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28 FEVRIER 2022 – Le rapport du GIEC est éclipsé par l’invasion de l’UKRAINE par la RUSSIE aidée du groupe WAGNER et de la BIELORUSSIE.
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La présence du groupe WAGNER créé par le criminel oligarque russe Evgueni PRIGOGINE, induit une fausse diplomatie car elle décrédibilise la volonté de la RUSSIE et de la BIELORUSSIE de faire aboutir des négociations.
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Tout en brandissant l’arme nucléaire, et tout comme DAESH, les oligarques RUSSES veulent pomper les richesses du monde comme ils ont pompé les richesses de la RUSSIE à leur profit.
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https://www.europe1.fr/international/exclusif-corruption-liens-avec-la-mafia-enrichissement-personnel-la-face-cachee-de-poutine-4096063
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Ce qui se joue, c’est l’avenir de la liberté et la capacité de l’EUROPE à la défendre contre des Groupes criminels comme DAESH ou le groupe WAGNER.
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600.000 (six cent mille) UKRAINIENS ont fui vers l’EUROPE, pas vers la RUSSIE.
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En FEVRIER, Monsieur François BAYROU et d’autres élus, ont décidé d’offrir des parrainages aux candidats qui sont en difficulté pour les obtenir.
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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de contester cette proposition car l’élection présidentielle, dans une démocratie, a pour ambition de renforcer les libertés, pas de les limiter.
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Marine LE PEN soutient qu’une partie des NAZIS qui étaient au front national, est partie chez ZEMMOUR.
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La pensée totalitaire n’a pas sa place en démocratie car elle ne favorise que le dictateur et son impunité ; y remédier entraîne des conséquences.
Par exemple : pour lutter contre l’autoritarisme, Mr ZELENSKY – Chef d’un pays qui refuse d’être asservi par un dictateur étranger aidé du Groupe WAGNER et de la BIELORUSSIE – a saisi la Cour internationale de LA HAYE ; les Européens ont décidé, contre leur intérêt, de prendre des sanctions économiques contre l’envahisseur.
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Ce qui , en d’autres termes, signifie que, pour combattre les Etats autoritaires, on ne peut pas prendre le risque d’élire un mauvais PRéSIDENT, et donc, qu’on ne peut pas faciliter la tâche des candidats qui feraient courir des risques à la démocratie.
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27 FEVRIER 2022 –
Requête adressée le 27 FEVRIER 2022 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement du courrier en date du 25 FEVRIER 2022, de (VOIR PIECE JOINTE) : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de GREFFE judiciaires – faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 23 FEVRIER 2022 auprès du : – DEFENSEUR des DROITS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, sur le fondement de l’art. L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, ne sont pas annexés au courrier susvisé du 25 FEVRIER 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI.
En conséquence, la décision de : – Madame Nicole MOUMMI de ne pas accompagner son courrier susvisé du 25 FEVRIER 2022, des nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Nicole MOUMMI s’approprie les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, et les incorpore à son courrier susvisé adressé le 25 FEVRIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Ainsi donc, par exemple, et dans le même ordre d’idée, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de contester la proposition de certains élus comme : – Monsieur François BAYROU, d’offrir des parrainages aux candidats car une élection présidentielle, dans une démocratie, a nécessairement pour ambition de renforcer les libertés, pas de les limiter.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Médiateurs, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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25 FEVRIER 2022 – REFERE LIBERTE (art. L521-2 du CJA) en date du et déposé le 25 FEVRIER 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour qu’il soit enjoint à : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 23 FEVRIER 2022 auprès du (VOIR PIECE 2) : – DEFENSEUR des DROITS, que : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE n’a pas encore donné les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier, ALORS QUE : le courrier de : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE adressé le 16 FEVRIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a pour effet d’établir que : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE s’est attribuée le dossier (VOIR PIECE 1).
L’article L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Toute personne a le droit de connaître les nom, prénom, qualité, adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.”
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24 FEVRIER 2022 –
REFERE LIBERTE (
art. L521-2 du CJA) en date du et déposé le 24 FEVRIER 2022 auprès du : –
PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour qu’il soit enjoint à : –
la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 19 FEVRIER 2022, fait état du fait que (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Yves ROBERT – Directeur général des Services de la MAIRIE de PARIS 13ème -, constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 23 FEVRIER 2022 auprès du (VOIR PIECE 10) : – DEFENSEUR des DROITS, que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, ne peut pas ignorer que : – D’UNE PART : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a aucune légitimité pour entraver la remise des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG XIaogong ;
– D’AUTRE PART : les avocats et les MAGISTRATS n’ont aucune légitimité pour entraver la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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23 FEVRIER 2022 –
Dossier n° 20-W-010823 – Requête en date du et déposée le 23 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Aymeric AZZOUZ PRIGENT – Défenseur des Droits -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les nom, prénom, qualité de la personne qui traite le dossier auquel le courrier en date du 16 DECEMBRE 2022 de (
VOIR PIECE 1) : –
la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, fait référence.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 22 FEVRIER 2022 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a aucune légitimité pour entraver la remise des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce que ne peut nullement ignorer : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, qui ne peut pas non plus ignorer que les avocats et les MAGISTRATS n’ont aucune légitimité pour entraver la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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22 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 22 FEVRIER 2022 auprès du : –
PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande : –
à quel PROCUREUR a été transmise la plainte contre : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, par : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ?
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Yves ROBERT – Directeur général des Services de la MAIRIE de PARIS 13ème -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 FEVRIER 2022 à : – Madame Angélique LUCAS – de NEXITY -, fait état du fait que : – D’UNE PART : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le déblocage des fonds au profit de NEXITY ; – D’AUTRE PART : Dans son courrier en date du 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – précise, en page 2, que : “le procès-verbal du 10 JUILLET 2019 vaut livraison et prise de possession au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.“
D’où il suit que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’avait aucune légitimité pour refuser de remettre les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
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21 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 21 FEVRIER 2022 à : –
Madame Angélique LUCAS – de NEXITY -, dans le prolongement du courrier en date du 21 FEVRIER 2022 de : –
Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – qui demande qu’on se tourne vers elle, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir remettre
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY auquel la déclaration fiscale à laquelle l’attestation d’accueil signée par : –
Monsieur Yves ROBERT – Directeur général des Services de la MAIRIE de PARIS 13ème -, fait référence, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 21 FEVRIER 2022, auprès de : – Madame Denise ZURECKI – MAGISTRAT au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT -, faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 19 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur Yves ROBERT, que : – EN PREMIER LIEU : Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de : – NEXITY ; – EN SECOND LIEU : Par son courrier en date du 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – constate, en page 2, que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, les MAGISTRATS, les avocats, les Greffiers, n’ont aucune légitimité pour entraver la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY.
D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL qui a éludé ses propres constatations formulées dans son courrier susvisé du 18 MAI 2021, a entaché son refus formulé auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et – du CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale.
Ce que ne peut nullement ignorer : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, qui ne peut pas non plus ignorer que les avocats et les MAGISTRATS n’ont aucune légitimité pour entraver la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, auxquelles le courrier de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – CHEFFE de CABINET du MINISTRE de la JUSTICE – fait référence.
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21 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 21 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Denise ZURECKI – MAGISTRAT au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les nom, prénom, qualité de la personne qui instruit le dossier auquel le courrier de : –
la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE adressé le 16 FEVRIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, fait référence (
VOIR PIECE 4).
Par son courrier susvisé du 16 FEVRIER 2022, la – PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE constate que les JUGES et les avocats n’ont aucune compétence pour entraver la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Ce que ne peut nullement ignorer : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, qui ne peut pas non plus ignorer que les JUGES et les avocats n’ont aucune compétence pour entraver la remise des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de son jugement RG n° 91-14-000173 – Minute n° 39 – du 16 FEVRIER 2015, que (VOIR PIECE 3) : – Madame Denise ZURECKI constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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20 FEVRIER 2022 –
Plainte n° 00405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 – Requête adressée le 20 FEVRIER 2022 à : –
Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir : –
D’UNE PART : lui communiquer les nom, prénom, qualité de la personne qui instruit le dossier ; –
D’AUTRE PART : informer la fille de Monsieur TONG XIaogong,
EN URGENCE, de l’évolution de sa plainte contre : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, par : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Par son courrier adressé le 15 OCTOBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, dont la copie a été transmise à : – Madame Sonia OLIVE – Directrice générale des SERVICES de la MAIRIE de DAMMARIE-les-LYS -, – le GREFFE du PARQUET FINANCIER – Section F2 – Pôle pénal duTRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, constate que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – représenté par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et que : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, ne dit pas à quel PROCUREUR cette plainte a été transmise.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur Yves ROBERT – Directeur général des Services de la MAIRIE de PARIS 13ème -, dont : – Madame Marie Dominique ROBLIN a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – conditionne la remise des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, au virement de la totalité des fonds dont le déblocage a été réclamé le 18 AVRIL 2019, par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – sa Conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, déposée le 17 FEVRIER 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a également accusé réception le même jour (VOIR PIECE 2), précise que : – Maître Blanche SENECHAL n’a aucune légitimité pour entraver la remise des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La personne qui a reçu entre les mains, la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 17 FEVRIER 2022, dans le prolongement du courrier de : – la PREFECTURE de SEINE-et-MARNE adressé le 16 FEVRIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a refusé de donner les nom, prénom, qualité de la personne qui instruit le dossier, en violation de l’article L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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19 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 19 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Yves ROBERT – Directeur général des Services de la MAIRIE de PARIS 13ème – dans le prolongement de son attestation d’accueil (
VOIR PIECE 13), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY auquel la déclaration fiscale fait référence, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Par son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds au profit de NEXITY (VOIR PIECES 6, 7, 8, 9, 10, 11).
Par son courrier en date du 3 JUIN 2020 : – Madame Laurianne DUMUSOY – de NEXITY – a demandé le déblocage des fonds au profit de NEXITY (VOIR PIECE 5).
Il résulte de son courrier en date du 18 MAI 2021 que (VOIR PIECE 12) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : – Madame Laurianne DUMUSOY – de NEXITY -, conditionne la remise des clefs au déblocage des fonds par : – la conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN –.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – (VOIR PIECE 3) : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré son refus auprès de : – Monsieur Jean MARTIN, de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Maître Blanche SENECHAL qui a éludé le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le déblocage des fonds au profit de NEXITY, à : – sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN -, a entaché son refus opposé le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – à : – Monsieur Jean MARTIN, d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale. Au terme de l’entretien du 15 FEVRIER 2022 – 11h00 – : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – la MAIRIE du 13ème arrondissement de PARIS (VOIR PIECE 2).
Le 17 FEVRIER 2022 : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, a accusé réception de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, déposée le même jour auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – (VOIR PIECES 1 et 4).
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18 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 18 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui exige implicitement et
sans aucun motif, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong invite ses amis et sa famille dans un appartement plus petit que celui qu’elle a acheté -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Au terme de l’entretien du 15 FEVRIER 2022 à 11h00 – Guichet n° 6 – : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-les-LYS – pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter, AU MOTIF QUE : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES constate que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est à DAMMARIE-les-LYS.
Dans le même temps, – Madame FERNANDEZ a conseillé que la fille de Monsieur TONG Xiaogong se tourne aussi vers : – Monsieur Jérôme COUMET – MAIRE du 13ème arrondissement de PARIS -, AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 17 FEVRIER 2022, qui a été remise le même jour au service de : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE auquel le courrier du 16 FEVRIER 2022 du : – PREFET de la SEINE-et-MARNE fait référence, que : – D’UNE PART : la personne à laquelle le courrier du 16 FEVRIER 2022 du : – PREFET de la SEINE-et-MARNE fait référence, n’a pas encore donné ses nom, prénom, qualité ; – D’AUTRE PART : – Monsieur ABIDA n’a pas encore permis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY. D’où il suit que : – Monsieur ABIDA exige, sans aucun motif, de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qu’elle invite ses amis et sa famille, à PARIS, c’est à dire dans un appartement plus petit que celui qu’elle a acheté.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Médiateurs, Policiers, Magistrats mis en cause. Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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17 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 17 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE -, dans le prolongement de son courrier adressé le 16 FEVRIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 2) – au terme duquel : – Monsieur Lionel BEFFRE constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, pour que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 6) : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire n° 21/4175 -, enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 01020/2021/008611, par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que, lors de la remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé, sans aucun motif, de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY.
La plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, a été enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle représente les intérêts de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.
Il résulte de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre (VOIR PIECE 4) : – Maître Blanche SENECHAL, en date du et déposée le 17 FEVRIER 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, dont : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 16 FEVRIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE du 5ème arrondissement de PARIS -, que le refus de : – Maître Blanche SENECHAL, de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulé lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, n’est pas motivé.
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17 FEVRIER 2022 –
Plainte contre : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 17 FEVRIER 2022 auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation
totale de ses préjudices.
La plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, a été enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – (VOIR PIECE 1).
Lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle représente les intérêts de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 16 FEVRIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE du 5ème arrondissement de PARIS -, que le refus de : – Maître Blanche SENECHAL, de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulé lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, n’est pas motivé.
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16 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 16 FEVRIER 2022 auprès de : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE du 5ème arrondissement de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Au terme de l’entretien du 15 FEVRIER 2022 – 11h00 – : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – Monsieur Jérôme COUMET – MAIRE de PARIS 13ème – pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une attestation d’accueil au profit de la personne qu’elle souhaite inviter, AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY.
Par son courrier en date du 15 OCTOBRE 2021 (VOIR PIECE C) : – le GREFFE du PARQUET du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – représenté par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – la Policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, ce qui a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a également constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement le 18 AVRIL 2019, et qui a téléphoné le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – à : – Maitre Blanche SENECHAL pour qu’elle remette immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices.
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15 FEVRIER 2022 – Requête en date du 15 et déposée le 16 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Gilles BATTAIL – Maire de DAMMARIE-LES-LYS –, dans le prolongement de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – au terme duquel : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a informé : –
le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE du 5ème arrondissement de PARIS -, de son refus
non motivé de donner les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la production immédiate d’une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Au terme de l’entretien du 15 FEVRIER 2022 – 11h00 – : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – Monsieur Gilles BATTAIL pour permettre à la fille de Monsieur TONG d’obtenir une attestation d’accueil au profit de la personne qu’elle souhaite inviter, au regard notamment : 1°) du courrier en date du 15 OCTOBRE 2021 par lequel (VOIR PIECE 1) : – le GREFFIER du PARQUET du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; 2°) de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, faisant état du fait que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore produit l’attestation d’accueil ; 3°) du fait que l’appartement de la fille de Monsieur TONG est DAMMARIE-les-LYS tel que le constatent les impôts.
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15 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Jérôme COUMET – MAIRE de PARIS 13ème -, dans le prolongement de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – au terme duquel : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a informé : –
le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean – MARTIN – de la MAIRIE du 5ème arrondissement de PARIS -, de son refus
non motivé de donner les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la production immédiate d’une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Au terme de l’entretien du 15 FEVRIER 2022 – 11h00 – : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – Monsieur Jérôme COUMET pour permettre à la fille de Monsieur TONG d’obtenir une attestation d’accueil au profit de la personne qu’elle souhaite inviter, au regard notamment : 1°) du courrier en date du 15 OCTOBRE 2021 par lequel (VOIR PIECE 1) : – le GREFFIER du PARQUET du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; 2°) la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, fait état du fait que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore produit l’attestation d’accueil ; 3°) la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS en attendant que : – Maître BLanche SENECHAL lui remette les clefs de son appartement NEXITY.
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15 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, dans le prolongement de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – au terme duquel : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui représente les intérêts de : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a informé : –
le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean – MARTIN – de la MAIRIE du 5ème arrondissement de PARIS -, de son refus
non motivé de donner les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la production immédiate d’une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Par son courrier en date du 15 OCTOBRE 2021 (VOIR PIECE 1) : – le GREFFIER du PARQUET du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Division financière et commerciale – Section financière F2 – Pôle pénal -, constate que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, que : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ne l’a pas encore produite.
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15 FEVRIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 15 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – pour qu’elle produise une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, a pour effet d’établir que : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT et Sylvie BRISSON qui en sont les signataires, constatent que : – D’UNE PART : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ; – D’AUTRE PART : Maître Henrique VANNIER demande à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT de saisir : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 14 FEVRIER 2022 auprès du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES -.
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14 FEVRIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de réparer les préjudices des clients de : –
Maître Elodie LEFEBVRE dans le prolongement du jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2017 entaché d’irrégularités, de : –
Monsieur Thierry RALINCOURT – Président de la CHAMBRE 6 – PÔLE 2 près la COUR d’APPEL de PARIS -.
Lorsque la demande d’avocat est formulée en cours d’instance, le secrétaire du Bureau saisi en avise le Président de la Juridiction saisie.
La reconnaissance, par le législateur, du droit à être assisté par un avocat, fonde l’obligation pour le JUGE, de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été répondu à la demande d’avocat.
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 OCTOBRE 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que : – le COMMISSAIRE du GOUVERNEMENT – Monsieur ARRIGHI de CASANOVA – dans ses conclusions, évoquait : “la nécessaire égalité des armes dans le procès.”
D’où il résulte que : – D’UNE PART : le jugement RG n° 14/00717 du 19 JANVIER 2017 de : – Monsieur Thierry RALINCOURT est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale au regard notamment du droit à être assisté par un avocat reconnu par le législateur ; – D’AUTRE PART : qu ‘il incombe à : – Monsieur ABIDA d’intervenir auprès des : – JUGES pour qu’ils sursoient à statuer dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui ont été réclamées à : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – tel que le constate : – Monsieur Thierry RALINCOURT.
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14 FEVRIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2022 auprès du : –
Greffier de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Lorsque la demande d’avocat est formulée en cours d’instance, le secrétaire du Bureau saisi en avise le Président de la Juridiction saisie.
D’où il résulte qu’il incombe à : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE d’intervenir auprès des : – JUGES pour qu’ils sursoient à statuer dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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13 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 13 FEVRIER 2022 au plaignant – signataire de la plainte enregistrée le 12 MAI 2021, sous le n° 15450/00530/2021 par : – le GENDARME – matricule 1750142 – de la GENDARMERIE NATIONALE – Groupement de Gendarmeries du MORBIHAN – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – CO le FAQUET – BT GOURIN – qui l’a transmise à : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le courrier signé, comportant les nom, prénom, qualité de la personne qui lui demande d’écrire au : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE.
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13 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 13 FEVRIER 2022 à : –
Madame Florence BERTHOUT – MAIRE du 5ème Arrondissement de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Au terme de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE du 5ème Arrondissement de PARIS -, de son refus de remettre immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 7 AOÛT 2021, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a accusé réception le même jour, que le refus de : – Maître Blanche SENECHAL de remettre immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’est pas motivé.
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13 FEVRIER 2022 – Requête en date du 13 et déposée le 14 FEVRIER 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle établisse immédiatement une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Au terme de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE du 5ème Arrondissement de PARIS -, de son refus de remettre immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 7 AOÛT 2021, dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a accusé réception le même jour, que le refus de : – Maître Blanche SENECHAL de remettre immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’est pas motivé.
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12 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 12 FEVRIER 2022 à : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande d’établir immédiatement une attestation d’accueil au profit de la personne que la fille de Monsieur TONG Xiaogong souhaite inviter.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 7 AOÛT 2021, que le refus de : – Maître Blanche SENECHAL de remettre immédiatement les clefs de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’est pas motivé.
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12 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 12 FEVRIER 2022 à : –
Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la Première Présidence de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de l’informer de l’évolution de la situation.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 11 FEVRIER 2022 auprès du : – Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de la COUR de CASSATION – dossier n° 2015C00517 -, que : – Monsieur ABIDA constate que : – le BÂTONNIER qui a exigé de : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS – qu’elle annule le rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 – qu’elle avait elle-même fixé, a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale au regard notamment de l’article 1134 du Code civil.
D’où il suit qu’il est interdit à : – Monsieur ABIDA d’ignorer les conséquences légales de ses constatations.
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11 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 11 FEVRIER 2022 auprès du : –
Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de la COUR de CASSATION, dans le prolongement de son courrier en date du 2 AVRIL 2015, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate du mémoire ampliatif de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite réclamé à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – ; –
EN CINQUIEME LIEU : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE de la CHAMBRE 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN SIXIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; –
EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
Par son courrier en date du 14 OCTOBRE 2017 : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – précise que : “le jugement de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du : – PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS – est indissociable de la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR.”
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 10 FEVRIER 2022 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, que : – Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS -, constate que : – le BÂTONNIER qui a ordonné à : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS -, d’annuler le rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 – qu’elle avait elle-même fixé, a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale au regard notamment de l’article 1134 du Code civil.
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10 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 10 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate du mémoire ampliatif de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite réclamé à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – ; –
EN CINQUIEME LIEU : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE de la CHAMBRE 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN SIXIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; –
EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 FEVRIER 2022 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 -, faisant état de la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, enregistrée sous le n° 22/2017 par : – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -, que : – Madame Bernadette VERDEIL constate que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, n’est pas motivée.
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9 FEVRIER 2022 – Affaire n° 2104174 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate du mémoire ampliatif de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; – EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite réclamé à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – ; – EN CINQUIEME LIEU : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE de la CHAMBRE 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN SIXIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; – EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
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9 FEVRIER 2022 – Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2022 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation, avec toutes conséquences de droit, de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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9 FEVRIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation, avec toutes conséquences de droit, du jugement de : –
Madame Anne CHAPLY – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – auquel le courrier référencé 2021/045765 du 14 OCTOBRE 2021 du : –
GREFFIER du BAJ de PARIS, fait référence.
– Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – a enregistré la plainte contre : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -, sous le n° 22/2017.
Par son courrier référencé 2021/045765 en date du 14 OCTOBRE 2021 : – le GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS constate que le courrier de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – CHEFFE de CABINET du MINISTRE de la JUSTICE -, est SUSPENSIF, et donc, par ricochet, que le jugement de : – Madame Anne CHAPLY est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
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9 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur Pierre-Yves GONNEAU – JUGE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN -.
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8 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la Première Présidence de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate du mémoire ampliatif de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite réclamé à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – ; –
EN CINQUIEME LIEU : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE de la CHAMBRE 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– EN SIXIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; – EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la plainte contre : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 4 FEVRIER 2022 sous le n° 22035000638 par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas été produites.
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7 FEVRIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, relative à la mise en cause de : –
Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, que, pour justifier son attitude : – Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS -, qui a été désignée par décision n° 2014/014146 du 24 AVRIL 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, se retranche derrière la décision du BÂTONNIER qui lui a demandé d’annuler le rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 – qu’elle a elle-même fixé, malgré la plainte contre : – Maître Marine SERY enregistrée le 4 FEVRIER 2022 sous le n° 22035000638 par : – le PARQUET de PARIS.
Monsieur Michel BOUTEILLE ne peut pas ignorer que le BÂTONNIER a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale au regard notamment de l’article 1134 du Code civil.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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7 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Josette RICHARD – SIP de MELUN -, dans le prolongement de son courrier du 24 JANVIER 2019, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN n’a pas motivé son silence à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY qu’elle a enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY malgré la plainte contre : – Madame Marie DUBUISSON – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – enregistrée le 4 FEVRIER 2022, sous le n° 22035000566, par : – le PARQUET de PARIS (VOIR PIECE 1).
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7 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN n’a produit aucune décision motivée justifiant son silence à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 00405/2020/004247, par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – (VOIR PIECE 3).
La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY malgré la plainte contre : – Madame Marie DUBUISSON – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – enregistrée le 4 FEVRIER 2022, sous le n° 22035000566, par : – le PARQUET de PARIS (VOIR PIECE 2).
Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 1) : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la Chambre départementale des NOTAIRES -, n’ont pas été produites.
Faire évoluer la FRANCE vers le statut de “République bananière” favorise la percée de l’extrême droite et de l’Islamisme.
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6 FEVRIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 6 et déposée le 7 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, relative à la mise en cause de : –
Madame Marie DUBUISSON – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – qui n’a pas encore produit les décisions motivées : – du
JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 (
VOIR PIECES 4 et 5); – de
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – (
VOIR PIECE 3) ; – de
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – (
VOIR PIECE 2), malgré la plainte contre : –
Madame Marie DUBUISSON enregistrée le 4 FEVRIER 2022, sous le n° 22035000566, par : –
le PARQUET de PARIS (
VOIR PIECE 1).
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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5 FEVRIER 2022 – Requête adressée le 5 FEVRIER 2022 à : –
Maître Marine SERY (Toque D1630) – avocat au Barreau de PARIS -, sur le fondement notamment de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 NOVEMBRE 1991, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Pour justifier son attitude, – Maître Marine SERY (Toque E684) – avocat au Barreau de PARIS – désignée par décision n° 2014/014146 du 24 AVRIL 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, se retranche derrière la décision du BÂTONNIER qui lui a demandé d’annuler le rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 – qu’elle a elle-même fixé.
Maître Marine SERY ne peut pas ignorer que le BÂTONNIER a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale au regard notamment de l’article 1134 du Code civil, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROIT a informé : – Monsieur ABIDA – Secrétaire général de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS – par sa requête en date du 4 FEVRIER 2022 formulée sur le fondement notamment de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 NOVEMBRE 1991.
Il résulte de sa déclaration n° 2016/022260 en date du 2 MAI 2016 – 15h48 – que : – la policière – matricule 468856U – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – constate que : – le JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 n’a pas motivé sa décision justifiant l’évacuation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016.
Maître Olivier LAURENT – Représentant de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a éludé les constatations du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, a violé les principes élémentaires et déontologiques de sa profession – notamment le principe d’égalité des armes -, et entaché le JUGEMENT RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT et Sylvie BRISSON d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale.
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5 FEVRIER 2022 – Réponse en date du 5 FEVRIER 2022 au courrier du 4 FEVRIER 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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4 FEVRIER 2022 – Plainte en date du et déposée le 4 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Marie DUBUISSON – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, complicité de dénonciation calomnieuse, complicité de rétention des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, etc.,
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 4 FEVRIER 2022 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas été produites.
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4 FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 4 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – sur le fondement notamment de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 NOVEMBRE 1991, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Maître Marine SERY (Toque E684) – avocat au Barreau de PARIS – désignée par décision n° 2014/014146 du 24 AVRIL 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, se retranche derrière la décision du BÂTONNIER pour justifier l’annulation du rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 -.
L’article 1134 du Code civil.encore en vigueur le 30 NOVEMBRE 2015, dispose que : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.“
Maître Marine SERY ne peut pas ignorer que le BÂTONNIER qui a violé l’article 1134 du Code civil a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de sa déclaration n° 2016/022260 en date du 2 MAI 2016 – 15h48 – que (VOIR PIECE 2) : – la policière – matricule 468856U – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – constate que : – le JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 n’a pas motivé sa décision justifiant l’évacuation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé les constatations du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, a entaché son JUGEMENT RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale.
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4 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 4 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Maître Marine SERY (Toque E684) – avocat au Barreau de PARIS –, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude, entrave délibérée et continue aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire, délibérée et continue aux libertés individuelles, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– Maître Marine SERY (Toque E684) – avocat au Barreau de PARIS – désignée par décision n° 2014/014146 du 24 AVRIL 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, se retranche derrière la décision du BÂTONNIER pour justifier l’annulation du rendez-vous du 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 -.
L’article 1134 du Code civil.encore en vigueur le 30 NOVEMBRE 2015, dispose que : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.“
Maître Marine SERY ne peut pas ignorer que le BÂTONNIER qui a violé l’article 1134 du Code civil a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Il résulte de sa déclaration n° 2016/022260 en date du 2 MAI 2016 – 15h48 – que (VOIR PIECE 2) : – la policière – matricule 468856U – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – constate que : – le JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 n’a pas motivé sa décision justifiant l’évacuation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé les constatations du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, a entaché son JUGEMENT RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale.
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4 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 4 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Marie-Josée BOUZIAT – Signataire du JUGEMENT RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 -, pour cause notamment de : manoeuvre dilatoire, fraude, entrave délibérée et continue aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire, délibérée et continue aux libertés individuelles par chargée de mission de service public, etc.,
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; – EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; – EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de sa déclaration n° 2016/022260 en date du 2 MAI 2016 – 15h48 – que (VOIR PIECE 1) : – la policière – matricule 468856U – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – constate que : – le JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 auquel : – Madame Marie-Josée BOUZIAT fait référence dans son jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 – (VOIR PIECE 2), n’a pas produit sa décision motivée justifiant l’évacuation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016.
D’où il suit que que l’affaire RG n° 11-17-002172 est toujours en cours car Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a repris l’affaire du JUGE de l’audience du 2 MAI 2016, n’a pas produit la décision motivée du : JUGE de l’audience du 2 MAI 2016 justifiant l’évacuation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016.
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3 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 3 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
la Selarl EVIDENCE – HUISSIER de JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Pour justifier leur refus de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Isabelle GUIBERT se retranchent derrière le procès-verbal de constat du 10 JUILLET 2019 de : – l’huissier de justice – Selarl EVIDENCE – ALORS QUE : lors de l’entretien téléphonique en date du 2 JUILLET 2019, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait ce jour-là tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur (VOIR PIECE 1). ET DONC : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne pouvait pas être tout à la fois à son travail et présente pour le procès verbal de constat.
Maître Blanche SENECHAL a présenté à Madame Isabelle GUIBERT, le procès-verbal de constat de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – comme un moyen de preuve, au profit de NEXITY, ALORS QUE : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – n’a pas convoqué la fille de Monsieur TONG Xiaogong et que la convocation de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – est nécessaire pour respecter le principe du contradictoire, et indispensable à la validité du procès verbal de constat du 10 JUILLET 2019 car la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui travaillait le 10 JUILLET 2019, ne pouvait pas tout à la fois être à son travail et présente lors du procès-verbal de constat.
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3 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 3 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Hélène BUSSIERE – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE -, enregistrée le 30 DECEMBRE 2021 sous le n° 21364000164 par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas été produites.
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2 FEVRIER 2022 – Courrier adressé le 2 FEVRIER 2022 à : – Madame Hélène BUSSIERE – Secrétaire générale adjointe du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’informe de sa décision de porter plainte contre elle auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS, dans le prolongement de l’appel téléphonique du 2 FEVRIER 2022 du plaignant – signataire de la plainte du 12 MAI 2021, n° 15450/00530/2021 – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Hélène BUSSIERE a refusé de l’informer sur l’évolution de sa plainte susvisée du 12 MAI 2021.
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2 FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 2 FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
la Selarl EVIDENCE – HUISSIER de JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Pour justifier leur refus de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Isabelle GUIBERT se retranchent derrière le procès-verbal de constat du 10 JUILLET 2019 de : – l’huissier de justice – Selarl EVIDENCE – ALORS QUE : lors de l’entretien téléphonique en date du 2 JUILLET 2019, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait ce jour-là tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur (VOIR PIECE 1). ET DONC : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne pouvait pas être tout à la fois à son travail et présente pour le procès verbal de constat.
Maître Blanche SENECHAL a présenté à Madame Isabelle GUIBERT, le procès-verbal de constat de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – comme un moyen de preuve, au profit de NEXITY, ALORS QUE : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – n’a pas convoqué la fille de Monsieur TONG Xiaogong et que la convocation de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – est nécessaire pour respecter le principe du contradictoire, et indispensable à la validité du procès verbal de constat du 10 JUILLET 2019 car la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui travaillait le 10 JUILLET 2019, ne pouvait pas tout à la fois être à son travail et présente lors du procès-verbal de constat.
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2 FEVRIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 2 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS –, pour contester le procès-verbal de constat établi le 10 JUILLET 2010 par : –
la SELARL EVIDENCE – Huissiers de Justice – 15, av. Foch – 77500 CHELLES – car, pour justifier son refus de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – se retranche derrière le procès-verbal de constat de : –
l’huissier de justice – Selarl EVIDENCE – ALORS QUE : lors de l’entretien téléphonique en date du 2 JUILLET 2019, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : –
Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait ce jour-là tel que l’établit le courrier de son employeur (
VOIR PIECE 1).
ET DONC : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne pouvait pas être tout à la fois à son travail et présente pour le procès verbal de constat.
Maître Blanche SENECHAL présente le procès-verbal de constat de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – comme un moyen de preuve, au profit de NEXITY, ALORS QUE : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – n’a pas convoqué la fille de Monsieur TONG Xiaogong et que la convocation de : – l’huissier de justice – la Selarl EVIDENCE – est nécessaire pour respecter le principe du contradictoire, et indispensable à la validité du procès verbal de constat car la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui travaillait le 10 JUILLET 2019, ne pouvait pas tout à la fois être à son travail et présente lors du procès-verbal de constat.
La réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au courrier du 10 JANVIER 2022 – référencé 2021/053325 – de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, en date du et déposée le 2 FEVRIER 2022 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, prouve que : – Monsieur Michel BOUTEILLE a reçu toutes les pièces.
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2 FEVRIER 2022 – Réponse en date du et déposée le 2 FEVRIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – à son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/053325, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise
immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : le calcul de la retraite ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
– la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE demande qu’on porte plainte contre elle au motif qu’elle n’a pas encore produit son mémoire ampliatif.
Ce dont il résulte que la demande de : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE est SUSPENSIVE,
ET DONC : que la décision de : – Monsieur Michel BOUTEILLE de frapper de caducité la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/053325 du 9 DECEMBRE 2021, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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1ER FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avec toutes conséquences de droit ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Par son courrier en date du 1ER FEVRIER 2022 dont copie jointe ci-après : – le BUREAU d’ORDRE du PARQUET de PARIS constate que : – la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE demande qu’on porte plainte contre elle au motif qu’elle n’a pas encore produit son mémoire ampliatif.
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1ER FEVRIER 2022 – Requête en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate du mémoire ampliatif de : –
la SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
– La SCP Guillaume et Antoine DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – demande qu’on porte plainte contre elle au motif qu’elle n’a pas encore produit son mémoire ampliatif.
La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès du : – PARQUET de PARIS, contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – Syndic de la CHAMBRE des AVOUES de la COUR d’APPEL de PARIS -, fait état des 3 courriers frauduleux en date du 5 JANVIER 2022, de : – Monsieur Ali NAOUI et Madame Samia AMMOUR – GREFFIERS du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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1ER FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès du : – PARQUET de PARIS, contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – Syndic de la CHAMBRE des AVOUES de la COUR d’APPEL de PARIS -, fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 31 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, laquelle fait état de la production de 12 pièces jointes numérotées de 1 à 12, parmi lesquelles le courrier référencé 7269791-1643552341 de : – son Directeur – Monsieur Renaud VILLARD – qui constate que la retraite n’est pas encore calculée.
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1ER FEVRIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Maître Laurence TAZE BERNARD – SYNDIC de la CHAMBRE des AVOUES de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; complicité de dénonciation calomnieuse ; etc., par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : – la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 31 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait état de la production de 12 pièces jointes numérotées de 1 à 12, parmi lesquelles le courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 par lequel : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas été produites.
La CHAMBRE des AVOUES de la COUR d’APPEL de PARIS dont : – Maître Laurence TAZE BERNARD est le SYNDIC tel que l’établit son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006, est une Administration ; ce n’est pas la Justice.
D’où il suit qu’il incombe à : – Maître Laurence TAZE BERNARD de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
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1ER FEVRIER 2022 – Requête adressée le 1ER FEVRIER 2022 à : – Maître Laurence TAZE BERNARD (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
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