Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG N° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 30 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ALORS QUE : – Madame Isabelle GUIBERT n’ignore NULLEMENT que, par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY : “Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.” Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Madame Isabelle GUIBERT ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 29 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ALORS QUE : par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY : “Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de le lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.” Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong. – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, ce qui est illégal.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Je, 29 Déc 2022 8:29
Sujet: Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 29 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ALORS QUE : par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY : “Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.” Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong. – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, ce qui est illégal.

Le 29 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 29 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

– D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY :

“Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de le lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.“

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, ce qui est illégal.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maitre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, ce qui est illégal.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :

– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -;

– D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL

de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 4) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 2) : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème –, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 (VOIR PIECE 3) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a écrit à : – NEXITY :

“Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de le lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.“

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

3 – Le courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

4 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

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OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

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Maître Annette GERING-BRIGGS,

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Affaire RG n° 22/16729 – Requête en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant l’affaire RG n° 22/16729 relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -. Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY. Il est interdit d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Ma, 27 Déc 2022 7:36
Sujet: Affaire RG n° 22/16729 – Requête en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant l’affaire RG n° 22/16729 relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -. Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY. Il est interdit d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Au : PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr

OBJET : Affaire RG n° 22/16729 – Requête en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant l’affaire RG n° 22/16729 relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.

Il est interdit d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Monsieur le PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant l’affaire RG n° 22/16729 relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.

Il est interdit d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

PIECES JOINTES :

1 – La requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Maître Julie COUTURIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ;

2 – La requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY Promoteur immobilier – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392). – EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence. Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Ma, 27 Déc 2022 6:35
Sujet: Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392). – EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence. Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession, se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY Promoteur immobilier – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle agit de concert avec : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) – pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -. Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.” (Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258) L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a des négligences de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -. Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence. La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, a pour effet d’établir que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – est responsable des dommages causés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de sa part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal, qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ; – à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cferal-schuhl@feral-avocats.com <cferal-schuhl@feral-avocats.com>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>
Envoyé le: Lu, 26 Déc 2022 12:27
Sujet: Requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY Promoteur immobilier – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle agit de concert avec : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) – pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -. Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.” (Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258) L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a des négligences de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.. Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence. La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, a pour effet d’établir que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – est responsable des dommages causés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de sa part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal, qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : –

Le 26 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY Promoteur immobilier – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS

Adresses électroniques : vbedague@nexity.fr ; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr ; support@relation-client-immo.zendesk.com ; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com

OBJET : Requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY Promoteur immobilier – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle agit de concert avec : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) – pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a des négligences de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.

Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence.

La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, a pour effet d’établir que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – est responsable des dommages causés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de sa part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal, qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé

– à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ;

– à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

– à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY Promoteur immobilier –,

Les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE JOINTE) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

n’ont pas encore été produites,

ce qui, par ricochet, empêche votre cliente, la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – Adresse électronique : bse@senechalavocat.fr

– D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle agit de concert avec : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) –

pour faire porter le chapeau à votre cliente, la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –

tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a des négligences de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – NEXITY -.

Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence.

a pour effet d’établir que : – NEXITY est responsable des dommages causés à votre cliente, la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Etant précisé, à toutes fins utiles, ce qui suit :

I – Par son courrier en date du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN -,

de bien vouloir transmettre (si elle ne l’a pas encore fait), à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC, son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro (PTZ) – au profit de NEXITY – en précisant que l’OMISSION caractérise une fausse déclaration qui lui cause de graves préjudices -,

dans le prolongement de :

(a) – la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY –

combinée :

(b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

au terme desquels il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE :

ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

– EN TROISIEME LIEU : Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé ;

or les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong, par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui ne semble pas avoir transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – engage notamment la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL ;

– EN QUATRIEME LIEU : il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.

Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut NULLEMENT IGNORER.

– Maître Blanche SENECHAL ne peut pas non plus ignorer que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,

a pour effet d’établir que : – NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de sa part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal,

qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé

– à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ;

– à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

– à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître BLanche SENECHAL est engagée.

PIECE JOINTE :

– Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Requête en date du et déposée le 26 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : – d’intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle abuse de son habileté pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des turpitudes de : – NEXITY. – Maître Blanche SENECHAL agit de concert avec : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – la SCI DAMMARIE DOMAINE tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -. Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.” (Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258) L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a de l’ignorance des consommateurs qui sont profanes en matière juridique – comme la fille de Monsieur TONG Xiaogong – et dans sa volonté d’abuser, en connaissance de cause, de cet état. – D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN SECOND LIEU : – : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS confère aux justiciables – victimes d’abus des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministériels et publics -, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise qu’il est interdit d’entraver.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; bavpa.sadjav-sg@justice.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; cferal-schuhl@feral-avocats.com <cferal-schuhl@feral-avocats.com>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 26 Déc 2022 9:57
Sujet: Requête en date du et déposée le 26 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : – d’intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle abuse de son habileté pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des turpitudes de : – NEXITY. – Maître Blanche SENECHAL agit de concert avec : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – la SCI DAMMARIE DOMAINE tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -. Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.” (Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258) L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a de l’ignorance des consommateurs qui sont profanes en matière juridique – comme la fille de Monsieur TONG Xiaogong – et dans sa volonté d’abuser, en connaissance de cause, de cet état. – D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN SECOND LIEU : – : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS confère aux justiciables – victimes d’abus des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministériels et publics -, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise qu’il est interdit d’entraver.

Le 26 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Julie COUTURIER ( (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS –

4, Bd du Palais – 75001 PARIS

Adresse électronique : delegationgenerale@avocatparis.org

OBJET : Requête en date du et déposée le 26 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : – d’intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle abuse de son habileté pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des turpitudes de : – NEXITY.

– Maître Blanche SENECHAL agit de concert avec : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – la SCI DAMMARIE DOMAINE tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.“

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a de l’ignorance des consommateurs qui sont profanes en matière juridique – comme la fille de Monsieur TONG Xiaogong – et dans sa volonté d’abuser, en connaissance de cause, de cet état.

– D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN SECOND LIEU : – : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS confère aux justiciables – victimes d’abus des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministériels et publics -, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise qu’il est interdit d’entraver.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :

– EN PREMIER LIEU : – de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – :

– D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle abuse de son habileté pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des turpitudes de : – NEXITY

– Maître Blanche SENECHAL agit de concert avec : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – la SCI DAMMARIE DOMAINE

tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -,

lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.“

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

– EN SECOND LIEU : – : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 23 DECEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception, faisant état de la requête adressée le même jour à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Affaire RG n° 10/55648 – Requête réitérée le 23 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui réitère sa demande pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle ; – D’AUTRE PART : informe : – Maître Blanche SENECHAL que, par son courrier du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de bien vouloir transmettre (si elle ne l’a pas encore fait), à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC, son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro (PTZ) – au profit de NEXITY – en précisant que l’OMISSION caractérise une fausse déclaration qui lui cause de graves préjudices -, dans le prolongement (a) – de la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY – combinée : (b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; (c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; (d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, au terme desquels il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE : – EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ; – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – EN TROISIEME LIEU : Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé ; or les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -, QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui ne semble pas avoir transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – engage la responsabilité notamment de : – Maître Blanche SENECHAL ; – EN QUATRIEME LIEU : il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019. Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer. – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer non plus que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que : – NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de : – Maître Blanche SENECHAL au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable. Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ; à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean Martin – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ; à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>
Envoyé le: Ve, 23 Déc 2022 10:33
Sujet: Affaire RG n° 10/55648 – Requête réitérée le 23 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui réitère sa demande pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle ; – D’AUTRE PART : informe : – Maître Blanche SENECHAL que, par son courrier du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de bien vouloir transmettre (si elle ne l’a pas encore fait), à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC, son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro (PTZ) – au profit de NEXITY – en précisant que l’OMISSION caractérise une fausse déclaration qui lui cause de graves préjudices -, dans le prolongement (a) – de la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY – combinée : (b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; (c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; (d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, au terme desquels il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE : – EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ; – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a

Le 23 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS

Adresse électronique : bse@senechalavocat.fr

OBJET : Affaire RG n° 10/55648 – Requête réitérée le 23 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui réitère sa demande pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle ; – D’AUTRE PART : informe : – Maître Blanche SENECHAL que, par son courrier du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de bien vouloir transmettre (si elle ne l’a pas encore fait), à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC, son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro (PTZ) – au profit de NEXITY – en précisant que l’OMISSION caractérise une fausse déclaration qui lui cause de graves préjudices -, dans le prolongement

(a) – de la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY – combinée :

(b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

au terme desquels il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE :

– EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

– EN TROISIEME LIEU : Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé ;

or les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui ne semble pas avoir transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – engage la responsabilité notamment de : – Maître Blanche SENECHAL ;

– EN QUATRIEME LIEU : il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.

Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.

– Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer non plus que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que : – NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de : – Maître Blanche SENECHAL au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ; à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean Martin – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ; à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :

– D’UNE PART : vous réitère sa demande pour que vous déclariez le sinistre à votre assurance professionnelle ;

– D’AUTRE PART : vous informe que, par son courrier du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

dans le prolongement de :

(a) – la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY –

combinée :

(b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

– EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

– EN TROISIEME LIEU : Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé ;

or les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong, par votre intermédiaire, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui ne semble pas avoir transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – engage notamment votre responsabilité ;

– EN QUATRIEME LIEU : il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.

Ce que vous ne pouvez NULLEMENT IGNORER.

Vous ne pouvez pas non plus ignorer que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que : – NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Vos manoeuvres frauduleuses visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de votre part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal,

qui indiquent que vous n’êtes pas respectable.

Vos manoeuvres frauduleuses entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé

– à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ;

– à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

– à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que votre responsabilité est engagée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE). Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ; – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer. – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé. Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.) – Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration. Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices. Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL. Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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Envoyé le: Je, 22 Déc 2022 11:08
Sujet: Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE). Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ; – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG

Le 22 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU :

la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE).

Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction.

Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.“

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

– Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration.

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL.

Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

VOS REF. : 22335000377

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :

– EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL

avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE – Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – qui a accusé réception du complément de plainte contre (VOIR PIECE 1) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de JUSTICE – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -.

Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 3) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

n’a pas terminé son instruction.

Les décisions de (VOIR PIECES 2 et 3) : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le courrier du 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.

Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à (VOIR PIECES 12, 13, 14, 15, 16, 17) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro –

caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; ce qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -,

a donc sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE,

que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, que c’est le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui est territorialement compétent, et non pas celui de MELUN,

et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec (VOIR PIECE 8) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS,

a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

– Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration.

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à (VOIR PIECES 4 et 5) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à (VOIR PIECE 10) : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait),

en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée

ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL.

Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 22 DECEMBRE 2022 de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – relatif au complément de plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – déposé le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

2 – La requête en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – Affaire n° 22/2017 – ;

3 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR qui n’a pas terminé son instruction ;

4 – L’accusé de réception en date du 21 DECEMBRE 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif au courrier du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

5 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour ;

6 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui en a accusé réception le même jour ;

7 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022 sous le n° 22335000377 par : – le PARQUET de PARIS ;

8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – informe la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision unilatérale d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – Complément de plainte -. Requête en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. Outre le fait qu’il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé. Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – entachés de fausses déclarations doivent impérativement être accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY. Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE sont entachés de fausses déclarations car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée sur les deux avis de passage. Dans ses deux avis de passage : – Maître Fabien TOMMASONE demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de retirer un document à son étude pour le remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong : ce que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Par conséquent, tout doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.) Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en précisant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices. Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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Envoyé le: Je, 22 Déc 2022 7:35
Sujet: Plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – Complément de plainte -. Requête en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. Outre le fait qu’il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé. Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – entachés de fausses déclarations doivent impérativement être accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY. Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE sont entachés de fausses déclarations car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée sur les deux avis de passage. Dans ses deux avis de passage : – Maître Fabien TOMMASONE demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de retirer un document à son étude pour le remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong : ce que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. Par conséquent, tout doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rende

Le 22 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – Complément de plainte -.

Requête en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Outre le fait qu’il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé.

Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – entachés de fausses déclarations doivent impérativement être accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.

Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE sont entachés de fausses déclarations car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée sur les deux avis de passage.

Dans ses deux avis de passage : – Maître Fabien TOMMASONE demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de retirer un document à son étude pour le remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong : ce que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Par conséquent, tout doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en précisant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

VOS REF. : 22335000377

REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 (VOIR PIECES 11, 12, 13, 14, 15, 16).

Outre le fait qu’il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

PAR CONSEQUENT : tout doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022 sous le n° 22335000377 par (VOIR PIECE 4) : – le PARQUET de PARIS.

Les deux avis de passage de (VOIR PIECES 5 et 6) : – Maître Fabien TOMMASONE sont entachés de fausses déclarations car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée sur les deux avis de passage.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a informé : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE,

que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que, par son courrier du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 8) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY –

a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec (VOIR PIECE 7) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -,

a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.

AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 tel que l’établit son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (VOIR PIECE 8),

ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE doivent, par voie de conséquence, impérativement être accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait),

en précisant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,

a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été informée.

Cette affaire est enregistrée RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

PIECES JOINTES :

1 – L’accusé de réception en date du 21 DECEMBRE 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif au courrier du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

2 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour ;

3 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui en a accusé réception le même jour ;

4 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022 sous le n° 22335000377 par : – le PARQUET de PARIS ;

5 et 6 – Les deux avis de passage entachés de fausses déclarations de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – ;

7 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

8 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – informe la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision unilatérale d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

9 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

10 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Plainte enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. La plainte susvisée du 21 OCTOBRE 2022 fait état notamment du fait que : – EN PREMIER LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, les frais bancaires, les loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas apporté la preuve que : – La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, sous le n° 405/2020/4247, aurait donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY ALORS QUE : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de l’affaire RG n° 22/1729 susvisée avec la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022. – EN TROISIEME LIEU : L’art. L212-5-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que “la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.” Le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé, sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 1.119,67 euros sur la base d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu et sans apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait “donné son accord” pour que la procédure “se déroule sans audience“. Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que : – Madame Christine SALADIN n’a pas non plus apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience” et qui plus est : “au tribunal judiciaire de MELUN“, de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 -.

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Envoyé le: Me, 21 Déc 2022 6:53
Sujet: Plainte enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. La plainte susvisée du 21 OCTOBRE 2022 fait état notamment du fait que : – EN PREMIER LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, les frais bancaires, les loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas apporté la preuve que : – La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, sous le n° 405/2020/4247, aurait donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY ALORS QUE : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de l’affaire RG n° 22/1729 susvisée avec la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022. – EN TROISIEME LIEU : L’art. L212-5-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que “la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.” Le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé, sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 1.119,67 euros sur la base d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu et sans apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait “donné son accord” pour que la procédure “se déroule sans audience”. Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que : – Madame Christine SALADIN n’a pas non plus apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience” et qui plus est : “au tribunal judiciaire de MELUN”, de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS =?UTF

Le 21 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresses électroniques : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr ; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Plainte enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

La plainte susvisée du 21 OCTOBRE 2022 fait état notamment du fait que :

– EN PREMIER LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, les frais bancaires, les loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas apporté la preuve que : – La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, sous le n° 405/2020/4247, aurait donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY

ALORS QUE : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de l’affaire RG n° 22/1729 susvisée avec la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022.

– EN TROISIEME LIEU : L’art. L212-5-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que “la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.”

Le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé, sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 1.119,67 euros sur la base d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu et sans apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait “donné son accord” pour que la procédure “se déroule sans audience“.

Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que : – Madame Christine SALADIN n’a pas non plus apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience” et qui plus est : “au tribunal judiciaire de MELUN“, de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 -.

REF. : PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2

Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

Vous êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous informe qu’elle a porté plainte contre vous et que cette plainte a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS.

La plainte susvisée du 21 OCTOBRE 2022 fait état du fait, notamment, que :

– EN PREMIER LIEU : vous n’avez pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, les frais bancaires, les loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

– EN SECOND LIEU : vous n’avez pas apporté la preuve que : – La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, sous le n° 405/2020/4247, aurait donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY

ALORS QUE : si vous aviez transmis votre courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY :

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de l’affaire RG n° 22/1729 susvisée avec la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022.

Le 7 OCTOBRE 2022, vous avez prélevé, sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 1.119,67 euros sur la base d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu et sans apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait “donné son accord” pour que la procédure “se déroule sans audience“.

Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que :

– Madame Christine SALADIN n’a pas non plus apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience” et qui plus est : “au tribunal judiciaire de MELUN“,

de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,

ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits