Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication du numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN. Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>

Envoyé : mercredi 10 avril 2024 à 06:52:32 UTC+2

Objet : Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du TA de MELUN à verser au RL du 5/3/2024 visant à obtenir la décision motivée annoncée par le courrier du 20/11/2013 de Me DAGONET – BÂTONNIER du Val-de-Marne -.

Le 10 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame la Greffière en Chef de la Section des Référés du Tribunal administratif de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication du numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.

Madame la Greffière en Chef de la Section des Référés du Tribunal administratif de MELUN,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – Tribunal administratif de Melun

visant à obtenir la décision motivée annoncée par le courrier du 20 NOVEMBRE 2013 de (VOIR PIECE 1) : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL – dont la copie vous a été transmise.

A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – ;

2 – Le référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du TA de MELUN à verser au RL du 5/3/2024 visant à obtenir la décision motivée annoncée par le courrier du 20/11/2013 de Me DA…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 10 avr. à 06:52

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 10 avr. à 06:52

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du TA de MELUN à verser au RL du 5/3/2024 visant à obtenir la décision motivée annoncée par le courrier du 20/11/2013 de Me DAGONET – BÂTONNIER du Val-de-Marne -.

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 10 avr. à 06:52

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 10 avr. à 06:52

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte des deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours que, par son ordonnance n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>

Envoyé : mardi 9 avril 2024 à 09:02:53 UTC+2

Objet : Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 9 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

VOS REF. : 492756

OBJET : Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte des deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours que, par son ordonnance n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.

Monsieur le Président du Conseil d’Etat,

Comme suite au courrier référencé 492756 de (VOIR PIECE 2) : – Madame la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer :

– D’UNE PART : le courrier adressé le 9 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils – ;

– D’AUTRE PART : les deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECES 3 et 4) : – Greffe du Service des Voies de Recours contre les deux ordonnances n° 23/872 et 23/288 notifiées le 4 avril 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier adressé le 9 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

2 – Le courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT ;

3 et 4 – Les deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre les deux ordonnances n° 23/872 et 23/288 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENS…

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 9 avr. à 09:03

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

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mar. 9 avr. à 08:31

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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mar. 9 avr. à 09:02

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 9 avr. à 09:02

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; isabelle.burot <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>

Envoyé : lundi 8 avril 2024 à 14:39:31 UTC+2

Objet : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.

Le 8 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

A : Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours – COUR d’APPEL de PARIS –

34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

OBJET : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.

Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours près la COUR d’APPEL de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de la décision n° 23/288, notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités.

Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au (VOIR PIECE 1) : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,

que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de (VOIR PIECE 2) : – Madame Cécile MEYER FABRE.

Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

PIECES JOINTES :

1 – L’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;

2 – L’ordonnance n° 23/288 entachée d’irrégularités, notifiée le 4 AVRIL 2024, de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Associatio…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:39

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

CADA – Accusé de réception d’un courriel

AOL/Boîte récept.

CADA Cada

Expéditeur :cada@cada.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:39

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

Site internet : https://www.cada.fr/

RE : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.

AOL/Boîte récept.

Macif
macif.fr

Expéditeur :noreply@macif.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:40

Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande.

Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Votre équipe Relation Client

MACIF

Mél: relationgestion@macif.fr

Auto: AR de votre message de ce jour (was: Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.)

AOL/Boîte récept.

isabelle.burot

Expéditeur :isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:39

This is a multi-part message in MIME format. ————–EAB6581926077183FC256E0F Content-Type: text/html; charset=utf-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit

Bonjour,

Nous accusons rÃ©ception de votre message et nous y rÃ©pondrons dÃ¨s que possible.

Bien cordialement

—

Â Equipe Support
———————-
POLE GESTION FISCALE
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
———————————–

Auto: Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que=?UTF-8? Q?_:_-_Madame_C=C3=A9cile_MEYER_FA

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:39

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 14:39

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Appel de la décision n° 23/872 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; joel.emehigine-yaka@conciliateurdejustice.fr <joel.emehigine-yaka@conciliateurdejustice.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>

Envoyé : lundi 8 avril 2024 à 09:18:44 UTC+2

Objet : Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposée le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.

Le 8 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

A : Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours – COUR d’APPEL de PARIS –

34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

OBJET : Appel de la décision n° 23/872, notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.

Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours près la COUR d’APPEL de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités.

L’ordonnance n° 23/872 précise que (VOIR PIECE JOINTE) : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.

PIECE JOINTE :

– L’ordonnance n° 23/872 entachée d’irrégularités en date du 25 MARS 2024 de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposée le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENS…

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Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 09:18

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

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chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 09:18

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: [INTERNET] Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposée le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées =?UTF-8?Q?de_l’avocat_susvis= C3=A9_ne_sont_pas_pr=C3=A9cis=C3=A

AOL/Spam

Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 09:20

Pour votre sécurité, nous avons désactivé les liens présents dans cet e-mail. Si vous pensez que cet e-mail est sûr, indiquez qu’il ne s’agit pas de spam.

Bonjour,

Je suis absente actuellement et serai de retour le 15/04/24

En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.

Cordialement,

Cne JOLY

CADA – Accusé de réception d’un courriel

AOL/Boîte récept.

CADA Cada

Expéditeur :cada@cada.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 09:18

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

Site internet : https://www.cada.fr/

Auto: Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposée le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées =?UTF-8?Q?de_l’avocat_su svis=C3=A9_ne_sont_pas_pr=C3=A9cis

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 8 avr. à 09:18

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>

Envoyé : jeudi 4 avril 2024 à 09:02:46 UTC+2

Objet : Requête en date du et déposée ale 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 4 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE

Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE

OBJET : Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Madame la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE,

Comme suite à votre courrier en date du 30 JANVIER 2013 (VOIR PIECE JOINTE),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

PIECE JOINTE :

– Le courrier en date du 30 JANVIER 2013 de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

MARS 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 MARS 2024 – (Liste non exhaustive).

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29 MARS 2024 – Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, notifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.

Il s’en déduit nécessairement que : – Maître Thomas LYON CAEN ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

26 MARS 2024 – Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

25 MARS 2024 – Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les :

– 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – fait référence.

24 MARS 2024 – Appel de la décision n° 685/2024, notifiée le 11 MARS 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, en date du 24 et déposée le 26 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

20 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

A l’audience du 14 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, – affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du : – MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est une affaire dans l’affaire qui rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures et donc, y compris sur l’affaire n° 2402604.

– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, avoir compris toutes les explications apportées à l’audience du 14 MARS 2024, en réponse aux questions posées par elle et le JUGE COMMISSAIRE.

19 MARS 2024 – Requête adressée le 19 MARS 2024 à : – Madame LACROIX – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC -.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/420, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/424, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance an° 23/290, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/416, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/292, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

15 MARS 2024 – Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.

15 MARS 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830

14 MARS 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.

7 MARS 2024 – Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN

7 MARS 2024 – Références CONSEIL d’ETAT : 492151 –

Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites ALORS QUE : l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024.

Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.

L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH et entrave le droit d’accès à un Tribunal pour de nombreuses procédures.

Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Etant rappelé que la diffamation est publique.

Il ressort de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS

ET DONC : que les dommages subis sont le produit des négligences des BÂTONNIERS.

Il s’en déduit que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ne peuvent pas réclamer justice pour eux-mêmes tant qu’il n’aura pas été remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS au regard de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”

6 MARS 2024 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018.

L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices.

Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.

6 MARS 2024 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024.

Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.

5 MARS 2024 – Références PARQUET : 24023000149 – Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.

Il résulte de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.

5 MARS 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.

Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.

A la lecture de sa décision N-94028-2023-6922 qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Il ressort du courrier attaqué du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU que sa décision N-94028-2023-6922 d’entraver la communication de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET a été prise en raison de sa demande : “de documents ou renseignements.”

La lettre de : – Madame Bérénice SAUZEAU formulant sa demande de documents ou renseignements n’est pas annexée à la délibération litigieuse N-94028-2023-6922.

En conséquence, la décision N-94028-2023-6922 de Madame Bérénice SAUZEAU n’est pas motivée.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Madame Bérénice SAUZEAU incorpore sa demande d’information ou de renseignements à sa décision n° N-94028-2023-6922 au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).

Le décision N-94028-2023-6922 du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU est donc suspecte et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leurs responsabilités les professionnels du droit.

Le comportement de Madame Bérénice SAUZEAU est contraire aux valeurs de la République.

Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22, 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.

Cette atteinte est manifestement illégale.

Il y a URGENCE à y mettre fin.

2 MARS 2024 – Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024

Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.

2 MARS 2024 – Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

2 MARS 2024 – Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.

Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, a commis un déni de justice.

Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS. Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité. Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024. Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

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Envoyé : mercredi 3 avril 2024 à 08:47:45 UTC+2

Objet : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 3 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

A : Madame la Secrétaire du Contentieux – CONSEIL d’ETAT –

1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS.

Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites.

A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.

Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

Madame la Secrétaire du Contentieux,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été créée dans le prolongement de l’ordonnance n° 01/KG du 27 septembre 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON,

ET CE : malgré l’intervention de (VOIR PIECE 1) : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -.

Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS.

Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

– Le VICE PRESIDENT du le CONSEIL d’ETAT précise notamment que (VOIR PIECE 4) :

“pour éviter que l’exercice illimité de la liberté de chacun ne menace celle des autres et, par suite, l’ordre social dans son ensemble, il appartient à l’Etat d’assurer la sauvegarde d’un ordre respectueux des droits et libertés de TOUS.“

https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/l-ordre-public-regards-croises-du-conseil-d-etat-et-de-la-cour-de-cassation

Votre accusé de réception référencé 492878 du 28 MARS 2024 qui élude le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – est entaché d’omissions en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – CONSEIL d’ETAT que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a pour effet d’établir que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – :

– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS -,

a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.

Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à :

– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa demande de communication de la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON ;

2 – L’accusé de réception référencé 492878 du 28 MARS 2024 de : – la Secrétaire du Contentieux, entaché d’omissions en violation de l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1991, au regard du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;

3 – La requête en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT faisant état de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui a pour effet d’établir que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées ;

4 – La communication du Conseil d’Etat intitulée : “L’ordre public – Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation – par : Jean-Marc Sauvé – Vice Président du Conseil d’Etat -.“

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coo…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 3 avr. à 08:47

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

RE: Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat

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AMO

Expéditeur :amo@be-mev.com

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 3 avr. à 08:58

Bonjour,

Votre message a bien été réceptionné.

Cordialement,

Bureau d’études MEV

Tél : 01 60 33 06 61

23 Rue Alfred Nobel

77420 Champs sur Marne

Sans virus.www.avast.com

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Cecile Plot

Expéditeur :plot.avoc@orange.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 3 avr. à 08:47

Bonjour

Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 58 05 37 37

Confidentiel / Privileged & Confidential

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Le service de la correspondance

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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, notifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT. Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024. Il s’en déduit nécessairement que : – Maître Thomas LYON CAEN ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; webmaster@argosmj.fr <webmaster@argosmj.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; barbara.wager@cabw.fr <barbara.wager@cabw.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>

Envoyé : vendredi 29 mars 2024 à 07:56:07 UTC+1

Objet : Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, lynotifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

Le 29 MARS 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, notifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Comme suite à vos trois courriers référencés 492148, 492151, 492431, notifiés le 28 MARS 2024 (VOIR PIECES 4, 5, 6),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les trois courriers adressés le 28 MARS 2024 à (VOIR PIECES 1, 2, 3) :

– Maître Thomas LYON CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – :

– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS -,

a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS

qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.

Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et à Maître Véronique MANIE.

PIECES JOINTES :
.

1 – 2 – 3 – Les trois courriers adressés le 28 MARS 2024 à : – Maître Thomas LYON CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

4 – 5 – 6 – Les trois courriers référencés 492148, 492151, 492431 du CONSEIL d’ETAT, notifiés le 28 MARS 2024 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, lynotifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 29 mars à 07:56

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 29 mars à 07:56

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, lynotifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 29 mars à 07:56

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, lynotifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 29 mars à 07:56

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>

Envoyé : mardi 26 mars 2024 à 08:47:34 UTC+1

Objet : Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

Le 26 MARS 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,

Le 7 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a interjeté appel, auprès du Conseil d’Etat, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces suivantes :

1 – L’accusé de réception de la CADA, en date du 26 MARS 2024, relatif à la requête adressée le même jour à : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – en réponse à son avis n° 20241223 du 13 MARS 2024 ;

2 – La requête adressée le 26 MARS 2024 à : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – en réponse à son courrier référencé 20241223 du 13 MARS 2024 ;

3 – La demande enregistrée le 26 MARS 2024, sous le n° N-75056-2024-008029, intitulée : “Recours au conseil d’état contre l’avis 20241223 du 13 MARS 2024 de Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -“

4 – Le courrier n° 20241223 du 13 MARS 2024 de : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – entaché d’omissions ;

5 – L’accusé de réception en date du 13 FEVRIER 2024 – 9h04 – de : – la CADA relatif à la requête qui lui a été adressée le même jour à 9h04 ;

6 – La requête adressée le 13 FEVRIER 2024, à 9h04, à : – la COMMISSION d’ACCES aux DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) qui en a accusé réception le même jour à 9h04 ainsi que le fait valoir la requête adressée le 26 MARS 2024 à : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 26 mars à 08:47

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 26 mars à 08:47

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 26 mars à 08:47

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les : – 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – fait référence.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>

Envoyé : lundi 25 mars 2024 à 07:45:41 UTC+1

Objet : Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY. Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – fait référence.

Le 25 MARS 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Pascal TROUILLY – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les :

Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – fait référence.

Monsieur Pascal TROUILLY,

Il résulte de l’appel interjeté le 24 MARS 2024 contre votre décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 (VOIR PIECE 2),

que vous refusez, en violation de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – fait référence.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir lui communiquer immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les :

– 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et

– 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – ;

2 – L’appel interjeté le 24 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat contre la décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 de – Monsieur Pascal TROUILLY ;

3 – L’appel interjeté le11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – L’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY. Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la l…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 25 mars à 07:45

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 25 mars à 07:45

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518

MARS 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 MARS 2024 – (Liste non exhaustive).

Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024


Â	Equipe Support ———————- POLE GESTION FISCALE 9 place Saint Sulpice 75292 PARIS CEDEX 06 ———————————–