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31 OCTOBRE 2021 – Requête adressée le 31 OCTOBRE 2021 à : –
Madame Isabelle GUIBERT – TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN -, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Etant rappelé que : – la MAIRIE du 5ème arrdt de PARIS a convoqué la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -, au motif que la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS : et que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) et : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’ont jamais contesté le refus de la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser les fonds – dont le déblocage lui a été demandé le 18 AVRIL 2019 – tant que la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) n’aura pas rectifié l’appel de fonds du 9 AVRIL 2019.
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30 OCTOBRE 2021 – Requête adressée le 30 OCTOBRE 2021 au : – Conciliateur de Justice – Monsieur MARTIN – dans le prolongement du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
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29 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 29 OCTOBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre le : –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -, pour cause notamment : de dénonciation calomnieuse ; d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public ; d’entrave continue aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, à l’égalité des armes, au procès équitable, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2021 auprès de : – Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – que les demandes de communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, sont claires et précises.
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27 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle n° 2021/044212 du 8 OCTOBRE 2021 : Pièces complémentaires numérotées de 1 à 5, déposées le 27 OCTOBRE 2021 auprès du : – GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS
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27 OCTOBRE 2021 – Recours contre la décision du : –
GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS (du 14 OCTOBRE 2021, reçue le 25 OCTOBRE 2021, référencée 2021/045765), en date du et déposé le 27 OCTOBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Dans sa décision attaquée n° 2021/045765 du 14 OCTOBRE 2021 – reçue le 25 OCTOBRE 2021 -, le : – GREFFIER du BAJ de PARIS formule des observations et des questions personnelles dans le but de favoriser les intérêts de : – la CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLIER – aux dépens des justiciables, ALORS QU’il a été constaté dans une décision précédente, qu’aucune question et/ou observation ne peut être formulée sans la communication préalable des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les 2 courriers en date des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Le GREFFIER du BAJ de PARIS qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 2021/045765 du 14 OCTOBRE 2021 d’un défaut de motif, et l’a privée de base légale.
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25 OCTOBRE 2021 – Recours en date du et déposé le 25 OCTOBRE 2021 auprès des : –
PRESIDENTS des BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS et de la COUR de CASSATION, dans le prolongement du recours enregistré le 8 OCTOBRE 2021 par le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS (
VOIR PIECE 4), contre la décision en date du 15 SEPTEMBRE 2021 de : –
la Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS de frapper de caducité, à compter du 13 OCTOBRE 2021, la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916 relative à la mise en cause de (
VOIR PIECE 3) : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : –
la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) -.
La décision de la : – Secrétaire du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS de frapper de caducité à compter du 13 OCTOBRE 2021 la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/042916 du 15 SEPTEMBRE 2021, tout en éludant les 40 pages du dossier de demande d’aide juridictionnelle qu’elle a elle-même enregistré sous le n° 2021/042916, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
Outre le fait notamment que : – Madame Isabelle GUIBERT et : – Maître Blanche SENECHAL qui refusent de renvoyer l’affaire RG n° 2021/4175 devant le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS au motif que la résidence principale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est son appartement NEXITY pour lequel Madame Isabelle GUIBERT et Maître Blanche SENECHAL refusent de lui donner les clefs de sa boîte aux lettres, se contredisent nécessairement.
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24 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du 24 et déposée le 25 OCTOBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de la COUR de CASSATION pour se pourvoir en cassation sur le fondement notamment des articles 1353 et 1604 du Code civil, contre le refus non motivé de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, d’ordonner la remise immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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23 OCTOBRE 2021 – Plainte enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE – Requête adressée le 23 OCTOBRE 2021 à : – Monsieur MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir informer la fille de Monsieur TONG Xiaogong de la réponse de la : – SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY), dans le prolongement de l’entretien téléphonique de Monsieur MARTIN en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec leur avocate – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
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22 OCTOBRE 2021 –
Plainte n° 2021/008611 – Requête en date du et déposée le 22 OCTOBRE 2021 auprès du : –
GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : – ETC. ETC.
Le courrier du : – GREFFIER du BAJ de PARIS, référencé 2021/044625, adressé le 6 OCTOBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui l’a reçu le 20 OCTOBRE 2021, est indissociable de la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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21 OCTOBRE 2021 –
Plainte enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE – Requête en date du 21 et déposée le 22 OCTOBRE 2021 auprès du : –
GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : – ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 OCTOBRE 2021 au : – GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, dans le prolongement de ses demandes formulées par son courrier du 6 OCTOBRE 2021, référencé 2021/044501, visant à protéger les intérêts du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL aux dépens des intérêts notamment de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que les demandes du : – GREFFIER du BAJ de PARIS nécessitent un débat contradictoire.
Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 14 OCTOBRE 2017 à : – Maître Frédéric SICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – précise que : “Le jugement de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TGI de PARIS – est indissociable de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.”
D’où il suit que le courrier référencé 2021/045767 en date du 12 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du BAJ de PARIS qui élude le courrier du 14 OCTOBRE 2017 susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS adressé à : – Maître Frédéric SICARD, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale.
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21 OCTOBRE 2021 – Plainte enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE – Requête en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2021 auprès du : – GREFFIER du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des HUISSIERS de JUSTICE -, adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; – EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
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20 OCTOBRE 2021 – Requête en date du et déposée le 20 OCTOBRE 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir renvoyer l’affaire RG n° 2021/4175 devant le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dans le prolongement de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cab. 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE, faisant état du refus de : – Madame Isabelle GUIBERT de permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qu’elle a payé le 18 AVRIL 2019 tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
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19 OCTOBRE 2021 – Requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2021 auprès de : –
Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – dans le prolongement de son courrier en date du 25 FEVRIER 2009, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui refuse sa désignation et qui demande son remplacement par l’avocat auquel le courrier susvisé du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS, fait référence, n’a pas encore informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’évolution de la situation.
Le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes. Monsieur Emmanuel MACRON – PRESIDENT de la REPUBLIQUE – a lancé les Etats généraux de la Justice.
Le respect notamment du principe de confidentialité, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, à l’égalité des armes, au procès équitable, sont des principes fondamentaux. L’atteinte à ces principes doit être réparée.
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18 OCTOBRE 2021 –
Affaire RG n° 21/4175 – Courrier en date du et déposé le 18 OCTOBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’informe de la demande d’aide juridictionnelle en date du 14 OCTOBRE 2021 relative à la mise en cause de la conseillère : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – pour cause notamment de
complicité de dénonciation calomnieuse, et réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
– La CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ; et la conciliation organisée par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -, est bloquée.
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17 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/4175 – Audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Requête adressée le 17 OCTOBRE 2021 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, dans le prolongement de l’entretien du 11 JUIN 2021 – 16h00 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir mettre un terme aux dénonciations calomnieuses formulées par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, et : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES (NEXITY), à l’encontre de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le délit de dénonciation calomnieuse est établi dès lors que la fausseté des faits dénoncés par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a été préalablement reconnue par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, puisqu’elle a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247. Qu’en l’espèce, la plainte du 3 JUIN 2020 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée au motif que le courrier que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a envoyé le 18 AVRIL 2019, à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, constitue la preuve irréfutable qu’elle a payé son appartement le 18 AVRIL 2019.
Par ailleurs, force est de constater que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui constate que : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN n’est pas impartial, mais qui refuse sa désignation et qui demande son remplacement par l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, n’a pas encore informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’évolution de la situation.
Le respect notamment du principe de confidentialité, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, à l’égalité des armes, au procès équitable, sont des principes fondamentaux. L’atteinte à ces principes doit être également réparée.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong demande la récusation du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et le renvoi devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, ainsi qu’une conciliation pour que la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) : – entreprenne les travaux (lève les réserves – par exemple, remplace le lino sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée ; réalise l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau) ; – la dédommage du vis-à-vis qui n’était pas prévu (il y a une incohérence entre la maquette montrée par le Conseiller commercial – Monsieur Umut KIZILKARA – de NEXITY – faisant état d’une absence de vis-à-vis, et la réalité) ; – installe l’évier dans la cuisine avec raccordement à une installation d’alimentation en eaux chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
L’article R111-3 d du Code de la Construction et de l’Habitat dispose que l’appartement doit avoir un évier dans la cuisine. A défaut de quoi, l’appartement n’est pas décent.
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15 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 15 OCTOBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour exercer un recours notamment pour abus de pouvoir contre la décision n° 2021/045457 envoyée le 11 OCTOBRE 2021 par : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS.
Le respect notamment du principe de confidentialité, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, à l’égalité des armes, au procès équitable, sont des principes fondamentaux. L’atteinte à ces principes doit être réparée.
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14 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 14 OCTOBRE 2021 auprès du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – notamment pour complicité de diffamation.
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13 OCTOBRE 2021 –
Affaire RG n° 16/04214 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour l’affaire
: – RG n° 16/04214 – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.
Il résulte du courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 auquel le courrier du 7 DECEMBRE 2015 de : – Maître Philippe FROGER fait référence, que : – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate que le litige relatif à la mise en cause de Maître Philippe FROGER est bloqué. Ce qui rejaillit nécessairement sur tous les litiges, et donc y compris notamment sur l’affaire RG n° 16/04214 susvisée.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2021 auprès de : – la Secrétaire du BAJ de PARIS – signataire du récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/042916 -, précise notamment que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave notamment aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; et que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande son remplacement par l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’accusé de réception en date du 4 OCTOBRE 2021 de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 – fait état de sa demande pour qu’on se tourne vers : – Madame Géraldine MUSSAT.
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13 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour le litige relatif à la mise en cause de : –
Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
Il résulte du courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 auquel le courrier du 7 DECEMBRE 2015 de : – Maître Philippe FROGER fait référence, que : – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate que le litige relatif à la mise en cause de Maître Philippe FROGER est bloqué. Ce qui rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2021 auprès de : – la Secrétaire du BAJ de PARIS – signataire du récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/042916 -, précise notamment que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave notamment aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; et que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande son remplacement par l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’accusé de réception en date du 4 OCTOBRE 2021 de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – affaire n° 22/2017 – fait état de sa demande pour qu’on se tourne vers : – Madame Géraldine MUSSAT.
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13 OCTOBRE 2021 – Requête en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2021 auprès de : –
la Secrétaire du BAJ de PARIS – Signataire du récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/042916 du 15 SEPTEMBRE 2021 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; le dédommagement du vis-à-vis qui n’était pas prévu ; l’exécution immédiate des travaux dans son appartement : “
Tout logement doit comporter un évier dans la cuisine.” (Art. R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat), à défaut de quoi, l’appartement n’est pas décent. ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
La Secrétaire du BAJ de PARIS pas répondu au recours déposé le 8 OCTOBRE 2021 contre sa décision du 15 SEPTEMBRE 2021 de frapper de caducité à compter du 13 OCTOBRE 2021, la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/042916 susvisée.
D’où il suit que la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916 par la Secrétaire du BAJ de PARIS, ne peut pas être caduque.
Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé le : – PRESIDENT du l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par son courrier du 12 OCTOBRE 2021 dont la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour.
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12 OCTOBRE 2021 – Confirmation de l’entretien de ce jour – 12 OCTOBRE 2021 – vers 11h25 – au 3ème étage du : –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, avec : –
Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – PRESIDENT du BAJ de MELUN – Secrétaire général du Conseil départemental de l’accès aux droits -, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 4) ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 1) ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC,
et lui a remis le courrier de 8 pages – numérotées de 1 à 8 – destiné au : – PRESIDENT de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en lui rappelant que : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande son remplacement par l’avocat auquel le courrier susvisé du 6 MARS 2017 de Maître Annette GERING BRIGGS, fait référence.
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12 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/4175 – Courrier en date du et déposé le 12 OCTOBRE 2021 auprès du : – PRESIDENT de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’informe de la demande de conciliation avec la : – SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY). réitérée le 20 SEPTEMBRE 2021 auprès de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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11 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2021 auprès du : – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (BAJ de PARIS), pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 91-16-000204 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
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11 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 11 OCTOBRE 2021 auprès du : – GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PARIS, pour exercer un recours notamment pour excès de pouvoir, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, violation notamment des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, contre : – Madame Anne CHAPLY – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
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8 OCTOBRE 2021 – Recours contre les 3 décisions en date des 15, 21, 29 SEPTEMBRE 2021 du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS d’ordonner à une prochaine date, la caducité des demandes d’aides juridictionnelles n° 2021/042916, n° 2021/043616, et n° 2021/044212.
Il résulte du courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressé le 8 OCTOBRE 2021 au : – GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PARIS, que la demande de communication des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, est suspensive.
D’où il suit que le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS ne peut pas prendre de décision sans produire corrélativement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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8 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 8 OCTOBRE 2021 auprès du : –
GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PARIS, pour exercer un recours pour excès de pouvoir, complicité d’abus de confiance, atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, violation notamment du principe de confidentialité, des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, contre : –
le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS (BAJ de PARIS) qui a pris une décision unilatérale –
dans le cadre de la plainte contre le BAJ de PARIS -, de transmettre la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/043736 du 22 SEPTEMBRE 2021 au : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL, sans produire corrélativement les coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’abus de pouvoir du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS qui n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, rejaillit sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 2021/043736 du 27 SEPTEMBRE 2021 du BAJ de PARIS.
Le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS a pris une décision alors que la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/043736 du 22 SEPTEMBRE 2021 relative à la mise en cause du BAJ de PARIS, et la décision n° 2017/002621 du 18 AVRIL 2017 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, sont suspensives et que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
De sorte que la décision n° 2021/043736 du 27 SEPTEMBRE 2021 du BAJ de PARIS, est également entachée notamment d’un défaut de motif et privée de base légale.
Le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave notamment aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; – Madame Christine SALADIN et : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ont entravé toute solution visant à y remédier tel que le constate notamment : – Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -.
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7 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 7 OCTOBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Madame Christine SALADIN – GREFFIERE Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – notamment pour atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public, complicité d’abus de confiance, violation notamment des droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : le remplacement immédiat de : –
Maître Caroline SIMON (Toque 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnée du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN CINQUIEME LIEU : l’annulation immédiate de la décision de : –
Maître Brigitte GOUTORBE – GROUPEMENT des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : –
l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; –
EN SIXIEME LIEU : – l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN SEPTIEME LIEU : ETC. ETC.
Par son courrier en date du 29 JUIN 2011, Madame Christine SALADIN qui constate notamment l’abus de pouvoir du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS qui n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qui a éludé ses propres constatations, a également entaché sa décision susvisée du 29 JUIN 2011 d’un défaut de motif et d’abus de pouvoir, et l’a privée de toute base légale (VOIR PIECE 1).
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5 OCTOBRE 2021 –
Dossier n° 1521500009 PC 050 – Requête en date du et déposée le 5 OCTOBRE 2021 auprès de : –
Madame Josette RICHARD – Direction générale des Finances publiques -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 4) ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnée du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 5) ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qu’elle a payé le
18 AVRIL 2019 ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
La décision n° 2009/37522 du 21 SEPTEMBRE 2009 a pour effet d’établir que (VOIR PIECE 3) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de la demande d’aide juridictionnelle de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 4 OCTOBRE 2021 auprès du (VOIR PIECE 6) : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, dont la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, faisant état notamment du fait que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave notamment aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes, que : – la policière – matricule n° 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte du 3 JUIN 2020 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sous le n° 00405/2020/04247, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, constate la rétention abusive des clefs de la boîte aux lettres et de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La complicité d’abus de confiance est punie de 375 000 euros d’amende et de 5 ans de prison (art. 314-1 CP).
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4 OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 4 OCTOBRE 2021 auprès du : –
PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour répondre au courrier
CONFIDENTIEL que les : –
Secrétaire et VIce-Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS ont adressé le 23 SEPTEMBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
dans le cadre de la plainte enregistrée le 22 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/043736 contre : –
le BAJ de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : le remplacement immédiat de : –
Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnée du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY ; le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constitue la
preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG XIaogong a payé son appartement le 18 AVRIL 2019 ; –
EN CINQUIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 28 SEPTEMBRE 2021 auprès du (VOIR PIECE 13) : – Secrétaire du BAJ de PARIS que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate qu’il y a entrave notamment aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
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1ER OCTOBRE 2021 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 1ER OCTOBRE 2021 auprès du : –
BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS pour porter plainte contre : –
Madame Brigitte WARGNY – JUGE de PROXIMITE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN – notamment pour violation des droits d’accès à un Tribunal, à l’égalité des armes, au procès équitable, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : le remplacement immédiat de : –
Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnée du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
Il résulte des 2 (deux) requêtes de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposées le 30 SEPTEMBRE 2021 auprès de : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE – LE GALLO – Notaire associée – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – MAIRIE de MELUN -, que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS constate un blocage qui affecte notamment les droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.
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