Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”

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Envoyé le: Me, 14 Jun 2023 6:07
Sujet: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING B=?UT=?UTF-8?Q?F-8=3FQ=3FRIGGS.=5

Le 14 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Tribunal judiciaire de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Il ressort du courrier de : – Madame Sonia GUENINE, notifié le 13 JUIN 2023, que : – Madame Karelle LE GOSLES lui a transmis la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS et que, pour toute réponse : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’elle n’est pas compétente – sans préciser qui est compétent – pour justifier son refus de produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui lui ont été réclamées par : – Madame Karelle LE GOSLES.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.

B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -, pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE

dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).

L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”

L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 VITRY-sur-SEINE -.

lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.

B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à (VOIR PIECE 2) : – Madame Sonia GUENINE

dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

– Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, caractérise une entrave.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 13 JUIN 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Sonia GUENINE ;

2 – La requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 13 juin à 15:06

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 14 juin à 06:08

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mer. 14 juin à 06:08

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Plainte contre : Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – en date du et déposée le 14 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il ressort du cou=?UTF-8?Q? rrier_de_:_-_Madame_Sonia_GUENINE,

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URGENT – Requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

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Envoyé le: Ma, 13 Jun 2023 15:05
Sujet: URGENT – Requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit. PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordon=?UTF-8?Q?n=C3=A9es_de_l’avocat_annonc=C3=A9_par_:_-_Ma=C3=A

Le 13 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

OBJET : URGENT – Requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

– Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entaché d’omissions.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.

B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.

C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES,

Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Sonia GUENINE,

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat.”

Vous n’avez aucun pouvoir pour interdire ce droit.

PAR CONSEQUENT, votre courrier notifié le 13 JUIN 2023 est INDISSOCIABLE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Votre courrier notifié le 13 JUIN 2023 est entaché d’omissions.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il vous incombe de tirer les conséquences légales des constatations de : – Madame Karelle LE GOSLES.

B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 -, votre supérieure hiérarchique : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.

C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES,

dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE JOINTE),

que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -,

vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Votre courrier notifié le 13 JUIN 2023 au terme duquel vous soutenez qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que vous vous appropriiez la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES et l’incorporiez à votre courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).

Vous ne pouvez pas non plus ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Les décisions – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.

PIECE JOINTE :

– L’accusé de réception en date du 13 JUIN 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – Maire de PAU – relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE JOINTE :

—– Message transmis —–

De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 07:44:40 UTC+2

Objet : Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

ACCUSES de RECEPTION :

—– Message transmis —–

De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 15:06:11 UTC+2

Objet : Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—– Message transmis —–

De : chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À : “agirensemble_pournosdroits3@aol.fr” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 15:06:06 UTC+2

Objet : Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

—– Message transmis —–

De : RAKOTONIAINA Jean-christophe [CEIDF] <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 15:06:20 UTC+2

Objet : Réponse automatique :

Bonjour ,

Je suis absent jusqu’au samedi 14 Juin inclus et prendrai connaissance de votre message à mon retour.

En cas d’urgence, je vous invite à contacter M Christophe BODIN au 06.15.68.66.86 ou par mail à christophe.bodin@ceidf.caisse-epargne.fr du 13 au 14 Juin 2023

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau 3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

. Assurance : 09 69 36 45 45

. Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 29 52

. Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Jean-Christophe

Rakotoniaina

Auto: URGENT – Requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’êtr=?UTF-8?Q?e_d=C3=A9fendu_et_consei

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Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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URGENT – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

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Envoyé le: Ma, 13 Jun 2023 7:44
Sujet: URGENT – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE. Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour. – Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”

Le 13 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

OBJET : URGENT – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

– Madame Karelle LE GOSLES a informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.

– Madame Karelle LE GOSLES ne peut donc pas ignorer qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et de se tourner elle-même vers l’autorité compétente si elle n’arrive pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :

“Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“

– Madame Karelle LE GOSLES ne peut pas non plus ignorer que ses difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Karelle LE GOSLES,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Vous avez informé le : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS -,

vers lequel : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont vous avez transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.

Ce faisant, vous avez nécessairement fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui n’ont pas encore été produites à ce jour.

Vous ne pouvez donc pas ignorer qu’il vous incombe de tirer les conséquences légales de vos propres constatations et de vous tourner vous-même vers l’autorité compétente si vous n’arrivez pas à obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :

“Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.“

L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”

signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –.)

Vous ne pouvez pas non plus ignorer que vos difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.“

Cordialement,

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

—– Message transmis —–

De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 07:44:40 UTC+2

Objet : Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—– Message transmis —–

De : chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À : “agirensemble_pournosdroits3@aol.fr” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : mardi 13 juin 2023 à 07:44:36 UTC+2

Objet : Réponse automatique

Cordialement,

Auto: URGENT – Requête en date du et déposée le 13 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a informé =?UTF-8?Q?le _:_-_CONSEIL_DEPARTEMENTAL_du_VAL-

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Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : de bien vouloir faire rectifier l’erreur du Greffier formulée dans son avis de réception et de constatation de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée sous le n° 23/588. Etant précisé que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON est enregistrée sous le n° 23/524.

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De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
A: doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 12 Jun 2023 9:57
Sujet: Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : de bien vouloir faire rectifier l’erreur du Greffier formulée dans son avis de réception et de constatation de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée sous le n° 23/588. Etant précisé que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON est enregistrée sous le n° 23/524.

Le 12 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

– D’AUTRE PART : de bien vouloir faire rectifier l’erreur du Greffier formulée dans son avis de réception et de constatation de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée sous le n° 23/588.

Etant précisé que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON est enregistrée sous le n° 23/524.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ; 23/588

Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :

– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE

– D’AUTRE PART : de bien vouloir faire rectifier l’erreur du Greffier formulée dans son avis de réception et de constatation de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre (VOIR PIECE 1) : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS -,

enregistrée sous le n° 23/588.

Etant précisé que la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre (VOIR PIECE 2) : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON

est enregistrée sous le n° 23/524.

PIECES JOINTES :

1 – L’avis de réception et de constatation du Greffier relatif à la constitution de partie civile sur la plainte n° 23104000318 contre : – le CABINET MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS -, enregistrée sous le n° 23/588 ;

2 – L’avis de réception et de constatation du Greffier relatif à la constitution de partie civile sur la plainte n° 23123000340 contre : – Maître Olivier LAURENT – Madame Marie-Josée BOUZIAT – Madame Sylvie BRISSON enregistrée sous le n° 23/524.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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ACCUSES de RECEPTION :

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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 12 juin à 10:00

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

.

.

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 12 juin à 09:57

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

.

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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 12 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE…

AOL/Boîte récept.

RAKOTONIAINA Jean-christophe [CEIDF] <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 12 juin à 09:57

Bonjour ,

Je suis absent jusqu’au samedi 14 Juin inclus et prendrai connaissance de votre message à mon retour.

En cas d’urgence, je vous invite à contacter M Florent DUROCHER au 06.14.88.68.65 ou par mail à florent.durocher@ceidf.caisse-epargne.fr du 8 au 10 juin 2023 et M Christophe BODIN au 06.15.68.66.86 ou par mail à christophe.bodin@ceidf.caisse-epargne.fr du 13 au 14 Juin 2023

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphone au 3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

. Assurance : 09 69 36 45 45

. Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 29 52

. Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Jean-Christophe

Rakotoniaina

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Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate :- D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;- D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites,ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE de tirer les conséquences légales des difficultés opposées sans but légal visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.

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Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826, faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate : – D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; – D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites, ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH. L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS). Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’au=?UTF-8?Q?tre_justification_que_

AOL/Envoyés

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À :doyen.sec.tj-paris@justice.fr,baj.courdecassation@justice.fr,victimes@sajir.fr,info@ville-boissy-saint-leger.fr,philippe.froger@bfpavocats.fr

ven. 9 juin à 07:28
Le 9 JUIN 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

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A : Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

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OBJET : Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.

Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,

faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate :

– D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

– D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites,

ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.

L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).

Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE de tirer les conséquences légales des difficultés opposées sans but légal visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.

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REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

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Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

.

lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

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tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE

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ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS -.

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Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,

.

faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,

.

en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

.

que le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 a pour effet d’établir que (VOIR PIECE 4) : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate :

.

– D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;

.

– D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

.

L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 de votre Cabinet, relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES -, a pour effet d’établir que vous constatez vous-même que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites.

.

ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.

.

L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).

.

Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il vous incombe nécessairement, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales des difficultés opposées sans but légal visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7

.

dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.

.

PIECES JOINTES :

.

1 – L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – ;

.

2 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR (Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion) adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section;

.

3 – La requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION – (Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016, sous le n° 201602826, par le BAJ de la COUR de CASSATION) ;

.

4 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique association – MINISTERE de la JUSTICE – ;

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

.

PIECE 1 :

.

Réponse automatique : Copie du courrier en date du 7 AVRIL 2023 de : – Mme Isabelle BUROT – de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – adressée le 26 MAI 2023 – à : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

AOL/Boîte récept.

TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>

À :Agirensemble Pournosdroits

ven. 26 mai à 10:26

Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.

Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.

Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .

Pour une prise en charge rapide de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.

(Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)

Cabinet du Doyen des Juges d’instruction

Service général

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal

75859 Paris Cedex 17

.

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ACCUSES de RECEPTION :

.

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—– Message transmis —–

De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>

À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : vendredi 9 juin 2023 à 07:28:47 UTC+2

Objet : Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

.

.

—– Message transmis —–

De : chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>

À : “agirensemble_pournosdroits3@aol.fr” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

Envoyé : vendredi 9 juin 2023 à 07:28:39 UTC+2

Objet : Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

.

.

Réponse automatique :

AOL/Boîte récept.

ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 9 juin à 07:28

Madame, Monsieur,

Actuellement absente , je prendrai connaissance de votre message des mon retour le 09 juin 2023

En cas d’urgence, , merci de bien vouloir adresser votre mail à agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fr, par téléphone au 3241 et sur smartphone www.m.caisse-epargne.fr.

Pour faciliter et sécuriser vos opérations en ligne, Activez SECUR’PASS depuis votre application mobile.

En cas de demande d’opposition sur une carte bancaire, vous pouvez le faire directement sur l’application BANXO et commander votre nouvelle carte bancaire. Vous pouvez également contacter le 09.69.36.39.39.

Bien Cordialement

Marie-Dominique ROBLIN

Agence Commerce

Conseiller Financier

Tél. : 01 70 23 57 71

Fax : 01 45 33 12 76

76 rue du Commerce

75015 Paris

.

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Auto: Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHAR

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 9 juin à 07:28

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

.

.

Auto: Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHAR

AOL/Boîte récept.

sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 9 juin à 07:28

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

.

.

Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 2016X02826 par le BAJ de la COUR de CASSATION – Requête en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) près la COUR de CASSATION – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il résulte de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

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commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 9:14
Sujet: Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 2016X02826 par le BAJ de la COUR de CASSATION – Requête en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. Il résulte de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Le 8 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) près la COUR de CASSATION –

5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS

OBJET : Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 2016X02826 par le BAJ de la COUR de CASSATION –

Requête en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) près la COUR de CASSATION – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Il résulte de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ près la COUR de CASSATION -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.

Comme suite à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 2) : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,

en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS

ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

PIECES JOINTES :

1 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

2 – La plainte contre : – le SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 9:14
Sujet: Réponse automatique : Demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 2016X02826 par le BAJ de la COUR de CASSATION – Requête en date du et déposée le 8 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELL…

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 9:14
Sujet: Réponse automatique

Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée. – Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV. En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017,au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315) – Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” – Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.) Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage de la désinformation, des mensonges, et s’est mis en situation de complicité. La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.

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Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée. – Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV. En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOV=?UTF-8?Q?EM=3D=3FUTF-8=3FQ=3FBRE=5F2017,=5

Le 8 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS.

Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate :

– D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

– D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée.

– Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale.

– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV.

En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017, au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

– Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale.

– Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.

signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)

Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage de la désinformation, des mensonges, et s’est mis en situation de complicité.

La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,

sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -..

Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate :

– D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

– D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée.

– Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et, ce faisant, l’a privé de base légale.

– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -,

qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du (VOIR PIECE 4) : – SADJAV.

En conséquence, la décision du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV n’est pas motivée.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017, au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

– Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale.

– Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses dissimulations – ET DONC : de trouver lui-même une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.

signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)

a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage nécessairement de la désinformation, des mensonges, et qu’il s’est mis en situation de complicité.

La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.

PIECES JOINTES :

1 – Le courriel en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;

4 – Le courrier entaché de dissimulation d’informations, en date du 23 NOVEMBRE 2017, du : – SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

PIECE 2 :

1 photo(s) en pièce jointe

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: Grunberg Benoit <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:53
Sujet: Réponse automatique :

Je suis absent ajourd’hui (8 juin). Je prendrai connaissance de vos messages à mon retour.

—–E-mail d’origine—–
De: Berdah, Valentin <valentin.berdah@paris.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Réponse automatique :

Bonjour,

Je suis absent et sans accès à ma messagerie je prendrai connaissance de votre message à mon retour.

Valentin Berdah
Chef de cabinet

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Auto: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées =?UTF-8?Q?a_SCP_H=C3

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Auto: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées =?UTF-8?Q?a_SCP_H=C3

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. Il incombe à : – Madame Valérie CAPITAINE de tirer les conséquences légales de sa demande.

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—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
A: valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr <valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:04
Sujet: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. Il incombe à : – Madame Valérie CAPITAINE de tirer les conséquences légales de sa demande.

Le 7 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

OBJET : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

– Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

Il incombe à : – Madame Valérie CAPITAINE de tirer les conséquences légales de sa demande.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

Madame Valérie CAPITAINE,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.

– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE

la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE.

Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 -, vous avez informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de votre demande pour que : – Madame Karelle LE GOSLES se tourne vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

Il vous incombe de tirer les conséquences légales de votre demande.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:05
Sujet: Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonné…

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:04
Sujet: Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE – pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé. Il incombe à : – Madame Valérie CAPITAINE de tirer les conséquences légales de sa demande.

Je suis absente le 07 juin 2023. Je répondrai à vos message, dès demain. Cordialement

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:04
Sujet: Réponse automatique

—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:04
Sujet: Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE=?UTF-8?Q?_la_n=C 3=A9cessit=C3=A9_d’obtenir_imm=C3=

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Me, 7 Jun 2023 7:04
Sujet: Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE=?UTF-8?Q?_la_n=C 3=A9cessit=C3=A9_d’obtenir_imm=C3=

URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – . D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. Il résulte de la plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 23153000624 par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -. Par sa requête enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 1153430135, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de bien vouloir se tourner vers : – Madame Karelle LE GOSLES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS fait état de la demande de communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat susvisé lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été contaté par :: – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

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—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
A: karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr <valerie.capitaine@mairie-vitry94.fr>; hdjparisest@orange.fr <hdjparisest@orange.fr>; tj-carpentras@justice.fr <tj-carpentras@justice.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:23
Sujet: URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – . D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. Il résulte de la plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 23153000624 par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -. Par sa requête enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 1153430135, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de bien vouloir se tourner vers : – Madame Karelle LE GOSLES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS fait état de la demande de communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat susvisé lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été contaté par :: – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

Le 6 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – 2, av. Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

OBJET : URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.

– Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – .

D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses propres constatations.

Il résulte de la plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 23153000624 par : – le PARQUET de PARIS, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.

Par sa requête enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 1153430135, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES de bien vouloir se tourner vers : – Madame Karelle LE GOSLES pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS fait état de la demande de communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat susvisé lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été contaté par :: – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

Madame Karelle LE GOSLES,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.

Vous avez fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE

D’où il suit que vous constatez vous-même que c’est TRES URGENT

ET DONC : qu’il vous incombe de tirer les conséquences légales de vos propres constatations.

Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle vous a demandé de vous tourner vous-même vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -.

dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour,

que, par son courrier en date du 26 MAI 2023 (VOIR PIECE 4) : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,

constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.

Par sa requête enregistrée le 2 JUIN 2023 sous le n° 1153430135, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de (VOIR PIECE 3) : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES

de bien vouloir se tourner vers vous.

La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du (VOIR PIECE 5) : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS fait état de la demande de communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat susvisé lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -, à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE..

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 2 JUIN 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 2313000624 par : – le PARQUET de PARIS ;

2 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 2 JUIN 2023, sous le n° 2313000624, par : – le PARQUET de PARIS ;

3 – La requête adressée le 2 JUIN 2023 à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES enregistrée le même jour sous le n° 1153430135 ;

4 – La requête en date du 26 MAI 2023 par laquelle : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – sollicite du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ;

5 – La requête en date du et déposée le 2 JUIN 2016 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS faisant état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE ;

Cordialement,

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 2 Jun 2023 8:04
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

ACCUSES de RECEPTION :

—–E-mail d’origine—–
De: VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:24
Sujet: Réponse automatique :

En congés jusqu’au 9 juin inclus.

En cas d’urgence merci de contacter : geraldine.mussat@justice.fr ou caroline.gardet@justice.fr

Cordialement

—–E-mail d’origine—–
De: charlotte.joly@interieur.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:34
Sujet: Auto: [INTERNET] URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – . D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de se s prop=?UTF-8?Q?res_constatation

Bonjour,

Je suis actuellement absente et serai de retour le 07/06/23.

En cas de besoin vous pouvez joindre le Lt NURY Serge au 01-64-13-50-14 ou le Major MORLET au 01-60-56-67-94.

Cordialement,

—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:24
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:24
Sujet: Réponse automatique

Cordialement,

—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:24
Sujet: Auto: URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – . D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses prop=?UTF-8?Q?res_const

—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ma, 6 Jun 2023 8:24
Sujet: Auto: URGENT – Requête en date du et déposée le 6 JUIN 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – . D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT ET DONC : qu’il incombe à : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les conséquences légales de ses prop=?UTF-8?Q?res_const

Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de son courrier adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -. Par son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006 : – Maître Laurence TAZE BERNARD refuse de remplacer : – Maître Charles-Hubert OLIVIER au motif qu’elle “n’a pas à modifier la désignation de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER” ALORS QUE : dans le même courrier : – Maître Laurence TAZE BERNARD demande qu’on se tourne vers l’un de ses confrères pour qu’il accepte de se constituer aux lieu et place de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER. D’où il suit que : – Maître Laurence TAZE BERNARD a entaché sa décision de contradictions, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. La contradiction des motifs équivaut à leur absence. Le courrier du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD caractérise un refus d’exercer sa mission de service public et, ce faisant, un abandon de victimes. La requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – fait état du fait que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. Dans son ordonnance n° 01/KG – RG 10/55648 du 25 SEPTEMBRE 2009 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT a ordonné un sursis à statuer qui court encore aujourd’hui – ET DONC : dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de SOUTENIR que si les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, l’affaire RG n° 10/55648 aurait pu prospérer. Les décisions qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” – Maître Laurence TAZE BERNARD ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses contradictions – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 précité. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.) Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier susvisé du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD a pour effet d’établir que : – Maître Laurence TAZE-BERNARD a commis des actes contraires à la déontologie et qu’elle s’est mise en situation de complicité.

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De: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; jquevrain@citya.com <jquevrain@citya.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; courrier@delvolve.com <courrier@delvolve.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; 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sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr <ddfip77.div-expertiseetrecouvrementcontentieux@dgfip.finances.gouv.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; contact@ville-pau.fr <contact@ville-pau.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr <isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr>; drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr <drfip75.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr>; maude.journet@mairie-vitry94.fr <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courrier@ville-pau.fr <courrier@ville-pau.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>
Envoyé le: Ve, 2 Jun 2023 8:04
Sujet: Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de son courrier adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -. Par son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006 : – Maître Laurence TAZE BERNARD refuse de remplacer : – Maître Charles-Hubert OLIVIER au motif qu’elle “n’a pas à modifier la désignation de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER” ALORS QUE : dans le même courrier : – Maître Laurence TAZE BERNARD demande qu’on se tourne vers l’un de ses confrères pour qu’il accepte de se constituer aux lieu et place de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER. D’où il suit que : – Maître Laurence TAZE BERNARD a entaché sa décision de contradictions, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. La contradiction des motifs équivaut à leur absence. Le courrier du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD caractérise un refus d’exercer sa mission de service public et, ce faisant, un abandon de victimes. La requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – fait état du fait que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites. Dans son ordonnance n° 01/KG – RG 10/55648 du 25 SEPTEMBRE 2009 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT a ordonné un sursis à statuer qui court encore aujourd’hui – ET DONC : dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de SOUTENIR que si les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, l’affaire RG n° 10/55648 aurait pu prospérer. Les=?UTF-8?Q?_d=C3=A9cisions_

Le 2 JUIN 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

OBJET : Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Il résulte de son courrier adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.

Par son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006 : – Maître Laurence TAZE BERNARD refuse de remplacer : – Maître Charles-Hubert OLIVIER au motif qu’elle “n’a pas à modifier la désignation de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER”

ALORS QUE : dans le même courrier : – Maître Laurence TAZE BERNARD demande qu’on se tourne vers l’un de ses confrères pour qu’il accepte de se constituer aux lieu et place de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER.

D’où il suit que : – Maître Laurence TAZE BERNARD a entaché sa décision de contradictions, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

La contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Le courrier du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD caractérise un refus d’exercer sa mission de service public et, ce faisant, un abandon de victimes.

La requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – fait état du fait que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Dans son ordonnance n° 01/KG – RG 10/55648 du 25 SEPTEMBRE 2009 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT a ordonné un sursis à statuer qui court encore aujourd’hui – ET DONC : dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de SOUTENIR que si les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, l’affaire RG n° 10/55648 aurait pu prospérer.

Les décisions qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.

– Maître Laurence TAZE BERNARD ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses contradictions – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 précité.

Le courrier susvisé du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD a pour effet d’établir que : – Maître Laurence TAZE-BERNARD a commis des actes contraires à la déontologie et qu’elle s’est mise en situation de complicité.

REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Maître Laurence TAZE BERNARD – SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUET (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – 49, rue Rouelle – 75015 PARIS -,

pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.

Il résulte de son courrier adressé le 26 MAI 2023 au (VOIR PIECE 4) : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

que : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,

constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.

Par son courrier en date du 21 SEPTEMBRE 2006 (VOIR PIECE 3) : – Maître Laurence TAZE BERNARD refuse de remplacer : – Maître Charles-Hubert OLIVIER au motif qu’elle “n’a pas à modifier la désignation de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER“

ALORS QUE : dans le même courrier : – Maître Laurence TAZE BERNARD demande qu’on se tourne vers l’un de ses confrères pour qu’il accepte de se constituer aux lieu et place de : – Maître Charles-Hubert OLIVIER.

D’où il suit que : – Maître Laurence TAZE BERNARD a entaché sa décision de contradictions, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

La contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Le courrier du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD caractérise un refus d’exercer sa mission de service public et, ce faisant, un abandon de victimes.

La requête en date du et déposée le 1ER JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Affaire RG n° 10/55648 actuellement pendante devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – fait état du fait que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Dans son ordonnance n° 01/KG – RG 10/55648 du 25 SEPTEMBRE 2009 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT a ordonné un sursis à statuer qui court encore aujourd’hui – ET DONC : dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Les décisions qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, prouvent qu’il y a entrave sans but légal.

– Maître Laurence TAZE BERNARD ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses contradictions – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.

L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 précité.

Le courrier susvisé du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD a pour effet d’établir que : – Maître Laurence TAZE-BERNARD a commis des actes contraires à la déontologie et qu’elle s’est mise en situation de complicité.

PIECES JOINTES :

1 – Le courriel en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – La décision attaquée du 21 SEPTEMBRE 2006 de : – Maître Laurence TAZE BERNARD (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – ;

4 – Le courrier adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – par lequel : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA Grand Parc – réclame la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ;

5 – La requête en date du et déposée le : 1ER JUIN 2023 auprès de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail : gering-briggs.annette@orange.fr

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

PIECE 2 :

1 photo(s) en pièce jointe

ACCUSES de RECEPTION :

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ve, 2 Jun 2023 8:04
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ve, 2 Jun 2023 8:04
Sujet: Auto: Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPART=?UTF-8?Q?E MENTALE_des_NOTAIRES_-._Il_r=C3=A9

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Ve, 2 Jun 2023 8:04
Sujet: Auto: Plainte contre : – Maître Laurence TAZE BERNARD (Toque P0241) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de dissimulation d’informations, manoeuvres dilatoires, entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, en date du et déposée le 2 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPART=?UTF-8?Q?E MENTALE_des_NOTAIRES_-._Il_r=C3=A9

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.

Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.

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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

Author: admin3518