Le 27 AVRIL 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – SAJIR – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL –
Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Requête adressée le 27 AVRIL 2023 à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’intervention de : – Maître Philippe FROGER – BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – à cet effet, ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 au terme de laquelle : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL.
Madame Anne CHAPLY qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
L’omission de : – Madame Anne CHAPLY qui est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, génère de l’insécurité.
La Capitaine de POLICE – Madame Charlotte JOLY – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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VOS REF. : 167/91 – C9030670117
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Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, créée le 26 MARS 2014, intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux conflits qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il incombe aux auxiliaires de justice qui se disent libérés, d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’ils ne sont pas en situation de complicité.
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Par votre courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE – 5ème Section du PARQUET de CRETEIL – affaire n° C90.306.7011.7 – vous constatez de graves dysfonctionnements auxquels il n’a pas encore été remédié à ce jour.
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La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le MINISTRE de la JUSTICE – qui constate – par l’intermédiaire de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE – les manoeuvres dilatoires sur les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – n’y a pas encore remédié.
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La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE tel que le constate le : – TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE
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vers lequel il a été demandé à : – Madame Isabelle BUROT – Equipe SUPPORT – PÔLE GESTION FISCALE – 9, Place St Sulpice – 75006 PARIS – de se tourner.
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Le 25 AVRIL 2023, vous avez informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que votre adresse mail est :
bav94@apcars.org.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ;
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et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,
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a constaté que : – Maître Philippe FROGER – BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, a décidé d’intervenir à cet effet,
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ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 au terme de laquelle : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL.
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Madame Anne CHAPLY, qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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L’omission de : – Madame Anne CHAPLY qui est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, génère de l’insécurité.
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La Capitaine de POLICE – Madame Charlotte JOLY – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116 PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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PIECE 2 :