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Envoyé : vendredi 26 juillet 2024 à 16:05:53 UTC+2
Objet : Requête adressée le 26/7/2024 à : – Mme Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Mme Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659. La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
Le 26 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Emmanuelle MASSON – Sous-Directrice des professions judiciaires et juridiques
MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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VOS REF. : DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659
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OBJET : Requête adressée le 26 JUILLET 2024 à : – Madame Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 11 OCTOBRE 2023, référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659, de : – Madame Emmanuelle MASSON doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
Il s’en déduit que : – Madame Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659.
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Madame Emmanuelle MASSON,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, ce que vous ne pouvez NULLEMENT ignorer.
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Votre courrier en date du 11 OCTOBRE 2023, référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659, doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
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Il s’en déduit que vous n’avez pas donné de base légale à votre courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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RE : Requête adressée le 26/7/2024 à : – Mme Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Mme Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659. La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête adressée le 26/7/2024 à : – Mme Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Mme Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659. La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête adressée le 26/7/2024 à : – Mme Emmanuelle MASSON – Sous Directrice des Professions judiciaires et juridiques – MINISTERE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. – Mme Emmanuelle MASSON n’a pas donné de base légale à son courrier référencé DACS/SDPJJ/M1/VM/202310023659. La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque et de manière éclairée, la volonté de renoncer.
AOL/Boîte récept.
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Réponse en date du et déposée le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier référencé 495844 de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -. – La COUR d’APPEL de VERSAILLES a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mercredi 24 juillet 2024 à 09:55:29 UTC+2
Objet : Réponse déposée le 24/7/2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier réf. 495844 de : – Mme Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Ch. – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 24 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Réponse en date du et déposée le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier référencé 495844 de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Chambre – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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– La COUR d’APPEL de VERSAILLES a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – Le courrier en date du 10 JUILLET 2024 n° 495844, notifié le 24 JUILLET 2024, de : – Madame Magali MEAULLE – Greffière en Chef de la 8ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réponse déposée le 24/7/2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier réf. 495844 de : – Mme Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Ch. – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la c…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Réponse déposée le 24/7/2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier réf. 495844 de : – Mme Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Ch. – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Réponse déposée le 24/7/2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, au courrier réf. 495844 de : – Mme Magali MEAULLE – Greffière en chef de la 8ème Ch. – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Recours en date du et déposé le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 de : – la Secrétaire du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – Madame Valérie VELLA – notifiée le 24 JUILLET 2024, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Madame Valérie VELLA qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – a entaché l’ordonnance n° 495413 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : mercredi 24 juillet 2024 à 09:41:01 UTC+2
Objet : Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 24 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours en date du et déposé le 24 JUILLET 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 de : – la Secrétaire du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – Madame Valérie VELLA – notifiée le 24 JUILLET 2024, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Madame Valérie VELLA qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – a entaché l’ordonnance n° 495413 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
– La COUR d’APPEL de VERSAILLES a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 495413 de (VOIR PIECE 3) : – la Secrétaire du Contentieux du CONSEIL d’ETAT – Madame Valérie VELLA – notifiée le 24 JUILLET 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Madame Valérie VELLA qui a éludé la requête adressée le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – a entaché l’ordonnance n° 495413 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
.
1 – La requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – L’ordonnance attaquée n° 495413 notifiée le 24 JUILLET 2024 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS …
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours déposé le 24/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 495413 qui élude la requête adressée le 14/4/2024 à : – Me Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des avocats aux Conseils -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 11:30:01 UTC+2
Objet : Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
Le 18 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
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VOS REF. : Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 –
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir lui communiquer la décision de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – relative à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de votre Tribunal.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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2 – La requête au JUGE COMMISSAIRE en relevé de forclusion en date du 1ER FEVRIER 2024 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
AOL/Boîte récept.
.
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Auto: Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – Requête en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
AOL/Boîte récept.
.
Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 18 JUILLET 2024 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – adressée le même jour à : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; webmaster@greffe.tc-paris.fr <webmaster@greffe.tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosm.fr <vmanie@argosm.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 10:28:09 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 18/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La réponse du à la plainte 18/7/2024 contre : – Mr Alain PERON doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
Le 18 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 18 JUILLET 2024 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – adressée le même jour à : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE B) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de reprocher à : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – son refus, sans aucun motif, d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, et, ce faisant, de favoriser les escrocs aux dépens des victimes.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure qui oblige les magistrats à suspendre dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE B) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le refus, sans aucun motif, de Monsieur Alain PERON, de suspendre l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 constitue un abus de pouvoir ; un abus d’habileté visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ; une entrave au droit d’accès à un tribunal.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Le 18 JUILLET 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc porté plainte contre : – Monsieur Alain PERON auprès de (VOIR PIECE A) : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS -.
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Il s’en déduit que la réponse en date du 18 JUILLET 2024 du (VOIR PIECE A) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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A – La réponse en date du 18 JUILLET 2024 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – adressée le même jour à : – Monsieur Patrick SAYER – Président du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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B – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE A :
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—– Message transmis —–
De : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris <webmaster@greffe-tc-paris.fr>
À : agirensemble pournosdroits3 <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 08:57:01 UTC+2
Objet : Re: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Bonjour,
Courrier faisant double emploi.
Courrier faisant double emploi.
Cordialement,
Le centre d’appels
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Le centre d’appels
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Centre d’appels :
01 86 86 75 75
de 9h à 12h30
13h30 à 17 h
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De: “agirensemble pournosdroits3” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À: webmaster@greffe-tc-paris.fr, secretariat@tc-paris.org, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, greffe@conseil-etat.fr, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, contact@dupondmoretti.com, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, ren@dsavocats.com, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, yang@dsavocats.com, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, enmarchelesdroits@yahoo.com, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “MOUSSOUNI Ferielle” <fmoussouni@nexity.fr>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, celinenuma@gmail.com, “greffe ta-melun” <greffe.ta-melun@juradm.fr>, “refere ta-melun” <refere.ta-melun@juradm.fr>, marinesery@hotmail.com, jvpaturel@wanadoo.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, “berengere lagrange” <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>, nmichaud@nexity.fr, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, vbedague@nexity.fr, “PIRES Sophie” <spires@nexity.fr>, “ali naoui” <ali.naoui@justice.fr>, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, “agence paris-commerce” <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, bse@senechalavocat.fr, “TJ-RODEZ/PR/SEC” <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, “c cahen-salvador” <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>, “philippe louis4” <philippe.louis4@wanadoo.fr>, “avocat benmaad” <avocat.benmaad@wanadoo.fr>, taze-broquet@wanadoo.fr, “ordre avocats conseils” <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>, paulastre@yahoo.fr
Envoyé: Jeudi 18 Juillet 2024 08:56:19
Objet: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
À: webmaster@greffe-tc-paris.fr, secretariat@tc-paris.org, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, greffe@conseil-etat.fr, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, contact@dupondmoretti.com, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, ren@dsavocats.com, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, yang@dsavocats.com, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, enmarchelesdroits@yahoo.com, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “MOUSSOUNI Ferielle” <fmoussouni@nexity.fr>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, celinenuma@gmail.com, “greffe ta-melun” <greffe.ta-melun@juradm.fr>, “refere ta-melun” <refere.ta-melun@juradm.fr>, marinesery@hotmail.com, jvpaturel@wanadoo.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, “berengere lagrange” <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>, nmichaud@nexity.fr, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, vbedague@nexity.fr, “PIRES Sophie” <spires@nexity.fr>, “ali naoui” <ali.naoui@justice.fr>, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, “agence paris-commerce” <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, bse@senechalavocat.fr, “TJ-RODEZ/PR/SEC” <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, “c cahen-salvador” <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>, “philippe louis4” <philippe.louis4@wanadoo.fr>, “avocat benmaad” <avocat.benmaad@wanadoo.fr>, taze-broquet@wanadoo.fr, “ordre avocats conseils” <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>, paulastre@yahoo.fr
Envoyé: Jeudi 18 Juillet 2024 08:56:19
Objet: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 18 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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OBJET : Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de reprocher à : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – son refus, sans aucun motif, d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure qui oblige les magistrats à suspendre dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le refus, sans aucun motif, de Monsieur Alain PERON, de suspendre l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 constitue un abus de pouvoir ; un abus d’habileté visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ; une entrave au droit d’accès à un tribunal.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’ordonnance du 14 MARS 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 18/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
AOL/Boîte récept.
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Auto: Référé liberté déposé le 18/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La réponse du à la plainte 18/7/2024 contre : – Mr Alain PERON doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Référé liberté déposé le 18/7/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La réponse du à la plainte 18/7/2024 contre : – Mr Alain PERON doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
AOL/Boîte récept.
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Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 08:56:21 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 18 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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OBJET : Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de reprocher à : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – son refus, sans aucun motif, d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure qui oblige les magistrats à suspendre dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le refus, sans aucun motif, de Monsieur Alain PERON, de suspendre l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 constitue un abus de pouvoir ; un abus d’habileté visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ; une entrave au droit d’accès à un tribunal.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’ordonnance du 14 MARS 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquell…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Re: Plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 07:18:14 UTC+2
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
Le 18 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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constitue un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
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L’ordonnance de relevé de forclusion du 14 MARS 2024 Greffe P202301830 – Affaire 2024008405 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – intervenue sans attendre les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et.
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Monsieur Alain PERON a statué par son ordonnance du 14 MARS 2024 sans se prononcer sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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ALORS QUE : la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est SUSPENSIVE.
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A l’audience du 14 MARS 2024 : – Monsieur David ATAL a confirmé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS être le signataire du devis du 8 OCTOBRE 2022 n° 044560 et avoir reçu de l’argent sous toutes réserves.
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Monsieur David ATAL qui n’a pas rendu l’argent est un escroc au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
Le nom de Monsieur David ATTAL apparaît bien dans l’ordonnance du 17 AVRIL 2024 de : – Monsieur Alain PERON mais dans la mauvaise colonne.
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Sur les conseils de la greffière du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, deux requêtes ont donc été déposées :
– Une requête en omission de statuer (VOIR PIECE 1) ;
– Une requête en rectification d’erreurs matérielles (VOIR PIECE 2) ;
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C’est dans ces conditions que, à son audience du 27 JUIN 2024 : – le JUGE COMMISSAIRE – Monsieur Alain PERON – a encore refusé, sans aucun motif, d’ordonner la suspension de l’affaire 2024032111 – Greffe P202301830 – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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et statué par une nouvelle ordonnance du 11 JUILLET 2024 en décidant, unilatéralement, de changer le nom du débiteur et tout en persistant, sans aucun motif, dans son refus de se prononcer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la demande de la Greffière du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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2 – La requête en rectification d’erreurs matérielles en date du et déposée le 25 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la demande de la Greffière du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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3 – L’ordonnance du 14 MARS 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’av…
AOL/Boîte récept.
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RE : Appel de l’ordonnance Greffe n° P202301830 – Affaire 2024032111 du 11 JUILLET 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposé le 18 JUILLET 2024 auprès du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDI=?UTF-8?Q?ER_et_Fran=C3=A7
AOL/Boîte récept.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDI=?UTF-8?Q?ER_et_Fran=C3=A7
AOL/Boîte récept.
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Greffe P202301830 – Affaire 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16 JUILLET 2024 avec : – Madame COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des deux réponses du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27 JUIN 2024. A l’audience du 14 MARS 2024, il a été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions quelles qu’elles soient et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il a été précisé à : – Madame COSTANTINI que : – le JUGE COMMISSAIRE n’a pas répondu aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 17 juillet 2024 à 07:53:27 UTC+2
Objet : Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 réponses du : – JUGE COMMISSAIRE aux 2 requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27/6/2024. Il a été précisé à Mme COSTANTINI que Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas répondu à ces 2 requêtes..
Le 17 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame COSTANTINI – GREFFIERE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – 1, Quai de Corse – 75001 PARIS
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OBJET : Greffe P202301830 – Affaire 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16 JUILLET 2024 avec : – Madame COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des deux réponses du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27 JUIN 2024.
A l’audience du 14 MARS 2024, il a été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions quelles qu’elles soient et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il a été précisé à : – Madame COSTANTINI que : – le JUGE COMMISSAIRE n’a pas répondu aux deux requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles.
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VOS REF. : Greffe P202301830 – Affaire 2024008405
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Madame COSTANTINI – GREFFIERE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 16 JUILLET 2024 au terme duquel il vous a été demandé :
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– D’UNE PART : la communication immédiate de la réponse du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à (VOIR PIECES 2 et 3) : – la requête en omission de statuer qui a été débattue à son audience du 27 JUIN 2024 ;
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– D’AUTRE PART : la rectification immédiate des erreurs matérielles de l’ordonnance du 14 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS comme cela lui a été demandé par courrier déposé le 25 AVRIL 2024 au (VOIR PIECES 2 et 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
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A l’audience du 14 MARS 2024, il a été rappelé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que :
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– la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions, quelles qu’elles soient, et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer débattues devant le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS à son audience du 27 JUIN 2024 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 répon…
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 répon…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 réponses du : – JUGE COMMISSAIRE aux 2 requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27/6/2024. Il a été précisé à Mme COSTANTINI que Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas répondu à ces 2 requêtes..
AOL/Boîte récept.
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Auto: Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 réponses du : – JUGE COMMISSAIRE aux 2 requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27/6/2024. Il a été précisé à Mme COSTANTINI que Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas répondu à ces 2 requêtes..
AOL/Boîte récept.
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Re: Greffe P202301830 – Aff. 2024008405 – Confirmation de l’entretien du 16/7/2024 avec : – Mme COSTANTINI – Greffière au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS – au terme duquel il lui a été demandé la communication immédiate des 2 réponses du : – JUGE COMMISSAIRE aux 2 requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles débattues à son audience du 27/6/2024. Il a été précisé à Mme COSTANTINI que Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE – n’a pas répondu à ces 2 requêtes..
AOL/Boîte récept.
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Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 16 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate – D’UNE PART : que le courrier en date du 19 FEVRIER 2024 de : – l’ADMINISTRATION est anonyme. L’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.” – D’AUTRE PART : l’impossibilité de répondre à la question posée par : – l’ADMINISTRATION émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – et donc d’obtenir la décision n° 77288-2023-4468 – sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 16 juillet 2024 à 05:11:25 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TA de MELUN déposé le 16/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 16 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 16 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate
– D’UNE PART : que le courrier en date du 19 FEVRIER 2024 de : – l’ADMINISTRATION est anonyme.
L’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.“
– D’AUTRE PART : l’impossibilité de répondre à la question posée par : – l’ADMINISTRATION émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – et donc d’obtenir la décision n° 77288-2023-4468 – sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407405 du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 5 JUILLET 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECES 1 et 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête adressée le 16 JUILLET 2024 à (VOIR PIECE 2) : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La requête en référé liberté, enregistrée sous le n° 2407405 par : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, fait état du fait qu’il incombe à l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, de répondre à la question posée par : – l’ADMINISTRATION, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024.
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Pour toute réponse, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate :
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– D’UNE PART : que le courrier en date du 19 FEVRIER 2024 de : – l’ADMINISTRATION est anonyme.
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L’article L212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.“
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– D’AUTRE PART : l’impossibilité de répondre à la question posée par : – l’ADMINISTRATION émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – et donc d’obtenir la décision n° 77288-2023-4468 – sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405, notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La requête adressée le 16 JUILLET 2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – ;
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3 – L’ordonnance attaquée n° 2407405, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TA de MELUN déposé le 16/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclam…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TA de MELUN déposé le 16/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407405 du TA de MELUN déposé le 16/7/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance n° 2407405 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Réponse adressée le 16 JUILLET 2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12 JUIN 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – D’UNE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement les taxes foncières 2020 / 2021 / 2022 (sauf à parfaire) prélevées sans autorisation sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il ressort du courriel de : – Madame Charlotte JOLY que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a nécessairement commis une escroquerie et violé son devoir d’information et de conseil en dirigeant la fille de Monsieur TONG Xiaogong vers : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – pour obtenir le remboursement des taxes foncières. Selon l’article 133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées. – D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 16 juillet 2024 à 03:41:51 UTC+2
Objet : Réponse adressée le 16/7/2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12/6/2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : 1° Mme Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE IDF – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les montants des opérations non autorisées ; 2° Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 16 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – Cheffe GAJ –
51, avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Réponse adressée le 16 JUILLET 2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12 JUIN 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement les taxes foncières 2020 / 2021 / 2022 (sauf à parfaire) prélevées sans autorisation sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il ressort du courriel de : – Madame Charlotte JOLY que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a nécessairement commis une escroquerie et violé son devoir d’information et de conseil en dirigeant la fille de Monsieur TONG Xiaogong vers : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – pour obtenir le remboursement des taxes foncières.
Selon l’article 133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées.
– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – Cheffe GAJ -,
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Comme suite à votre courriel en date du 12 JUIN 2023 dont copie jointe ci-après,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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pour qu’elle rembourse immédiatement les taxes foncières 2020 / 2021 / 2022 (sauf à parfaire) prélevées sans autorisation sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Il ressort de votre courriel susvisé du 12 JUIN 2023 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a nécessairement commis une escroquerie et violé son devoir d’information et de conseil en dirigeant la fille de Monsieur TONG Xiaogong vers : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – pour obtenir le remboursement des taxes foncières
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ALORS QUE c’est à la Banque de rembourser les sommes prélevées sans autorisation.
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Selon l’article 133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées.
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– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de :
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– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES -,
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pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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PIECE JOINTE :
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– Le courriel en date du 12 JUIN 2023 de : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police – Cheffe GAJ – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE JOINTE :
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Votre courriel du 21/12/22
AOL/Boîte récept.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réponse adressée le 16/7/2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12/6/2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de …
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Réponse automatique : Réponse adressée le 16/7/2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12/6/2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de …
AOL/Boîte récept.
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Auto: Réponse adressée le 16/7/2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12/6/2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : 1° Mme Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE IDF – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les montants des opérations non autorisées ; 2° Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Réponse adressée le 16/7/2024 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE – Cheffe GAJ – à son courriel du 12/6/2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : 1° Mme Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE IDF – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les montants des opérations non autorisées ; 2° Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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