.
30 NOVEMBRE 2021 – La convocation entachée de dénonciation calomnieuse en date du 22 OCTOBRE 2021 de : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour l’affaire qu’elle a enregistrée RG n° 21/04854, contre la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui ne lui a rien fait.
La fraude corrompt tout. Et tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
La demande d’aide juridictionnelle pour l’affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, est enregistrée sous le n° 2021/050957.
.
.
30 NOVEMBRE 2021 – Requête en date du et déposée le 30 NOVEMBRE 2021 auprès de : –
Madame Béatrice ANGELELLI – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
La fraude corrompt tout. Tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
29 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 29 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : –
Maître Véronique DAGONET – Bâtonnier de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – le remplacement immédiat de : –
Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 1 bis, av. du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-sous-BOIS -.
Maître Véronique DAGONET qui a déchargé Maître Philippe LOUIS de sa mission, ne l’a pas encore remplacé (VOIR PIECE 1).
L’article 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 17 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dispose que : “Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.”
L’absence des coordonnées du remplaçant de : – Maître Philippe LOUIS, permettant à ses clientes de réclamer aux JUGES une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude, une atteinte arbitraire aux libertés individuelles, une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes. La fraude corrompt tout.
Tout retard dans le remplacement de : – Maître Philippe LOUIS, nécessaire aux procès, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
26 NOVEMBRE 2021 –
Affaire n° 91-16-000095 relative à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -. Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 26 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : –
Monsieur Ali NAOUI – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de MELUN – ; et de : –
Madame Christine SALADIN – GREFFIERE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
A l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – relative à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé le JUGE de PROXIMITE de MELUN et la greffière d’audience – Madame Sylvie BRISSON – de sa demande d’aide juridictionnelle pour l’affaire RG n° 91-16-000095, et sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, a demandé le renvoi devant : – le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MELUN.
La demande d’aide juridictionnelle ayant été formée en cours d’instance, il incombait à Monsieur Ali NAOUI et Madame Christine SALADIN d’en aviser Madame le JUGE de PROXIMITE de MELUN qui a été saisie.
La décision n° 2016/002508 du 11 MAI 2016 de : – Monsieur Ali NAOUI et de : – Madame Christine SALADIN qui est entachée d’un défaut de motif, est privée de base légale (VOIR PIECE 1).
.
.
26 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 26 NOVEMBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, pour la convocation du 22 OCTOBRE 2021 entachée délibérément de dénonciation calomnieuse, de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, malgré l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, du : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ; – du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS ; – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – 75005 PARIS ; – de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE – ILE-de-FRANCE – ;
.
.
.
24 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, pour l’affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
.
.
24 NOVEMBRE 2021 – Recours en date du et déposé le 24 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, contre les demandes du : –
Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS formulées dans le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559 relatif à la mise en cause de : –
Monsieur Michel BRAU – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL – ; et de : –
l’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment
(liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le Secrétaire du BAJ de PARIS qui a éludé les réponses à ses questions apportées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle qu’il a lui-même enregistré le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049559, a entaché ses demandes d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
Le Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE qui a signé “N.B.” sur les 2 récépissés de dépôt des demandes d’aide juridictionnelle n° 2021/049557 et 2021/049559 du 10 NOVEMBRE 2021, a refusé de donner ses nom et prénom en violation de l’article L111-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
.
.
24 NOVEMBRE 2021 – Recours en date du et déposé le 24 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, contre les demandes du : –
Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS formulées dans le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049557 relatif à la mise en cause de : –
Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE – ; et : –
Madame Dominique NEVES – Greffière de l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – 9h00 – Affaire RG n° 91-15-46 -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Le Secrétaire du BAJ de PARIS qui a éludé les réponses à ses questions apportées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle qu’il a lui-même enregistré le 10 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049557, a entaché ses demandes d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
.
.
24 NOVEMBRE 2021 – Courrier adressé le 24 NOVEMBRE 2021 au : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT dans le prolongement de son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
.
23 NOVEMBRE 2021 –
Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. – Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2021 auprès de : –
Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; –
EN TROISIEME LIEU : – la remise immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Dans sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver le droit fondamental des justiciables de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause.
Que l’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause, de réclamer aux JUGES une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes. Que La fraude corrompt tout.
Et que tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
23 NOVEMBRE 2021 –
Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. – Requête adressée le 23 NOVEMBRE 2021 à : –
Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE – MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction départementale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui donner des précisions complémentaires dans le prolongement des deux documents qui ont été remis le 22 NOVEMBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant état des deux plaintes enregistrées les 19 OCTOBRE 2021 et 3 NOVEMBRE 2021 sous les n° 01020/2021/9098 et 01020/2021/8611 par : –
le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et contre : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.
Dans sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver le droit fondamental des justiciables de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause.
Que l’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les deux courriers en date des 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause, de réclamer aux JUGES une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Que La fraude corrompt tout.
Et que tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
22 NOVEMBRE 2021 –
Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2021 à : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Madame Isabelle GUIBERT qui a transmis personnellement l’affaire RG n° 21/4175 à : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TJ de MELUN –, tout en constatant dans le même temps, que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – persiste, sans aucun motif et sans produire aucun document justificatif, dans son refus de donner les clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY tel que le constate le : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS qui a enregistré la demande d’aide juridictionnelle du 15 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049779, a violé notamment le principe de contradiction.
La décision de : – Madame Isabelle GUIBERT de transmettre personnellement l’affaire RG n° 21/4175 à : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON, est donc entachée notamment de violation du principe de contradiction, de fraude, d’entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas fourni les informations nécessaires pour obtenir les clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY alors qu’elle a été saisie par Maître Blanche SENCHAL, a commis un élit d’entrave au droit de propriété.
La fraude corrompt tout ; la convocation du 22 OCTOBRE 2021 est donc nulle.
Il résulte du courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposé le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI que la rétention des coordonnées de l’avocat susvisé permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, de réclamer au juge une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
20 NOVEMBRE 2021 – Accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2021 relatif au courrier du 19 NOVEMBRE 2021 du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT qui constate notamment que (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – relève nécessairement que le destinataire de sa convocation du 22 OCTOBRE 2021 n’a pas été convoqué ; – EN SECOND LIEU : la motivation est la traduction de la réalité de la contradiction ; ET DONC : que l’absence de motivation induit la fraude, la violation notamment du principe de contradiction, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; – EN TROISIEME LIEU : la fraude corrompt tout, ET DONC : que la convocation du 22 OCTOBRE 2021 est nulle et que le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN n’est pas compétent ; – EN QUATRIEME LIEU : la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de dénonciation calomnieuse, de fraude, d’entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes a été enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 01020/2021/008611 par le : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ; – EN CINQUIEME LIEU : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – constate que les coordonnée de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites ; – EN SIXIEME LIEU : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA et Monsieur Louis BOUMESBAH qui ont saisi : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, au motif que : – Maitre Hana CHERIF HAUTECOEUR – avocat au Barreau de PARIS -, aurait été dessaisie par : – le BÂTONNIER, n’ont produit aucune pièce : – EN SEPTIEME LIEU : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – persiste, sans aucun motif et sans produire aucune pièce, dans son refus de donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY au destinataire de la convocation du 22 OCTOBRE 2021, ce dont il résulte l’impossibilité pour le destinataire de la convocation du 22 OCTOBRE 2021 susvisée d’être convoqué sans obtenir préalablement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, et qu’aucun TRIBUNAL ne peut satisfaire à l’exigence de l’article 6-1 de la CEDH tel que le constate notamment : – Maître Yang RONG et Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – ; – EN HUITIEME LIEU : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, n’est pas encore intervenue auprès de : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -, qui constate que : – la SCP VINCENT – OHL – avocat aux CONSEILS -, propose d’indemniser sa cliente à hauteur de 10.000 euros, tout en relevant qu’elle n’a pas été licenciée, au lieu de la réintégrer dans son emploi avec toutes conséquences de droit, et qui n’a pas encore produit les coordonnée de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH et corrompt tout ; – EN NEUVIEME LIEU : ETC. ETC.
.
.
.
19 NOVEMBRE 2021 – Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2021 auprès de : –
Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Madame Isabelle GUIBERT qui a transmis personnellement l’affaire RG n° 21/4175 à : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TJ de MELUN -, tout en constatant dans le même temps, que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – persiste, sans aucun motif, dans son refus de donner les clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY tel que le constate le : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS qui a enregistré la demande d’aide juridictionnelle du 15 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/049779, a violé notamment le principe de contradiction.
La décision de : – Madame Isabelle GUIBERT de transmettre personnellement l’affaire RG n° 21/4175 à : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON, est donc entachée notamment de violation du principe de contradiction, de fraude, d’entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
La fraude corrompt tout ; la convocation du 22 OCTOBRE 2021 est donc nulle.
Il résulte du courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposé le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI que la rétention des coordonnées de l’avocat susvisé permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, de réclamer au juge une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
18 NOVEMBRE 2021 – Réponse en date du 18 NOVEMBRE 2021 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au courrier de : –
Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI adressé le 23 JANVIER 2020 à : – Madame DA SILVA qui réclame la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – pour les litiges qui l’opposent à –
Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocat (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame HYLAIRE – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 20/03843 (anciens n° RG 16/05464 et RG 18/07504) – que la rétention des coordonnées de l’avocat susvisé permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, de réclamer au juge une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la mise en oeuvre de l’obligation de produire les coordonnées de l’avocat susvisé, nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
18 NOVEMBRE 2021 – Réponse en date du 18 NOVEMBRE 2021 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au courrier du 17 NOVEMBRE 2021 du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT
.
.
.
17 NOVEMBRE 2021 – Affaire RG n° 20/03843 (anciens numéros : RG 16/05464 et RG 18//07504) -. Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame HYLAIRE – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – en réponse à son courrier du 11 AVRIL 2019.
.
.
17 NOVEMBRE 2021 – Réponse en date du 17 NOVEMBRE 2021 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au courrier du 16 NOVEMBRE 2021 du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT
.
.
.
16 NOVEMBRE 2021 – Requête adressée le 16 NOVEMBRE 2021 à : –
Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barrreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT que, par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TGI de PARIS – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, et que le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée, ce qui, par ricochet, entache nécessairement toutes les décisions – et donc, y compris votre décision du 4 MARS 2010 de maintenir la : – SCP VINCENT OHL – avocat aux CONSEILS – qui propose à sa cliente, un dédommagement de 10.000 euros tout en constatant qu’elle n’a pas été licenciée, au lieu de la réintégrer dans son emploi avec toutes conséquences de droit.
.
.
16 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT contre : l’ordonnance n° 2110148-13 du 9 NOVEMBRE 2021 du : –
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barrreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Le REFERE-LIBERTE enregistré le 8 NOVEMBRE 2021 sous le n° 211014-13 par le : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, fait état notamment du fait que : – le Cabinet BOCQUILLON (avocat au Barreau de PARIS), n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; et que : Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, n’ont produit aucune pièce avec la complicité de Maître Delphine EXARE désignée par : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cab. 1 – Ch. 1 du TGI de MELUN -. L’omission volontaire de produire des pièces et des informations permettant aux défendeurs de réclamer au juge une exacte évaluation du litige, caractérise une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la mise en oeuvre de l’obligation de produire les pièces et les informations nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
L’égalité dans la contradiction concerne également les relations avec l’ETAT, partie aux litiges pour lesquels, par exemple, le Cabinet BOCQUILLON a été désigné.
La COUR d’APPEL de PARIS a décidé que le MINISTRE de l’ECONOMIE ne peut faire usage de ses prérogatives de puissance publique sans méconnaître le principe du procès équitable (CA PARIS, 25 mai 1994, D. 1996, somm. p. 182, obs. GAVALDA et Lucas de MEYSSAC).
Pour qu’un débat contradictoire puisse s’instaurer, il faut reconnaître aux plaideurs un droit de comparaître aux audiences, et de plaider leur cause sur le fond devant le JUGE (CEDH, 20 sept. 1993, PARDO c./FRANCE, D. 1995, somm. p. 103 ; – Gaz. Pal. 1994, 2, 454).
Les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au barreau de PARIS -, n’ayant pas encore été produites, il en découle que les justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, sont dans l’impossibilité de plaider leur cause.
.
.
.
15 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -, notamment pour fraude, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barrreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation totale de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TGI de MELUN – Cab. 1 – Ch. 1 – ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Le REFERE-LIBERTE enregistré le 8 NOVEMBRE 2021 sous le n° 211014-13 par le : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, fait état notamment du fait que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’omission volontaire de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, caractérise une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la mise en oeuvre de l’obligation de produire les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
.
.
15 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Maître Delphine EXARE – SCP ROBINEAU – EXARE – SCHOUMACKER – REY MEYER – Notaire associée -, notamment pour fraude, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barrreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation totale de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TGI de MELUN – Cab. 1 – Ch. 1 – ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Le REFERE-LIBERTE enregistré le 8 NOVEMBRE 2021 sous le n° 211014-13 par le : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, fait état notamment du fait que : – le Cabinet BOCQUILLON (avocat au Barreau de PARIS), n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON ; et que : Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, n’ont produit aucune pièce avec la complicité de Maître Delphine EXARE désignée par : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cab. 1 – Ch. 1 du TGI de MELUN -. L’omission volontaire de produire des pièces et des informations permettant aux défendeurs de réclamer au juge une exacte évaluation du litige, caractérise une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
Tout retard dans la mise en oeuvre de l’obligation de produire les pièces et les informations nécessaires au procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
.
.
.
12 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 12 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barrreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation totale de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
.
.
12 NOVEMBRE 2021 – Réponse en date du et déposée le 12 NOVEMBRE 2021 auprès du : – GREFFE du PARQUET du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Div. Financière et commerciale – Sect. financière F2 -, dans le prolongement de son courrier adressé le 15 OCTOBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, par lequel le : – GREFFE du PARQUET constate que : – EN PREMIER LIEU : la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 00405/2020/004247 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, en présence du Capitaine JOLY qui a constaté que le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constitue la preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds le 18 AVRIL 2019 ; – EN SECOND LIEU : le courrier de la fille de Monsieur TONG XIaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constitue la preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le déblocage des fonds à sa banque le 18 AVRIL 2019 ; – EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong est victime de dénonciation calomnieuse de la part de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) ; – EN QUATRIEME LIEU : les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, n’ont pas encore été produites ; – EN CINQUIEME LIEU : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, n’ont pas encore été produites ; – EN SIXIEME LIEU : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas encore remis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY malgré la plainte n° 00405/2020/004247 du 3 JUIN 2020 ;
.
.
.
10 NOVEMBRE 2021 – Confirmation de l’entretien téléphonique de ce jour au terme duquel Madame Mélanie – du TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) de MELUN – a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à envoyer un courriel au : – GREFFE du TA de MELUN pour obtenir le numéro d’enregistrement du REFERE LIBERTE du 6 MARS 2021 réclamé le 10 NOVEMBRE 2021 – à 13h12 – par : – le Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – Guichet 2 – qui a enregistré les deux dossiers de demandes d’aide juridictionnelle du 10 NOVEMBRE 2021 sous les numéros : 2021/049557 ; et 2021/049559, tout en refusant, dans le même temps, de donner ses nom et prénom mais dont les initiales sont : “NG“, et qui a conseillé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “faire un recours administratif“.
.
.
10 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 10 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY-sur-SEINE – ; et : –
Madame Dominique NEVES – Greffière de l’audience du 3 OCTOBRE 2016 – Affaire RG n° 91-15-000046 -, pour abus de pouvoir et violation notamment des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, aux procès équitable, à l’égalité des armes, des articles 8-1 du RNB et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le PôLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 12147030196 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Pour toute réponse, Monsieur Patrick SOMMIER et Madame Dominique NEVES ont décidé de radier l’affaire RG n° 91-15-000046, sans aucun motif.
.
.
10 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 10 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour engager la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du Service public de la Justice.
Un rejet injustifié d’une demande d’aide juridictionnelle est constitutif d’une faute lourde du Bureau d’Aide juridictionnelle sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire.
Le 9 NOVEMBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été surprise d’entendre : – le PRESIDENT de la REPUBLIQUE – Monsieur Emmanuel MACRON -, dans son allocution, menacer les justiciables de leur supprimer leurs allocations s’ils ne trouvent pas de travail, tout en éludant les dysfonctionnement du Service public de la Justice provoqués par les avocats mis en cause qui font entrave au droit du travail.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que de telles menaces formulées à l’encontre des justiciables victimes de leurs avocats, ne sont pas fondées juridiquement.
.
.
.
9 NOVEMBRE 2021 –
Dossier 1009086 / VLG / SP – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 9 NOVEMBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Maitre Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN en charge de la Sécurité – notamment pour complicité de dénonciation calomnieuse, fraude, violation des principes de loyauté et du contradictoire, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; des articles 8-1 du Règlement national du Barreau et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ETC. ETC.
Maître Patricia ASTRUC GAVALDA a saisi le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MELUN et demandé le remplacement de : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, dans le but de favoriser ses intérêts personnels et ceux de Monsieur Louis BOUMESBAH aux dépens des justiciables.
“La fraude corrompt tout.”
.
.
.
6 et 8 NOVEMBRE 2021 – Référé Liberté (art. L521-2 du Code de Justice administrative) en date du 6 et déposé 8 NOVEMBRE 2021 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, contre la réponse référencée 2021/043616 en date du 28 OCTOBRE 2021 des – SECRETAIRE et : – VICE PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS
.
.
.
4 NOVEMBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Retour en date du 4 NOVEMBRE 2021, auprès de : – Madame Christine SALADIN – Greffière – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, de sa convocation du 22 OCTOBRE 2021 – affaire RG n° 21/04854 -, au motif que la plainte et son complément enregistrés le 3 NOVEMBRE 2021 sous le n° 2021/9098 par : – le COMMISSARIAT de POLICE, relatifs à la mise en cause de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour cause notamment de complicité de dénonciation calomnieuse, ont pour effet d’établir que le destinataire de la convocation susvisée du 22 OCTOBRE 2021 n’habite pas à l’adresse indiquée.
.
.
.
2 NOVEMBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 2 NOVEMBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, notamment pour complicité de dénonciation calomnieuse et défaut d’information, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation totale de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Madame Marie-Dominique ROBLIN était tenue, avant de refuser de verser les fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), d’adresser un avertissement précis concernant le motif de son refus.
Et Madame Marie-Dominique ROBLIN ne pouvait pas se substituer à la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’appréciation de l’utilité du déblocage des fonds qui lui a été demandé le 18 AVRIL 2019.
Le courrier de : – Maître Blanche SENECHAL adressé le 18 MAI 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a donc été remis en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 – 16h00 -.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN – Affaire RG n° 21/4175 -, et auprès du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a mis en cause la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-DE-FRANCE qui ne l’a pas informée du motif pour lequel la CAISSE d’EPARGNE ILE-DE-FRANCE ne lui a pas versé les fonds dans le prolongement de son courrier du 18 MAI 2021, dont le déblocage a été réclamé le 18 AVRIL 2019 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-DE-FRANCE – (VOIR PIECES 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12).
.
.
.
