Author: admin3518
Plainte en date du et déposée le 23 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Brigitte WARGNY – Présidente de l’audience du 5 SEPTEMBRE 2016 – Affaire RG n° 91-16-000095 – ; et : – Madame Anaïs CHEVALIER – Greffière signataire de l’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -. Par requête en date du et déposée le 22 MAI 2016 auprès de : – la GREFFIERE de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – Salle D de la Juridiction de Proximité de MELUN – il a été demandé la décision motivée écrite du JUGE de PROXIMITE de MELUN d’ordonner l’éviction de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – Affaire RG n° 91-16-000095 – relative à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION. L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 du 7 OCTOBRE 2016 de : – Mesdames WARGNY et CHEVALLIER qui élude cette demande et la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, est entachée de fausses déclarations, de dissimulation des faits, et, ce faisant, privée de base légale.L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits” ainsi que le fait valoir la requête déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL dont : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION a accusé réception le même jour. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’ordonnance RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016 qui n’est pas accompagnée de la décision motivée réclamée par : – la décision n° 2016X02826 du 18 MAI 2016 de : – la COUR de CASSATION, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” Les délais et voies de recours n’apparaissent pas dans l’ordonnance attaquée RG n° 91-16-000095 – Minute 259/2016 – du 7 OCTOBRE 2016. Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables. La plainte contre le : – MINISTRE de la JUSTICE a été enregistrée le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017, par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE ainsi que le fait valoir le courrier du : – GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. La requête adressée le 22 JUIN 2023 à : – Madame Bernadette VERDEIL – Directrice des Services de Greffe et Secrétaire générale – lui a été remise, avec les pièces, par l’intermédiaire de : – la secrétaire de l’accueil du : – Secrétariat général du Gouvernement -19, rue Constantine – 75007 PARIS – pour éviter toute rupture du Service public de la Justice.Cette requête rappelle que la FRANCE est un état de droit, pas une République bananière, et qu’il incombe à chaque citoyen – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le Cabinet du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en a accusé réception le même jour.
Requête en date du et déposée le 22 JUIN 2023 auprès de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire de CITYA GRAND PARC – a réclamé au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – intervenu après l’audience du 8 OCTOBRE 2009 relative à la mise en cause de l’ETAT pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le GREFFIER de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE a enregistré la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE le 11 AVRIL 2017, sous le n° 22/2017 pour cause notamment de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040. L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En éludant cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas. Il incombe à chacun – et pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un état de droit, par une République bananière. Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés et ALORS QUE, dans le même temps : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ainsi que le fait valoir la requête enregistrée le 17 JUIN 2023 sous le n° 1154706018 par le : – TRESOR PUBLIC. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610. Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Requête en date du et déposée le 21 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Stéphane NOËL – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – intervient contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Ce dont le : – MAIRE de VITRY-sur-SEINE a été informé dans le prolongement de son courrier du 26 JUIN 2014 référencé DL/LB/2014-1040. L’article 455 du Code de Procédure civile impose de rappeler cette formulation. En ne rappelant pas cette formulation, qu’il ne peut pas ignorer, dans son courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS a violé l’article 455 du CPC ensemble article 458 dudit Code. Etant précisé que le nom du : – GREFFIER n’apparaît pas. Il résulte de son courrier en date du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610, que : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS refuse de produire sans motif légal les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 référencé 2021/045610 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’est pas motivé. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier du 14 OCTOBRE 2021 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU, caractérise une entrave à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” Le nom du : – GREFFIER et les voies de recours n’apparaissent pas dans le courrier attaqué du 14 OCTOBRE 2021, référencé 2021/045610. Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés, ils ne sont pas opposables.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Plainte contre : Madame Céline DUCOURNAU – du Bureau de l’Exécution des Peines et des Grâces – pour cause notamment d’omissions, de manoeuvres dilatoires, dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – . Madame Céline DUCOURNAU qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 12 AVRIL 2017 par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A13144373206, au JUGE de PROXIMITE de PARIS 19ème – Chambre 1 – Affaire n° 17/00276258 -, a entaché sa décision du 20 AVRIL 2018 d’un défaut de motif, d’omissions, de dissimulation d’informations, et l’a privée de base légale. Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Céline DUCOURNAU n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Céline DUCOURNAU est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la plainte contre : – Maître Christophe BORE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du VAL-de-MARNE – enregistrée le 19 JUIN 2023 sous le n° 23170000612, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur le courrier attaqué du 20 AVRIL 2018 de : – Madame Cécile DUCOURNAU.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier du 20 AVRIL 2018 de : – Madame Céline DUCOURNAU qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Plainte contre : Maître Christophe BORE – BÄTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS au BARREAU du VAL-de-MARNE – pour cause notamment de fausses déclarations, manoeuvres dilatoires, dissimulation d’actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – . Sur les conseils de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a sollicité de : – Maître Christophe BORE – à la MAIRIE de CHOISY-le-ROI – les coordonnées de l’avocat susvisé Il résulte de la requête enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018, par : – le TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Maître Christophe BORE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le silence de : – Maître Christohe BORE est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard notamment des manoeuvres dilatoires de : – Maître Christophe BORE. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255, par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie les décisions motivées de : – Madame Karelle LE GOSLES et de : – Maître Christophe BORE, et les incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en les annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.) – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.
URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS. Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue. Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“
—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
A: karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; csb-dalila@orange.fr <csb-dalila@orange.fr>; sonia.guenine@mairie-vitry94.fr <sonia.guenine@mairie-vitry94.fr>; valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr <valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; 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commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; francoise.bruder@orange.fr <francoise.bruder@orange.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jquevrain@citya.com <jquevrain@citya.com>; loana.maugee@mairie-vitry94.fr <loana.maugee@mairie-vitry94.fr>
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le 14 JUIN 2023, a été enregistrée le même jour sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS. Le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Il résulte de la requête adressée le 14 JUIN 2023 à : – Monsieur Mathieu CHAN – CITYA Grand Parc – que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – qui a sollicité du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par son courrier du 26 MAI 2023, la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, ne l’a pas encore reçue. Sans la décision motivée du BÂTONNIER : – Maître Emilie POIGNON est dans l’impossibilité de remplir sa mission car l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a pas le pouvoir d’interdire ce droit. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2023 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l=?UTF-8?Q?’avocat_susvis=C3=A9._L’
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:08
Sujet: Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:52
Sujet: Réponse automatique
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:53
Sujet: Auto: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de=?UTF-8?Q?_la_MAIRIE_de_VITRY-sur -SEINE_-_dont_:_-_Monsieur_Fran=C3
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 15 Jun 2023 8:53
Sujet: Auto: URGENT – Requête adressée le 15 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. La plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de=?UTF-8?Q?_la_MAIRIE_de_VITRY-sur -SEINE_-_dont_:_-_Monsieur_Fran=C3
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; 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Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:07
Sujet: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING B=?UT=?UTF-8?Q?F-8=3FQ=3FRIGGS.=5
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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