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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : jeudi 9 mai 2024 à 08:18:16 UTC+2
Objet : Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 9 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’erreur matérielle exerce une influence sur le jugement de l’affaire RG n° 91-16-000177, ce que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – et : – Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – Avocat au Barreau de PARIS – ne peuvent NULLEMENT ignorer.
En effet, les justiciables qui exigent l’annulation de l’accord que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER leur a fait signer sans les informer sur l’étendue de leurs droits et les conséquences d’un tel accord -, sollicitent les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
et non pas “les coordonnées de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS” comme indiqué par erreur dans le jugement attaqué susvisé RG n° 91-16-000177.
Par ailleurs, il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 -faisant état notamment du fait que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et : – du PARQUET de PARIS, qu’il y a nécessairement des risques à se présenter au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui n’y a pas encore remédié.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : la rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – relatif à la mise en cause de :
.
– Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE -..
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Cette erreur exerce une influence sur le jugement de l’affaire RG n° 91-16-000177, ce que :
– Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – et :
– Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – Avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS -,
.
ne peuvent NULLEMENT ignorer.
.
En effet, les justiciables qui exigent l’annulation de l’accord que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER leur a fait signer sans les informer sur l’étendue de leurs droits et les conséquences d’un tel accord -,
.
sollicitent les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
et non pas “les coordonnées de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS” comme indiqué par erreur dans le jugement attaqué susvisé RG n° 91-16-000177.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – faisant état notamment du fait que :
– Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS –
a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS,
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qu’il y a nécessairement des risques à se présenter au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – qui a pour effet d’établir qu’il y a nécessairement des risques à se présenter au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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2 – Le jugement attaqué RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 M…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; huissiers94@orange.fr <huissiers94@orange.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; Taxationhonoraires <taxationhonoraires@barreau92.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; ibroux@avocatparis.org <ibroux@avocatparis.org>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; hamed.zemour@cegetel.net <hamed.zemour@cegetel.net>; helene.san@wanadoo.fr <helene.san@wanadoo.fr>; isabelle.burot <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 8 mai 2024 à 07:23:28 UTC+2
Objet : Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 8 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui n’y a pas encore remédié.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS relative à la mise en cause de (VOIR PIECE JOINTE) :
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– Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – Dossier n° 211/253243 – CR/IB
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sur le fondement notamment de l’article 14 du Code de Procédure civile qui dispose que :
“Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.”
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La décision n° 211/253243 susvisée du BÂTONNIER reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de ne pas s’être présentée ou fait représenter à l’audience.
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Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’a NULLEMENT apporté la preuve que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait été convoquée à son audience.
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PIECE JOINTE :
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– L’ordonnance attaquée du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, référencée 211/253243 – CR/IB, du 22 SEPTEMBRE 2014
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂT…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂT…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂT…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites, ET CE, malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. – Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS. Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – dont : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 – a accusé réception le même jour, que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; AMO <amo@be-mev.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>
Envoyé : mardi 7 mai 2024 à 08:42:56 UTC+2
Objet : Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 7 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaire n° 492148
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites, ET CE, malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – dont : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 – a accusé réception le même jour, que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE RADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -,
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constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS – ne les a pas encore produites,
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ET CE : malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par (VOIR PIECE 3) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 -,
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dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 -, a accusé réception le même jour,
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que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Etant rappelé que : – Maître Laure BARBET a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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Le courrier susvisé de : – Monsieur Bruno LASSERRE ne constitue nullement un instrument de l’amélioration de la démocratie car il est injuste notamment :
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– D’UNE PART : de refuser de produire des références de jugements ;
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– D’AUTRE PART : de ne pas permettre d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.
Il est légitime de contester des décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.
La décision de Monsieur Bruno LASSERRE est injuste et peut donc être contestée.
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C’est la responsabilité du MINISTRE de la JUSTICE de ne pas laisser continuer des dérives.
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Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 7 MAI 2024 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et central de la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – ;
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2 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – qui a pour effet d’établir que sa décision est signée et donc que l’art. 25 précité doit OBLIGATOIREMENT s’appliquer ;
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3 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE d’ACCES au DROIT – faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
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4 – La requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : le motif pour lequel elle n’a pas encore répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance RG n° 16/0004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été transmise le 6 SEPTEMBRE 2021, à son prédécesseur : – Madame Dorothée BONNE DARD ; – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – lesquelles doivent OBLIGATOIREMENT être indiquées dans “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance susvisée de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; barbara.wager@cabw.fr <barbara.wager@cabw.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 7 mai 2024 à 06:47:52 UTC+2
Objet : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
Le 7 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le motif pour lequel elle n’a pas encore répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance RG n° 16/0004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été transmise le 6 SEPTEMBRE 2021, à son prédécesseur : – Madame Dorothée BONNE DARD ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – lesquelles doivent OBLIGATOIREMENT être indiquées dans “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance susvisée de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
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Madame Patricia GRASSO,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée ainsi que le fait valoir, notamment, la requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) :
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– PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG n° 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA,
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faisant état du courrier de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS adressé le 11 AVRIL 2024 à : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
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pour obtenir : – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du :
– Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 27, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON,
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dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Nicolas MICHAUD – de NEXITY – a accusé réception le même jour.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : le motif pour lequel vous n’avez pas encore annulé l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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comme cela vous a été demandé ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 6 SEPTEMBRE 2021 auprès de votre prédécesseur (VOIR PIECE 5) : – Madame Dorothée BONNE DARD;
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étant rappelé que la réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de (VOIR PIECES 8 et 9) : – Madame Guerla GESSE – du TRESOR PUBLIC – à la demande n° 1138853836 du 6 NOVEMBRE 2022,
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a pour effet d’établir les fausses déclarations de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE au : – TRESOR PUBLIC ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance susvisée n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence, doit OBLIGATOIREMENT indiquer.
.
Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -,
.
constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS -, ne les a pas encore produites
.
ET CE : malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par (VOIR PIECE 7) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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Etant également rappelé que : – Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 6 MAI 2024 de : – Monsieur Nicolas MICHAUD – de NEXITY – relatif à la requête déposée le même jour auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;
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2 – La requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;
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3 – Le courrier de : – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – CONCILIATEUR de JUSTICE – adressé le 11 AVRIL 2024 à : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC ;
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4 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – ;
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5 – La requête en date du et déposée le 6 SEPTEMBRE 2021 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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6 – L’ordonnance RG n° 16/00004214, n° 17/142, du 29 AOÛT 2017, de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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7 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
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8 – La plainte enregistrée le 2 MARS 2023 sous le numéro 23061000489 par : – le PARQUET de PARIS qui constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC ;
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9 – La réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Guerla GESSE – du TRESOR PUBLIC – à la demande n° 1138853836 du 6 NOVEMBRE 2022, qui a pour effet d’établir les fausses déclarations de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE au : – TRESOR PUBLIC ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicit…
AOL/Boîte récept.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Auto: [INTERNET] Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – Aff. CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de son courrier en date du 11 AVRIL 2024 que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit : – D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ; – D’AUTRE PART : le rapport de : – la Société DE MARCO.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>
Envoyé : lundi 6 mai 2024 à 08:16:10 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 6 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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VOS REF. : RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – Aff. CITYA IMMOBILIER GRAND PARC
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OBJET : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 11 AVRIL 2024 que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit :
– D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ;
– D’AUTRE PART : le rapport de : – la Société DE MARCO.
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Monsieur le PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment :
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– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – ainsi que le fait valoir son courrier adressé le 11 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC faisant état de l’audience du 16 MAI 2024 pour obtenir de : – CITYA GRAND PARC qu’il produise immédiatement :
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– D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ;
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– D’AUTRE PART : le rapport de : – la Société DE MARCO.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -,
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constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS – ne les a pas encore produites.
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Etant rappelé que : – Maître Laure BARBET a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Acccès au Droit ;
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2 – Le courrier du : – Conciliateur de Justice – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – adressé le 11 AVRIL 2024 à – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicit…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicit…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicit…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Demande de numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani. – Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit: – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ; – ni le rapport de l’entreprise DE MARCO promis par son courrier du 28 NOVEMBRE 2023.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>
Envoyé : lundi 6 mai 2024 à 06:45:15 UTC+2
Objet : Demande de numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani. – Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit: – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ; – ni le rapport de l’entreprise DE MARCO promis par son courrier du 28 NOVEMBRE 2023.
Le 6 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame la Directrice de Greffe du Tribunal judiciaire de Charenton-le-Pont
48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-le-PONT
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OBJET : Demande de numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani.
– Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit: – la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ; – ni le rapport de l’entreprise DE MARCO promis par son courrier du 28 NOVEMBRE 2023.
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Madame la Directrice de Greffe du Tribunal judiciaire de CHARENTON-le-PONT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
– Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
.
n’a pas encore produit :
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– la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du (VOIR PIECE 3) : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ;
.
– ni le rapport de l’entreprise DE MARCO promis par son courrier du 28 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir communiquer le numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani (VOIR PIECE 1).
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PIECES JOINTES :
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1 – La saisine du Tribunal judiciaire de CHARENTON-le-PONT en date du et déposée le 22 AVRIL 2024 auprès de son Greffe, relative à la mise en cause des époux Madani ;
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2 – Le courrier en date du 28 NOVEMBRE 2023 de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC faisant état de sa demande d’intervention de l’entreprise DE MARCO ;
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3 – Le courrier de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Demande de numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani. – Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit: – la décision motivée du BÂTONNIER justifi…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>
Envoyé : vendredi 3 mai 2024 à 09:15:26 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
Le 3 MAI 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
VOS REF. : Affaire n° 492431
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, dans son mémoire ampliatif adressé à : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Par son courrier en date du 13 MARS 2024 (VOIR PIECE JOINTE) : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -,
.
constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS – ne les a pas encore produites.
.
Etant rappelé que : – Maître Laure BARBET a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
.
Le courrier susvisé de : – Monsieur Bruno LASSERRE ne constitue nullement un instrument de l’amélioration de la démocratie car il est injuste notamment :
.
– D’UNE PART : de refuser de produire des références de jugements ;
.
– D’AUTRE PART : de ne pas permettre d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.
Il est légitime de contester des décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.
La décision de Monsieur Bruno LASSERRE est injuste et peut donc être contestée.
.
C’est la responsabilité du MINISTRE de la JUSTICE de ne pas laisser continuer des dérives.
.
Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courrier en date du 13 MARS 2024 de : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à l…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.
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Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 2 mai 2024 à 07:14:55 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
Le 2 MAI 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
.
.
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET.
.
Il résulte de la requête adressée le 15 AVRIL 2023 au (VOIR PIECE 2) : – Major Gwenaël ROLLAND
.
dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),
.
que :
– la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de l’ORIENT ; et
– le dossier de l’enquête
relatifs à la plainte enregistrée le 12 MAI 2021 sous le numéro 1545000530/2021 par : – le Gendarme – matricule 1750142 – n’ont pas encore été produits.
.
Ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 15 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – relatif à la requête adressée le même jour au : – Major Gwenaël ROLLAND ;
.
2 – La requête adressée le 15 AVRIL 2023 au : – Major Gwenaël ROLLAND ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
—– Message transmis —–
De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
À : agirensemble pournosdroits <agirensemblepournosdroits@myyahoo.com>
Envoyé : samedi 15 avril 2023 à 12:57:30 UTC+2
Objet : Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
.
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES -…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
AOL/Boîte récept.
.
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Auto: Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
AOL/Boîte récept.
.
Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>
Envoyé : mardi 30 avril 2024 à 09:24:21 UTC+2
Objet : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
Le 30 AVRIL 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
.
.
VOS REF. : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405
.
OBJET : Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
.
.
Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 suivantes pour la requête en rectification des erreurs matérielles de votre ordonnance de 16 pages du 14 MARS 2024, notifiée le 23 AVRIL 2024, référencée Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – :
.
PIECE COMPLEMENTAIRE N° 10 : – La réponse au courrier du 26 AVRIL 2024 référencée N-75056-2024-010797 du MINISTERE de la JUSTICE, en date du et déposée le 29 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
.
PIECE COMPLEMENTAIRE N° 11 : – L’accusé de réception en date du 30 AVRIL 2024 du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES relatif à la requête qui lui a été adressée le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – ;
.
PIECE COMPLEMENTAIRE N° 12 : – La requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles d…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
AOL/Boîte récept.
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Auto: Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
AOL/Boîte récept.
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AVRIL 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 AVRIL 2024 – (Liste non exhaustive) -.
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30 AVRIL 2024 – Les mobilisations pour Gaza doivent faire l’objet d’un contrôle étroit ;
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elles ne sont pas un instrument de l’amélioration de la démocratie car le silence, sur le non retour des otages Israëliens, est une injustice.
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La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.
Il faut contester les décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.
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“Indignez-vous !” a dit Monsieur Stéphane HESSEL.
Indignons-nous ! Sinon des pans entiers de notre démocratie disparaîtront alors qu’ils ont été obtenus de haute lutte.
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S’indigner, c’est s’opposer à ce qui semble être une injustice.
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C’est la responsabilité de l’ETAT de ne pas laisser continuer les dérives.
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Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.
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http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/?s=boson%20de%20higgs&submit=Search
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https://www.saidji-moreau.com/plainte-contre-maitre-ali-saidji-toque-j076-avocat-au-barreau-de-paris-21-rue-du-vieux-colombier-75006-paris/
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http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2024/04/30/affaire-rg-n-24-01622-portalis-n-dbv3-v-b71-wm7y-requete-adressee-le-30-avril-2024-au-premier-president-pres-la-cour-dappel-de-versailles-par-laquelle-lassociation-agir-ensembl/
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https://aepnd2.wordpress.com/
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30 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe P202301830
Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024
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30 AVRIL 2024 – Affaire RG N° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y –
Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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24 AVRIL 2024 – Requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qui a omis de statuer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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16 AVRIL 2024 – Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires.
Il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.
Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête.
Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
– La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.
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16 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ; il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.
Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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15 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.
A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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14 AVRIL 2024 – DEMANDE d’AIDE
pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -.
Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.
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14 AVRIL 2024 – Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.
Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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11 AVRIL 2024 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 avec : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré :
– D’UNE PART : sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – au motif que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 n’est pas discutable ;
– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement du référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de MELUN visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ;
et rappelé que :
1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ;
2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires
ET CE : dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.
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11 AVRIL 2024 – Requête adressée le 11 AVRIL 2024 à : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir verser la pièce jointe à la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.
En d’autres termes, l’avocat n’a pas le droit de réclamer des honoraires. Et l’administration n’a pas le droit de permettre aux avocats de réclamer des honoraires.
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11 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
AU MOTIF QUE : si le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et le CONSEIL d’ETAT avaient produit le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023, comme cela leur a été demandé : – Madame Cécile MEYER FABRE n’aurait pas produit son ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024.
Rappel des faits (liste non exhaustive) :
A – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
B – Par son ordonnance relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET, n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – précise que cette ordonnance a été transmise par lettre recommandée à un avocat, sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat.
L’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 précise aussi que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du :: – Greffe du Service des Voies de Recours.
C – Appel a donc été interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
D – Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2401927 du : – Tribunal administratif de MELUN, enregistré sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT que : – le Greffe du Service des Voies de Recours n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023.
L’absence de numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 a conduit : – Madame Cécile MEYER FABRE à produire une nouvelle ordonnance notifiée le 4 AVRIL 2024.
Cette nouvelle ordonnance précise :
1 – “le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance de l’avocat“
sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat malgré l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 ;
2 – l’appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du Greffe du Service des Voies de Recours.
E – Appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, a donc été interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
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10 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.
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9 AVRIL 2024 – Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte des deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours que, par son ordonnance n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.
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8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.
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4 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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3 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS. Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité. Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024. Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.
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