établit son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021.
Il résulte du courrier adressé le 8 AVRIL 2022 à : – la CNAV qui l’a enregistré le même jour, sous le n° 7633454-1649389819, que les coordonnées susvisées n’ont pas encore été produites.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’Administration n’a pas le droit d’entraver cette communication.
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8 AVRIL 2022 – Recours en date du et déposé le 8 AVRIL 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, contre la décision
non motivée, n° 2021/054010, notifiée le 30 MARS 2022, de : –
Monsieur Michel BRAUD – PRESIDENT des BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS et CRETEIL -, au motif notamment que : –
Monsieur Michel BRAUD qui a éludé l’arrêt n° Z07-16.863 du 30 SEPTEMBRE 2008 de : –
la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION, a entaché sa décision d’un défaut de motif, et l’a privée de base légale.
Pour la jurisprudence, le devoir de conseil est un devoir non écrit qui incombe aux officiers ministériels et/ou publics.
– Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE – Monsieur Emmanuel MACRON – a rappelé que : “c’est une très bonne chose” de porter plainte contre les Cabinets de Conseils, et donc contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ;
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui sont opposables à tous – ET DONC : y compris à : – Maître Patrice DUMAND et : – Maître Ludovic DURET -, ce qui a été rappelé à : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – lors de l’entretien du mercredi 30 MAI 2018 après-midi ;
il résulte de la plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 213000164, par : – le PARQUET de PARIS, dont la copie a été transmise à : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, que, par son courrier adressé à : – la 5ème Section du PARQUET de CRETEIL : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande au : – PROCUREUR de constater les négligences de : – l’ADMINISTRATION ;
par son courrier en date du 12 OCTOBRE 2000 : – Maître Farida MATOUB SALCION (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – précise qu’elle est dans l’attente d’un avocat ;
le courrier adressé le 8 AVRIL 2022 à : – la CNAV, qui l’a enregistré le même jour sous le n° 7633454-1649389819, précise que : – la CNAV a l’obligation de se tourner vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux Conseils – pour le calcul de la retraite, et qu’il est interdit à : – l’Administration d’entraver la communication des coordonnées de l’avocat et du Notaire instructeur susvisés ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est SUSPENSIVE ; – EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate de la requête de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranchent : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier leurs ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, les ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Mesdames Véronique MÜLLER et : – Martine GIACOMONI-CHARLON, ne sont pas motivés.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui constate que : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – fait semblant d’ignorer sa désignation, ne l’a pas encore remplacée.
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas répondu aux plaintes contre : – Madame Véronique MÜLLER.et : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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7 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, en date du et déposée le 7 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions
créatrices de droits qui sont opposable à tous – ET DONC : y compris à : –
Maître Patrice DUMAND et : –
Maître Ludovic DURET -, ce qui a été rappelé à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – lors de l’entretien du mercredi 30 MAI 2018 après-midi ; il résulte de la plainte contre : –
Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 213000164, par : –
le PARQUET de PARIS, dont la copie a été transmise à : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, que, par son courrier adressé à : –
la 5ème Section du PARQUET de CRETEIL, –
Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande au : –
PROCUREUR de constater les négligences de : –
l’ADMINISTRATION ;
par son courrier en date du 12 OCTOBRE 2000 : – Maître Farida MATOUB SALCION (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – précise qu’elle est dans l’attente d’un avocat ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est SUSPENSIVE ; – EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate de la requête de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranchent : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier leurs ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, les ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Mesdames Véronique MÜLLER et : – Martine GIACOMONI-CHARLON, ne sont pas motivés.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Maître Olivier TOURNILLON qui constate que : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – fait semblant d’ignorer sa désignation, ne l’a pas encore remplacée.
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas répondu aux plaintes contre : – Madame Véronique MÜLLER et : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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7 AVRIL 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 7 AVRIL 2022 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT, pour obtenir la cassation de l’ordonnance n° 2202200 du 23 MARS 2022, notifiée le 30 MARS 2022, de : – Monsieur Jean-René GUILLOU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – ;la plainte contre : – Monsieur Jean-René GUILLOU a été enregistrée le 1ER AVRIL 2022, sous le n° 22091000539, par : – le PARQUET de PARIS.
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4 AVRIL 2022 – PLAINTE contre : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -, en date du et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui sont opposable à tous – ET DONC : y compris à : – Maître Patrice DUMAND et : – Maître Ludovic DURET -, ce qui a été rappelé à : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – lors de l’entretien du mercredi 30 MAI 2018 après-midi ; par son courrier en date du 12 OCTOBRE 2000 : – Maître Farida MATOUB SALCION (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – précise qu’elle est dans l’attente d’un avocat ; – EN TROISIEME LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est SUSPENSIVE ; – EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate de la requête de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranchent : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier leurs ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, les ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Mesdames Véronique MÜLLER et : – Martine GIACOMONI-CHARLON, ne sont pas motivés.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas répondu aux plaintes contre : – Madame Véronique MÜLLER et : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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4 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
le MEDIATEUR – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions
créatrices de droits qui sont
opposable à tous – ET DONC : y compris à : –
Maître Patrice DUMAND et : –
Maître Ludovic DURET -, ce qui a été rappelé à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT –
Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN – lors de l’entretien du mercredi 30 MAI 2018 après-midi ; par son courrier en date du 12 OCTOBRE 2000 : –
Maître Farida MATOUB SALCION (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – précise qu’elle est
dans l’attente d’un avocat ; –
EN SECOND LIEU : l’annulation
immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031 par : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : –
Monsieur Louis BOUMESBAH, est
SUSPENSIVE ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication
immédiate de la requête de : –
Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranchent : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON et : –
Madame Véronique MÜLLER pour justifier leurs ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, les ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Mesdames Véronique MÜLLER et : – Martine GIACOMONI-CHARLON, ne sont pas motivés.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas répondu aux plaintes contre : – Madame Véronique MÜLLER et : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
Les nom et prénom du : – MEDIATEUR ne sont pas précisés dans son courrier du 3 AVRIL 2019, référencé RG n° 19/01234 (VOIR PIECE 3)
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4 AVRIL 2022 –
Affaire RG n° 19/01234 – Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès du : –
MEDIATEUR, dans le prolongement de son courrier du 3 JUIN 2019, référencé RG n° 19/01234, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions qui sont
opposable à tous – ET DONC : y compris au : –
MEDIATEUR et à
Maître Ludovic DURET -, ce qui a été rappelé à : –
Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN – lors de l’entretien du mercredi 30 MAI 2018 après-midi ; –
EN SECOND LIEU : l’annulation
immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031 par : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : –
Monsieur Louis BOUMESBAH, est
SUSPENSIVE ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication
immédiate de la requête de : –
Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranchent : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON et : –
Madame Véronique MÜLLER pour justifier leurs ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, les ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 et jugement n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Mesdames Véronique MÜLLER et : – Martine GIACOMONI-CHARLON, ne sont pas motivés.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas répondu à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER.
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4 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : –
D’UNE PART : l’annulation
immédiate du jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – de : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON ; –
D’AUTRE PART : la communication
immédiate de la requête de : –
Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranche : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON pour justifier son jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, le jugement susvisé du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON, n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
– Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE –, n’a pas répondu à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER.
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3 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : – Madame Magali BLANC – de la CNAV –, en date du 3 et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –.
Le courrier adressé le 3 AVRIL 2022 à : – la CNAV, qui l’a enregistré le même jour, sous le n° 7607934-1648971442, fait état notamment du fait que : – D’UNE PART : – Madame Magali BLANC n’a pas répondu à la demande de retraite alors que, par son courrier en date du 2 DECEMBRE 2021 : – Madame Magali BLANC précise qu’elle a été désignée pour traiter le dossier retraite ; – D’AUTRE PART : la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – pour réintégrer dans son emploi, avec toutes conséquences de droit – et donc : y compris pour le calcul de la retraite -, la cliente de : – la SCP ANCEL, COUTURIER HELLER – avocat aux Conseils –, est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de la CNAV de se tourner vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD, pour le calcul de la retraite, avant le rendez-vous fixé pour le 8 AVRIL 2022, comme cela a été demandé à la Conseillère Retraite : – Madame Cathy MEYNCKENS – de la cnav – lors du rendez-vous du 6 JUIN 2019 – 11h00 -.
La désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD est opposable à tous.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la Procureure de la République de Paris -, enregistrée le 22 MARS 2022, sous le n° 22081000464, par : – le PARQUET de PARIS, que : – Madame Nicole MOUMMI n’a pas encore produit la décision motivée du : – PARQUET de PARIS relative à la plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – enregistrée le 19 JANVIER 2022, sous le n° 22019000303, par : – le PARQUET de PARIS.
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3 AVRIL 2022 –
PLAINTE enregistrée le 11 JANVIER 2022, sous le n° 22011000359, par : – le PARQUET de PARIS -. Requête adressée le 3 AVRIL 2022 à : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – D’UNE PART : l’annulation immédiate de son jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate de la requête de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle elle se retranche pour justifier son jugement RG n° 19/01234 – n° Portalis DB2Z-.W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020.
La motivation de : – Martine GIACOMONI-CHARLON est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON.
En conséquence, le jugement susvisé du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON, n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON et : – Madame Véronique MÜLLER s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 ou au jugement RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
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3 AVRIL 2022 –
PLAINTE enregistrée le 11 JANVIER 2022, sous le n° 22011000359, par : – le PARQUET de PARIS -.Requête adressée le 3 AVRIL 2022 à : – Maître Delphine EXARE – Office notarial BASSOT – ROBINEAU – EXARE – SCHOUMACKER -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de lui communiquer immédiatement la requête de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle elle se retranche pour justifier son courrier du 13 SETEMBRE 2017.
La motivation de : – Maître Delphine EXARE est faite par référence à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 duTRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, qui se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.
Ladite requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, ni au courrier du 13 SEPTEMBRE 2017 de : – Maître Delphine EXARE.
En conséquence, le courrier susvisé du 13 SEPTEMBRE 2017 de : – Maître Delphine EXARE, n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER et : – Maître Delphine EXARE s’approprient la motivation de : – Maître Ludovic DURET et l’incorporent à l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 et au courrier du 13 SEPTEMBRE 2017, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
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2 AVRIL 2022 – PLAINTE enregistrée le 22 MARS 2022, sous le n° 22081000464, contre : –
Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parquets du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Requête adressée le 2 AVRIL 2022 à : – Madame Nicole MOUMMI, dans le prolongement de l’entretien du 1ER AVRIL 2022 avec : – la GREFFIERE – Guichet 7 – du PARQUET de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits ;
lors de l’entretien du 1ER AVRIL 2022, il a été rappelé à : – la GREFFIERE du GUICHET 7 du PARQUET de PARIS que les menaces et les contraintes exercées par : – certains GREFFIERS du PARQUET de PARIS, doivent obligatoirement être fondées juridiquement et par écrit, et profiter aux justiciables.
La preuve des menaces et contraintes exercées par : – certains GREFFIERS du PARQUET de PARIS est établie par : – la GREFFIERE elle-même, signataire du certificat de dépôt de la plainte n° 22091000539, du 1ER AVRIL 2022, contre : – Monsieur J-R. GUILLOU.
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2 AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
la SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN – HUISSIERS de JUSTICE – en date du 2 et déposée le 4 AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, notamment pour (
liste non exhaustive) : –
altération frauduleuse de la vérité accomplie au moyen d’un acte d’huissier, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – l’annulation
immédiate de l’acte d’huissier du 11 AVRIL 2019, référencé M 87537 PC,
entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : –
la SCP BLANC – GRASSIN -, aux motifs notamment que (
liste non exhaustive) :
A – la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 MARS 2014, sous le n° 2014/002031, par (
VOIR PIECE 8) : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN, relative à la mise en cause de : –
Monsieur Louis BOUMESBAH, est
SUSPENSIVE ;
il incombait au : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN d’informer : – le Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, de la demande d’aide juridictionnelle ;
B – l’acte d’huissiers contient de fausses informations notamment (liste non exhaustive) : (a) le montant indiqué est faux ; (b) les pièces auxquelles le bordereau de productions fait référence, n’ont pas été produites ; (c) la requête du 1er août 2017 de : – Maître Ludovic DURET derrière laquelle se retranche (VOIR PIECE 7) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, n’a pas été produite, ainsi que le fait valoir la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 7) : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -; (d) – les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites, tel que le constate : – la SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN – qui a notifié le jugement RG n° 91-16-000204, du 26 JUIN 2017 de (VOIR PIECES 9 et 10) : – Madame Anne CHAPLY – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –, désignée par : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ; étant rappelé que : – Monsieur Jacques PATUREL vers lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a demandé à : – Madame Cécile DURAND GUILLIER, de se tourner, a les pièces réclamées par : – Madame Cécile DURAND GUILLIER ; la réponse en date du 29 MARS 2022 de (VOIR PIECE 11) : – Maître Céline NUMA (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, n’est pas fondée juridiquement ;
– EN SECOND LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur J-R. GUILLOU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -, pour qu’il précise le service (et donc : les nom, prénom, qualité de la personne) chargé de traiter le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ;
la décision de la : – PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE de s’attribuer le dossier, est une décision créatrice de droits ;
il résulte de la plainte contre : – Monsieur J-R. GUILLOU enregistrée le 1ER AVRIL 2022, sous le n° 22091000539, par (VOIR PIECES 3 et 4) : – le PARQUET de PARIS, que : – Le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a désigné : – Monsieur J-R. GUILLOU pour préciser le service (et donc : les nom, prénom, qualité de la personne) chargé de traiter le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ;
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
les décisions de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits ;
il résulte de son acte d’huissier en date du 3 NOVEMBRE 2017, référencé MD:56171 MC, que : – Maître Xavier BLANC – de la SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites tel que le constate également (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – dans son ordonnance n° 2110148 du 8 NOVEMBRE 2021; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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1ER AVRIL 2022 –
PLAINTE contre : –
Monsieur J-R. GUILLOU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – en date du et déposée le 1ER AVRIL 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : –
Monsieur J-R. GUILLOU, pour qu’il précise le service (et donc : les nom, prénom, qualité de la personne) chargé de traiter le dossier à : –
la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ;
la décision de la : – PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE de s’attribuer le dossier, est une décision créatrice de droits ; – Le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a désigné : – Monsieur J-R. GUILLOU pour préciser le service (et donc : les nom, prénom, qualité de la personne) chargé de traiter le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits ;
la réponse en date du 29 MARS 2022 de : – Maître Céline NUMA (Toque 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, n’est pas fondée juridiquement ; – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – ne les a pas encore produites ;
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