Author: admin3518

Références CONSEIL d’ETAT : 492151 –  Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites ALORS QUE : l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal. L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH et entrave le droit d’accès à un Tribunal pour de nombreuses procédures. Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Etant rappelé que la diffamation est publique.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : jeudi 7 mars 2024 à 06:04:41 UTC+1
Objet : Références CONSEIL d’ETAT : 492151 – Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
Le 7 MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Références CONSEIL d’ETAT : 492151 –
Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites ALORS QUE : l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH et entrave le droit d’accès à un Tribunal pour de nombreuses procédures.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Etant rappelé que la diffamation est publique.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il ressort de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS
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ET DONC : que les dommages subis sont le produit des négligences des BÂTONNIERS.
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Il s’en déduit que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ne peuvent pas réclamer justice pour eux-mêmes tant qu’il n’aura pas été remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS au regard de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
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Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’Administration est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
“On ne peut pas attendre que les droits soient menacés avant de les protéger.” 
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -,
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que les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à Mme Marie-Josée BOUZIAT, n’ont pas encore été produites 
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ALORS QUE : l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 ainsi que le fait valoir l’ordonnance  n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN (recours enregistré sous le n° 492151 par le CONSEIL d’ETAT).
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH, entrave le droit d’accès à un Tribunal pour de nombreuses procédures et engendre de multiples et graves conséquences.
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Etant rappelé, au demeurant, que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
La diffamation est publique.
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Les propos diffamatoires reprochés à la POLICE et au PARQUET de PARIS étant PUBLICS, il s’en déduit nécessairement que le PARQUET de MELUN ne peut pas classer la plainte en diffamation n° 24023000149 sans apporter la preuve que les propos ne seraient pas diffamatoires.
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En d’autres termes, la charge de la preuve incombant à la POLICE et au PARQUET de PARIS, il s’en déduit que le PARQUET de MELUN ne peut pas classer la plainte n° 24023000149 sans renverser, à tort, la charge de la preuve.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
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2 – La requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’ont pas encore été produites ALORS QUE l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mme Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024 ;
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3 – La requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT (affaire n° 492148) ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Références CONSEIL d’ETAT : 492151 – Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avo…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 06:04
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80

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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 06:04
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: Références CONSEIL d’ETAT : 492151 – Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 06:04
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Références CONSEIL d’ETAT : 492151 – Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 7 mars à 06:04
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018. L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices. Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : barmelun@barreau-melun.org <barmelun@barreau-melun.org>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>
Envoyé : mercredi 6 mars 2024 à 13:48:16 UTC+1
Objet : Réf. Bâtonnier : JB/MV – Dossier 24/0018 – Réf. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018. L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices. Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
Le 6 MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN
 –  TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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– Référence CONSEIL d’ETAT : 492151
– Référence Barreau de MELUN : JB/MV – Dossier n° 24/0018
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OBJET : Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices.
Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
.
Maître Jérôme BOURICARD,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’Administration et des professionnels du droits est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
“On ne peut pas attendre que les droits soient menacés avant de les protéger.” 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018.
.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices.
.
Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
PIECES JOINTES :
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1 – La déclaration d’impôts de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du Centre des Finances publiques ;
.
2 – Le courrier en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MELUN – ;
.
3 – Le dossier dûment complété et signé le 6 mars 2024 à la demande de Maître Jérôme BOURICARD ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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AcCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réf. Bâtonnier : JB/MV – Dossier 24/0018 – Réf. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 6 mars à 13:48
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
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    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
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    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: Réf. Bâtonnier : JB/MV – Dossier 24/0018 – Réf. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018. L’impossibilité d’obte=?UTF-8?Q?n ir_les_coordonn=C3=A9es_de_l’avoca
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    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Réf. Bâtonnier : JB/MV – Dossier 24/0018 – Réf. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018. L’impossibilité d’obte=?UTF-8?Q?n ir_les_coordonn=C3=A9es_de_l’avoca
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    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : –  Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; karelle.legoles@mairie-vitry94.fr <karelle.legoles@mairie-vitry94.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>
Envoyé : mercredi 6 mars 2024 à 08:57:07 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
Le 6 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : –  Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’Administration est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
“On ne peut pas attendre que les droits soient menacés avant de les protéger.” 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, la communication immédiate de la décision que (VOIR PIECE 6) : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024.
.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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PIECES COMPLEMENTAIRES :
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6 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI ;
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7 – Le recours en date du 26 et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le…
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
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    Madame, Monsieur,

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    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024. Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Référence PARQUET : 24023000149 – Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence. Il résulte de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BATONNIERS.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; accueil.tj-melun@justice.fr <accueil.tj-melun@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 à 08:24:58 UTC+1
Objet : Réf. Parquet : 24023000149 – : Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
Le 5 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Référence PARQUET : 24023000149 – Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
Il résulte de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BATONNIERS.
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Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous communiquer la requête déposée le 4 MARS 2024 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN suite à votre demande référencée 24023000149.
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Il résulte de son ordonnance RG O1/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
.
Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
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PIECE JOINTE :
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– La requête déposée le 4 MARS 2024 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN suite à la demande référencée 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réf. Parquet : 24023000149 – : Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessair…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
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.
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Réponse automatique
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    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 5 mars à 08:25
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
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Auto: Réf. Parquet : 24023000149 – : Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 5 mars à 08:25
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Réf. Parquet : 24023000149 – : Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013. Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. A la lecture de sa décision N-94028-2023-6922 qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort du courrier attaqué du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU que sa décision N-94028-2023-6922 d’entraver la communication de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET a été prise en raison de sa demande : “de documents ou renseignements.” La lettre de : – Madame Bérénice SAUZEAU formulant sa demande de documents ou renseignements n’est pas annexée à la délibération litigieuse N-94028-2023-6922. En conséquence, la décision N-94028-2023-6922 de Madame Bérénice SAUZEAU n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Madame Bérénice SAUZEAU incorpore sa demande d’information ou de renseignements à sa décision n° N-94028-2023-6922 au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). Le décision N-94028-2023-6922 du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU est donc suspecte et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leurs responsabilités les professionnels du droit. Le comportement de Madame Bérénice SAUZEAU est contraire aux valeurs de la République. Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22, 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Cette atteinte est manifestement illégale. Il y a URGENCE à y mettre fin.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 à 06:46:54 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le 5 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.
A la lecture de sa décision N-94028-2023-6922 qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a pour corollaire d’intervenir contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Le MINISTRE de la JUSTICE a rappelé que l’une des tâches de l’Administration est de protéger les droits et d’éviter qu’ils soient menacés.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir du MINISTRE de la JUSTICE qu’il produise immédiatement la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 (VOIR PIECE 1).
.
Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision N-94028-2023-6922 de (VOIR PIECES 2) : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.
.
A la lecture de cette décision qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que (VOIR PIECE 3) : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET.
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
Il ressort du courrier attaqué du 15 FEVRIER 2024 de (VOIR PIECES 3) : – Madame Bérénice SAUZEAU que sa décision N-94028-2023-6922 d’entraver la communication de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET a été prise en raison de sa demande : “de documents ou renseignements.”
.
La lettre de : – Madame Bérénice SAUZEAU formulant sa demande de documents ou renseignements n’est pas annexée à la délibération litigieuse N-94028-2023-6922.
.
En conséquence, la décision N-94028-2023-6922 de Madame Bérénice SAUZEAU n’est pas motivée.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Madame Bérénice SAUZEAU incorpore sa demande d’information ou de renseignements à sa décision n° N-94028-2023-6922 au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
.
Le décision N-94028-2023-6922 du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU est donc suspecte et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leurs responsabilités les professionnels du droit.
.
Le comportement de Madame Bérénice SAUZEAU est contraire aux valeurs de la République.
.
Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22, 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – au terme duquel : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du vAL-de-MARNE – annonce sa décision motivée ;
.
2 – Le courrier en date du 4 MARS 2024 qui annonce une décision ;
.
3 – La décision n° N-94028-2023-6922 de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – annoncée par le courrier du 4 MARS 2024 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la c…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 5 mars à 06:47
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 5 mars à 06:47
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
.
.
.
.

Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.fr <secretariat@tc-paris.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>
Envoyé : samedi 2 mars 2024 à 10:56:13 UTC+1
Objet : Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024 – Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.
 
Le 2 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS 
1, Quai de Corse – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024
Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Comme suite à votre courrier en date du 20 FEVRIER 2024 (VOIR PIECE 2),
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous informer que la décision n° N-75056-2024-002441 n’a pas encore été produite (VOIR PIECE 1),
.
tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’y a pas encore remédié (VOIR PIECES 3 et 4).
.
Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La demande n° N-75056-2024-002441 qui n’a pas encore été produite ;
.
2 – Le courrier en date du 20 FEVRIER 2024 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
4 – La requête adressée le 2 MARS 2024 à : – la Greffière du Service des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024 – Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.
AOL/Boîte récept.
 

  •  
    Contact Mairie 
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    sam. 2 mars à 10:56
     
     
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
 

  •  
    chambre.seineetmarne@notaires.fr 
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
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    sam. 2 mars à 10:56
     
     
    Madame, Monsieur,

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    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
     
.

Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

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À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; laure.barbe@isaro-avocat.fr <laure.barbe@isaro-avocat.fr>; laure.barbe@cabinetdavocats.fr <laure.barbe@cabinetdavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : samedi 2 mars 2024 à 08:44:26 UTC+1
Objet : Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Le 2 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -l
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Madame la GREFFIERE – Service des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
.
.
Madame la Greffière – Service des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter les numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
.
A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet :
.
– D’UNE PART : de vous communiquer, ci-après, le recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
.
– D’AUTRE PART : de vous informer que la plainte en diffamation contre la POLICE et le PARQUET de PARIS a été enregistrée le 23 FEVRIER 2024, sous le n° 24023000149, par : – le PARQUET de MELUN, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a été informée que le 1ER MARS 2024.
.
Etant précisé que les propos diffamatoires reprochés à la POLICE et au PARQUET de PARIS étant PUBLICS, il s’en déduit nécessairement que le PARQUET de MELUN ne peut pas classer la plainte en diffamation n° 24023000149 sans apporter la preuve que les propos ne seraient pas diffamatoires.
.
En d’autres termes, la charge de la preuve incombant à la POLICE et au PARQUET de PARIS, il s’en déduit que le PARQUET de MELUN ne peut pas classer la plainte n° 24023000149 sans renverser, à tort, la charge de la preuve.
.
Vous en remerciant par avance,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>
Envoyé : samedi 2 mars 2024 à 07:25:54 UTC+1
Objet : Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. entachée d’un déni de justice.
Le 2  MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours adressé le MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, a commis un déni de justice.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a pour corollaire d’intervenir contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Le MINISTERE de la JUSTICE doit faciliter les démarches administratives des justiciables pour ne pas affecter leur égalité des chances face à leurs adversaires. 
Le ministère de la justice ne peut pas épuiser les justiciables dans des batailles contre son Administration ou les avocats, avant de leur permettre enfin d’accéder à un Tribunal, sans affecter leurs chances de succès face à leurs adversaires, et leur droit à l’égalité des armes.
.
Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a constaté que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401927 de (VOIR PIECE 4) : – Madame la Présidente du Tribunal administratif de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
.
Il n’y a pas encore de réponse à la demande n° N-75056-2024-4891 du 27 FEVRIER 2024 intitulée “Recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.” (VOIR PIECE 5)
.
1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737, est suspensive (VOIR PIECE 1).
.
La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-737 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024 (VOIR PIECES 2 et 3).
.
2°) Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate qu’il lui est demandé de bien vouloir enjoindre au ministre de la justice la communication immédiate des numéros d’enregistrement :
– de l’appel  interjeté le 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– de l’appel interjeté  le 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
.
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401927, qu’elle a été prise en raison de “l’absence d’enregistrement des deux requêtes en appel déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS“
.
ALORS QUE : les deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, sont référencées MC/MF/7-2024 (requête du 14 FEVRIER 2024), et MC/MF/6-2024 (requête du 6 FEVRIER 2024).
.
Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2401927 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
.
a commis un déni de justice.
.
Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le document  relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, qui a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024, dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – ;
.
2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 –, qui a pour effet d’établir que le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735 a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
.
3 – Le courrier du GREFFIER du Tribunal administratif de MELUN en date du 19 FEVRIER 2024 ;
.
4 – L’ordonnance attaquée n° 240127 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
.
5 – La demande enregistrée le 27 FEVRIER 2024, sous le n° 75056-2024-004891, pour le recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du Tribunal administratif de Melun qui a pour effet d’établir que les documents réclamés pour la demande N-75056-2024-4891, ont été transmis
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 2 mars à 08:44
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 2 mars à 08:44
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.

Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.  Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, a commis un déni de justice.

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Objet : Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. entachée d’un déni de justice.
Le 2  MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, a commis un déni de justice.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a pour corollaire d’intervenir contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Le MINISTERE de la JUSTICE doit faciliter les démarches administratives des justiciables pour ne pas affecter leur égalité des chances face à leurs adversaires. 
Le ministère de la justice ne peut pas épuiser les justiciables dans des batailles contre son Administration ou les avocats, avant de leur permettre enfin d’accéder à un Tribunal, sans affecter leurs chances de succès face à leurs adversaires, et leur droit à l’égalité des armes.
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Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a constaté que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401927 de (VOIR PIECE 4) : – Madame la Présidente du Tribunal administratif de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
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Il n’y a pas encore de réponse à la demande n° N-75056-2024-4891 du 27 FEVRIER 2024 intitulée “Recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.” (VOIR PIECE 5)
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1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737, est suspensive (VOIR PIECE 1).
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La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-737 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024 (VOIR PIECES 2 et 3).
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2°) Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate qu’il lui est demandé de bien vouloir enjoindre au ministre de la justice la communication immédiate des numéros d’enregistrement :
– de l’appel  interjeté le 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– de l’appel interjeté  le 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401927, qu’elle a été prise en raison de “l’absence d’enregistrement des deux requêtes en appel déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS“
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ALORS QUE : les deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, sont référencées MC/MF/7-2024 (requête du 14 FEVRIER 2024), et MC/MF/6-2024 (requête du 6 FEVRIER 2024).
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Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2401927 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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a commis un déni de justice.
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Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le document  relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737, qui a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024, dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – ;
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2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 –, qui a pour effet d’établir que le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737 a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
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3 – Le courrier du GREFFIER du Tribunal administratif de MELUN en date du 19 FEVRIER 2024 ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 240127 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
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5 – La demande enregistrée le 27 FEVRIER 2024, sous le n° 75056-2024-004891, pour le recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du Tribunal administratif de Melun qui a pour effet d’établir que les documents réclamés pour la demande N-75056-2024-4891, ont été transmis
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. entachée d’un déni de justice.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 2 mars à 07:26
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 2 mars à 07:26
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Re: Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. entachée d’un déni de justice.
AOL/Boîte récept.

  • Adresse Etude
    Expéditeur :scp94020@paris.notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 2 mars à 07:25
    Mesdames, Messieurs,
    Nous vous informons que Me Marc-Antoine DE PAEPE a succédé le 01 février 2024 à Me Sylvain REYJAL qui a cessé ses fonctions.
    En conséquence il y a lieu de correspondre depuis lors sur “office.depaepe@paris.notaires.fr” en remplacement de “scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr”.
    Avec nos remerciements.
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FEVRIER 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 29 FEVRIER 2024 – (Liste non exhaustive).

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27 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – l’Administration en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468.

L’Administration – émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – qui fait semblant d’ignorer, dans ce courrier, qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
Les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration, lui permettant de ne pas rectifier la formule “en attente d’information“, semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le comportement de l’Administration est contraire aux valeurs de la République.
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27 FEVRIER 2024 – Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.

“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Si les justiciables sont obligés de se battre contre l’Administration avant de se battre contre leurs adversaires, c’est qu’il y a un problème.
Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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26 FEVRIER 2024 – Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, est suspensive.
La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-735 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024.
2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401926, qu’elle a été prise en raison de la décision signée par :  – Monsieur Ali NAOUI annoncée par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023.
Ladite décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI n’est pas annexée à la délibération litigieuse n° 2401926.
En conséquence, la décision n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN s’approprie la décision de Monsieur Ali NAOUI derrière laquelle l’ordonnance n° 2401926 se retranche, et l’incorpore à son ordonnance n° 2401926 au moins en l’annexant.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315).
3°) Dans son ordonnance n° 2401926, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Dans le cas contraire, il se serait contredit.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.
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23 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441.

L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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22 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
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20 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 20 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande pour qu’on lui communique les décisions par voie postale.
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20 FEVRIER 2024 – Pièces complémentaires déposées le 20 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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19 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 19 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS, en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de MELUN -.

Il n’y a aucune raison que : – le Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception et pas Monsieur Ali NAOUI.
Il est impensable que l’Administration permette à la POLICE et au PARQUET de PARIS de se placer au-dessus des lois.
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17 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
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16 FEVRIER 2024 – Pièces complémentaires numéros 4 et 5 déposées le 16 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.
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15 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement :

– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Il résulte des deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS, que les deux appels susvisés n’ont pas encore été enregistrés.
Au vu du manque de diligence, le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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14 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) pour qu’elle produise immédiatement les documents qui lui ont été réclamés.

Par son accusé de réception en date du 30 JANVIER 2024 relatif à la saisine du 26 JANVIER 2024 : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le 30 JANVIER 2024.
Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au : – Service Courrier de la CADA.
Le dossier de saisine de la CADA est COMPLET mais l’Administration continue de mettre des bâtons dans les roues. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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14 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement de l’appel de l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
– Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS.
Dans son ordonnance attaquée n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER-FABRE demande que soit versée une consignation pour obtenir la décision motivée annoncée par le courrier susvisé du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET ALORS QUE (1) : – Maître Véronique DAGONET n’exige NULLEMENT une consignation pour produire sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS ; ALORS QUE (2) : le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois ; ALORS QUE (3) : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est GRATUIT ; la gratuité induit la qualité. Le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, doit être effectif et au-dessus de tout soupçon.
Au vu de l’irrégularité de l’ordonnance susvisée n° 23/872, le manque de diligence du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a urgence à y mettre fin.
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14 FEVRIER 2024 –  Requête adressée le 14 FEVRIER 2024 à : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre  – la POLICE et  – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
Le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ainsi que le fait valoir le courrier de : – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – adressé au Cabinet BOCQUILLON.
L’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
Le manque de diligence porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a donc urgence à y mettre fin.
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13 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 13 FEVRIER 2024 à : – la CADA, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des deux dossiers et du/des jugements qui lui sont réclamés.

Le dossier faisant état de 11 pièces jointes numérotées de A à K, qui a été déposé au service courrier de la CADA le 31 JANVIER 2024, a été complété le 7 FEVRIER 2024 par les pièces L et M et par un courriel en date du 13 FEVRIER 2024 dont la CADA a accusé réception le même jour.
Le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
L’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
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12 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Tribunal judiciaire de MELUN – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD – pour qu’il produise la décision annoncée par son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023.

Au vu du manque de diligence, le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a urgence à y mettre fin.
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10 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 10 FEVRIER 2024 à : – Madame la PROCUREURE GERERALE près la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Par son courrier en date du 18 MAI 2020 : – Maître Annette GERING BRIGGS a informé : – Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – de la rupture définitive de ses relations avec l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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9 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a transmis au PARQUET de CRETEIL.

L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit d’aviser l’intéressé de ce qui est transmis à une Administration par une autre Administration.
Par son courrier en date du 1ER FEVRIER 2024 : – Monsieur l’Avocat général précise qu’il a transmis les requêtes au Parquet de CRETEIL.
Le PARQUET de CRETEIL n’a produit aucun avis de réception ni numéro d’enregistrement.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS que tout n’est pas transmis au PARQUET de CRETEIL,
ET DONC l’impossibilité de savoir ce que Monsieur l’Avocat général a transmis au PARQUET de CRETEIL.
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8 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée annoncée par le courrier de : – Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.

Il ressort de la requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS que : – Maître Véronique DAGONET ne l’a pas encore produite.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, leur interdit de violer ces mêmes lois.
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6 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication du numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – (Toque E392) – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ce que : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – n’ignore NULLEMENT.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 5 FEVRIER 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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2 FEVRIER 2024 – Réponse en date du et déposée le 2 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à son courrier du 1ER FEVRIER 2024 référencé N-77288-2024-000488, au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, et se permet de rappeler que L’ETAT n’a pas remédié aux dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE liés au manque de diligence des BÂTONNIERS, ce qui, par ricochet, entraîne nécessairement un déséquilibre entre les droits des professionnels du droit et ceux des non professionnels du droit ; ET DONC, l’impossibilité, pour les justiciables – quels qu’ils soient -, de bénéficier d’un procès équitable puisqu’il est établi que le contrôle du travail des avocats mis en cause n’est pas efficace.
Le contrôle du travail des avocats mis en cause doit être gratuit.
La gratuité induit la qualité.
Le contrôle du travail des avocats mis en cause doit être effectif et au-dessus de tout soupçon.
Monsieur Ali NAOUI ne peut pas ignorer que la rhétorique est un facteur de déséquilibre entre les avocats – professionnels du droit – et les non-professionnels du droit.
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Requête en référé liberté contre : – l’Administration en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues. Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables. L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser. Les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables. Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration, lui permettant de ne pas rectifier la formule “en attente d’information“, semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit. Le comportement de l’Administration est contraire aux valeurs de la République.

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Envoyé : mercredi 28 février 2024 à 07:29:34 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le 28 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté contre : – l’Administration en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
Les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration, lui permettant de ne pas rectifier la formule “en attente d’information“, semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le comportement de l’Administration est contraire aux valeurs de la République.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a pour corollaire d’intervenir contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – l’Administration émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 permettant, par ricochet, à l’Administration de ne pas rectifier la formule “en attente d’information” (VOIR PIECE 2).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468 (VOIR PIECE 2).
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L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
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Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
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L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
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L’Administration et les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
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Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024, de (VOIR PIECE 1) : – l’Administration,
semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
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Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22 et 23 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier anonyme en date du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration ;
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2 – La preuve que, à la date du 28 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour la demande n° N-77288-2023-4468 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressembl…
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    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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