Courrier en date du 21 JANVIER 2018 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui a été transmis le 22 JANVIER 2018 – à 9h00 – à : – Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -, par : – Madame Angélique DESCHARMES – ADJ CIRJ BDRIJ GGD33 – de la GENDARMERIE NATIONALE de (40230) ST-VINCENT-de-TYROSSE.

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—–E-mail d’origine—–
De: Descharmes Angelique ADJ (CIRJ BDRIJ GGD33) <angelique.descharmes@gendarmerie.interieur.gouv.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; sdhonte@avocatline.com
Envoyé le: Lu, 22 Jan 2018 9:00
Sujet: Courrier adressé le 21 JANVIER 2018 à : – Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS rappelle à Maître Stéphane DHONTE que les courriers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, sont CONFIDENTIELS ; ET DONC : qu’ils ne peuvent pas être produits sans le concours de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, lesquelles ont été réclamées au CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Merci

Cordialement

ADJ DESCHARMES

Le 21/01/2018 à 19:23, Agirensemble Pournosdroits a écrit :

Le 21 JANVIER 2018

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

A : Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE

Palais de Justice – 13, av. du Peuple Belge – 59800 LILLE

Adresses électroniques :  sdhonte@avocatline.com ; secretariat.batonnier@avocats-lille.com ;

COPIE A : Monsieur le COMMISSAIRE de POLICE – Gendarmerie nationale – Commissariat de police de St-VINCENT-de-TYROSSE

115, av. Nationale – 40230 ST-VINCENT-de-TYROSSE

Adresses électroniques : olivier.villenave@gendarmerie.interieur.gouv.fr ; angelique.descharmes@gendarmerie.interieur.gouv.fr

COPIE A : Monsieur DARRACQ – DIRECTEUR de la CAISSE d’EPARGNE – Place Plaisance – 40230 ST-VINCENT-de-TYROSSE

Adresse électronique : herve.darracq@ceapc.caisse-epargne.fr

COPIE A : Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS

Adresse électronique : cnhj..sannino@huissier-justice.fr

COPIE A : Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS

– Affaire n° 22/2017

Adresse électronique :  courdejustice.courdecassation@justice.fr

COPIE A : Monsieur Jean-Jacques URVOAS – 8/10, Place de la Tourbie – 29000 QUIMPER

Adresse électronique : contact@urvoas.bzh

COPIE A : Monsieur Bertrand LOUVEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS

Adresse électronique : baj.courdecassation@justice.fr

COPIE A : Monsieur François HOLLANDE

Adresse électronique : csm@justice.fr

COPIE A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL

Adresse électronique :  tgi-creteil@justice.fr

COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS

par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS

Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr

COPIE A : Monsieur Francis JULLEMIER-MILLASSEAU – PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE

Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr

COPIE A : – Messieurs les JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9

– Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ – TGI de RODEZ – 1, Bd de Guizard – 12000 RODEZ

– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ

Adresses électroniques : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr ; accueil-rodez@justice.fr

OBJET : Courrier adressé le 21 JANVIER 2018 à : – Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS rappelle à Maître Stéphane DHONTE que les courriers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, sont CONFIDENTIELS ; ET DONC : qu’ils ne peuvent pas être produits sans le concours de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous rappelle que les courriers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, sont confidentiels ;

ET DONC : qu’ils ne peuvent pas être produits sans le concours de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics,

dont les coordonnées ont été réclamées au :

– CONSEIL CONSTITUTIONNEL -,

ainsi que le fait valoir la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 19 JANVIER 2018, faisant état du courrier confidentiel de :

– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – ;

ce dont l’Association EN MARCHE LES DROITS a informé :

– Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS -.

Les clients de :

– Maître Christian HANUS – avocat au Barreau de LILLE – 17 bis, rue du Magasin – BP 157 – 59009 LILLE Cedex

se plaignent de son manque de diligence à les indemniser à hauteur du préjudice qu’ils estiment avoir subi.

Votre courrier confidentiel, adressé aux clients de :

– Maître Christian HANUS – avocat au Barreau de LILLE – 17 bis, rue du Magasin – BP 157 – 59009 LILLE Cedex

ne peut pas être produit sans le concours de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics..

Maître Christian HANUS constate que :

– “le 31 AOÛT 2007 a été régularisée une vente d’un terrain à BEUVRY. Le Notaire des vendeurs qui n’ignorait pas l’objet de cette acquisition, à savoir l’édification d’un immeuble par la suite, n’a pas conseillé utilement les acquéreurs – Madame et Monsieur – sur les conséquences d’une acquisition au seul nom de Madame, à savoir la propriété de toute construction par la suite pour elle seule.

Maître Christian HANUS constate que : “Le notaire a manqué à son obligation de conseil en sa qualité de notaire, ce qui a engendré un préjudice à Monsieur et Madame dans l’économie de leur projet de construction puisqu’ils ont dû supporter par la suite les frais de mutation qui n’avaient pas été annoncés (1.448 euros), outre les frais de rédaction d’un nouvel acte de 1.500 euros.“

Les clients de Maître Christian HANUS justifient leur demande d’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS notamment en laissant entendre que :

– le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE

a un comportement contraire aux principes d’honneur, de probité et de loyauté qui porte directement atteinte à la crédibilité des barreaux et à la confiance dont ces barreaux doivent normalement jouir auprès du public.

Les clients de Maître Christian HANUS souhaitent dénoncer les collusions ruinant gravement les fondements de notre pacte républicain et la cohésion de notre république au nom d’un corporatisme dévoyé.

L’article 226-13 du Code pénal dispose que :

“La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

Pour la jurisprudence : la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

L’article 8.1 du règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”

Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à :

– Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE de la SANTE, des AFFAIRES SOCIALES et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS

ainsi qu’à :

– Monsieur le COMMISSAIRE de POLICE – Gendarmerie nationale – Commissariat de police de St-VINCENT-de-TYROSSE

115, av. Nationale – 40230 ST-VINCENT-de-TYROSSE

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Maître Stéphane DHONTE – Selarl DHONTE & Associés – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de LILLE -, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu’il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à son émetteur. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée de ce message et des attachements qu’il contient sont strictement interdits.

En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112.
Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer cet e-mail qu’en cas de necessite.

This e-mail and any files transmitted with it are confidential and intended solely for the use of the individual to whom it is addressed. If you have received this email in error please send it back to the person that sent it to you. Unauthorized publication, use, dissemination, forwarding, printing or copying of this email and its associated attachments is strictly prohibited.

In case of emergency, dial number 17 or 112.
To contribute to the environmental protection, please print this e-mail only if necessary.

Réponse en date du 22 FEVRIER 2016 de : – Madame Valérie SID MEHADJA – du CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE – relative à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour au : – SENATEUR – Monsieur Christian FAVIER – PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE -.

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De: Conseil Départemental du Val de Marne <Contact@valdemarne.fr>
A: ‘Agir Ensemble Pour Nos Droits’ <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Lu, 22 Fév 2016 14:57
Sujet: RE: Requête adressée le 22 FEVRIER 2016 à Monsieur Christian FAVIER – SENATEUR – Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de Monsieur Christian FAVIER de bien vouloir intervenir aup

Bonjour,

Votre demande a bien été prise en compte, je la transmets à la direction concernée.

Cordialement,

Valérie Sid-mehadja,

Responsable qualité information

Mission Qualité Information

Service des Accueils et de l’Information des Publics

Direction de la Relation à la Population

Conseil départemental du Val-de-Marne
Hôtel du Département
94054 Créteil cedex
www.valdemarne.fr

De : Agir Ensemble Pour Nos Droits [mailto:agirensemble_pournosdroits3@aol.fr]
Envoyé : lundi 22 février 2016 10:19
À : Conseil Départemental du Val de Marne; courriel@hdfp.fr
Objet : Requête adressée le 22 FEVRIER 2016 à Monsieur Christian FAVIER – SENATEUR – Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de Monsieur Christian FAVIER de bien vouloir intervenir aupr…

Le 22 FEVRIER 2016

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits@aol.fr

A : Monsieur le SENATEUR Christian FAVIER – Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE – Hôtel du Département – 21 / 29, av. du Général de Gaulle – 94054 CRETEIL Cedex

Adresse électronique : contact@valdemarne.fr

COPIE A : La SCP Hélène DIDIER Et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS

Adresse électronique : courriel@vhdfp.fr

OBJET : Requête adressée le 22 FEVRIER 2016 à Monsieur Christian FAVIER – SENATEUR – Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de Monsieur Christian FAVIER de bien vouloir intervenir auprès de Maître Philippe FROGER (PC 17) avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des deux Communes – 94300 VINCENNES -, pour que Maître Philippe FROGER communique immédiatement les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Monsieur Christian FAVIER – SENATEUR, Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE -,

L’Association ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Philippe FROGER (PC 17) avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des deux Communes – 94300 VINCENNES -,

pour que Maître Philippe FROGER communique immédiatement les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Etant rappelé, à toutes fins utiles, les faits suivants :

A – Il résulte de ses conclusions adressées au JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT, pour l’audience du 1ER JUIN 2015 – 9h30 – Affaire RG n° 91-15-000022 -,

que le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS constate que :

– D’UNE PART : tout en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les DEMANDEURS à l’affaire susvisée RG n° 91-15-000022 ne sont pas représentés ;

– D’AUTRE PART : les DEMANDEURS à l’affaire RG n° 91-15-000022 ont sollicité l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

B – Au terme de l’entretien qui s’est tenu le 6 AOÛT 2015 – à 10h00 – à son Cabinet d’avocats situé 22 bis, av. Foch à (94100) St-MAUR-des-FOSSES,

– Maître Céline NUMA (Toque 248) avocat au Barreau du VAL-de-MARNE,

a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision d’intervenir pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir immédiatement la désignation de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

C – Le 13 AOÛT 2015, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une demande d’aide juridictionnelle au BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) près le TGI de MELUN qui l’a enregistrée sous le n° 2015/005635, relative à la mise en cause de Maître Céline NUMA,

AU MOTIF QUE : Maître Céline NUMA ne donne aucunes nouvelles malgré les tentatives pour la joindre par téléphone,

alors que : Au terme de l’entretien qui s’est tenu le 6 AOÛT 2015 – à 10h00 – à son Cabinet d’avocats situé 22 bis, av. Foch à (94100) St-MAUR-des-FOSSES,

– Maître Céline NUMA (Toque 248) avocat au Barreau du VAL-de-MARNE,

D – Le 2 SEPTEMBRE 2015,

– Maître Philippe FROGER (PC 17) avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des deux Communes – 94300 VINCENNES -,

a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se substituer à Maître Céline NUMA.

E – Par son courrier en date du et déposé le 7 OCTOBRE 2015 auprès du :

– BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – 17, rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé plainte à l’encontre de Maître Philippe FROGER,

F – Il s’est écoulé près de 7 MOIS, depuis l’entretien susvisé du 6 AOÛT 2015 avec Maître Céline NUMA,

et Maître Philippe FROGER n’a pas encore communiqué les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le manque de diligence de Maître Philippe FROGER fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CONVENTION EUROPEENNE de SAUVEGARDE des DROITS de l’HOMME.

G – Le 19 OCTOBRE 2015, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du :

– BAJ de MELUN

relative à la mise en cause du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Affaire RG n° 91-15-000109 – Audience du 26 OCTOBRE 2015 – 9h30 – JURIDICTION de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT -,

ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé le JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT par ses deux courriers déposés le 19 OCTOBRE 2015 auprès du GREFFE du TRIBUNAL d’INSTANCE de CHARENTON-le-PONT.

H – Par son courrier recommandé A.R. n° 1A 127 053 0307 2 adressé le 26 JANVIER 2016 au :

– MEDIATEUR de la CAF du VAL-de-MARNE,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité du MEDIATEUR de la CAF du VAL-de-MARNE de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Philippe FROGER (PC 17) avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des deux Communes – 94300 VINCENNES -,

I – Le MEDIATEUR de la CAF du VAL-de-MARNE n’a pas encore répondu

ALORS QUE : l’avis de réception a été signé le 27 JANVIER 2016.

Justifiant, par voie de conséquence, la présente requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur Christian FAVIER – SENATEUR – Président du CONSEIL GENERAL du VAL-de-MARNE -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits@aol.fr

Le nouveau site internet du Département.
http://www.valdemarne.fr

Confirmation en date du 25 NOVEMBRE 2015 de : – Madame Loana MAUGEE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – du rendez-vous du 4 DECEMBRE 2015 – 10h30 – avec : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – relatif au litige avec : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.

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De: MAUGEE Loana <loana.maugee@mairie-vitry94.fr>
A: Agir Ensemble Pour Nos Droits (agirensemble_pournosdroits3@aol.fr) <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Me, 25 Nov 2015 10:04
Sujet: Confirmation de votre rendez-vous

Bonjour,

Je fais suite à votre demande et vous confirme votre rendez-vous avec le conciliateur de justice le vendredi 04 décembre 2015 à 10h30 à l’Hôtel de Ville de Vitry sur Seine (2 avenue Youri Gagarine).

Cordialement,

Loana MAUGEE

Coordinatrice du Point d’accès au droit

Service vie de quartier

Mairie de Vitry sur Seine

Réponse en date du 16 AOÛT 2016 du : – Secrétaire général du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, relative à la plainte du 8 JUIN 2016 contre : – Madame Samah BENMAAD MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -.

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—–E-mail d’origine—–
De: CSM <csm@justice.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 16 Aoû 2016 11:32
Sujet: RE: Plainte contre Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS – Impasse du Siècle – Place du Général de Gaulle – BP 112 – 84203 CARPENTRAS Cedex – en date du et déposée le 8 JUIN 2016 auprès de Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du C

Madame, Monsieur,

En réponse à votre mail reçu le 8 juin 2016, je vous informe que le Conseil supérieur de la magistrature ne peut être valablement saisi par courriel. En effet, les textes applicables exigent un écrit signé ainsi qu’une adresse postale.

Salutations distinguées.

Secrétariat Général

Conseil supérieur de la Magistrature

21 boulevard Haussmann

75001 Paris

Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, pour qu’il remplace immédiatement : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et produise la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; greffe.ta-melun@justice.fr <greffe.ta-melun@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; courdejustice.courdecassation@justice.fr <courdejustice.courdecassation@justice.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 4 Jun 2021 6:05
Sujet: Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, pour qu’il remplace immédiatement : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et produise la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Le 4 JUIN 2021

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

Adresse électronique : tj1-melun@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2021 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -, pour qu’il remplace immédiatement : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et produise la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

Comme suite à votre courrier (VOIR PIECE 1),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive)

– de bien vouloir intervenir auprès de (VOIR PIECE 2) :

– Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,

pour qu’il remplace immédiatement :

– Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – ;

et produise la décision motivée de :

– Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 158, av. du Général Leclerc – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,

annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à :

– Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 1 bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-sous-BOIS -.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) :

– Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,

que :

– Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – Bureau d’Aide aux Victimes – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,

n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier de (VOIR PIECE 4) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence ;

et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de (VOIR PIECE 5) :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – adressé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

2 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 28 MAI 2021 auprès de : – Maître Olivier TOURNILLON (PC 43) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – ;

3 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.

4 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

5 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

6 – Le courrier de :- Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé le 7 DECEMBRE 2015 à : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 4 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:12
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

PIECE 5 :

1 photo(s) en pièce jointe

PIECE 6 :

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte n° C9030670117 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – Bureau d’aide aux Victimes du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709, du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES du TJ de CRETEIL -, ne les a pas encore produites. L’impossibilité d’agir est SUSPENSIVE.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; greffe.ta-melun@justice.fr <greffe.ta-melun@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; courdejustice.courdecassation@justice.fr <courdejustice.courdecassation@justice.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; 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Envoyé le: Je, 3 Jun 2021 7:06
Sujet: Plainte n° C9030670117 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – Bureau d’aide aux Victimes du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709, du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES du TJ de CRETEIL -, ne les a pas encore produites. L’impossibilité d’agir est SUSPENSIVE.

Le 3 JUIN 2021

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL

Adresse électronique : tj-creteil@justice.fr

OBJET : Plainte n° C9030670117 – Requête en date du et déposée le 3 JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – Bureau d’aide aux Victimes du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709, du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES du TJ de CRETEIL -, ne les a pas encore produites.

L’impossibilité d’agir est SUSPENSIVE.

Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL –,

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) :

– Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

que, dans son procès-verbal n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 (VOIR PIECE 1),

– Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – 14, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -,

qui confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes,

demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers :

– Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – BUREAU d’AIDE aux VICTIMES – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – BUREAU d’AIDE aux VICTIMES – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,

pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (VOIR PIECE 4) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence ;

et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de (VOIR PIECE 5) :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN –,

adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Il résulte de la plainte enregistrée le 29 AVRIL 2021 sous le n° 01020/2021/003709, par le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, que (VOIR PIECE 2) :

– Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du BUREAU d’AIDE aux VICTIMES du TJ de CRETEIL -,

ne les a pas encore produites.

L’impossibilité d’agir est SUPENSIVE.

PIECES JOINTES :

1 – Le PROCES-VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 de : – Madame Camélia MOKHTAL RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – BUREAU d’AIDE aux VICTIMES – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL;

2 – Le PROCES-VERBAL n° 010202021/003709 du 29 AVRIL 2021 du COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, qui constate que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – BUREAU d’AIDE aux VICTIMES – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS;

3 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ;

4 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

6 – Le courrier de :- Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé le 7 DECEMBRE 2015 à : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEKE – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 4 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

PIECE 5 :

1 photo(s) en pièce jointe

PIECE 6 :

1 photo(s) en pièce jointe

Affaire RG n° 16/00004214 – Requête en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – LAROCHE -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : – L’annulation immédiate de la décision personnelle n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, est SUSPENSIF. En outre, la décision personnelle de : – Madame Véronique MÜLLER de désigner Maître Delphine EXARE sans avoir permis au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 d’obtenir préalablement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence, est entachée notamment d’ignorance en matière juridique ; d’abus de pouvoir ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’atteintes arbitraires aux libertés individuelles ; etc. Le pouvoir du JUGE n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable. Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR. La COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la Justice. Dans son procès-verbal enregistré le 23 AVRIL 2021 sous le n° 01019/2021/003012, – Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’art. 25 de la loi du 10 juil. 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“, confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes. L’impossibilité d’agir est SUPENSIVE.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; virginie.legallo@notaires.fr <virginie.legallo@notaires.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; 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collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; 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Envoyé le: Me, 2 Jun 2021 8:00
Sujet: Affaire RG n° 16/00004214 – Requête en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – LAROCHE -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : – L’annulation immédiate de la décision personnelle n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, est SUSPENSIF. En outre, la décision personnelle de : – Madame Véronique MÜLLER de désigner Maître Delphine EXARE sans avoir permis au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 d’obtenir préalablement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence, est entachée notamment d’ignorance en matière juridique ; d’abus de pouvoir ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’atteintes arbitraires aux libertés individuelles ; etc. Le pouvoir du JUGE n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable. Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR. La COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la Justice. Dans son procès-verbal enregistré le 23 AVRIL 2021 sous le n° 01019/2021/003012, – Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’art. 25 de la loi du 10 juil. 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat”, confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes. L’impossibil

Le 2 JUIN 2021

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN

Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr

OBJET : Affaire RG n° 16/00004214 – Requête en date du et déposée le 2 JUIN 2021 auprès de : – Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – LAROCHE -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : – L’annulation immédiate de la décision personnelle n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, est SUSPENSIF.

En outre, la décision personnelle de : – Madame Véronique MÜLLER de désigner Maître Delphine EXARE sans avoir permis au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 d’obtenir préalablement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence, est entachée notamment d’ignorance en matière juridique ; d’abus de pouvoir ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’atteintes arbitraires aux libertés individuelles ; etc.

Le pouvoir du JUGE n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable.

Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR.

La COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la Justice.

Dans son procès-verbal enregistré le 23 AVRIL 2021 sous le n° 01019/2021/003012, – Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’art. 25 de la loi du 10 juil. 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“, confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes.

L’impossibilité d’agir est SUPENSIVE.

Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

Dans son procès-verbal enregistré le 23 AVRIL 2021 sous le n° 01019/2021/003012 (VOIR PIECE 3),

– Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la Paix – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – 14, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -,

qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“,

confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes.

ET :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 6).

L’impossibilité d’agir est SUPENSIVE.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 4) :

– Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

que le courrier CONFIDENTIEL de :

– Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

adressé le 26 OCTOBRE 2020 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS POUR NOS DROITS,

est SUSPENSIF.

D’où il suit nécessairement que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, faisant état de la décision personnelle de :

– Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

qui est, au demeurant, entachée d’ignorance en matière juridique ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’abus de pouvoir ; d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles ; etc,

de désigner :

– Maître Delphine EXARE – Notaire – 49, avenue du Général de Gaulle – 77330 OZOIR LA FERRIERE

pour représenter les intérêts du DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214, sans lui avoir permis d’obtenir préalablement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (VOIR PIECE 5) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, et celles d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR,

est NULLE.

Maître Delphine EXARE n’a donc aucune compétence pour représenter les intérêts du DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 à laquelle le courrier de (VOIR PIECE 1) :

– Madame Christine SALADIN – GREFFIERE – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

fait référence.

PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir intervenir auprès de:

– Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – LAROCHE – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,

pour qu’elle reprenne immédiatement le dossier du DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214 qu’elle a elle-même enregistré sous le n° 1009086 / VLG / SP,

et produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (VOIR PIECE 5) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, réclamées lors de l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 à 9h30 dans le bureau de Maître Virginie LE GALLO en présence de :

– Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA..

Le pouvoir du JUGE n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable.

Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – adressé le 8 MARS 2016 au DEFENDEUR à l’affaire RG n° 16/04214;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – entachée notamment d’ignorance en matière juridique ; d’abus de pouvoir ; d’altérations frauduleuses de la vérité ; d’atteintes arbitraires aux libertés individuelles ; etc.

3 – Le PROCES-VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 de : – Madame Camélia MOKHTAL RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui tente de substituer un service d’accès au droit à l’avocat alors que l’art. 25 de la loi du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“, et qui confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes ;

4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, faisant état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS déposée le même jour auprès de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS ;

5 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

6 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

7 – Le courrier de :- Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé le 7 DECEMBRE 2015 à : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Maître Didier PICARD – PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 5 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

PIECE 6 :

1 photo(s) en pièce jointe

PIECE 7 :

1 photo(s) en pièce jointe

Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464 tel que l’établit la plainte contre : – Madame Marie-Luce CAVROIS déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -. L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; 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Envoyé le: Ma, 1 Jun 2021 10:33
Sujet: Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464 tel que l’établit la plainte contre : – Madame Marie-Luce CAVROIS déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -. L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

Le 1ER JUIN 2021

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr

OBJET : Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.

Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464 tel que l’établit la plainte contre : – Madame Marie-Luce CAVROIS déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -.

L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -,

A – Le 20 AVRIL 2017, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre :

– Madame Marie-Luce CAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -,

auprès de :

– Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -,

notamment pour déni de justice et atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.

Par son ordonnance RG n° 16/05464, Madame Marie-Luce CAVROIS a ordonné la radiation de l’affaire RG n° 16/05464 à la demande de :

– Maître Juliette SAINT LEGER (Toque C0327) – avocat au Barreau de PARIS – remplaçante de : Stéphane MARLETTI (Toque E0819) – avocat au Barreau de PARIS – 41, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS -,

représentant de la :

– CLINIQUE JEANNE d’ARC – 11/13, rue Ponscarme – 75013 PARIS -,

ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 20 AVRIL 2017 – 9h30 -, à la demande de la cliente de Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (VOIR PIECE 1),

a réclamé la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (VOIR PIECE 7) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, lesquelles n’ont pas encore été produites, et d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

B – Par sa requête en date du 22 NOVEMBRE 2018, la cliente de (VOIR PIECE 3) :

– Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – 56, rue Crozatier – 75012 PARIS -,

sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier de (VOIR PIECE 7) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, lesquelles ont été réclamées à :

– Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaires associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

ainsi que le fait valoir la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 25 MAI 2021 auprès de (VOIR PIECE 5) :

– Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -,

faisant état notamment du fait que :

– le pouvoir de l’avocat n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable ;

– Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR ;

– la COUR a précisé que l’avocat ne peut pas être substitué par un CONSEIL que le DEFENDEUR n’aurait pas lui-même choisi, en rappelant un principe élémentaire que : sans avocat, aucun procès n’est possible ; et qu’il en va de l’intérêt des justiciables et de l’équilibre du Service public de la Justice.

C – Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 6),

– Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

faisant état du PROCES VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 par lequel (VOIR PIECES 4) :

– Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – 14, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -,

qui tente de substituer l’avocat par un service d’accès au droit, alors que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat” (art. 25 précité)

confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes et que :

– D’UNE PART :

– Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 158, av. du Général Leclerc – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,

n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à :

– Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 1 bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-sous-BOIS – ;

– D’AUTRE PART :

– Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -,

qui n’est pas saine d’esprit, n’a pas encore été remplacée,

que le courrier CONFIDENTIEL de :

– Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat auquel le courrier susvisé du 6 MARS 2017 de Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de (VOIR PIECES 7 et 8) :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

D – PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7).

L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

PIECES JOINTES :

1 – La procuration de la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING, en date du 20 AVRIL 2017

2 – L’ordonnance de radiation RG n° 16/05464 du 20 AVRIL 2017 de : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;

3 – La requête de la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 22 NOVEMBRE 2018 à son avocat ;

4 – Le PROCES-VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 de : – Madame Camélia MOKHTAL RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes ;

5 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 25 MAI 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – faisant état du fait que le pouvoir de l’avocat n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable ;

6 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;

7 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

8 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

9 – Le courrier de :- Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé le 7 DECEMBRE 2015 à : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur Jean-Michel HAYAT – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE 7 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

PIECE 8 :

1 photo(s) en pièce jointe

PIECE 9 :

1 photo(s) en pièce jointe

PLAINTE contre : – Madame Marie-Luce CAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du et déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -, pour cause notamment de déni de justice, et atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: csm@justice.fr; alain.vidalies@wanadoo.fr; scp.vidalies@wanadoo.fr; cnhj.sannino@huissier-justice.fr; cnhj.thibaud@huissier-justice.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; tgi-la-rochelle@justice.fr; francis.jullemier-millasseau@justice.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr
Envoyé le: Je, 20 Avr 2017 13:48
Sujet: PLAINTE en date du et déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -, contre : – Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – pour cause de déni de justice, sur le fondement notamment de l’article 434-7-1 du Code pénal qui dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Le 20 AVRIL 2017

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

A : Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE

Palais de l’Elysée – 55, rue du Faubourg St-Honoré – 75008 PARIS

Adresse électronique : csm@justice.fr

COPIE A : Monsieur Alain VIDALIES – AVOCAT au BARREAU de DAX -,SCP VIDALIES – DUCAMP – DARZACQ – 46, Bd d’Haussez – 40000 MONT de MARSAN

– SECRETAIRE d’ETAT chargé des TRANSPORTS, de la MER et de la PÊCHE -, rattaché au MINISTERE de l’ENVIRONNEMENT, de l’ENERGIE et de la MER -,

Hôtel de Roquelaure – 246, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

Adresse électronique : alain.vidalies@wanadoo.fr ; scp.vidalies@wanadoo.fr

COPIE A : Maître Patrick SANNINO – REPRESENTANT de tous les HUISSIERS de JUSTICE de FRANCE

– PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS

Adresses électroniques : cnhj.thibaud@huissier-justice.fr ; cnhj.sannino@huissier-justice.fr

COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS

par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS

Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr

COPIE A : Madame MAESTRACCI – ancienne PRESIDENTE du TGI de MELUN – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS

Adresses électroniques : greffe@conseil-constitutionnel.fr ; webmestre@conseil-constitutionnel.fr

COPIE A : Monsieur Francis JULLEMIER-MILLASSEAU – PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE

Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr

COPIE A : – Messieurs les JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9

– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ

Adresse électronique : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr

OBJET : PLAINTE en date du et déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -, contre : – Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – pour cause de déni de justice, sur le fondement notamment de l’article 434-7-1 du Code pénal qui dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -,

A – Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 801 819 863 00011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

B – Le 17 AVRIL 2017, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé plainte auprès du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, contre (VOIR PIECE 3) :

– Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY s/SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY s/SEINE

C – Il résulte de son courrier en date du 6 MARS 2017 (VOIR PIECE 1),

dont la copie a été transmise à (VOIR PIECE 4) :

– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES

que :

– Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

constate que :

– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS

n’a pas encore communiqué les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

Les articles 1991 et suivants du Code civil disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment :

“Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.”

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers.

Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil :

“Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.”

D – Par son courrier en date du 20 AVRIL 2017, le DEMANDEUR à l’affaire RG n° 16/05464 a donné procuration à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour solliciter le renvoi de l’audience du 20 AVRIL 2017 en raison de son impossibilité de se faire remplacer lors de sa garde du même jour à cause de l’absence de son chef de service (VOIR PIECE 2).

E – A l’audience du 20 AVRIL 2017 qui a débuté à 9h30 – Affaire RG n° 16/05464 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de :

– Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

– D’UNE PART : de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux conséquences du manque de diligence de :

– Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS

AU MOTIF NOTAMMENT QUE :

– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS

– D’AUTRE PART : la communication immédiate – par Maître Cécile PLOT – des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

F – Pour toute réponse, Madame CAVROIS a ordonné la radiation de l’affaire RG n° 16/05464 à la demande de :

– Maître Juliette SAINT-LEGER (Toque C0327) – avocat au Barreau de PARIS – 41, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS

AU MOTIF QUE : Maître Juliette SAINT-LEGER refuse de produire les 2 contrats de travail de Mesdames CEPEDA et VUCKOVIC qui ont pour effet d’établir que le 13ème mois est contractuel au sens de l’article 1134 du Code civil.

L’Article 434-7-1 du Code pénal dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans“

C’est donc dans ces conditions que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer plainte contre :

– Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

pour cause de déni de justice.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment :

– D’UNE PART : de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux conséquences du manque de diligence de :

– Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS

AU MOTIF NOTAMMENT QUE :

– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS

Etant rappelé, à toutes fins utiles, que la FRANCE qui a ratifié la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION est tenue de révéler les pratiques douteuses, notamment celles des politiciens et des avocats, et d’y remédier efficacement.

Monsieur François FILLON qui est mis en examen pour détournement de fonds publics, reste candidat à l’élection présidentielle de 2017 avec le soutien du mouvement “SENS COMMUN”.

D’où il suit nécessairement que le mouvement “SENS COMMUN” qui soutient Monsieur François FILLON, vise en réalité à entraver l’application des dispositions de la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION.

Dans un TWEET, Monsieur Dominique BUSSEREAU alerte les pouvoirs publics en précisant que la présence du mouvement “SENS COMMUN” dans un GOUVERNEMENT serait une FAUTE. (VOIR PIECE 7) :

“Dominique Bussereau ✔ @Dbussereau
L’arrivée de @SensCommun_ au sein du parti @lesRepublicains a eté une erreur,sa présence dans un Gouvernement serait une faute.
18:50 – 15 Apr 2017″

Selon un article de l’OBS (VOIR PIECES 5 et 6),

– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES -,

explique que : “Si le FRONT NATIONAL vient au pouvoir, je ne serai plus MAGISTRAT.”

et les FONCTIONNAIRES refuseront de servir le FRONT NATIONAL.

D’où il suit nécessairement que les MAGISTRATS et les FONCTIONNAIRES ne peuvent pas se protéger eux-mêmes sans protéger dans le même temps les justiciables, victimes de leurs avocats.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

2 – La procuration en date du 20 AVRIL 2017 du DEMANDEUR à l’affaire RG n° 16/05464 – audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS

3 – La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 AVRIL 2017 auprès du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE contre : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY s/SEINE

4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 19 AVRIL 2017 à Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES

5 – La déclaration de Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT à la COUR d’APPEL de VERSAILLES

6 – Article l’OBS iintitulé : “EXCLUSIF. Fonctionnaires, ils refuseront de servir le Front national.“

7 – Le TWEET du 15 AVRIL 2017 – 18:50 – par lequel Monsieur Dominique BUSSEREAU alerte les pouvoirs publics en précisant que la présence du mouvement “SENS COMMUN” dans un GOUVERNEMENT serait une FAUTE

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE – à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

(PIECE N° 1)

—–E-mail d’origine—–
De : Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le : Lu, 6 Mar 2017 21:26
Sujet : re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464. L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

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—–E-mail d’origine—–
De: AGIRENSEMBLE POURNOSDROITS <agirensemble_pournosdroits05@aol.com>
A: sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; dekervit@gmail.com <dekervit@gmail.com>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; FMOUSSOUNI@nexity.fr <FMOUSSOUNI@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; 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Envoyé le: Ma, 1 Jun 2021 8:47
Sujet: Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -, pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, fait référence (VOIR PIECE 7) ; – EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 8) ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. Le courrier CONFIDENTIEL en date du 26 OCTOBRE 2020 de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, qui est SUSPENSIF, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, lesquelles ont été réclamées à : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – à son audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – Affaire RG n° 16/05464. L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

Le 1ER JUIN 2021

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr

OBJET : Affaires RG n° 16/05464 et n° 18/07504 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

L’article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE de la CHAMBRE 11 – PÔLE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -,

A – Vous avez ordonné la radiation de l’affaire RG n° 16/05464 à la demande de (VOIR PIECE 2) :

– Maître Stéphane MARLETTI (Toque E0819) – avocat au Barreau de PARIS – 41, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS -,

représentant de la :

– CLINIQUE JEANNE d’ARC – 11/13, rue Ponscarme – 75013 PARIS -,

ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à votre audience du 20 AVRIL 2017, à la demande de la cliente de Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (VOIR PIECE 1),

vous a réclamé la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 6 MARS 2017 de (VOIR PIECE 7) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, lesquelles n’ont pas encore été produites, et d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

B – Par sa requête en date du 22 NOVEMBRE 2018, la cliente de (VOIR PIECE 3) :

– Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – 56, rue Crozatier – 75012 PARIS -,

sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat auquel le courrier de (VOIR PIECE 7) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

fait référence, lesquelles ont été réclamées à :

– Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaires associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

ainsi que le fait valoir la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 25 MAI 2021 auprès de (VOIR PIECE 5) :

– Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -,

faisant état notamment du fait que :

– le pouvoir de l’avocat n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable ;

– Le 10 MARS 2021, la CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION a rendu un arrêt rappelant qu’il ne peut pas y avoir d’audience sans l’avocat du DEFENDEUR ;

C – Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de (VOIR PIECE 6),

– Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

faisant état du PROCES VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 par lequel (VOIR PIECES 4) :

– Madame Camélia MOKHTAR RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – 14, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -,

qui tente de substituer l’avocat par un service d’accès au droit, alors que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat“ (art. 25 précité)

confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes et que :

– D’UNE PART :

– Maître Véronique DAGONET (PC 3) – avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – 158, av. du Général Leclerc – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,

n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à :

– Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 1 bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-sous-BOIS – ;

– D’AUTRE PART :

– Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL -,

qui n’est pas saine d’esprit, n’a pas encore été remplacée,

que le courrier CONFIDENTIEL de :

– Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

D – PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue Saint Sauveur – 77000 MELUN -,

L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 JUILLET 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.”

PIECES JOINTES :

1 – La procuration de la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING, en date du 20 AVRIL 2017

2 – L’ordonnance de radiation RG n° 16/05464 du 20 AVRIL 2017 de : – Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;

3 – La requête de la cliente de : – Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 22 NOVEMBRE 2018 à son avocat ;

4 – Le PROCES-VERBAL n° 01019/2021/003012 du 23 AVRIL 2021 de : – Madame Camélia MOKHTAL RAHMANI – Gardienne de la PAIX – COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE – qui confirme que la POLICE refuse de prendre les plaintes ;

5 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 25 MAI 2021 auprès de : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – faisant état du fait que le pouvoir de l’avocat n’est pas un pouvoir arbitraire et il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable ;

6 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER JUIN 2021 auprès de : – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS

7 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

8 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

9 – Le courrier de :- Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé le 7 DECEMBRE 2015 à : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame Marie-Luce GAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518

Réponse en date du 16 AOÛT 2016 du : – Secrétaire général du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, relative à la plainte du 8 JUIN 2016 contre : – Madame Samah BENMAAD MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -.