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31 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 31 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Madame Sylvie BRISSON qui était la GREFFIERE de l’audience du 2 MAI 2016, est la signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 du :- TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN alors qu’elle était en situation de prise illégale d’intérêt au regard des 2 plaintes enregistrées le 2 MAI 2016 sous le n° 2016/022260 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ; et le 10 JUIN 2016, sous le n° 5, par : – le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE.
Le Service public de la Justice est une Administration ; ce n’est pas la Justice.
D’où il suit qu’il incombe aux fonctionnaires de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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30 JANVIER 2022 –
Plainte en date du 30 et déposée le 31 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; dénonciation calomnieuse ; etc., par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY ; et des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
La GREFFIERE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Sylvie BRISSON – est signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, entaché notamment de fraude, manoeuvre dilatoire, mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; d’entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; dénonciation calomnieuse ; etc.
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30 JANVIER 2022 – Requête en date du 30 et déposée le 31 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 juillet 2018 – de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY ; et des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 27 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Jean CASTEX – PREMIER MINISTRE – que : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE – constate, par son courrier en date du 21 JANVIER 2022, que : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – n’a pas encore produit la décision motivée de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -.
Le Service public de la Justice est une Administration ; ce n’est pas la Justice.
D’où il suit qu’il incombe aux fonctionnaires de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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30 JANVIER 2022 – Requête adressée le 30 JANVIER 2022 à : –
Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS -, dans le prolongement de son jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 du 11 JUILLET 2018 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY ; et des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 27 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Jean CASTEX – PREMIER MINISTRE – que : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE constate, par son courrier en date du 21 JANVIER 2022, que : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – n’a pas encore produit la décision motivée de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -.
Le Service public de la Justice est une Administration ; ce n’est pas la Justice.
D’où il suit qu’il incombe aux fonctionnaires de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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29 JANVIER 2022 – Requête adressée le 29 JANVIER 2022 à : –
la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Il résulte du mémoire ampliatif de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, relatif à la mise en cause de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, adressé à : – Maître COPPER ROYER, que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET précise que : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE est en situation de prise illégale d’intérêt.
La fraude corrompt tout. Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice tel que cela a été rappelé à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE -.
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29 JANVIER 2022 – Requête adressée le 29 JANVIER 2022 à : –
Monsieur Nicolas MELBER – DIRECTEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 – 16h00 – avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rappelé que : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARNE ILE-de-FRANCE – ne peut pas ignorer que la demande de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas lieu d’être AU MOTIF QUE : le déblocage des fonds a été réclamé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le 18 AVRIL 2019, ET DONC : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019.
La fraude corrompt tout. Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice tel que cela a été rappelé à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE -.
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28 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à savoir notamment
(liste non exhaustive) : – la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY ; et des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 27 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Jean CASTEX – PREMIER MINISTRE – que : – la PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE constate, par son courrier en date du 21 JANVIER 2022, que : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – n’a pas encore produit la décision motivée de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 –.
Le Service public de la Justice est une Administration ; ce n’est pas la Justice. D’où il suit qu’il incombe aux fonctionnaires de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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27 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 27 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Jean CASTEX – PREMIER MINISTRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la : –
PREFECTURE de la SEINE-et-MARNE, pour que la personne qui constate, par son courrier en date du 21 JANVIER 2022 – signé “
NB“, que : –
Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – n’a pas encore produit la décision motivée de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, donne ses nom, prénom, qualité sur le fondement de l’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Le Service public de la Justice est une Administration ; ce n’est pas la Justice. Il en résulte qu’il incombe aux fonctionnaires de remédier, dans un premier temps, aux dysfonctionnements du Service public de la Justice pour que, dans un deuxième temps, la justice puisse être rendue.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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25 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 25 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Charlotte GAUDEFFROY, dans le prolongement de sa demande de réponse référencée 2094102502, en date du 14 JANVIER 2022, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.,
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24 JANVIER 2022 – Plainte en date du et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : – Maître Hélène MOUTARDIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de l’ESSONNE -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles ; etc.
Par son courrier en date du 13 AVRIL 2019, le client de : – Maître Hélène MOUTARDIER lui a rappelé que : – Madame Cécile BEGASSAT – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY – a omis de statuer sur certaines de ses demandes.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -, faisant état de la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, que la requête en date du 1ER et déposée le 2 MAI 2017 auprès de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, fait état du fait que : – le MINISTRE de la JUSTICE n’a pas répondu au courrier du 31 MARS 2017 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui lui a été transmis par : – le MINISTERE de l’INTERIEUR.
L’article 66 de la Constitution précise que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et donc que : – le MINISTRE de la JUSTICE est, par ricochet, lui-même gardien de la liberté individuelle ce qui rejaillit nécessairement sur les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, CONCILIATEURS de JUSTICE, MAGISTRATS, POLICIERS – et donc également sur : – Maître Hélène MOUTARDIER -.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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24 JANVIER 2022 – Affaire n° 22/2017 – Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES-.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 1ER et déposée le 2 MAI 2017 auprès de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, faisant état de l’affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, que : – le MINISTRE de la JUSTICE n’a pas répondu au courrier du 31 MARS 2017 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui lui a été transmis par : – le MINISTERE de l’INTERIEUR.
L’article 66 de la Constitution précise que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et donc que : – le MINISTRE de la JUSTICE est, par ricochet, lui-même gardien de la liberté individuelle.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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23 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 23 et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, dans le prolongement du courrier en date du 21 JANVIER 2022 du (
VOIR PIECE 1) : –
PREFET de la SEINE-et-MARNE, pour porter plainte contre : –
NEXITY BRUNOY – Syndic de Copropriété – 11, rue de la République – 91800 BRUNOY -.
Il résulte de son appel de fonds entaché d’irrégularités, référencé : – CP1410683 – Coupon n° 1L9YU2 – en date du 12 JUIN 2019, que (VOIR PIECE 2) : – Le Syndic de Copropriété – NEXITY BRUNOY -, réclame des charges de copropriété à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ALORS QUE : par son courrier susvisé du 21 JANVIER 2022 : – le PREFET de la SEINE-et-MARNE constate que : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, n’a pas encore produit la décision motivée de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, justifiant le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 devant : – Madame Martine GIACOMMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
L’ordonnance n° 211/282406 en date du 15 FEVRIER 2017, faisant état du fait que (VOIR PIECE 4) : – la SELARL DADI AVOCATS (Toque A0257) – avocat au Barreau de PARIS – avocat des ORGANISATIONS SYNDICALES -,
est partie à l’affaire n° 211/282406, a pour effet d’établir que : – Maître Laurence BEDOSSA n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles ont été également réclamées à : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – Affaire n° 22/2017.-
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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23 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 23 et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour répondre au courrier en date du 31 MARS 2010 de : –
Monsieur Jean-René LECERF – Sénateur – Conseiller général – 15, rue de Vaugirard – 75006 PARIS -.
L’ordonnance n° 211/282406 en date du 15 FEVRIER 2017, faisant état du fait que (VOIR PIECE 4) : – la SELARL DADI AVOCATS (Toque A0257) – avocat au Barreau de PARIS – avocat des ORGANISATIONS SYNDICALES -,
est partie à l’affaire n° 211/282406, a pour effet d’établir que : – Maître Laurence BEDOSSA n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles ont été également réclamées à : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – Affaire n° 22/2017-.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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23 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 23 et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour porter plainte contre : –
Maître Laurence BEDOSSA (Toque E351) – avocat au Barreau de PARIS – Déléguée du BÂTONNIER -.
Il résulte de son ordonnance n° 211/282406 en date du 15 FEVRIER 2017, faisant état du fait que (VOIR PIECE 3) : – la SELARL DADI AVOCATS (Toque A0257) – avocat au Barreau de PARIS – avocat des ORGANISATIONS SYNDICALES -,
est partie à l’affaire n° 211/282406, que : – Maître Laurence BEDOSSA n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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23 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 23 et déposée le 24 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour répondre au courrier en date du 21 FEVRIER 2018, de : –
Maître Stéphane DHONTE – Bâtonnier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -.
Il résulte du courrier susvisé du 21 FEVRIER 2018 de : – Maître Stéphane DHONTE que : – Maître Annick VANDENBUSSCHE – avocat au Barreau de LILLE – constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à (VOIR PIECE 4) : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS – Affaire n° 22/2017 -, n’ont pas été produites.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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21 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, déposée le même jour auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, pour cause notamment de : – mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse ; manoeuvre dilatoire ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; rétention abusive des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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21 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de : – mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse ; manoeuvre dilatoire ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; rétention abusive des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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20 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 20 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour la plainte contre : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – enregistrée le 19 JANVIER 2022, sous le n° 22019000303, par : –
le PARQUET de PARIS.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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19 JANVIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Plainte en date du et déposée le 19 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public ; complicité de dénonciation calomnieuse ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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19 JANVIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 19 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour la plainte enregistrée le 18 JANVIER 2022, sous le n° 22018000310, par : –
le PARQUET de PARIS, contre : –
Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour cause, notamment, de (
liste non exhaustive) : manoeuvres dilatoires, fraude, mise en danger d’autrui, complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; etc.
Le courrier de : – Maître Cécile PLOT adressé le 15 JANVIER 2016 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 2), doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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19 JANVIER 2022 –
Affaire n° 22/2017 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 19 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour connaître le motif de la pré-plainte enregistrée le 16 MAI 2021 – à 19h09 -, sous le n° Da8cd17b68, par : –
le MINISTERE de l’iNTERIEUR
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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19 JANVIER 2022 – Affaire n° 22/2017 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 19 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour la plainte enregistrée le 18 JANVIER 2022, sous le n° 22018000294, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS -, pour cause, notamment, de (liste non exhaustive) : manoeuvres dilatoires, fraude, mise en danger d’autrui, complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire aux libertés individuelles ; etc.
Le courrier de : – Maître Cécile PLOT adressé le 15 JANVIER 2016 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 2), doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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18 JANVIER 2022 – Confirmation de l’entretien du 18 JANVIER 2022 – vers 15h30 – adressée le même jour à : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – la personne de l’accueil du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI – qui n’a pas su répondre – le motif de la pré-plainte en ligne enregistrée le 16 MAI 2021 – à 19h09 -, sous le n° Da8cd17b68, par : – le MINISTERE de l’INTERIEUR.
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18 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 18 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – successeur de : – Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : diffusion de fausse information, manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles ; complicité de dénonciation calomnieuse ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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18 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 18 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Denise ZURECKI – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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18 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 18 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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17 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 17 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Monsieur Thierry RALINCOURT – PRESIDENT de la CHAMBRE 6 – PÔLE 2 près la COUR d’APPEL de PARIS -, pour cause notamment de (
liste non exhaustive) : manoeuvre dilatoire, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public ; etc.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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17 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 17 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour la plainte enregistrée le 13 JANVIER 2022, sous le n° 22013000365, par : –
le PARQUET de PARIS, contre : –
la Policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –, pour cause, notamment, de (
liste non exhaustive) : manoeuvres dilatoires, fraude, mise en danger d’autrui, complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; etc.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffes judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parquet du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles ont été réclamées à l’audience du 5 MAI 2014 de : – Madame Denise ZURECKI – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT -, tel que le constate : – Maître Elodie LEFEBVRE (Vest. G0424) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas été produites.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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17 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 17 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, dans le prolongement du courrier du 10 JANVIER 2022 (notifié le 15) du : –
GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, référencé
2021/054010 (
VOIR PIECE 1), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment celles formulées dans sa requête en date du 16 et déposée le 17 JANVIER 2022 (dont la liste n’est pas exhaustive) auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE,
faisant état du fait que, par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles ont été réclamées à l’audience du 5 MAI 2014 – 9h30 – de : – Madame Denise ZURECKI – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT – tel que le constate (VOIR PIECE 3) : – Maître Elodie LEFEBVRE (Vest. G0424) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas été produites.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
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17 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 17 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, dans le prolongement du courrier du 10 JANVIER 2022 (notifié le 15) du : – GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, référencé 2021/053325 (VOIR PIECE 1), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment celles formulées dans sa requête en date du 16 et déposée le 17 JANVIER 2022 (dont la liste n’est pas exhaustive) auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE,
faisant état du fait que, par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK –, constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles ont été réclamées à l’audience du 5 MAI 2014 – 9h30 – de : – Madame Denise ZURECKI – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT – tel que le constate (VOIR PIECE 3) : – Maître Elodie LEFEBVRE (Vest. G0424) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas été produites.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.
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16 JANVIER 2022 – Requête en date du 16 et déposée le 17 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, dans le prolongement du courrier en date du 10 JANVIER 2022 du : –
GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, référencé 2021/050957 (
VOIR PIECE C), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans ; et de son appartement NEXITY ; avec réparation
totale de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : L’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN CINQUIEME LIEU : L’annulation immédiate de l’intitulé entaché d’irrégularités – notamment de dénonciation calomnieuse – qui figure sur le Bulletin de Mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021 pour l’affaire enregistrée sous le n° 21/04854 par : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN SIXIEME LIEU : L’annulation immédiate du courrier de : –
Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressé le 8 MARS 2019 à : –
l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; –
EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
Par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE A) : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à l’audience du 5 MAI 2014 – 9h30 – de : – Madame Denise ZURECKI – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARENTON-le-PONT – tel que le constate (VOIR PIECE D) : – Maître Elodie LEFEBVRE (Vest. G0424) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas été produites.
Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, policiers, magistrats mis en cause.
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14 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, contre : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
confirme l’entretien avec la personne qui s’est présentée le 6 JANVIER 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, comme étant : – “l’adjointe de Madame Sophie REY“, mais qui a refusé de donner ses nom et prénom, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
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14 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffes judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parquet du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans ; et de son appartement NEXITY ; avec réparation
totale de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : L’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN CINQUIEME LIEU : L’annulation immédiate de l’intitulé entaché d’irrégularités – notamment de dénonciation calomnieuse – qui figure sur le Bulletin de Mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021 pour l’affaire enregistrée sous le n° 21/04854 par : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN SIXIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la plainte contre : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT – Monsieur Stéphane KELLENBERGER -, en date du et déposée le 13 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas été produites.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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14 JANVIER 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour la plainte enregistrée le 12 JANVIER 2022, sous le n° 22012000388, par : –
le PARQUET de PARIS, contre : –
les GREFFIERS du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Monsieur Ali NAOUI et Madame Samia AMMOUR -, pour cause, notamment, de (
liste non exhaustive) : manoeuvres dilatoires, fraude, mise en danger d’autrui, complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargés de mission de service public ; etc.
Il résulte de la plainte contre : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT – Monsieur Stéphane KELLENBERGER -, en date du et déposée le 13 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas été produites.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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13 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 13 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN -, notamment pour (
liste non exhaustive) : fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; manoeuvres dilatoires ; etc.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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13 JANVIER 2022 – Plainte en date du et déposée le 13 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, contre : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la décision motivée de : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER justifiant le classement de la plainte enregistrée le 12 MAI 2021 sous le n° 15450/00530/2021 qui lui a été transmise par : – le GENDARME – matricule 1750142 – de la GENDARMERIE NATIONALE – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – CO Le FAQUET – BT GOURIN -.
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12 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 12 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la décision motivée de : –
Madame Isabelle GUIBERT justifiant le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 devant le : –
Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN.
La décision motivée de – Madame Isabelle GUIBERT de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 devant le : – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, doit obligatoirement être annexée au bulletin de mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021 du – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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12 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 12 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Christine SALADIN – GREFFIERE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, notamment pour (
liste non exhaustive) : faux, usage de faux, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, enregistrée le 19 OCTOBRE 2021, sous le n° 01020/2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, que : – Madame Christine SALADIN ne pouvait pas ignorer que l’adresse indiquée sur son bulletin de mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021, est fausse et que ce bulletin de mise au rôle n’est pas motivé.
Le bulletin de mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021 entaché d’irrégularités – notamment de fraude et d’altérations frauduleuses de la vérité -, qui vise à causer des préjudices à autrui, n’a pas encore été rectifié ni motivé.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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12 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 12 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
le GREFFIER – signataire du Bulletin de mise au rôle du 22 octobre 2021, relatif à l’affaire référencée RG n° 21/04854 – n° Portalis DB2Z – W – B7F – GWIS -, notamment pour (
liste non exhaustive) : faux, usage de faux, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 – Salle D – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, enregistrée le 19 OCTOBRE 2021, sous le n° 01020/2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, que : – le GREFFIER ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur son bulletin de mise au rôle du 22 OCTOBRE 2021, est fausse.
Le document susvisé rédigé le 22 OCTOBRE 2021 par : – le GREFFIER, entaché d’irrégularités – notamment de fraude et d’altération frauduleuse de la vérité -, vise à causer des préjudices à autrui
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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12 JANVIER 2022 –
Plainte en date du et déposée le 12 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Monsieur Ali NAOUI et Madame Samia AMMOUR – Greffiers au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, notamment pour (
liste non exhaustive) : faux, usage de faux, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
– Monsieur Ali NAOUI et Madame Samia AMMOUR ont envoyé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui en a accusé réception le 11 JANVIER 2022, 3 documents entachés notamment de fraude, par courriers recommandés A.R. référencés 2C 1288520235 6 – 2C 128 852 0234 9 – 2C 128 852 0233 2 -, et sans produire les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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11 JANVIER 2022 –
Plainte avec constitution de partie civile, en date du et déposée le 11 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
le NOTAIRE – Maître Delphine EXARE – SCP ROBINEAU – SCHOUMAKER – EXARE – REY MEYER -, notamment pour (
liste non exhaustive) : faux, usage de faux, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
– Le NOTAIRE – Maître Delphine EXARE – utilise l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour nuire à autrui, ALORS QUE : – Madame Patricia ASTRUC GAVALDA – Adjointe au MAIRE de MELUN – en charge de la Sécurité – n’ignore pas que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée, est ILLEGALE.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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11 JANVIER 2022 – Plainte avec constitution de partie civile, en date du et déposée le 11 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
Madame Patricia ASTRUC GAVALDA – Adjointe au MAIRE de MELUN –
en charge de la Sécurité -, notamment pour (
liste non exhaustive) : faux, usage de faux, fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
– Madame Patricia ASTRUC GAVALDA utilise l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont elle n’ignore pas qu’elle est illégale, pour nuire à autrui.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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10 JANVIER 2022 –
Plainte avec constitution de partie civile, en date du et déposée le 10 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS -, notamment pour (
liste non exhaustive) : fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
– L’IRCANTEC a interrompu les versements à la demande de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – formulée par son courrier du 8 MARS 2019, ALORS QUE : par son courrier adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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9 JANVIER 2022 – Requête en date du 9 et déposée le 10 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Jean-Baptiste OLIVIER – Directeur général des Services – MAIRIE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire génrérale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Le CHEF de l’ETAT – Monsieur Emmanuel MACRON – qui a pour mission de protéger les Français et qui constate que “l’Administration bloque“, en soutenant qu’il “peste toute la journée contre l’administration quand elle bloque“, invite les citoyens à s’opposer aux lois mal pensées qui créent des déséquilibres, rappelle que lutter contre l’impunité et la corruption, c’est soutenir la démocratie et que “en démocratie, le pire ennemi, c’est le mensonge et la bêtise.”
https://www.europe1.fr/politique/covid-19-emmanuel-macron-decide-a-emmerder-les-non-vaccines-jusquau-bout-4086041
D’où il suit que les collaborateurs de Monsieur Jean-Baptiste OLIVIER – Monsieur Louis BOUMESBAH et Madame Patricia ASTRUC GAVALDA – sont des ennemis de la démocratie -.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard du CORONAVIRUS, et caractérise une entrave à la justice.
Et tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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9 JANVIER 2022 –
Plainte avec constitution de partie civile, en date du 9 et déposée le 10 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, contre : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de la COUR de CASSATION, notamment pour (
liste non exhaustive) : fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
Il résulte du courrier en date du 12 FEVRIER 2010 de : – la SCP Guillaume et Antoine DELVOLVE – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites ; et que : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de la COUR de CASSATION n’a pas encore produit la décision du JUGE d’ordonner l’annulation de l’affaire référencée AD/SB – 42 K – par : – la SCP Guillaume et Antoine DELVOLVE.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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8 JANVIER 2022 – Requête en date du 8 et déposée le 10 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Sonia OLIVE – Administration générale – MAIRIE de DAMMARIE-LES-LYS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
Les médias rapportent que : “l’Administration bloque“
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/comment-l-administration-bloque_489829.html
et que : – le CHEF de l’ETAT – Monsieur Emmanuel MACRON – qui a pour mission de protéger les Français, et qui invite les citoyens à s’opposer aux lois mal pensées qui créent des déséquilibres, rappelle que lutter contre l’impunité et la corruption, c’est soutenir la démocratie et qu’il “peste toute la journée contre l’administration quand elle bloque.”
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard du CORONAVIRUS, et caractérise une entrave à la justice.
Et tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, nécessaires aux procès, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
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7 JANVIER 2022 – Plainte en date du et déposée le 7 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, contre : –
le Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, notamment pour
(liste non exhaustive) : fraude ; mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard du COVID ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.
Il résulte de son récépissé de dépôt, que (VOIR PIECE 1) : – le secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS décide de frapper de caducité la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 21 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/043616, relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
– Le Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – signataire du récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/043616 susvisée -, n’a pas encore produit la décision du JUGE qui décide de la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/043616 du 21 SEPTEMBRE 2021.
L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.
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6 JANVIER 2022 – Requête adressée le 6 JANVIER 2022 à : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
Il résulte de la plainte enregistrée le 12 MAI 2021, sous le n° 15450/00530/2021, que : – le GENDARME – Matricule 1750142 – de la GENDARMERIE NATIONALE – Groupement de Gendarmeries du MORBIHAN – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – CO Le FAQUET – BT GOURIN – constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
Les médias constatent (par exemple : le journal “LIBERATION“) que : – le PRESIDENT de la REPUBLIQUE – Monsieur Emmanuel MACRON – invite les citoyens à s’opposer aux lois mal pensées, qui créent des déséquilibres, et rappelle que lutter contre l’impunité et la corruption, c’est soutenir la démocratie.
La fraude corrompt tout. Et tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
https://www.liberation.fr/politique/macron-les-non-vaccines-jai-tres-envie-de-les-emmerder-et-donc-on-va-continuer-de-le-faire-20220104_5K7AGUBCEFD45G42ZALFH53PCU/
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4 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 4 JANVIER 2022 auprès de : –
Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle remette
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -, que, par son courrier en date du 15 OCTOBRE 2021, le : – GREFFIER du PARQUET de PARIS – Division financière et Commerciale – Section financière F2 -, constate que : – D’UNE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY, ALORS QUE : la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – la Policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la plainte n° 405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 susvisée, n’indique pas à quel PARQUET le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN l’a transmise.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard du COVID 19, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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3 JANVIER 2022 – Requête en date du et déposée le 3 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
Par son courrier en date du 15 OCTOBRE 2021, le : – GREFFIER du PARQUET de PARIS – Division financière et Commerciale – Section financière F2 -, constate que : – D’UNE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY, ALORS QUE : la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – la Policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la plainte n° 405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 susvisée, n’indique pas à quel PARQUET le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN l’a transmise.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard du COVID 19, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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3 JANVIER 2022 –
Plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la Policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -. Requête en date du et déposée le 3 JANVIER 2022 auprès de : –
Monsieur Philippe JUSTO – Contrôleur général – Directeur départemental de la Sécurité publique de SEINE et MARNE – Bureau DEONTOLOGIE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard du COVID 19, et caractérise une entrave au cours de la justice.
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