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30 NOVEMBRE 2022 –
Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 30 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ORDONNé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui remettre immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de l’appartement NEXITY, auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.
Un rendez-vous de remise des clefs a été fixé pour le 24 JUIN 2020 suite à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour exiger le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) en échange d’une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021, par voie électronique.
Etant précisé que l’adresse postale indiquée sur le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL, est fausse car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
– Maître Blanche SENECHAL utilise une fausse adresse dans le but d’empêcher le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de juger le litige relatif à la mise en cause de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES),
ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021.
Art. 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.“
– Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) -.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
– Maître Blanche SENECHAL ayant promis une date de remise des clefs à conditions de prouver le versement des fonds, et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices et une lettre d’excuses.
Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Maître Blanche SENECHAL de réclamer des fonds dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pourtant déjà demandé le versement suite au courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN était intervenue auprès de : – Maître Blanche SENECHAL ou de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, cette avocate ou la POLICIERE – matricule 1097219 – aurait donné une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le silence de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une fausse attestation implicite pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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30 NOVEMBRE 2022 –
Requête en injonction de faire contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 30 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ORDONNé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui remettre immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de l’appartement NEXITY, auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.
Un rendez-vous de remise des clefs a été fixé pour le 24 JUIN 2020 suite à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour exiger le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) en échange d’une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
Ce qu’elle a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021, par voie électronique.
Etant précisé que l’adresse postale indiquée sur le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL, est fausse car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
– Maître Blanche SENECHAL utilise une fausse adresse dans le but d’empêcher le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de juger le litige relatif à la mise en cause de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).
Art. 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.“
– Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) -.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
– Maître Blanche SENECHAL ayant promis une date de remise des clefs à conditions de prouver le versement des fonds, et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices et une lettre d’excuses.
Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Maître Blanche SENECHAL de réclamer des fonds dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pourtant déjà demandé le versement suite au courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN était intervenue auprès de : – Maître Blanche SENECHAL ou de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, cette avocate ou la POLICIERE – matricule 1097219 – aurait donné une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le silence de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une fausse attestation implicite pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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29 NOVEMBRE 2022 –
Requête en injonction de faire contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN –, en date du et déposée le 29 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Il résulte de sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 que : – le TRESOR PUBLIC constate que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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29 NOVEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) avec une lettre d’excuses.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ORDONNé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui remettre immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.
Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de l’appartement NEXITY, auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.
C’est dans ces conditions que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a donné une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020
ET DONC : dans le prolongement de la plainte susvisée du 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
Il résulte de la plainte enregistrée le 28 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22332000337, par : – le PARQUET de PARIS, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’a pas encore donné de date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de profiter de cet effet d’aubaine pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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29 NOVEMBRE 2022 –
Requête en injonction de faire contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) avec une lettre d’excuses.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a ORDONNé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte susvisée n° 405/2020/4247 du 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE.
Il résulte de la plainte enregistrée le 28 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22332000337, par : – le PARQUET de PARIS, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’a pas encore donné de date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de profiter de cet effet d’aubaine pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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28 NOVEMBRE 2022 –
PLAINTE en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès du : –
PARQUET de PARIS -, contre : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de la vérité, qui a permis à : –
Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – ; à : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; à : –
NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; au : –
TRESOR PUBLIC ; à : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2022 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, – de profiter de cet effet d’aubaine pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de
graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en date du 20 NOVEMBRE 2022 dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas encore réparé ses erreurs, n’a pas non plus remboursé les sommes qu’elle a prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans son accord préalable ALORS QUE : le PARQUET de PARIS a été saisi.
Par son courrier entaché d’altérations frauduleuses de la vérité en date du 18 MAI 2021 auquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a répondu le 26 OCTOBRE 2022 : – Maître Blanche SENECHAL constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY ALORS QUE : il résulte de son courrier en date du 24 JUIN 2020 que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres) ainsi que des excuses écrites.
La fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 du : – TRESOR PUBLIC faisant état de la PLAINTE contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire -, a pour effet d’établir que, le 26 OCTOBRE 2022 : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les mensonges formulés par Maitre Blanche SENECHAL dans son courrier du 18 MAI 2021.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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27 NOVEMBRE 2022 –
PLAINTE contre : –
Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – SCI DAMMARIE DOMAINES – pour recel d’informations visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité, dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, en date du 27 et déposée le 28 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres).
Le courrier en date du 18 MAI 2021 par lequel : – Maître Blanche SENECHAL soutient mensongèrement :
– D’UNE PART : que “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG XIaogong est parfaitement achevé” ;
– D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’aurait pas demandé le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -, sont de fausses déclarations auxquelles : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’a pas remédié ET CE tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.
L’art. 434-4 du Code pénal dispose notamment que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d”amende le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.”
“La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).
La fiche de visite du : – TRESOR PUBLIC en date du 24 NOVEMBRE 2022, faisant état de la PLAINTE contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire -, a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les mensonges formulés par Maitre Blanche SENECHAL dans son courrier du 18 MAI 2021.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.“
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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27 NOVEMBRE 2022 –
PLAINTE pour cause notamment de :
FALSIFICATION – contre : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 27 et déposée le 28 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres).
Le courrier en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient mensongèrement :
– D’UNE PART : que “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG XIaogong est parfaitement achevé” ;
– D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’aurait pas demandé le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -, sont de fausses déclarations dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
“La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).
La fiche de visite du : – TRESOR PUBLIC en date du 24 NOVEMBRE 2022, faisant état de la PLAINTE contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire -, a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les mensonges formulés par Maitre Blanche SENECHAL dans son courrier du 18 MAI 2021.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.“
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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26 NOVEMBRE 2022 –
Réponse adressée le 26 NOVEMBRE 2022 à : –
Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE – au courrier du 25 NOVEMBRE 2022 de : –
la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de :-
Monsieur Laurent NUNEZ de bien vouloir intervenir auprès de : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, tel que l’établit la requête déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS, et ce qui arrive au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – qui a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de EGREVILLE – peut arriver à n’importe quel MAIRE en FRANCE, ET DONC : y compris à : – Madame HIDALGO – MAIRE de PARIS -, ainsi que le fait valoir la requête en injonction de faire déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (VOIR PIECE B).
Pour avoir accès aux documents selon bordereau de productions de la requête en injonction de faire ci-après contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet d’inviter : – la PREFECTURE de PARIS à se tourner vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.
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25 NOVEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, contre : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
POLICIERE – matricule 1097219 – de donner
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier.
Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.
A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de cette POLICIERE qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES,. ET DONC : avant le 19 JUIN 2020.
D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY dans le prolongement de la demande du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
E – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN
ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)
ET DONC : avant le 19 JUIN 2020
F – Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui en a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2184,00 euros et 1119,67 qui ont été prélevées sur son compte bancaire pour les taxes foncières 2020 et 2021, et qu’elle n’a pas non plus reçu le jugement qui a conduit au prélèvement de la somme susvisée de 1119,67 euros.
G – Dans sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, le : – TRESOR PUBLIC constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – NOTAIRE – a fait une fausse déclaration aux impôts, et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; et que : “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).
H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
lesquelles n’ont pas encore été produites.
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.
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24 NOVEMBRE 2022 –
PLAINTE pour cause notamment de :
FALSIFICATION – Requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – Rendez-vous du 24 NOVEMBRE 2022 – 11h20 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la rectification
immédiate de l’avis d’impôt établi en 2021, et du document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité envoyé par : –
Madame Guerla GESSE, au terme duquel il est soutenu que : –
la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une déclaration aux impôts
ALORS QUE : la plainte contre : –
Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : –
la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a
aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit dans le cadre de l’impôt susvisé établi en 2021 aux lieu et place de la : –
SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
“La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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23 NOVEMBRE 2022 –
Plainte contre : –
Maître Sylvain REYJAL – Notaire – n° 22326000455 – Section P20 –
Pièce complémentaire (A) : – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que la soeur de la fille de Monsieur TONG XIaogong (Madame Jin NIGAUD) a envoyé à environ 55 personnes, dans le cadre de la plainte n° 22326000455 du 22 NOVEMBRE 2022 – contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire –, qui a pour effet d’établir que : – Madame Jin NIGAUD a été dûment informée, en temps utile, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté le faux document qui lui a été transmis par : – Maître Sylvain REYJAL qui constitue une altération frauduleuse de la vérité dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur, Madame Jin NIGAUD (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. “
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22 NOVEMBRE 2022 –
Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : – la communication
immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur.
“Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge.
– Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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21 NOVEMBRE 2022 – Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
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20 NOVEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence.
– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle.
Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..
Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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19 NOVEMBRE 2022 – Réponse au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – pour qu’elle produise immédiatement
(liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : «
La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – EN SECOND LIEU : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été remise en main propre à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – lors de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 -.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé ; – EN TROISIEME LIEU : la preuve INCONTESTABLE que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN s’est réellement tournée vers la : – MAIRIE de EGREVILLE – pour qu’elle ne remette pas le certificat d’urbanisme de la maison sise : 13, rue de la Poterne, à qui que ce soit, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE.
Lors de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 qui s’est tenu à 15h00 dans le hall de son office notarial : – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle aurait demandé à : – la MAIRIE de EGREVILLE de ne pas transmettre le certificat d’urbanisme de la maison sise 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
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19 NOVEMBRE 2022 – Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : –
Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : –
EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : –
Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement
préalable de Monsieur DONNE.
– Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“
qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.
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18 NOVEMBRE 2022 –
Plainte contre : –
Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “
La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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18 NOVEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : «
La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations. »
L’article 9 CPC précise que : « Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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18 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : –
Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : –
EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : –
Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : –
Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ;
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
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17 NOVEMBRE 2022 – Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Maître Anne-Marie RENAUDIN et
Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “
La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
fait référence.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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16 NOVEMBRE 2022 – Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : –
PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : –
Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.”
La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21.
Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse.
En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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15 NOVEMBRE 2022 – Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.
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15 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – à la demande de : –
la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement
immédiat des sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, notamment les taxes foncières 2020 et 2021.
La plainte déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour effet d’établir que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY pour lequel les taxes foncières 2020 et 2021 ont été prélevées.
Il résulte de son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 que : – la PREFECTURE de PARIS soutient qu’il incombe à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE -, d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne mérite pas qu’on lui donne une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), sur le fondement notamment de l’article 9 CC qui dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.“
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15 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : –
la SCI DAMMARIE-DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex – qui a été formée au cours de l’instance de : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -.
Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau saisi en avise le président de la juridiction saisie ou de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté lorsque la demande est faite en vue d’exercer une voie de recours.
– Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle de PARIS qui a été informé, n’a pas répondu. Ce qui a été précisé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -,
en présence de : – Maître Blanche SENECHAL.
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14 NOVEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : –
PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN –, de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “
la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
fait référence.
La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa décision d’altérations frauduleuses de la vérité.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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9 NOVEMBRE 2022 –
Plainte pour fraude contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 9 NOVEMBRE 2022 auprès du : –
PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : le rétablissement immédiat des boîtes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; AOL propose une solution inopérante pour ouvrir les boîtes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, tel que l’établit le document ci-joint (VOIR PIECE 1), ce qui oblige l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à créer de nouvelles boîtes mail qui sont ensuite également bloquées par la même solution inopérante.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2021, et sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;
il résulte de la requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE à la 1ère CHAMBRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS – ;
Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – e-mail : victime-melun@interieur.gouv.fr – faisant état des accusés de réception en date du 6 NOVEMBRE 2022 de : – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ; et de : – Mesdames Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations clients NEXITY – ; Sophie PIRES – de NEXITY – ; Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -, que les deux courriers en date des 19 et 20 JUIN 2020 de Mesdames : – Marie-Dominique ROBLIN et Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, constituent des présomptions IRREFRAGABLES qui interdisent à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – d’apporter la preuve contraire.
Dès lors que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – a sollicité de : – Maitre Blanche SENECHAL une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de remise des clefs à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
– Maître Blanche SENECHAL qui a refusé de donner une date de remise des clefs ALORS QUE les courriers susvisés des 19 et 20 JUIN 2020 de : – Mesdames Marie-Dominique ROBLIN et Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUINS 2020, constituent des présomptions IRREFRAGABLES, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.“
Le fait que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, n’aient pas encore été produites, et que : – Maître Blanche SENECHAL n’ait pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, empêche, par ricochet, d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ce qui empêche les justiciables d’obtenir réparation de leurs préjudices – parmi lesquels la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui est dans l’impossibilité d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices -.
Et la solution inopérante proposée par : – AOL pour ouvrir les boîtes mails de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui fait entrave au travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et qui empêche, par voie de conséquence, de dénoncer les dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE, caractérise une fraude et une ingérence dans les litiges qui opposent les justiciables aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,
ce qui engage nécessairement la responsabilité de : – Madame Isabelle GUIBERT, notamment pour fraude.
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7 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment (
liste non exhaustive) :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ;
– EN SECOND LIEU : le rétablissement immédiat des boîtes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. La solution apportée par AOL pour ouvrir les boîtes mail, est une solution inopérante qui caractérise une fraude tel que l’établit le document ci-joint (VOIR PIECE 1) ;
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.)
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)
Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
ET DONC : qu’il est INTERDIT à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – d’apporter la preuve contraire.
Dès lors qu’il est INTERDIT à : – Maître Blanche SENECHAL d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion.
Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – que, lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a demandé une date de remise des clefs à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui a refusé
ALORS QUE : les deux courriers susvisés en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et Madame Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectué les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des présomptions irréfragables.
L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
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6 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.)
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)
Le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une présomption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des présomptions irréfragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
ET DONC : qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire.
Dès lors qu’il est INTERDIT à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion.
Il résulte de la plainte en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – que, lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a demandé une date de remise des clefs à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui a refusé
ALORS QUE : les deux courriers susvisés en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et Madame Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectué les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des présomptions irréfragables.
L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
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6 NOVEMBRE 2022 – Accusé de réception en date du 6 NOVEMBRE 2022 du CONSEIL CONSTITUTIONNEL relatif à la requête adressée le même jour à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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4 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement
immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit :
2.184,00 euros et
1.067,00 euros.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY.
Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le 24 JUIN 2020.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”
La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.
Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.
A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Josette RICHARD notamment pour :
– atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ;
– escroquerie en bande organisée ;
– violences psychologiques ;
– ETC.
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3 NOVEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 3 NOVEMBRE 2022 auprès de : –
Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – Direction générale des Finances publiques – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : –
EN PREMIER LIEU : l’annulation
immédiate des taxes foncières 2020, 2021, 2022 ; –
EN SECOND LIEU : la remise
immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Sandrine LAFORGE notamment pour complicité avec : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; escroquerie en bande organisée ; ETC.
Par son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 dont : – Madame Sandrine LAFORGE a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong se retranche derrière la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – pour justifier son refus de recevoir la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 par voie électronique, et pour qu’on lui envoie la réponse à sa demande d’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022, par voie postale à l’adresse de la résidence pour laquelle : – Madame Sandrine LAFORGE se permet de prélever les taxes foncières sur son compte bancaire ;
à défaut de quoi la réponse de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES sera entachée de nullité.
Dans son courrier en date du 2 NOVEMBRE 2022 susvisé, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 aux motifs suivants notamment parce que : – Maître Blanche SENECHAL qui fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à réparer les erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Réclamations de NEXITY -, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. Ce qui est illégal.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que :
A – Elle n’a pas reçu de réponse à sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a constaté que : – NEXITY a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices;
B – Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – a constaté que :
B1 – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
B2 – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit à l’annulation du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – ;
pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”
B3 – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui fait entrave aux demandes de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN visant à réparer les erreurs de la BANQUE, n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ;
B4 – La décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de demander le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.
Une décision créatrice de droits est juridiquement protégée et définitivement acquise dès lors qu’elle n’est pas illégale.
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2 NOVEMBRE 2022 – Requête adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – la PREFECTURE de POLICE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’on l’informe de l’évolution de la situation.
Il résulte du courrier en date du 20 OCTOBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS qu’elle a été saisie de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui n’a pas déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et qui fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a acquiescé aux erreurs de la BANQUE – (ce qui, au demeurant, a été constaté par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -), visant à permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Pour la jurisprudence : « L’acquiescement est à sa date. »
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : « Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat. »
Pour que le droit à l’avocat soit respecté, encore faut-il que le contrôle du travail des avocats mis en cause soit gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon car il est interdit de conduire les justiciables qui sont profanes en matière juridique, à parler contre eux-mêmes – ce qui favorise nécessairement les avocats mis en cause – et de les abandonner à leur sort.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’un MAGISTRAT qui décide de statuer sans remédier aux dysfonctionnement de son service public de la justice ALORS QUE, dans le même temps, le justiciable se plaint de l’avocat, doit OBLIGATOIREMENT apporter préalablement la preuve que les reproches formulés contre cet avocat, ne sont pas fondés au regard notamment de l’art. 1353 CC.
Il résulte de ce qui précède, l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
A défaut de quoi, la responsabilité de l’ETAT est engagée au regard notamment de l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire.
Il résulte de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2022 que : – la GREFFIERE de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : « La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,
a transmis le dossier à : – Monsieur Michel MAUNIER – DIRECTEUR de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – qui ne les a pas encore produites non plus.
Etant précisé, à toutes fins utiles, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites ; ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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1ER NOVEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : «
La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET » auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – de son refus de remettre les clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle et que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Pour la jurisprudence : « L’acquiescement est à sa date. »
Cette jurisprudence interdisait, par voie de conséquence, à : – Maître Blanche SENECHAL, de refuser à : – Monsieur Jean MARTIN, la remise immédiate des clefs de l’appartement NEXITY, de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité des préjudices au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : « Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat. »
Cet article induit nécessairement la gratuité et l’effectivité du contrôle du travail des avocats mis en cause.
L’absence de résistance des MAGISTRATS – ou d’opposition – aux fautes commises par les avocats mis en cause, ne se traduit nullement par un soutien des MAGISTRATS à ces avocats.
Mais l’idée qui domine chez les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité, est que les justiciables doivent eux-mêmes remédier aux dysfonctionnements provoqués par les avocats mis en cause.
D’où il suit nécessairement l’OBLIGATION des MAGISTRATS – ET DONC : de l’ETAT – de permettre aux JUSTICIABLES qui le souhaitent, d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations. »
Il découle de l’article 1353 précité que la charge de la preuve incombe nécessairement aux avocats mis en cause.
Ce qui, par ricochet, rejaillit sur les MAGISTRATS qui choisissent la solution de facilité en décidant de statuer sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, dans le même temps, d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
L’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice«
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1ER NOVEMBRE 2022 – Requête adressée le 1ER NOVEMBRE 2022 à : –
Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –
Agence PARIS Commerce – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : –
le MEDIATEUR de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Monsieur François MESSAGER – qui a enregistré le dossier le 5 OCTOBRE 2022 sous le
n° CEIDF-22-012036, pour que la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – remette
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”
Il s’est écoulé près de 21 MOIS depuis le courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices
ALORS QUE : le courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état du courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux erreurs de la BANQUE.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”
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