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Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues. Si les justiciables sont obligés de se battre contre l’Administration avant de se battre contre leurs adversaires, c’est qu’il y a un problème. Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatementles numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

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Envoyé : mardi 27 février 2024 à 08:41:38 UTC+1
Objet : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
Le 27 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Le MINISTERE de la JUSTICE doit éviter que les justiciables se battent contre l’Administration avant de combattre leurs adversaires.
Si les justiciables sont obligés de se battre contre l’Administration avant de se battre contre leurs adversaires, c’est qu’il y a un problème.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401927 de (VOIR PIECE 4) : – Madame la Présidente du Tribunal administratif de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-737, est suspensive (VOIR PIECE 1).
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La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-737 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024 (VOIR PIECES 2 et 3).
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2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401927, qu’elle a été prise en raison de “l’absence d’enregistrement des deux requêtes en appel déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS“.
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Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que l’Administration n’a pas encore produit les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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se déclare incompétente pour produire les numéros d’enregistrement réclamés.
De sorte que les numéros d’enregistrement ne sont toujours pas produits.
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Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
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L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.
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Par ailleurs, l’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise sa volonté politique REELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
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Il s’en déduit qu’il incombe au MINISTERE de la JUSTICE d’éviter de nouveaux propos diffamatoires ainsi que le fait valoir notamment la requête en REFERE LIBERTE déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du (VOIR PIECE 6) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN 
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qui a pour effet d’établir que le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre la Police et le Parquet de Paris en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore été produit.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le document  relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, qui a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024, dont la copie a été transmise au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 – ;
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2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire n° 2024008405 –, qui a pour effet d’établir que le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735 a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
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3 – Le courrier du GREFFIER du Tribunal administratif de MELUN en date du 19 FEVRIER 2024 ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 240127 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
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5 – La demande enregistrée le 27 FEVRIER 2024, sous le n° 75056-2024-004891, pour le recours au Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 2401927 du Tribunal administratif de Melun ;
.
6 – La requête en REFERE-LIBERTE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre la police et le Parquet de Paris en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 27 févr. à 08:41
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 27 févr. à 08:41
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 27 févr. à 08:41

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 27 févr. à 08:41
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, est suspensive. La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-735 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024.2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401926, qu’elle a été prise en raison de la décision signée par :  – Monsieur Ali NAOUI annoncée par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023. Ladite décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI n’est pas annexée à la délibération litigieuse n° 2401926. En conséquence, la décision n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN s’approprie la décision de Monsieur Ali NAOUI derrière laquelle l’ordonnance n° 2401926 se retranche, et l’incorpore à son ordonnance n° 2401926 au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315).3°) Dans son ordonnance n° 2401926, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Dans le cas contraire, il se serait contredit. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que  “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>
Envoyé : lundi 26 février 2024 à 07:16:09 UTC+1
Objet : Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
 
Le 26 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2401926 de (VOIR PIECE 4) : – Madame la Présidente du Tribunal administratif de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, est suspensive (VOIR PIECE 1).
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La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-735 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024 (VOIR PIECES 2 et 3).
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2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401926, qu’elle a été prise en raison de la décision signée par : 
– Monsieur Ali NAOUI annoncée par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023.
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Ladite décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI n’est pas annexée à la délibération litigieuse n° 2401926.
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En conséquence, la décision n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN s’approprie la décision de Monsieur Ali NAOUI derrière laquelle l’ordonnance n° 2401926 se retranche, et l’incorpore à son ordonnance n° 2401926 au moins en l’annexant. 
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315).
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3°) Dans son ordonnance n° 2401926, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Dans le cas contraire, il se serait contredit.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que  
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le document  relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735 qui a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
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2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 qui a pour effet d’établir que le document relatif à la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735 a été transmis au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN comme le demande le GREFFIER dans son courrier du 19 FEVRIER 2024 ;
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3 – Le courrier du GREFFIER du Tribunal administratif de MELUN en date du 19 FEVRIER 2024 ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 240126-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, notifiée le 24 FEVRIER 2024 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr 
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
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    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
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    chambre.seineetmarne@notaires.fr 
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 26 févr. à 07:16
     
     
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
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    CADA Cada 
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 26 févr. à 07:16
     
     

    Bonjour,

     

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

     

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

     

    Cordialement.

     

    Le secrétariat général de la CADA

     

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

     

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

     

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Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 à 09:17:49 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
Le 23 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – le MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate et par voie postale, comme pour toutes les décisions, de la décision N-75056-2024-002441.
.
La pièce jointe n° 1 permet de constater que, à la date d’aujourd’hui, 23 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour l’action en relevé de forclusion
.
ALORS QUE l’information réclamée – c’est à dire le certificat de dépôt du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS n° D2024015076 -, a été transmis le 20 FEVRIER 2024 à l’administration (VOIR PIECE 3).
.
Le courrier en date du et déposé le 20 FEVRIER 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD -, permet de justifier de la date de dépôt du 20 FEVRIER 2024 du certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qui a été réclamé le 2 FEVRIER 2024 pour la décision N-75056-2024-002441 par l’administration (VOIR PIECE 4).
.
Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés au référé-liberté du 22 février 2024), le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La preuve que, à la date du 23 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour l’action en relevé de forclusion ALORS QUE le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qu’elle a réclamé par son courrier du 2 FEVRIER 2024, pour la décision N-75056-2024-002441, lui a été transmis le 20 FEVRIER 2024 ;
.
2 – Le courrier en date du et déposé le 20 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI qui permet de justifier de la date de dépôt du 20 FEVRIER 2024 du certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qui a été réclamé par l’administration le 2 FEVRIER 2024, pour la décision N-75056-2024-002441 ;
.
3 – Le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
4 – Le courrier en date du 2 FEVRIER 2024 au terme duquel l’administration réclame le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
5 – La demande d’aide juridictionnelle n° 77288-2024-000852 pour le REFERE LIBERTE en date du et déposé le 23 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite …
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 23 févr. à 09:17
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
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Réponse automatique
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  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Madame, Monsieur,

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    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
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    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 23 févr. à 09:17

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

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    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; laure.barbe@cabinetdavocats.fr <laure.barbe@cabinetdavocats.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>
Envoyé : jeudi 22 février 2024 à 05:27:04 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
Le 22 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – le MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de (VOIR PIECE JOINTE) : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -.
.
Etant précisé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
.
Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL a transmis une plainte à la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF-VAL de BIEVRE – 65, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF – pour qu’elle intervienne.
.
La MAISON de la JUSTICE et du DROIT n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas.
.
Donc, le 24 NOVEMBRE 2023, à 12h30, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a reçu le numéro P052 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS pour déposer plainte contre la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF – VAL de BIEVRE et obtenir des informations concernant les plaintes déposées avant cette plainte.
.
La greffière du guichet 7 du Parquet de PARIS qui a appelé le numéro P052, à 12h49, a refusé de prendre la plainte et de donner des informations sur les plaintes qui l’ont précédée.
.
Trois policiers – dont les matricules 1451302 et 1545167 – ont constaté que la greffière du guichet 7 a baissé son rideau.
.
Ces trois policiers sont ensuite partis quand ils ont constaté qu’une autre greffière a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de s’asseoir sur la chaise du guichet 3.
.
D’autres policiers sont ensuite intervenus pour déloger l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la chaise du guichet 3 sur laquelle la greffière précitée lui avait pourtant demandé de s’asseoir.
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Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS – a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires formulés par le PARQUET de PARIS et la POLICE.
.
Au vu du manque de diligence, le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECE JOINTE :
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– La plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite …
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 22 févr. à 05:27
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: [INTERNET] Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
AOL/Boîte récept.

  • contact.ministre@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 22 févr. à 05:27
    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

    Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.
.

Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; remi.geffrouais@mairie-vitry94.fr <remi.geffrouais@mairie-vitry94.fr>; charles.hornetz@mairie-vitry94.fr <charles.hornetz@mairie-vitry94.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; victimes@sajir.fr <victimes@sajir.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; laure.barbe@societedavocats.fr <laure.barbe@societedavocats.fr>
Envoyé : mardi 20 février 2024 à 09:20:04 UTC+1
Objet : Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Le 20 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces complémentaires suivantes pour les REFERES-LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN :
.
1 – 2 – 3 – Les 3 courriers en date du et déposés le 20 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN référencés :
– N-77288-2024-000735
– N-77288-2024-000736
– N-77288-2024-000737
.
4 – La réponse en date du et déposée le 20 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, au courrier du 2 FEVRIER 2024 référencé : N-75056-2024-002441
.
5 – La requête en date du 18 et déposée le 19 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI faisant état notamment :
– D’UNE PART : du fait qu’il n’y a aucune raison pour que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception, et pas Monsieur Ali NAOUI ;
– D’AUTRE PART : du fait qu’il est impensable que : – le PARQUET de PARIS, : – la POLICE et tout autre corps de métier, se placent au-dessus des lois.
Notre démocratie n’est pas celle de la RUSSIE.
.
6 – Le courrier en date du 20 FEVRIER 2024 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande d’envoi de toutes les décisions, par voie postale.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 20 févr. à 09:20
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 20 févr. à 09:20
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
.
CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 20 févr. à 09:20

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Auto: Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 20 févr. à 09:20
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Pièces complémentaires relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 20 févr. à 09:20
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Requête en date du et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS, en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de MELUN -. Il n’y a aucune raison que : – le Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception et pas Monsieur Ali NAOUI. Il est impensable que l’Administration permette à la POLICE et au PARQUET de PARIS de se placer au-dessus des lois.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>
Envoyé : lundi 19 février 2024 à 08:42:53 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS, en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de MELUN -. Il n’y a aucune raison que : – le Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception et pas Monsieur Ali NAOUI.
Le 18 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD – Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS, en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de MELUN -.
Il n’y a aucune raison que : – le Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception et pas Monsieur Ali NAOUI.
.
.
Monsieur Ali NAOUI,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – le PARQUET de PARIS et : – la POLICE en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 3).
.
Ci-joint, également, copie de la requête en date du 17 et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – GREFFE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans le prolongement de son courrier en date du 16 FEVRIER 2024 faisant état de trois accusés de réception (VOIR PIECE 1).
.
Il n’y a aucune raison que le tribunal administratif de MELUN produise des accusés de réception et pas vous.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courriel en date du 16 FEVRIER 2024 au terme duquel le : – GREFFE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN annonce trois accusés de réception pour les référés liberté des 12, 14, 15 FEVRIER 2024 ;
.
2 – La requête en date du 17 et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès du GREFFE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024 ;
.
3 – La plainte en diffamation contre la : – POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 18 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 19 févr. à 08:58
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 19 févr. à 08:43

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; accueil.penal.ca-paris@justice.fr <accueil.penal.ca-paris@justice.fr>
Envoyé : samedi 17 février 2024 à 07:19:37 UTC+1
Objet : Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
Le 17 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Greffe des Référés – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
.
.
Madame, Monsieur – GREFFE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer, par voie postale, à l’adresse : 141, avenue Rouget de Lisles à (94400) Vitry-sur-Seine,
.
les trois accusé de réception annoncés par votre courriel en date du 16 FEVRIER 2024 dont copie jointe ci-après.
.
Les demandes d’aide juridictionnelle, pour ces trois référé liberté, sont enregistrées comme suit :
.
N-77288-2024-000735 – Demande d’aide juridictionnelle pour le référé liberté déposé le 12 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
.
N-77288-2024-000736 – Demande d’aide juridictionnelle pour le référé liberté en date du 14 et déposé le 15 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
.
N-77288-2024-000737 – Demande d’aide juridictionnelle pour le référé liberté en date du et déposé le 15 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courriel en date du 16 FEVRIER 2024 au terme duquel le : – GREFFE des REFERES du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN annonce trois accusés de réception pour les référés liberté des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération ditinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE JOINTE :
.
TA de Melun – ACR référés libertés.
AOL/Boîte récept.
  • Référés TA de Melun
    Expéditeur :refere.ta-melun@juradm.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    Cc :Référés TA de Melun
    ven. 16 févr. à 14:34

    Bonjour Madame,

    Veuillez trouver ci-joint les 3 accusés de réception des 3 référés liberté.

    Pour le suivi de la procédure, je vous invite vivement à vous inscrire sur Télérecours Citoyens (codes d’accès pour chacun des dossiers en pj).

    Cordialement, Greffe des référés.

.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la commu…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
Réponse automatique : Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la commu…
AOL/Boîte récept.

  • MAUNIER Michel
    Expéditeur :michel.maunier@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:20

    Bonjour,

    Je suis absent du 16 au 19 février 2024.

    Cordialement.

    Michel MAUNIER

    Greffier fonctionnel,

    Chef de service du greffe civil et social central

    Cour d’appel de PARIS

    Bureau 1G14

    01.44.32.52.80

    michel.maunier@justice.fr

.
.
CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

.
.
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Auto: [INTERNET] Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
AOL/Boîte récept.

  • charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19
    Bonjour,

    Je suis absente actuellement et serai de retour le 26/02/24.

    En cas de besoin, vous pouvez contacter le Major MORLET à l’adresse patrice.morlet@interieur.gouv.fr, tel 01 60 56 67 94


    Cordialement,
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.


    Cordialement,
.
.
.
Auto: Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Réponse automatique : Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la commu…
AOL/Boîte récept.

  • LE GOSLES Karelle
    Expéditeur :karelle.legosles@mairie-vitry94.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 17 févr. à 07:19

    Bonjour,

    Je suis absente jusqu’au vendredi 23 février inclus.

    Pour toute question urgente, vous pouvez joindre ma collègue Maude JOURNET, au 01.71.80.69.06 ou par mail à l’adresse maude.journet@mairie-vitry94.fr.

    Cordialement

    Karelle LE GOSLES

    Cheffe du service de la vie sociale, de l’accueil et l’information aux retraités

    CCAS Ville de Vitry sur Seine

    2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

    Tél : 01.71.80.69.65

.

Pièces complémentaires numéros 4 et 5 déposées le 16 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.

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Pièces complémentaires 4 et 5 déposées le 16 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.
AOL/Envoyés

  • agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    Expéditeur :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    À :greffecentral.ta-melun@juradm.fr
    ven. 16 févr. à 08:05
    Le 16 FEVRIER 2024
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
    43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
    .
    .
    OBJET : Pièces complémentaires numéros 4 et 5 déposées le 16 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.
    .
    .
    Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
    .
    Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces complémentaires numéros 4 et 5, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.
    .
    PIECES COMPLEMENTAIRES 4 et 5 :
    .
    4 – L’accusé de réception en date du 16 FEVRIER 2024 de : – Madame Emmanuelle ROMAIN relatif à la requête du même jour faisant état de six pièces jointes ;
    .
    5 – La requête en date du et déposée le 16 FEVRIER 2024 avec les six pièces jointes, auprès de : – Madame Emmanuelle ROMAIN qui en a accusé réception le même jour ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    .
    PIECE COMPLEMENTAIRE N° 4 :
    .
    CADA – Accusé de réception d’un courriel
    AOL/Boîte récept.
    • CADA Cada
      Expéditeur :cada@cada.fr
      À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
      ven. 16 févr. à 07:29

      Bonjour,

      Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

      Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

      Cordialement.

      Le secrétariat général de la CADA

      Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

      Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

      Site internet : https://www.cada.fr/

      cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement : – D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>
Envoyé : jeudi 15 février 2024 à 06:49:44 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
Le 15 FEVRIER 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement :
– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – le MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des numéros d’enregistrement :
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– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN – ;
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– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 75017 PARIS -.
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Il résulte des deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS, que les deux appels susvisés n’ont pas encore été enregistrés.
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Au vu du manque de diligence, le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir l’absence de numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de Mesdames Marie-Josée BOUZIAT et Sylvie BRISSON du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
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2 – La requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir l’absence de numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 15 févr. à 06:49
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 15 févr. à 06:49
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 15 févr. à 06:49
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) pour qu’elle produise immédiatement les documents qui lui ont été réclamés. Par son accusé de réception en date du 30 JANVIER 2024 relatif à saisine du 26 JANVIER 2024 : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le 30 JANVIER 2024. Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au : – Service Courrier de la CADA. Le dossier de saisine de la CADA est COMPLET mais l’Administration continue de mettre des bâtons dans les roues. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; tania.bouarab@departement77.fr <tania.bouarab@departement77.fr>
Envoyé : mercredi 14 février 2024 à 18:36:33 UTC+1
Objet : .Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15/2/2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN contre la CADA
Le 14 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) pour qu’elle produise immédiatement les documents qui lui ont été réclamés.
Par son accusé de réception en date du 30 JANVIER 2024 relatif à saisine du 26 JANVIER 2024 : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le 30 JANVIER 2024.
Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au : – Service Courrier de la CADA.
Le dossier de saisine de la CADA est COMPLET mais l’Administration continue de mettre des bâtons dans les roues. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre la CADA – COMMISSION d’ACCES aux DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – 20, avenue de Ségur – 75007 PARIS.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des documents réclamés à la CADA.

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Par son courriel en date du 30 JANVIER 2024 (VOIR PIECE 2) : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le même jour.
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Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au (VOIR PIECE 1) : – Service Courrier de la CADA.
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Le dossier de saisine réclamé par le courrier du 30 JANVIER 2024 de la CADA, est complet mais l’Administration persiste à mettre des bâtons dans les roues.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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Le dossier de saisine comprend notamment les deux pièces suivantes I et K :
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Pièce I – le courrier attaqué du 24 JANVIER 2024 de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE -.
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Pièce K – la lettre de saisine de la CADA en date du 26 JANVIER 2024 dont la CADA a accusé réception le 30 JANVIER 2024 ;
La lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 comprend un bref historique de la demande de communication de documents et de réduction du délai imposé par l’administration en la personne de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
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Au vu du manque de diligence, le comportement de l’administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du et déposé le 31 JANVIER 2024 auprès de : – la CADA qui a pour effet d’établir que les 11 documents réclamés par le courrier du 30 JANVIER 2024 de la CADA ont été déposés le 31 JANVIER 2024 au Service Courrier de la CADA ;
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2 – L’accusé de réception de la CADA, en date du 30 JANVIER 2024, relatif à la saisine de la CADA du 26 JANVIER 2024 ;
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3 – Le courrier attaqué de l’administration – en la personne de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.

  • CADA Cada
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 févr. à 18:36

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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Réponse automatique : .Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15/2/2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN contre la CADA
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 févr. à 18:36
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 14 févr. à 18:36
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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