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AOÛT 2023
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16 AOÛT 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23061000489 du 2 MARS 2023 contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE, enregistrée le 10 MARS 2023 sous le n° 23/338 par : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION,
pour cause de fausse déclaration au : – TRESOR PUBLIC, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
L’ordonnance n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016 de : – Mesdames Brigitte WARGNY et Anaïs CHEVALIER doit impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
– Madame Karelle LE GOSLES – qui occupe de hautes fonctions à : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, a fait constater au CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE n’a pas répondu à : – Madame Karelle LE GOSLES.
Le 25 JUILLET 2023 : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis la requête du 6 MAI 2022 qui lui a été remise par : – Monsieur DELCROIX – Comptable public – SIP de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle intervienne, ce dont : – Monsieur DELCROIX a été informé.
– Madame Raphaëlle MABRU n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX – du TRESOR PUBLIC – qui a saisi le : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 28 JUILLET 2023 sous le n° 1158349192 par : – le TRESOR PUBLIC.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Madame Raphaëlle MABRU est enregistrée sous le n° N- 94028-2023-003254.
Il résulte de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 16 AOÛT 2023 sous le n° N-94028-2023-003366 relative à la mise en cause de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES, que les accusés de réception des demandes d’aide juridictionnelle doivent TOUS être accompagnés des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Les deux décisions susvisées de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions génératrices de droits qui sont opposables à TOUS y compris aux : – BUREAUX d’AIDE JURIDICTIONNELLE.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit et si, par ailleurs, la motivation par référence est admise, c’est à condition que l’autorité s’approprie l’avis et l’incorpore à sa décision au moins en l’annexant (CE, 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
En outre, l’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
Les difficultés opposées sans but légal pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL est enregistrée sous le n° N-94028-2023-003224.
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14 AOÛT 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23174000525 du 23 JUIN 2023 contre : – Madame Brigitte WARGNY – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Madame Anaïs CHEVALIER – Greffière signataire de l’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
L’ordonnance n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016 de : – Mesdames Brigitte WARGNY et Anaïs CHEVALIER doit impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Le 25 JUILLET 2023 : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis la requête du 6 MAI 2022 qui lui a été remise par : – Monsieur DELCROIX – Comptable public – SIP de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle intervienne, ce dont : – Monsieur DELCROIX a été informé.
– Madame Raphaëlle MABRU n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX – du TRESOR PUBLIC – qui a saisi le : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 28 JUILLET 2023 sous le n° 1158349192 par : – le TRESOR PUBLIC.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Madame Raphaëlle MABRU est enregistrée sous le n° N- 94028-2023-003254.
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11 AOÛT 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23083000047 du 27 FEVRIER 2023 contre : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 10, Allée Bourvil – 94000 CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Le 25 JUILLET 2023 : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis la requête du 6 MAI 2022 qui lui a été remise par : – Monsieur DELCROIX – Comptable public – SIP de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle intervienne, ce dont : – Monsieur DELCROIX a été informé.
– Madame Raphaëlle MABRU n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX – du TRESOR PUBLIC – qui a saisi le : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 28 JUILLET 2023 sous le n° 1158349192 par : – le TRESOR PUBLIC.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Madame Raphaëlle MABRU est enregistrée sous le n° N- 94028-2023-003254.
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9 AOÛT 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – CAUSIDICOR – 15, rue de Palestro – 75002 PARIS – que
: – Madame Cécile MEYER FABRE a reçue le même jour, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – n’a pas motivé son refus de dire si elle a effectué des démarches ou pas, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX – du TRESOR PUBLIC – qui a saisi le : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 28 JUILLET 2023 sous le n° 1158349192 par : – le TRESOR PUBLIC.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Madame Raphaëlle MABRU est enregistrée sous le n° N- 94028-2023-003254.
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4 AOÛT 2023 – Réponse en date du et déposée le 4 AOÛT 2023 auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, au courrier du 3 AOÛT 2023 du : – Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION
qui fait semblant d’ignorer que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Véronique DAGONET – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE – a été déposée le 2 AOÛT 2023 auprès de :
– Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION.
Les manipulations du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION visent à mettre en cause l’ETAT dans le but de faire oublier les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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4 AOÛT 2023 – Plainte en date du et déposée le 4 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL pour cause de fausse déclaration.
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2 AOÛT 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Véronique DAGONET – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE –
que : – Madame Cécile MEYER FABRE a reçue le même jour, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – n’a pas motivé son refus de dire si elle a effectué des démarches ou pas, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX – du TRESOR PUBLIC – qui a saisi le : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 28 JUILLET 2023 sous le n° 1158349192 par : – le TRESOR PUBLIC.
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JUILLET 2023
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28 JUILLET 2023 – Requête adressée le 28 JUILLET 2023 à : – Madame Raphaëlle MABRU – remplaçante de : – Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de
l’informer immédiatement et par écrit de ses démarches.
Le 25 JUILLET 2023 : – Madame Raphaëlle MABRU a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis la requête du 6 MAI 2022 qui lui a été remise par : – Monsieur DELCROIX
Si : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE a transmis cette requête à : – Madame Raphaëlle MABRU, c’est nécessairement pour qu’elle intervienne.
Lors de l’entretien qui s’est tenu dans son bureau, le 27 JUILLET 2023 à 14h00 : – Madame Raphaëlle MABRU a refusé de dire si elle a effectué des démarches ou pas, et de donner un nouveau rendez-vous. Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Monsieur DELCROIX par courrier enregistré le 27 JUILLET 2023 sous le n° 1158307517 par : – le TRESOR PUBLIC.
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27 JUILLET 2023 – Madame Raphaëlle MABRU a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis la requête déposée le 6 MAI 2023 auprès de : – Monsieur Gilles DELCROIX – Comptable public – Centre des Finances publiques – SIP de VITRY-sur-SEINE -.
Si : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a transmis cette requête, c’est nécessairement pour que : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT intervienne.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se présentera au rendez-vous de ce jour pour que : – Madame Raphaëlle MABRU informe l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’efficacité des démarches de la MAISON de la JUSTICE et du DROIT.
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26 JUILLET 2023 – Requête adressée le 26 JUILLET 2023 à : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de l’informer, par écrit, de la réponse du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE dans le prolongement de son entretien avec : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (Toque PC365) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
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25 JUILLET 2023 – Confirmation de l’entretien du 25 JUILLET 2023 – 10h52 – au terme duquel : – Madame Raphaëlle MABRU – Remplaçante de Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE lui a demandé de lui rapporter sa conversation personnelle avec : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (Toque PC 355) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, et que le rendez-vous fixé au 27 JUILLET 2023 sera reporté tant que : – Madame Raphaëlle MABRU n’arrivera pas à joindre : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE.
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19 JUILLET 2023 – Requête adressée le 19 JUILLET 2023 à : – Madame Raphaëlle MABRU –
Remplaçante de Madame GAUTHIER – Greffière coordinatrice – MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (PC 162) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE –
pour qu’elle répare la TOTALITE des préjudices.
– Madame Raphaëlle MABRU a constaté :
– D’UNE PART : que – Maître Claire MAUGAT DECOSSE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– D’AUTRE PART : que – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE – la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il résulte que : – Madame Raphaëlle MABRU ne peut pas ignorer que les décisions susvisées de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions génératrices de droits ;
et que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ainsi que le fait valoir la requête susvisée du 17 JUILLET 2023 dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
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17 JUILLET 2023 – Requête adressée le 17 JUILLET 2023 à : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT – VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande d’intervenir auprès de : – Maître Claire MAUGAT DECOSSE (PC 162) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour que : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé tel que cela a été constaté par : – Monsieur Nicolas VILMOUTH lors du rendez-vous qui s’est tenu le 29 JUIN 2023 à 10h20 dans un bureau du TRESOR PUBLIC.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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10 JUILLET 2023 – Réponse adressée le 10 JUILLET 2023 à : – Madame Agnès THIBAULT LECUIVRE – Directrice de l’IGPN – au courrier du 27 AVRIL 2023 de l’IGPN qui constate que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE – 5ème Section du PARQUET de CRETEIL – affaire n° C90.306.7011.7 – : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – a fait constater les graves dysfonctionnements du : – Commissariat de Police de PARIS 13ème auxquels il n’a pas encore été remédié, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate le : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – affaire n° 223-259-S -.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE –
a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé ainsi que le fait valoir la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre :
– Maître Véronique DAGONET (Toque PC 3) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
déposée le 3 JUILLET 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
L’article 8-1 du RNB dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.“
L’IGPN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son courrier du 27 AVRIL 2023 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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3 JUILLET 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000220 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Véronique DAGONET – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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JUIN 2023
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24 JUIN 2023 – Requête adressée le 24 JUIN 2023 à : – Madame Lise CHIPAULT – Secrétaire générale adjointe – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – dans le prolongement de son courrier du 19 JUIN 2023 faisant état de la plainte enregistrée sous le n° 2023-259-S par : – le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –
tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il résulte de la constitution de partie civile sur les plaintes n° 23165000255 ; 23171000759 ; 23170000612 ; contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – Madame Céline DUCOURNAU – du BUREAU de l’EXECUTION des Grâces – ; – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE a été enregistrée le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017, par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir le courrier du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
La requête adressée le 22 JUIN 2023 à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale – lui a été remise, avec les pièces, par l’intermédiaire de : – la secrétaire de l’accueil du : – Secrétariat général du Gouvernement -19, rue Constantine – 75007 PARIS – pour éviter toute rupture du Service public de la Justice.
Cette requête rappelle que la FRANCE est un état de droit, pas une République bananière, et qu’il incombe à chaque citoyen – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le Cabinet du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en a accusé réception le même jour.
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23 JUIN 2023 – Constitution de partie civile sur les plaintes n° 23165000255 ; 23171000759 ; 23170000612 ; contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – Madame Céline DUCOURNAU – du BUREAU de l’EXECUTION des Grâces – ; – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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23 JUIN 2023 –
Plainte en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Brigitte WARGNY – Présidente de l’audience du 5 SEPTEMBRE 2016 – Affaire RG n° 91-16-000095 – ; et : – Madame Anaïs CHEVALIER – Greffière signataire de l’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 – pour cause notamment de
fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -.
Par requête en date du et déposée le 22 MAI 2016 auprès de : – la GREFFIERE de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – Salle D de la Juridiction de Proximité de MELUN – il a été demandé la décision motivée écrite du JUGE de PROXIMITE de MELUN d’ordonner l’éviction de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – relative à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION.
L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 de : – Mesdames WARGNY et CHEVALLIER qui élude cette demande et la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, est entachée de fausses déclarations, de dissimulation des faits, et, ce faisant, privée de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits” ainsi que le fait valoir la requête déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL dont : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION a accusé réception le même jour.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016 qui n’est pas accompagnée de la décision motivée réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
Les délais et voies de recours n’apparaissent pas dans l’ordonnance attaquée RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE a été enregistrée le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017, par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir le courrier du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
La requête adressée le 22 JUIN 2023 à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale – lui a été remise, avec les pièces, par l’intermédiaire de : – la secrétaire de l’accueil du : – Secrétariat général du Gouvernement -19, rue Constantine – 75007 PARIS – pour éviter toute rupture du Service public de la Justice.
Cette requête rappelle que la FRANCE est un état de droit, pas une République bananière, et qu’il incombe à chaque citoyen – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le Cabinet du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en a accusé réception le même jour.
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22 JUIN 2023 – Requête en date du et déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire de CITYA GRAND PARC – a réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – intervenu après l’audience du 8 OCTOBRE 2009 relative à la mise en cause de l’ETAT pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE a enregistré la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017 pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040.
L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En éludant cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas.
Il incombe à chacun – et pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un état de droit, par une République bananière.
Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés et ALORS QUE, dans le même temps : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 17 JUIN 2023 sous le n° 1154706018 par le : – TRESOR PUBLIC.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
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21 JUIN 2023 –
Affaire AMBL/IC – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040.
L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En ne rappelant pas cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas.
Ce dont : – Monsieur Stéphane NOËL – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informé.
La cliente de : – Maître Alvarez de Selding (Toque C0952) – avocat au Barreau de PARIS – qui a sollicité l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour le litige qui l’oppose à son avocat au motif que : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS refuse de lui désigner un avocat en violation de l’article 8-1 du Règlement national des Barreaux, a sollicité de : – Madame Laure BECCUAU les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Madame Laure BECCUAU n’a pas répondu.
Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
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21 JUIN 2023 – Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Stéphane NOËL – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040.
L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En ne rappelant pas cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas.
Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
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20 JUIN 2023 –
Plainte contre : Madame Céline DUCOURNAU – du Bureau de l’Exécution des Peines et des Grâces – pour cause notamment d’omissions, de manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – .
Madame Céline DUCOURNAU qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 12 AVRIL 2017 par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A13144373206, au JUGE de PROXIMITE de PARIS 19ème – Chambre 1 – Affaire n° 17/00276258 -, a entaché sa décision du 20 AVRIL 2018 d’un défaut de motif, d’omissions, de dissimulation d’informations, et l’a privée de base légale.
Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé
Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”
– Madame Céline DUCOURNAU n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.
PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Céline DUCOURNAU est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
C – Il ressort de la plainte contre : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du VAL-de-MARNE – enregistrée le 19 JUIN 2023 sous le n° 23170000612, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur le courrier attaqué du 20 AVRIL 2018 de : – Madame Cécile DUCOURNAU.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier du 20 AVRIL 2018 de : – Madame Céline DUCOURNAU qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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19 JUIN 2023 –
Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – .
Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé
Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”
– Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.
PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
C – Il ressort de la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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16 JUIN 2023 – Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ;
– Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.)
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale.
Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.
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15 JUIN 2023 – URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS.
Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue.
Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
– Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit.
– Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.
– Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“
– Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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14 JUIN 2023 –
Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”
– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.
PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE
dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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13 JUIN 2023 –
URGENT – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
– Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.
Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.
– Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“
Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
– Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
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12 JUIN 2023 – Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir faire rectifier l’erreur du Greffier formulée dans son avis de réception et de constatation de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée sous le n° 23/588.
Etant précisé que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON est enregistrée sous le n° 23/524.
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9 JUIN 2023 – Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE,
ET DONC : nécessairement
constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,
faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate :
– D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;
– D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites,
ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.
L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE de tirer les conséquences légales des difficultés opposées sans but légal visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.
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8 JUIN 2023 – Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 2016X02826 par le BAJ de la COUR de CASSATION –
Requête en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) près la COUR de CASSATION -par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
Il résulte de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
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8 JUIN 2023 –
Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS.
Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate :
– D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
– D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée.
– Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV.
En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017, au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
– Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage de la désinformation, des mensonges, et s’est mis en situation de complicité.
La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.
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7 JUIN 2023 – Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles
ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS –
tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
– Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il incombe à : – Madame Valérie CAPITAINE de tirer les conséquences légales de sa demande.
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6 JUIN 2023 – URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
– Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – .
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.
Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.
Il résulte de la plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 23153000624 par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.
Par sa requête enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 1153430135, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de bien vouloir se tourner vers : – Madame Karelle LE GOSLES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS fait état de la demande de communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat susvisé lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été contaté par :: – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.
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2 JUIN 2023 – Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de son courrier adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.
Par son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006 : – Maître Laurence TAZE BERNARD refuse de remplacer : – Maître Charles-Hubert OLIVIER au motif qu’elle “n’a pas à modifier la désignation de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER”
ALORS QUE : dans le même courrier : – Maître Laurence TAZE BERNARD demande qu’on se tourne vers l’un de ses confrères pour qu’il accepte de se constituer aux lieu et place de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER.
D’où il suit que : – Maître Laurence TAZE BERNARD a entaché sa décision de contradictions, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Le courrier du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD caractérise un refus d’exercer sa mission de service public et, ce faisant, un abandon de victimes.
La requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – fait état du fait que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
Dans son ordonnance n° 01/KG – RG 10/55648 du 25 SEPTEMBRE 2009 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT a ordonné un sursis à statuer qui court encore aujourd’hui – ET DONC : dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de SOUTENIR que si les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, l’affaire RG n° 10/55648 aurait pu prospérer.
Les décisions qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– Maître Laurence TAZE BERNARD ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses contradictions – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 précité.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD a pour effet d’établir que : – Maître Laurence TAZE-BERNARD a commis des actes contraires à la déontologie et qu’elle s’est mise en situation de complicité.
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1ER JUIN 2023 –
Affaire RG n° 10/55648 – Requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – pour qu’elle produise
immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –
lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –
tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.
– Madame CABY – Substitut du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS – intervient dans l’affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
A – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT
ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Cécile MEYER FABRE de tirer les conséquences légales des constatations de : – Madame Karelle LE GOSLES.
B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.
C – Il ressort de la requête adressée le 31 MAI 2023 à : – Madame Cécile MEYER FABRE dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour, que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION et : – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constatent que la réponse de : – Madame Karelle LE GOSLES selon laquelle : – Madame Valérie CAPITAINE lui aurait soutenu qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de se tourner vers : – le MAIRE, est entachée de fausses déclarations et n’est pas motivée
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Karelle LE GOSLES s’approprie l’avis motivé de : – Madame Valérie CAPITAINE et l’incorpore à sa réponse au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.
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Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>À :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 18 sept. à 08:10Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 18 sept. à 08:10Madame, Monsieur,
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 18 sept. à 08:10Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>À :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 18 sept. à 08:10Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>À :Agirensemble Pournosdroits3lun. 18 sept. à 08:11
