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31 JANVIER 2024 – Communication au : – MEDIATEUR – Monsieur Charles HORNETZ – des deux courriers en date des 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ayant pour effet d’établir la gratuité du contrôle du travail :
– des NOTAIRES mis en cause auprès de chaque département ;
– des avocats mis en cause auprès de chaque barreau de FRANCE.
La gratuité induit nécessairement que le contrôle doit IMPERATIVEMENT être effectif et au-dessus de tout soupçon.
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26 JANVIER 2024 – Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
Requête en date du et déposée le 26 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Tania BOUARAB – du CONSEIL DEPARTEMENTAL de SEINE-et-MARNE – suite à son courriel du 25 JANVIER 2024 entaché d’irrégularités, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : de bien vouloir remettre à la CADA, les documents selon bordereau de productions ci-après ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS -.
Le courriel du 25 JANVIER 2024 de Mme Tania BOUARAB, entaché d’irrégularités, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
– le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par Maître Emilie POIGNON tel que cela a été constaté par l’ETAT pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, et ce, malgré la demande du 26 MAI 2023 de : – CITYA GRAND PARC.
Le sursis à statuer ordonné par : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – 1er VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – à cause du manque de diligence du BÂTONNIER, qui dure depuis, à tout le moins, 2010, a pour effet d’établir les dysfonctionnements du Service public de la Justice.
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25 JANVIER 2024 – Requête en date du 25 et déposée le 26 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Emmanuelle ROMAIN – Conseil départemental de Seine-et-Marne – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir produire immédiatement les deux dossiers qui lui ont été réclamés sur le fondement de l’article L 311-6 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Le délai de 6 mois à un an imposé par Madame Emmanuelle ROMAIN, n’est pas fondé juridiquement et caractérise, en réalité, une volonté de dissimuler des faits.
Il ressort du courrier en date du 26 MAI 2023 de : – CITYA GRAND PARC que le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par Maître Emilie POIGNON tel que cela a été constaté par : – l’ETAT pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat.
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25 JANVIER 2024 – Requête en date du et déposée le 25 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS -.
Monsieur Charles HORNETZ – Médiateur – a prévu une médiation dans le prolongement de la requête en date du et déposée le 13 DECEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur GEFFROUAIS – Conciliateur de Justice -.
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17 JANVIER 2024 – Plainte pour diffamation contre le PARQUET de PARIS et la POLICE en date du et déposée le 17 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS -, et la réparation totale des préjudices.
Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires du PARQUET de PARIS et de la POLICE.
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16 JANVIER 2024 – Requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS -.
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16 JANVIER 2024 – Requête adressée le 16 JANVIER 2024 à : – Maître Pierre HOFFMAN – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS -.
Maître Laure BARBE qui a été désignée pour défendre l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS, ne les a pas encore produites.
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1ER JANVIER 2024 – Requête adressée le 1ER JANVIER 2024 à : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
– Maitre Laure BARBE a constaté que :
– D’UNE PART : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;
– D’AUTRE PART : le PARQUET de PARIS et la POLICE font entrave au droit de porter plainte.
Maître Laure BARBE a constaté que le délit d’entrave commis par le PARQUET de PARIS et la POLICE, repose sur des preuves (l’élément matériel, l’élément moral, l’élément légal).
Etant rappelé que le silence du BÂTONNIER, depuis plus de deux mois, vaut accord tacite.
Il s’en déduit que le refus de : – Maitre Laure BARBE d’intervenir n’est pas motivé.
“L’autorité a remplacé la justice. Le verbe agir ne sert qu’à éroder les droits des Français.”
A déclaré Monsieur Olivier FAURE – Premier Secrétaire du parti socialiste.
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1ER JANVIER 2024 – Requête adressée le 1ER JANVIER 2024 à : – Maître Yoan HAVARD – Cabinet TEMIME – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir remettre immédiatement au client de : – Maitre Norbert GUETTA (Toque A0541) – avocat au Barreau de PARIS – le reçu de la somme de 11 176 euros (onze mille cent soixante-seize).
Par son courriel adressé le 4 JUILLET 2017 au client de : – Maître GUETTA, : – Maître Yoan HAVARD a écrit : “Maître Guetta m’indique que ces éléments vous ont déjà été communiqués dans le cadre de l’audience devant le conseil de l’ordre.”
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.“
Il s’en déduit que la charge de la preuve que : – Maître GUETTA aurait remis à ses clients un reçu dans le cadre de l’audience devant le Conseil de l’Ordre, incombe nécessairement à Maître Yoan HAVARD et au BÂTONNIER, et non pas au client de Maître GUETTA.
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