Author: admin3518

Réponse du MINISTRE de l’INTERIEUR à la question de Monsieur BIGNON concernant l’entrave au droit de porter plainte. https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722798.html ; https://www.senat.fr/questions/jopdf/2016/2016-07-21_seq_20160029_0001_p000.pdf

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La police et le Parquet de Paris ont entravé le droit de déposer plainte.
Cette affaire est en cours.
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“Le délit d’entrave repose sur trois éléments : l’élément matériel, l’élément moral et l’élément légal. L’action en justice est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir et ayant qualité pour agir. En principe, c’est la victime de l’infraction qui est l’acteur de la plainte pour délit d’entrave.”
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REPONSE du MINISTRE de l’INTERIEUR (page 3259)
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https://www.senat.fr/questions/jopdf/2016/2016-07-21_seq_20160029_0001_p000.pdf
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Entrave au droit de dépôt de plainte
22798. − 21 juillet 2016. − M. Jérôme Bignon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une double
insécurité inquiétante : celle de subir un vol ou une agression, doublée de celle de se voir refuser le droit de déposer
plainte, au prétexte de motifs fallacieux telle la non possession des numéros de chaque chèque du chéquier dérobé
et des factures des objets volés, au moment de venir porter plainte. Il semble que ces refus ne soient pas des actes
isolés, d’autres victimes d’actes délictueux ayant été éconduits dans un même commissariat. Selon les termes de
l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les
victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire
territorialement compétent ». Il est en outre remis un récépissé au plaignant. Seul le procureur de la République a
la faculté de décider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l’opportunité des poursuites. Certains
commissariats s’appuieraient sur des « consignes » figurant dans un document interne. De tels agissements de la
part de la police sont aussi inadmissibles qu’incompréhensibles et contribuent à faire perdre confiance dans la
capacité de cette dernière à assurer ses missions de protection et de surveillance, au profit d’un sentiment
d’impunité à l’égard des voyous qui se développe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les
obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d’agression
ou de vol s’adressent à eux et souhaitent déposer plainte. Il lui demande également quelles mesures ou instructions
il compte prendre afin que les agents et officiers de police ou les gendarmes n’outrepassent pas leurs prérogatives et
respectent la loi en vigueur. Il lui demande enfin des éclaircissements sur ce que seraient ces « consignes » avancées
pour refuser de prendre les plaintes de plusieurs victimes
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https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722798.html
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Entrave au droit de dépôt de plainte

QUESTION ÉCRITE

Question écrite n°22798 – 14e législature

Question de M. BIGNON Jérôme (Somme – Les Républicains) publiée le 21/07/2016

M. Jérôme Bignon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une double insécurité inquiétante : celle de subir un vol ou une agression, doublée de celle de se voir refuser le droit de déposer plainte, au prétexte de motifs fallacieux telle la non possession des numéros de chaque chèque du chéquier dérobé et des factures des objets volés, au moment de venir porter plainte.
Il semble que ces refus ne soient pas des actes isolés, d’autres victimes d’actes délictueux ayant été éconduits dans un même commissariat.
Selon les termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». Il est en outre remis un récépissé au plaignant.
Seul le procureur de la République a la faculté de décider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l’opportunité des poursuites.
Certains commissariats s’appuieraient sur des « consignes » figurant dans un document interne.
De tels agissements de la part de la police sont aussi inadmissibles qu’incompréhensibles et contribuent à faire perdre confiance dans la capacité de cette dernière à assurer ses missions de protection et de surveillance, au profit d’un sentiment d’impunité à l’égard des voyous qui se développe.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d’agression ou de vol s’adressent à eux et souhaitent déposer plainte.
Il lui demande également quelles mesures ou instructions il compte prendre afin que les agents et officiers de police ou les gendarmes n’outrepassent pas leurs prérogatives et respectent la loi en vigueur.
Il lui demande enfin des éclaircissements sur ce que seraient ces « consignes » avancées pour refuser de prendre les plaintes de plusieurs victimes.

 – page 3259

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Réponse du Ministère de l’intérieur publiée le 03/11/2016

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Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d’une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ». Il est également souligné, dans la version commentée de ce code diffusée à l’ensemble des agents, que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l’hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d’autres administrations ou structures idoines ». Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie. Les victimes ne sont pas tenues d’apporter la preuve de l’infraction au moment de l’enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif. Les forces de l’ordre n’ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l’enregistrement de la plainte. Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d’infractions (atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d’effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d’obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps. Le ministère de l’intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et il est régulièrement rappelé aux personnels l’importance qui s’attache au respect de ce droit. Il va de soi qu’aucune « consigne » – qui serait d’ailleurs illégale – n’est donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes. Bien au contraire. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l’importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l’accueil et l’accompagnement des victimes. À titre d’exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l’accueil du public. C’est ainsi que, s’agissant de la préfecture de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) a rappelé à ses services, par une instruction du 26 juin 2016, l’obligation pour les personnels de recevoir les plaintes. Des mesures sont également mises en œuvre pour contrôler l’effectivité de ce droit. Depuis 2011, l’inspection générale de la police nationale (IGPN) procède ainsi à des contrôles portant sur l’accueil du public dans les services de police, traduisant l’engagement de la police nationale dans le cadre du référentiel Marianne. Ces contrôles sont réalisés par des auditeurs de l’IGPN qui interviennent de manière inopinée et anonymement, de jour comme de nuit, dans tout service de police accueillant du public. Ils se déclinent en plusieurs opérations permettant de mesurer avec précision la qualité du service rendu aux usagers : évaluation des conditions matérielles d’accueil (locaux, horaires, confort, temps d’attente) ; contrôle de la qualité de la prise des plaintes et du dispositif de la pré-plainte en ligne, avec notamment une prise de contact avec les plaignants ; contrôle des déclarations de main courante d’usagers ; analyse de l’accueil téléphonique (au standard du service et sur le « 17 » police-secours) ; examen des suites réservées aux courriers et courriels adressés par les particuliers, etc. Au terme de chaque mission, un bilan est communiqué au chef de service afin qu’il prenne toute mesure utile pour remédier aux éventuelles anomalies relevées. En 2015, 114 opérations de contrôle de l’accueil du public ont été conduites dans les services de police. Elles ont permis de réaliser de nombreux constats in situ, de recueillir l’avis de plus de 1 520 usagers et victimes et de dispenser diverses recommandations. Dans 83 % des cas, l’accueil dans les services de police est jugé positivement par les usagers. En dépit du cadre juridique rappelé ci-dessus et malgré la constante vigilance de l’administration sur ce sujet, il peut toutefois, exceptionnellement, arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a été relevé par le Défenseur des droits. Dans ce cas, les particuliers ont, depuis le 2 septembre 2013, la possibilité d’adresser un signalement sur la plate-forme internet de l’IGPN, qui permet à quiconque de signaler tout fait susceptible de révéler un manquement de la part de policiers. C’est ainsi qu’en 2015, 284 signalements reçus sur la plate-forme concernaient des refus de plainte. Après examen approfondi, 11 dossiers ont permis de constater un manquement aux règles déontologiques, soit 3,9 % des cas. Parmi les 16 policiers concernés, 11 ont fait l’objet d’un rappel ferme des règles déontologiques et 5 d’une sanction administrative. Par ailleurs, 8 autres dossiers ont donné lieu, au niveau de commissariats, à un rappel des règles, ou à une réorganisation des services, en matière de prise de plaintes. Il convient, toutefois, de souligner qu’en l’absence d’infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis au regard du code pénal, aucune plainte ne peut être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d’information, dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte ou d’une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République n’est qu’exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime. Il y a lieu également de rappeler que toute personne s’estimant victime d’une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Toute personne qui se dit victime d’un crime ou d’un délit peut aussi mettre en mouvement l’action publique en déposant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile. Le ministre de l’intérieur attache la plus grande importance à ce que l’accueil, l’information et l’aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l’ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c’est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre de l’intérieur a fait un axe central de son action.

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 – page 4858

NOVEMBRE 2023 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 NOVEMBRE 2023 – (liste non exhaustive)

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24 NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait semblant d’ignorer que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
La MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, retient le dossier qui lui a été transmis par le PROCUREUR, dans le but de l’empêcher de prospérer.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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23 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS,  par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018.

Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT a été enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023 sous le n° 22334000448, par : – le PARQUET de PARIS.
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22 NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE.
Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,
par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.
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22 NOVEMBRE 2023 – Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation.

CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983.
Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit :
– tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ;
– tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ;
– tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ;
– tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC.

Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.”
(Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
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21 NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – Monsieur et Madame Lilia MADANI pour cause de fausse déclaration, en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le syndic CITYA GRAND PARC a constaté que : – Monsieur et Madame MADANI qui sont à l’origine d’un dégât des eaux qui se répercute sur le plafond au-dessus de la baignoire de l’appartement situé au-dessous du leur, et qui dégrade la peinture et les fondations de l’immeuble, n’ont pas saisi leur assureur.
Lors de l’entretien de ce jour : – Madame Lilia MADANI a refusé de remplir le constat amiable dégât des eaux qui lui a été présenté sur les conseils de : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient qu’il s’agit d’une tentative de dissimulation.
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20 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -;

la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ;
– D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983) ;
par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie” ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement.
Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 : – CITYA GRAND PARC constate que les personnes responsables du dégât des eaux, n’ont pas encore saisi leur assureur.
– Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE par son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014: – Maître Julien BESLAY soutient auprès de : – la MACIF, qu’il demande son remplacement.
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17 NOVEMBRE 2023 – Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER -. Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492.
Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses.
ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Par exemple, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.
La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à (VOIR PIECE 3) : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LE GALLO et Associés – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – et : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a des difficultés pour obtenir du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE et de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclarent incompétents, qu’ils transmettent les demandes à l’administration compétente (VOIR PIECE 1).
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.“
Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes :
“L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. 
Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.”
D’où il suit que les dispositions de l’article L114-2 précité sont reprises dans l’article 15-3 CPP faisant état d’un “guichet unique“.
ET DONC que la personne – quelle qu’elle soit – à qui la demande a été transmise et qui remet un récépissé, a la charge de traiter cette demande ou bien, si elle se déclare incompétente, de la transmettre à l’administration compétente ET d’en aviser l’intéressé. 
Le PARQUET de PARIS n’a JAMAIS dit qu’il n’avait pas compétence pour traiter de la demande de communication immédiate du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.
Le PARQUET de PARIS a donc l’OBLIGATION de produire immédiatement le document susvisé intitulé “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
Si ce document n’existe pas, l’ETAT doit en tirer les conséquences légales et exiger de : – Madame Véronique MÜLLER qu’elle répare les préjudices causés.
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16 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès :

– D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent  auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES, pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ;
– D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente, pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
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16 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès du : – PARQUET de PARIS pour qu’il produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte enregistrée le 23 JUIN 2023, sous le n° 23174000525 contre : – Mesdames Brigitte WARGNY et Anaïs CHEVALIER, qu’il n’a pas encore produite.
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14 NOVEMBRE 2023 – Plainte en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – contre : – Le Service Accès au Droit de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS pour cause notamment de manoeuvres dilatoires, fausses déclarations, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Il résulte de la requête en date du 14 NOVEMBRE 2023 que : – le SERVICE ACCES au DROIT de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ne les a pas encore produites.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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14 NOVEMBRE 2023 – Requête adressée le 14 NOVEMBRE 2023 au : – Service Accès au Droit de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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COURRIER de MAÎTRE ANNETTE GERING BRIGGS :
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—–E-mail d’origine—–
De : Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le : Lu, 6 Mar 2017 21:26
Sujet : re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116 PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
mail : gering-briggs.annette@orange.fr
chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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14 NOVEMBRE 2023 – Réf. DOYEN 23/992 contre : – Madame Sonia GUENINE – Adjointe au MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.

Il résulte de son courrier en date du 13 NOVEMBRE 2023 que : – Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE que : – la CNAV (CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE) n’a pas encore produit le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -.
Le courrier en date du 5 JUIN 2023 a pour effet d’établir le refus (en violation des article 15-3 du CPP et L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration) de : – Madame Sonia GUENINE de transmettre à l’administration compétente, la demande de communication des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’Administration compétente et en avise l’intéressé.“
La décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL traduit une obligation de résultat.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de :-  Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION qui a enregistré la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE sous le n° 23/992,, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il résulte du courrier déposé le 13 NOVEMBRE 2023 auprès du : – PARQUET de PARIS, que la décision motivée justifiant l’enregistrement des plaintes contre Mesdames Anne RIVIERE et Hélène GAUTREAU, sous le même numéro 22334000448, n’a JAMAIS été produite.
L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.“
Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes :
“L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. 
Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.”
En d’autres termes, dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, un récépissé de dépôt de plainte avec un numéro d’enregistrement doit obligatoirement lui être remis.
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14 NOVEMBRE 2023 – Plainte n° 23058000464 contre : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.

Il résulte de la plainte enregistrée le 27 FEVRIER 2023 sous le n° 23058000464 que : – le PARQUET de PARIS constate que : – Maître Caroline SIMON refuse, tout à la fois, sa désignation et de se faire remplacer.
Soit le PARQUET de PARIS remplace : – Maître Caroline SIMON soit il produit les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le PARQUET de PARIS ne peut pas rejeter toutes les demandes sans engager, dans le même temps, la responsabilité de l’ETAT pour cause de déni de justice (art. L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire).
La décision n° 2017/2621 du 18 AVRIL 2017 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL traduit une obligation de résultat.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite également la preuve que les plaintes contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – ; et : – Madame Hélène GAUTREAU – Trésor public -, ont été enregistrées sous le même numéro 22334000448 par le PARQUET de PARIS.
Il résulte du courrier déposé le 13 NOVEMBRE 2023 auprès du : – PARQUET de PARIS, que la décision motivée justifiant l’enregistrement des plaintes contre Mesdames Anne RIVIERE et Hélène GAUTREAU, sous le même numéro 22334000448, n’a JAMAIS été produite.
L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.“
Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes :
“L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. 
Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.”
En d’autres termes, dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, un récépissé de dépôt de plainte avec un numéro d’enregistrement doit obligatoirement lui être remis.
Il n’existe aucune preuve que les plaintes contre Mesdames Anne RIVIERE et Hélène GAUTREAU portent le même numéro.
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13 NOVEMBRE 2023 – Plainte n° 23053000478 contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – Requête en date du et déposée le 13 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de Survilliers – Premier Vice Procureur – au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’informe que : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat en violation de l’article 40-4 du Code de Procédure pénale, et par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION.

La décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL traduit une obligation de résultat.
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10 NOVEMBRE 2023 – Réponse au courrier confidentiel du 3 NOVEMBRE 2023, référencé CMF/HD – Réf. Doyen : 23/872 du : – Secrétariat du Doyen des Juges d’Instruction, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– EN PREMIER LIEU : la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ;
– EN SECOND LIEU : les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30  – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et Associés – a enregistré le dossier sous le n° 10009086-VLG/SP.
Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL traduit une obligation de résultat.
– EN TROISIEME LIEU : la décision motivée du : – PARQUET de PARIS d’enregistrer les deux plaintes contre : – Madame Anne RIVIERE ; et de : – Madame Hélène GAUTREAU – du TRESOR PUBLIC – signataire du courrier du 3 NOVEMBRE 2023 -, sous le même numéros 22324000448, et de ne pas produire de certificat de dépôt.
Il est INTERDIT de prendre quelque décision que ce soit sans motif légal.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’un des devoirs de l’ETAT est de protéger les justiciables.
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8 NOVEMBRE 2023 – Courrier adressé le 8 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Hélène GAUTREAU au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de lui préciser que les deux plaintes contre : – Madame Hélène GAUTREAU et : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, pour cause notamment d’omissions et de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, ont été enregistrées le même jour par : – le PARQUET de PARIS, sous le même numéro 22334000448.

Il a été rappelé notamment que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS traduit une obligation de résultat et que le courrier du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE doit donc IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Les documents qui ont été remis à : – Monsieur Alexandre BOITIER – du TRESOR PUBLIC – lors du rendez-vous du 7  NOVEMBRE 2023, font état notamment :
– D’UNE PART : du fait que Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et Associés – a enregistré le dossier sous le n° 10009086/VLG/SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : du fait que : – Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé, contrairement à : – Monsieur Louis BOUMESBAH et à son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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8 NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – pour cause de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL traduit une obligation de résultat.
Il ressort de la plainte contre : – Madame Hélène GAUTREAU déposée le 8 NOVEMBRE 2023 auprès du : – PARQUET de PARIS, faisant état de documents qui ont été remis à : – Monsieur BOITIER – du TRESOR PUBLIC -, que : – Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086-VLG/SP.
L’un des devoirs de l’ETAT est de protéger les justiciables.
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8 NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – Madame Hélène GAUTREAU – signataire du courrier du 3 NOVEMBRE 2023 entaché notamment d’omissions, d’un défaut de motif et privé de base légale, en date du et déposé le 8 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – Maître Virginie LE GALLO – SCP Laroche & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 -.

Il ressort des documents qui ont été remis à : – Monsieur BOITIER – du TRESOR PUBLIC – que :
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086-VLG/SP.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’un des devoirs de l’ETAT est de protéger les justiciables.
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8 NOVEMBRE 2033 – Requête adressée le 8 NOVEMBRE 2023 par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Hélène GAUTREAU de bien vouloir lui remettre le jugement qui l’autorise à demander une réparation au profit de l’ETAT, pour interjeter appel de ce jugement.

Il résulte des documents qui ont été remis à : – Monsieur BOITIER – du TRESOR PUBLIC – que la décision de : – Madame Hélène GAUTREAU est nécessairement entachée d’omissions, d’un défaut de motif et privée de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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6 NOVEMBRE 2023 – Requête adressée le 6 NOVEMBRE 2023 à  – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maitre Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LEGALLO – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées lors du rendez-vous vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 -.

Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP.
Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il résulte de la requête adressée le 6 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – ; et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, faisant état de l’avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses.
ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.
La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET.
L’un des devoirs de la République est de protéger les justiciables.
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6 NOVEMBRE 2023 – Plainte n° 23275000492 contre : – Madame Véronique MÜLLER – enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 par : – le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION. – Requête en date du et déposée le 6 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le PARQUET de PARIS produise immédiatement sa décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492.
Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses.
ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.
La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LE GALLO et Associés – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – et : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
– EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
L’un des devoirs de la République est de protéger les justiciables.
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5 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du 5 et déposée le 6 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le PARQUET de PARIS produise immédiatement sa décision motivée relative à la plainte contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS -, enregistrée le 22 MAI 2023 sous le n° 23142000310 par : – le PARQUET de PARIS ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation relative à la plainte contre : – la MACIF enregistrée le 24 OCTOBRE 2023, sous le n° 23297000263 par : – le PARQUET de PARIS, pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, entrave au principe d’égalité devant la loi, abus d’habileté, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
1°) Il résulte de la requête adressée le 5 NOVEMBRE 2023 au : – DIRECTEUR de CITYA dont : – le Bureau d’Etudes MEV a accusé réception le même jour, que : – la MACIF n’est toujours pas intervenue pour la déclaration de sinistre enregistrée sous
le n° 232899658 / Y45983 ;
2°) la MACIF a menti en soutenant qu’il existe un avenant pour justifier son courrier du 23 OCTOBRE 2023 intitulé “confirmation de la non-garantie”.

Le document remis le 12 JUILLET 2023 par la (VOIR PIECE 3) : – la MACIF indique, à la date du 28 AVRIL 2023, “l’existence d’un AVENANT” alors qu’il n’existe AUCUN AVENANT.
Il incombe à : – la MACIF d’apporter la preuve de l’existence d’un avenant. La charge de la preuve ne peut pas être renversée.
– La MACIF n’ayant JAMAIS apporté la preuve de l’existence d’un avenant, il s’en déduit nécessairement son obligation d’intervenir pour les sinistres qu’elle a enregistrés sous les n° 232899658 / Y45983 et  132968607 / SJ69.
3°) la MACIF qui constate que : – Maître Julien BESLAY n’a JAMAIS produit la décision motivée du BÂTONNIER derrière laquelle il se retranche pour justifier son courrier adressé le 28 FEVRIER 2014 à : – la MACIF – en la personne de : – Madame Marie VADELORGE RAYEZ de la DGC PROTECTION JURIDIQUE – référence MACIF  132968607 / SJ69 -, dissimule délibérément les actes contraires à la déontologie.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
L’un des devoirs de la République est de protéger les justiciables.
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3 NOVEMBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 3 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement du recours contre l’ordonnance du 19 OCTOBRE 2023, de fixation de consignation de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/338 contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – 49, av. du Général de Gaulle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE – de : – Madame Cécile MEYER FABRE, déposé le 27 OCTOBRE 2023 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.

1°) La SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC n’a pas apporté la preuve à : – Madame Cécile MEYER FABRE que ses déclarations faites au TRESOR PUBLIC ne sont pas fausses.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui réclame une consignation tout en éludant ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale ;
2°) – Madame Cécile MEYER FABRE qui n’a pas produit les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Mme Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale ;
3°) – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la gratuité du contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, a entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale au regard notamment du principe d’égalité devant la loi ensemble article 8-1 du RNB.
Le ticket n° DEM_231024_448 dont la copie a été transmise au GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS, combiné à la liste des messages auxquels il n’y a pas eu de réponse, a pour effet d’établir que le traitement des dysfonctionnements, par le MINISTERE de la JUSTICE, est en cours de résolution.
La liste ci-jointe (VOIR PIECE 2), a pour effet d’établir que les informations ont été transmises.
Il résulte de l’absence de réponse aux messages formulés dans la liste dont copie jointe (VOIR PIECE 1), que, par ses manoeuvres dilatoires, le MINISTERE de la JUSTICE tente d’éliminer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour ce qu’elle est en violation notamment du principe d’égalité devant la loi.
Il s’en déduit qu’il incombe à : – Madame Cécile MEYER FABRE de se tourner vers le Service Support de l’aide juridictionnelle du MINISTERE de la JUSTICE.
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1ER NOVEMBRE 2023 – Plainte contre : – le MINISTERE de la JUSTICE pour cause notamment d’omissions, de manoeuvres dilatoires, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, d’abus d’habileté, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 1ER NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Il résulte de son courrier en date du 30 OCTOBRE 2023 dont copie jointe ci-après, que : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS  – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER derrière laquelle il se retranche pour justifier son courrier adressé le 28 FEVRIER 2014 à : – la MACIF.
Le ticket n° DEM_231101_001 a pour effet d’établir les omissions du MINISTERE de la JUSTICE, ses manoeuvres dilatoires, l’atteinte au droit d’accès à un Tribunal, les abus d’habileté, la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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31 OCTOBRE pour le 1ER NOVEMBRE 2023 – Complément de la plainte enregistrée le 25 OCTOBRE 2023  sous le n° 23298000481 par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL – en date du 31 et déposé le 1ER NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausse déclaration, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un Tribunal, abus d’habileté.

– Madame Bérénice SAUZEAU ne pouvait pas prendre de décisions sans répondre préalablement au courrier du 24 SEPTEMBRE 2023 dont elle ne peut pas ignorer l’existence.
– Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE a transmis un dossier à Madame Raphaëlle MABRU pour qu’elle intervienne.
– Madame Bérénice SAUZEAU ne pouvait donc pas prendre de décision sans dire POURQUOI Madame Raphaëlle MABRU n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’un des devoirs de la République est de protéger les justiciables.
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31 OCTOBRE pour le 1ER NOVEMBRE 2023 – Plainte contre X en date du 31 et déposée le 1ER NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausse déclaration, de censure, d’entrave au fonctionnement de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, d’entrave à la liberté d’expression, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment :

– D’UNE PART : le rétablissement immédiat du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com/
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;.
Le site agirensemblepournosdroits1.wordpress.com a été censuré sans aucun motif.
Tout ce qui a été édité sur ce site est exact, il n’y a aucune diffamation.
Toutes les dénonciations d’actes contraires à la déontologie sont prouvées et visent à empêcher l’aggravation des préjudices liés aux conflits qui opposent les justiciables aux auxiliaires de justice susvisés mis en cause.

Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement. Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée, sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de leurs préjudices.
Madame Sandrine AMAGNOU qui a constaté que : – Monsieur et Madame MADANI n’ont pas saisi leur assureur et que la fuite provient soit de l’appartement des époux MADANI soit des parties communes, n’a pas fait réparer la fuite d’eau.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; QUEVRAIN Jean Yves <jquevrain@citya.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; AMO <amo@be-mev.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 à 09:17:36 UTC+1
Objet : Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement. Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée, sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de leurs préjudices. Madame Sandrine AMAGNOU qui a constaté que : – Monsieur et Madame MADANI n’ont pas saisi leur assureur et que la fuite provient soit de l’appartement des époux MADANI soit des parties communes, n’a pas fait réparer la fuite d’eau.
Le 24 NOVEMBRE 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF
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OBJET : Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi.
La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement.
Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée, sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de leurs préjudices.
Madame Sandrine AMAGNOU qui a constaté que : – Monsieur et Madame MADANI n’ont pas saisi leur assureur et que la fuite provient soit de l’appartement des époux MADANI soit des parties communes, n’a pas fait réparer la fuite d’eau.
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Madame Sandrine AMAGNOU,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – vous remercie de bien vouloir réparer immédiatement les préjudices subis.
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La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement.
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Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de leurs préjudices.
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Vous avez constaté que : – Monsieur et Madame MADANI n’ont pas saisi leur assureur et que la fuite provient soit de l’appartement des époux MADANI soit des parties communes.
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Vous n’avez pas fait réparer la fuite d’eau.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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RE: Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du syndic de copropriété e
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    Bonjour,

    Votre message a bien été réceptionné.

    Cordialement,

    Bureau d’études MEV

    Tél : 01 60 33 06 61

    23 Rue Alfred Nobel

    77420 Champs sur Marne

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Réponse automatique : Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du sy…
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    Madame, Monsieur,
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
    Cordialement,
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Auto: Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement. Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée, sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de l eurs préjudices. Madame S =
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Auto: Requête adressée le 24 NOVEMBRE 2023 à : – Madame Sandrine AMAGNOU – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir réparer immédiatement le préjudice subi. La mission du syndic de copropriété est de faire réparer la fuite si la cause du dégât des eaux provient des parties communes ou d’un logement non assuré, voire de servir de médiateur entre les copropriétaires notamment si l’un des copropriétaires tarde à faire réparer la fuite provenant de son logement. Toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée, sont tenues solidairement d’indemniser les victimes de l eurs préjudices. Madame S =
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Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait semblant d’ignorer que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. La MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, retient le dossier qui lui a été transmis par le PROCUREUR, dans le but de l’empêcher de prospérer.L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; raphaelle.mabru@justice.fr <raphaelle.mabru@justice.fr>; mjd-val-de-bievre@justice.fr <mjd-val-de-bievre@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 à 08:01:26 UTC+1
Objet : Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait semblant d’ignorer que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. La MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, retient le dossier qui lui a été transmis par le PROCUREUR, dans le but de l’empêcher de prospérer. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le 23 NOVEMBRE 2023
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles
94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Etienne de Survilliers – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
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OBJET : Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait semblant d’ignorer que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
La MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, retient le dossier qui lui a été transmis par le PROCUREUR, dans le but de l’empêcher de prospérer.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES – 65, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF -,
.
pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que (VOIR PIECE 1) : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé, de la même manière, par exemple, que (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – Magistrat au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait semblant d’ignorer que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
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La MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, retient le dossier qui lui a été transmis par le PROCUREUR, dans le but de l’empêcher de prospérer.
.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 13 JUILLET 2023 de : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas ALORS QU’ELLE constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, et qui fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé tout en retenant le dossier dans le but de l’empêcher de prospérer ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur MAUNIER – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-José BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – interjeté le 11 AOÛT 2018 ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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.
ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS r…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 24 nov. à 08:01
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 24 nov. à 08:01
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Auto: Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres…
AOL/Boîte récept.
  • . SCP VINCENT OHL
    Expéditeur :scp-vincent-ohl@wanadoo.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 24 nov. à 08:01
    La SCP VINCENT-OHL est devenue la SCP OHL-VEXLIARD

    Votre message est automatiquement transféré à sa nouvelle adresse dont nous vous prions de prendre note :

    scp-ohl-vexliard@orange.fr

    Adresse postale : 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
    Tél. : 01 45 55 48 95 – Fax : 01 45 55 98 67
.
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Réponse automatique : Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS r…
AOL/Boîte récept.
  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 24 nov. à 08:01

    Bonjour,

    Absente jusqu’au 24/11/2023 inclus.

    En cas d’urgence uniquement, merci de prendre contact avec M. JESIONKA djesionka@nexity.fr

    Bien cordialement,

.
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Auto: Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avoc at au Barreau de PARIS – Ma=?UT
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 24 nov. à 08:01
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE pour cause, notamment, de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Il résulte de son courriel en date du 13 JUILLET 2023 que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE qui constate que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de bien vouloir intervenir, fait semblant de ne pas comprendre ce qui lui est demandé de la même manière, par exemple, que : – Madame Marie-José BOUZIAT – avoc at au Barreau de PARIS – Ma=?UT
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS,  par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018. Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. La plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT a été enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023 sous le n° 22334000448, par : – le PARQUET de PARIS.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; greffe.caa-paris@juradm.fr <greffe.caa-paris@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; 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jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : jeudi 23 novembre 2023 à 08:03:14 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018. Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. La plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT a été enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023 sous le n° 22334000448, par : – le PARQUET de PARIS.
Le 23 NOVEMBRE 2023
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Monsieur le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS,  par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018.
Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT a été enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023 sous le n° 22334000448, par : – le PARQUET de PARIS.
.
.
Monsieur le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – entaché de fausses déclarations du 11 JUILLET 2018 de (VOIR PIECES 1 et 3) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE.
.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
La plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT a été enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023, sous le n° 22334000448, par (VOIR PIECE 2) : – le PARQUET de PARIS.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’appel contre le jugement  RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018 ;
.
2 – Le récépissé de dépôt relatif à la plainte contre : – Madame Marie-José BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – enregistrée le 22 NOVEMBRE 2023 sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS ;
.
3 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 entaché notamment de fausses déclarations de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
Appel du JUGEMENT de Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN -, et Sylvie BRISSON – Greffière d’audience -, relatif à la mise en cause de Maître Henrique VANNIER – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT -, adressé le 11 AOÛT 2018 au GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS
Yahoo
/
Envoyés
agirensemble pournosdroits <aepnd@yahoo.com>
À :
sec.pp.ca-paris@justice.fr
courriel@hdfp.fr
greffe@conseil-constitutionnel.fr
cnhj.sannino@huissier-justice.fr
Plot Cecile – Avocat
et 19 autres…
11 août à 06:47
Le 11 AOÛT 2018
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
.
.
A : Monsieur le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr
.
.
COPIE A : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocats aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS
Adresse électronique : courriel@hdfp.fr
.
COPIE AU : GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
Adresses électroniques : bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr ; anne.riviere@justice.gouv.fr
COPIE A : Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS
Adresses électroniques : greffe@conseil-constitutionnel.fr ; webmestre@conseil-constitutionnel.fr
.
COPIE AU : JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de BLOIS – 15, rue du Père Brottier – 41000 BLOIS
Adresse électronique : tgi-blois@justice.fr
.
COPIE A : Claire MIALARET – MEDIATRICE des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE – CS 30342 – 94257 – GENTILLY
Adresses électroniques : claire.mialaret@mediateur-telecom.org ; assistantdirection@mediateur-telecom.org ; serviceclient@gestion.bouyguestelecom.fr
.
COPIE à : Monsieur le PRESIDENT du TGI de CRETEIL – Palais de Justice – Rue du Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL
Adresse électronique : tgi-creteil@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur Ali NAOUI – Président du BAJ près le TGI de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresses électroniques : ali.naoui@justice.fr ; tgi-melun@justice.fr ; christine.saladin@justice.fr
.
COPIE AU : PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
Adresse électronique : baj.courdecassation@justice.fr
.
COPIE AU : PRESIDENT du TGI de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE
Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr
.
COPIE A : Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS
Adresse électronique : cnhj.sannino@huissier-justice.fr
.
COPIE A : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 8/10, Place de la Tourbie – 29000 QUIMPER
par l’intermédiaire de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS ;
– Affaire n° 22/2017
Adresse électronique : courdejustice.courdecassation@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur François HOLLANDE
Adresse électronique : csm@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
.
COPIE AUX : JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9
– Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ – TGI de RODEZ – 1, Bd de Guizard – 12000 RODEZ
– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ
Adresses électroniques : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr ; accueil-rodez@justice.fr
.
.
OBJET : Appel du JUGEMENT de Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN -, et Sylvie BRISSON – Greffière d’audience -, relatif à la mise en cause de Maître Henrique VANNIER – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT -, adressé le 11 AOÛT 2018 au GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS
.
.
Monsieur le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel du jugement de :
.
– Madame BOUZIAT – PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
relatif à la mise en cause de :
.
– Maître Henrique VANNIER – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de reprocher à Madame Marie-Josée BOUZIAT d’avoir statué
.
ALORS QUE : la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics,
.
auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS -,
.
fait référence,
.
est toujours en cours auprès de :
.
– Maître Henrique VANNIER
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
agirensemble.pournosdroits@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregi…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 nov. à 08:03
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 nov. à 08:03
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
Auto: Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018. Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. La plainte contre : – Madame Marie = ?UTF-8?Q?-Jos=C3=A9_BOUZIAT_a_=C3=
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 23 nov. à 08:03
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête en date du et déposée le 23 NOVEMBRE 2023 auprès du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Magistrat – avocat au Barreau de PARIS (toque E392) – interjeté le 11 AOÛT 2018. Monsieur Ali NAOUI – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est SAVIGNY-LE-TEMPLE. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. La plainte contre : – Madame Marie = ?UTF-8?Q?-Jos=C3=A9_BOUZIAT_a_=C3=
AOL/Boîte récept.
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE. Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; QUEVRAIN Jean Yves <jquevrain@citya.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; 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e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; 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fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; Cecile Plot <plot.avoc@cecileplot.com>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>
Envoyé : mercredi 22 novembre 2023 à 10:16:11 UTC+1
Objet : Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN- pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE. Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.
Le 22 NOVEMBRE 2023
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles
94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Etienne de Survilliers – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
.
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OBJET : Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE.
Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,
par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.
.
.
Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 2 JUILLET 2018 entaché de fausses déclarations, combiné à son accusé de réception n° 892989 que (VOIR PIECES 1 et 3) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
.
– Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE.
.
CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,
par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont (VOIR PIECES 2 et 3) : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception n° 892989 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS – (Toque E892) – signataire du jugement entaché de fausses déclarations RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 ;
.
2 – L’accusé de réception en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – relatif à la requête adressée le même jour à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – ;
.
3 – La requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour ;
.
4 – Le jugement entaché de fausses déclarations RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – du 2 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E892) – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
– Votre demande a été envoyé à Maître Marie-josé BOUZIAT
– Vous serez avertis par email de sa réponse
DEMANDE N°
892989
VALABLE JUSQU’AU
30 AOÛT 2020
Afficher en priorité :
Les avocats proposant les forfaits les moins chers
Les avocats qui répondent le plus
Les avocats les plus recommandés
Les avocats les mieux notés
Les avocats proposant la préparation du dossier à distance

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PIECE 2 :
.
Auto: [INTERNET] Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plaint=?UTF-8?Q?e_n=C2= B0_23297000263_contre_la_MACIF_qui
AOL/Boîte récept.
  • charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:36
    Bonjour,

    Je suis actuellement absente et serai de retour le 22/11/2023.
    En cas d’urgence vous pouvez contacter le Major MORLET.


    Cordialement,
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN- pour cause notamment de fausses déclarations…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 10:16
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 10:16
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.


    Cordialement,
.
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Auto: AR de votre message de ce jour (was: Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN- pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Monsieur Ali NAOUI – Greffier en Chef du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que la domiciliation est à : – SAVIGNY LE TEMPLE. Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 du 2 JUILLET 2018 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. CITYA GRAND PARC qui a réclamé la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON, ne l’a pas encore reçue ainsi que le fait valoir la requête du 22 NOVEMBRE 2023 dont : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – a accusé réception le même jour.)
AOL/Boîte récept.
  • isabelle.burot
    Expéditeur :isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 10:16
    This is a multi-part message in MIME format. ————–EAB6581926077183FC256E0F Content-Type: text/html; charset=utf-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit
    Bonjour,

    Nous accusons réception de votre message et nous y répondrons dès que possible.

    Bien cordialement
    —
    Â Equipe Support
    ———————-
    POLE GESTION FISCALE
    9 place Saint Sulpice
    75292 PARIS CEDEX 06
    ———————————–
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Auto: Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN- pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat q=?UTF-8?Q?ui_ont_=C3=A9t= C3=A9_r=C3=A9clam=C3=A9es_=C3=A0_:
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 10:16
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – MAGISTRAT et avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – assistée de : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN- pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Substitut du Procureur – Tribunal judiciaire de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat q=?UTF-8?Q?ui_ont_=C3=A9t= C3=A9_r=C3=A9clam=C3=A9es_=C3=A0_:
AOL/Boîte récept.
  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 10:16
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983. Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit : – tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ;  – tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ; – tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ; – tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC. Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.” (Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).

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courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : mercredi 22 novembre 2023 à 08:25:59 UTC+1
Objet : Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise. Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983. Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit : – tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; – tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ; – tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ; – tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC. Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.” (Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
Le 22 NOVEMBRE 2023
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur C. DEGIVRY – DIRECTEUR – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF
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OBJET : Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation.
CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983.
Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit :
– tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; 
– tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ;
– tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ;
– tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC.

Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.”
(Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
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Bonjour Monsieur C. DEGIVRY,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
.
Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU, votre assistante, la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
.
Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983.
.
Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé“
.
et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit :
.
– tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; 
.
– tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ;
.
– tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ;
.
– tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC.
.

Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à votre assistante et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

.
Par une décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.”
(Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation.
.
Cordialement,
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Auto: [INTERNET] Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plaint=?UTF-8?Q?e_n=C2= B0_23297000263_contre_la_MACIF_qui
AOL/Boîte récept.
  • Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:36
    Bonjour,

    Je suis actuellement absente et serai de retour le 22/11/2023.
    En cas d’urgence vous pouvez contacter le Major MORLET.


    Cordialement,
.
.
Réponse automatique :
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:26
    Madame, Monsieur,
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
    Cordialement,
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:26
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.


    Cordialement,
.
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RE : Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise. Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983. Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit : – tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; – tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ; – tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ; – tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC. Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.” (Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
AOL/Boîte récept.

  • Macif

    macif.fr
    Expéditeur :noreply@macif.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:30
    Bonjour,
    Nous accusons réception de votre demande.
    Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
    Cordialement,
    Votre équipe Relation Client
    MACIF
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Auto: Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation. CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plaint=?UTF-8?Q? e_n=C2=B0_23297000263_contre_la_MA
AOL/Boîte récept.
  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:26
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:26
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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RE:
AOL/Boîte récept.
  • NAOUI Ali
    Expéditeur :ali.naoui@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 nov. à 08:31

    Cordialement,

    Ali NAOUI

    Tribunal Judiciaire de Melun

    Directeur des services de greffe judiciaires

    Secrétaire général du conseil départemental

    d’accès au droit ( CDAD ) de Seine-et-Marne

    Tel : 01.64.79.81.39

    De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    Envoyé : mercredi 22 novembre 2023 08:26
    À : DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; QUEVRAIN Jean Yves <jquevrain@citya.com>; mandrack717@gmail.com; p.mongauze@archifact.fr; AMO <amo@be-mev.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; bocquillon.avocat@gmail.com; julienbeslay@gmail.com; Macif <relationgestion@macif.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; CSM <csm@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; greffe.caa-paris@juradm.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; celinenuma@gmail.com; courriel@hdfp.fr; courrier@delvolve.com; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; enmarchelesdroits@yahoo.com; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; bse@senechalavocat.fr; christine.saladin@justice.fr; contact@huissierweb.com; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; domaines-clients-nordest@nexity.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; florence.berthout@paris.fr; fmoussouni@nexity.fr; nmichaud@nexity.fr; valentin.berdah@paris.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; kiohe888@aol.fr; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; pauline.seguin.77003@notaires.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; delphine.exare@notaires.fr; e.poignon@lexwell-legal.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr; vbedague@nexity.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr; spires@nexity.fr; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr; contact@ville-pau.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; ren@dsavocats.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; angelique.chen@notaires.fr; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr; courrier@ville-pau.fr; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; yang@dsavocats.com; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr; s.maaza@barreau92.com
    Objet :

    Le 22 NOVEMBRE 2023
    .
    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
    .
    A : Monsieur C. DEGIVRY – DIRECTEUR – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF
    .
    .
    OBJET : Requête adressée le 22 NOVEMBRE 2023 à : – Monsieur C. DEGIVRY – Directeur – CITYA GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation.
    CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
    Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU – de CITYA GRAND PARC – la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
    Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983.
    Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit :
    – tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; 
    – tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ;
    – tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ;
    – tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC.

    Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à CITYA GRAND PARC et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

    Par décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.”
    (Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
    .
    .
    Bonjour Monsieur C. DEGIVRY,
    .
    Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
    .
    CITYA GRAND PARC n’a pas encore reçu la décision motivée du BATONNIER qu’il a réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
    .
    Lors de l’entretien du 21 NOVEMBRE 2023, il a été remis à : – Madame Sandrine AMAGNOU, votre assistante, la copie de la plainte n°22334000448 contre : – Monsieur et Madame MADANI dans le prolongement de la plainte n° 23297000263 contre la MACIF qui lui a également été transmise.
    .
    Le sinistre dégât des eaux a été enregistré par la MACIF sous le n° 232899658 / Y45983.
    .
    Au terme de cet entretien, il a été précisé à : – Madame Sandrine AMAGNOU que l’absence de réaction face au dégât des eaux dont Monsieur et Madame MADANI sont à l’origine, contrevient à l’article 1ER de la Charte de l’environnement qui dispose que : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé“
    .
    et qu’il ne saurait donc être question de verser quelque somme que ce soit :
    .
    – tant qu’il n’aura pas été remédié au dégât des eaux ; 
    .
    – tant qu’une VMI n’aura pas été prévue avec l’isolation thermique et ajoutée à la VMC sur les conseils de l’expert qui a précisé que l’isolation thermique sans VMI favorise les moisissures ;
    .
    – tant que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS – qui a informé la MACIF de sa demande de remplacement, ne se sera pas fait remplacer ;
    .
    – tant que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – n’aura pas produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, qui lui a été réclamée par : – CITYA GRAND PARC.
    .

    Les 3 exemplaires du constat dégât des eaux dûment remplis et signés, réclamés par : – Madame Sandrine AMAGNOU, ont été remis à votre assistante et à : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – 1er Vice Procureur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

    .
    Par une décision n° 2008-564 du 19 juin 2008, le Conseil Constitutionnel a jugé que : “L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, a valeur constitutionnelle.”
    (Cons. Const. DC 19 juin 2008 – n° 2008-564, Cons. 49).
    .
    PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir l’informer EN URGENCE de l’évolution de la situation.
    .
    Cordialement,
    .
    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    .
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Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -; la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ; – D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983) ; par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie” ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement. Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 : – CITYA GRAND PARC constate que les personnes responsables du dégât des eaux, n’ont pas encore saisi leur assureur. – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE par son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014: – Maître Julien BESLAY soutient auprès de : – la MACIF, qu’il demande son remplacement.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; 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sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : lundi 20 novembre 2023 à 07:15:44 UTC+1
Objet : Plainte n° 23297000263 contre : – la MACIF -. Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -; la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ; – D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983) ; par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie” ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement. Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 : – CITYA GRAND PARC constate que les personnes responsables du dégât des eaux, n’ont pas encore saisi leur assureur. – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE par son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014: – Maître Julien BESLAY soutient auprès de : – la MACIF, qu’il demande son remplacement.
Le 20 NOVEMBRE 2023
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles
94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Etienne de Survilliers – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
.
.
VOS REF. : Plainte n° 23297000263 contre la MACIF
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -;
la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ;
– D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983) ;
par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie” ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement.
Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 : – CITYA GRAND PARC constate que les personnes responsables du dégât des eaux, n’ont pas encore saisi leur assureur.
– Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE par son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014: – Maître Julien BESLAY soutient auprès de : – la MACIF, qu’il demande son remplacement.
.
.
Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance,de bien vouloir intervenir auprès de :
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– la MACIF – 17/21, Place Etienne Pernet – 75015 PARIS
.
pour que :
.
– D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS -,
a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE – 1, rue Denis Papin – 79000 NIORT – ;
.
la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ;
.
– D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983 par la MACIF) ;
.
par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 (VOIR PIECE 4) : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie“
.
ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par (VOIR PIECE 3) : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement.
.
Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2) : – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
.
constate que les personnes responsables du sinistre, n’ont pas encore saisi leur assureur.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences légales.“
.
– Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE le courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014 a pour effet d’établir que (VOIR PIECE 1) : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement.
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PIES JOINTES :
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1 – Le courrier adressé le 28 FEVRIER 2014 à : – Madame Marie VADELORGE RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE – MACIF – qui a pour effet d’établir que : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – demande son remplacement ;
.
2 – Le courrier de : – CITYA GRAND PARC adressé le 3 NOVEMBRE 2023 aux personnes responsables du dégât des eaux qui n’ont pas encore saisi leur assureur ;
.
3 – Le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF, qui a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement ET DONC : que le courrier du 23 OCTOBRE 2023 de : – la MACIF est entaché d’altération frauduleuse de la vérité ; .
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4 – Le courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 de : – la MACIF entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte n° 23297000263 contre : – la MACIF -. Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AG…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 20 nov. à 07:15
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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RE : Plainte n° 23297000263 contre : – la MACIF -. Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -; la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplacement ; – D’AUTRE PART : elle intervienne auprès des personnes responsables du dégât des eaux (dossier enregistré sous le n° 232899658 / Y45983) ; par son courrier en date du 23 OCTOBRE 2023 : – la MACIF soutient qu’il n’y a “aucune garantie” ALORS QUE : le document produit le 12 JUILLET 2023 par : – la MACIF a pour effet d’établir que l’assurance a été payée intégralement. Par son courrier en date du 3 NOVEMBRE 2023 : – CITYA GRAND PARC constate que les personnes responsables du dégât des eaux, n’ont pas encore saisi leur assureur. – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – n’a pas encore désigné d’avocat ALORS QUE par son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014: – Maître Julien BESLAY soutient auprès de : – la MACIF, qu’il demande son remplacement.
AOL/Boîte récept.

  • Macif

    macif.fr
    Expéditeur :noreply@macif.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 20 nov. à 07:18
    Bonjour,
    Nous accusons réception de votre demande.
    Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
    Cordialement,
    Votre équipe Relation Client
    MACIF
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 20 nov. à 07:15
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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Auto: Plainte n° 23297000263 contre : – la MACIF -. Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -; la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplac=?UTF-8?Q?ement_; _-_D’AUTRE_PART_:_elle_intervienne
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 20 nov. à 07:15
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte n° 23297000263 contre : – la MACIF -. Requête en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Monsieur Etienne de SURVILLIERS – Premier Vice Procureur – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la MACIF pour que : – – D’UNE PART : elle tire les conséquences légales des informations apportées par le courrier que : – Maître Julien BESLAY ( Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé le 28 FEVRIER 2014 à son service juridique en la personne de : – Madame Marie VEDELORGE-RAYEZ – DGC PROTECTION JURIDIQUE -; la MACIF a constaté que : – Maître Julien BESLAY demande son remplac=?UTF-8?Q?ement_; _-_D’AUTRE_PART_:_elle_intervienne
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER -. Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :  – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492. Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.  D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses. ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Par exemple, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LE GALLO et Associés – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -. Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – et : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -. Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a des difficultés pour obtenir du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE et de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclarent incompétents, qu’ils transmettent les demandes à l’administration compétente (VOIR PIECE 1). L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.” L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.” Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes : “L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.” D’où il suit que les dispositions de l’article L114-2 précité sont reprises dans l’article 15-3 CPP faisant état d’un “guichet unique“. ET DONC que la personne – quelle qu’elle soit – à qui la demande a été transmise et qui remet un récépissé, a la charge de traiter cette demande ou bien, si elle se déclare incompétente, de la transmettre à l’administration compétente ET d’en aviser l’intéressé.  Le PARQUET de PARIS n’a JAMAIS dit qu’il n’avait pas compétence pour traiter de la demande de communication immédiate du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence. Le PARQUET de PARIS a donc l’OBLIGATION de produire immédiatement le document susvisé intitulé “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“. Si ce document n’existe pas, l’ETAT doit en tirer les conséquences légales et exiger de : – Madame Véronique MÜLLER qu’elle répare les préjudices causés.

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À : TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : vendredi 17 novembre 2023 à 07:41:57 UTC+1
Objet : Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492. Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017. D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses. ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Par exemple, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus. Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée =?UTF-8?Q?le_1ER_A
Le 17 NOVEMBRE 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
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VOS REF. 23/131
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OBJET : Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER -. Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492.
Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses.
ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Par exemple, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.
La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LE GALLO et Associés – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – et : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a des difficultés pour obtenir du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE et de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclarent incompétents, qu’ils transmettent les demandes à l’administration compétente (VOIR PIECE 1).
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.“
Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes :
“L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. 
Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.”
D’où il suit que les dispositions de l’article L114-2 précité sont reprises dans l’article 15-3 CPP faisant état d’un “guichet unique“.
ET DONC que la personne – quelle qu’elle soit – à qui la demande a été transmise et qui remet un récépissé, a la charge de traiter cette demande ou bien, si elle se déclare incompétente, de la transmettre à l’administration compétente ET d’en aviser l’intéressé. 
Le PARQUET de PARIS n’a JAMAIS dit qu’il n’avait pas compétence pour traiter de la demande de communication immédiate du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.
Le PARQUET de PARIS a donc l’OBLIGATION de produire immédiatement le document susvisé intitulé “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
Si ce document n’existe pas, l’ETAT doit en tirer les conséquences légales et exiger de : – Madame Véronique MÜLLER qu’elle répare les préjudices causés.
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Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492 (VOIR PIECE 4).
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Il résulte de son avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 23/131 que (VOIR PIECE 5) : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Luovic DURET” derrière laquelle elle se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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D’où il suit nécessairement que les déclarations formulées par (VOIR PIECE 2) / – Madame Véronique MÜLLER dans son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 sont fausses.
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ET DONC que Madame Véronique MÜLLER a délibérément commis un délit de faux comme si elle était certaine de son impunité au MINISTERE de la JUSTICE.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit  ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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L’article 1242 du même code dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) Par exemple, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
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L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition, pour celui qui l’invoque, de caractériser cet abus.
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Le PARQUET de PARIS et Madame Véronique MÜLLER n’ayant JAMAIS produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” il s’en déduit nécessairement qu’ils ne peuvent pas ignorer que Maître Ludovic DURET n’avait aucun motif pour saisir la justice.
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La seule affirmation que Maître Ludovic DURET “aurait produit une requête le 1ER AOÛT 2017” sans aucune preuve qu’une telle requête existe, caractérise un abus dans l’exercice du droit d’agir en justice, de sorte que l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas lieu d’être en ce que, notamment, elle est insuffisante pour justifier la procédure en justice initiée par Maître Ludovic DURET.
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– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à (VOIR PIECE 3) : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE LE GALLO et Associés – Notaire – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
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Maître Virginie le GALLO a enregistré le dossier sous le n° 10009086 / VLG / SP lors du rendez-vous du 14 JANVIER 2016 – 9h30 – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – et : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
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Madame Karelle LE GOSLES – Haut Fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a TOUTES LES DIFFICULTES DU MONDE pour obtenir du (VOIR PIECE 1) : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE et de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclarent incompétents, qu’ils transmettent les demandes à l’administration compétente.
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L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
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L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que : “Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.“
.
Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes :
“L’article 15-3 du Code de Procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. 
Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les Procureurs de la République en informent les services de Police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.”
.
Il ressort de ce qui précède, que les dispositions de l’article L114-2 précité sont reprises dans l’article 15-3 CPP faisant état d’un “guichet unique“.
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ET DONC que la personne – quelle qu’elle soit – à qui une demande est adressée – n’importe laquelle – et qui remet un récépissé, a la charge de traiter cette demande ou bien, si elle se déclare incompétente, de la transmettre à l’administration compétente ET d’en aviser l’intéressé. 
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Le PARQUET de PARIS n’a JAMAIS dit qu’il n’avait pas compétence pour traiter de la demande de communication immédiate du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.
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Le PARQUET de PARIS a donc l’OBLIGATION de produire immédiatement le document susvisé intitulé “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
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Si ce document n’existe pas, l’ETAT doit en tirer les conséquences légales et exiger de : – Madame Véronique MÜLLER qu’elle répare les préjudices causés.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – au terme de laquelle : – Madame Karelle LE GOSLES a précisé qu’elle a TOUTES LES PEINES DU MONDE pour que : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE et : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – respectent la loi ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui traduit une obligation de résultat ;
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4 – Le certificat de dépôt de plainte n° 23275000492 du 2 OCTOBRE 2023 du : – PARQUET de PARIS, contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN;
.
5 – L’avis de réception et de constatation de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/131 du : – Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 17 nov. à 07:42
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 17 nov. à 07:42
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
.
Auto: Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492. Il résulte de son avis de r�=?UTF-8?Q?a
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 17 nov. à 07:42
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Réf. DOYEN n° 23/131 relative à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – le CABINET du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION produise immédiatement la décision motivée relative à la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 2 OCTOBRE 2023 sous le n° 23275000492. Il résulte de son avis de r�=?UTF-8?Q?a
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 17 nov. à 07:42
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.

Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès : – D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent  auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES, pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ; – D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente, pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente. L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; 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s.maaza@barreau92.com <s.maaza@barreau92.com>
Envoyé : jeudi 16 novembre 2023 à 08:48:34 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès : – D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES, pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ; – D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente, pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente. L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
Le 16 NOVEMBRE 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, avenue Rouget de Lisles
94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Karelle LE GOSLES – Mairie de Vitry-sur-Seine –
2, avenue Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine
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OBJET : Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès :
– D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent  auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES, pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ;
– D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente, pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
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Madame Karelle LE GOSLES,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès :
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– D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent  auprès de vous par son courrier du 15 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2),
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pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ;
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– D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente par son courrier du 5 JUIN 2023 (VOIR PIECE 1),
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pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente.
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L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”

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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 5 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
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2 – Le courrier en date du 15 NOVEMBRE 2023 faisant état du courrier du même jour de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
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Bien cordialement,
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès : …
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 16 nov. à 08:48
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès : – D’UNE PART : du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, qui se déclare incompétent auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES, pour qu’il transmette la demande à l’administration compétente ; – D’AUTRE PART : de Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui se déclare incompétente, pour qu’elle transmette la demande à l’autorité compétente. L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une Ad=?UT
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    jeu. 16 nov. à 08:48
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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