PLAINTE pour cause notamment de : FALSIFICATION – contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 27 et déposée le 28 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres). “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).
Le courrier en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient mensongèrement : – D’UNE PART : que “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG XIaogong est parfaitement achevé” ; – D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’aurait pas demandé le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -, sont de fausses déclarations dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. La fiche de visite du : – TRESOR PUBLIC en date du 24 NOVEMBRE 2022, faisant état de la PLAINTE contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire -, a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIERde l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les mensonges formulés par Maitre Blanche SENECHAL dans son courrier du 18 MAI 2021. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Réponse adressée le 26 NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE – au courrier du 25 NOVEMBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de :- Monsieur Laurent NUNEZ de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, tel que l’établit la requête déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS, et ce qui arrive au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – qui a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de EGREVILLE – peut arriver à n’importe quel MAIRE en FRANCE, ET DONC : y compris à : – Madame HIDALGO – MAIRE de PARIS -, ainsi que le fait valoir la requête en injonction de faire déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (VOIR PIECE B). Pour avoir accès aux documents selon bordereau de productions de la requête en injonction de faire ci-après contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet d’inviter : – la PREFECTURE de PARIS à se tourner vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Sa, 26 Nov 2022 9:39
Sujet: Réponse adressée le 26 NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE – au courrier du 25 NOVEMBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de :- Monsieur Laurent NUNEZ de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, tel que l’établit la requête déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS, et ce qui arrive au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – qui a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de EGREVILLE – peut arriver à n’importe quel MAIRE en FRANCE, ET DONC : y compris à : – Madame HIDALGO – MAIRE de PARIS -, ainsi que le fait valoir la requête en injonction de faire déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (VOIR PIECE B). Pour avoir accès aux documents selon bordereau de productions de la requête en injonction de faire ci-après contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet d’inviter : – la PREFECTURE de PARIS à se tourner vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.” L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

Le 26 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE – 5, rue Leblanc – 75015 PARIS

Adresse électronique : pref-courrier-internet@paris.gouv.fr

OBJET : Réponse adressée le 26 NOVEMBRE 2022 à : – Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE – au courrier du 25 NOVEMBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de :- Monsieur Laurent NUNEZ de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, tel que l’établit la requête déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS, et ce qui arrive au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – qui a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de EGREVILLE – peut arriver à n’importe quel MAIRE en FRANCE, ET DONC : y compris à : – Madame HIDALGO – MAIRE de PARIS -, ainsi que le fait valoir la requête en injonction de faire déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (VOIR PIECE B).

Pour avoir accès aux documents selon bordereau de productions de la requête en injonction de faire ci-après contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet d’inviter : – la PREFECTURE de PARIS à se tourner vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

COPIE A : – Madame Anne HIDALGO – MAIRE de PARIS – 2, rue Eugène Spuller – 75003 PARIS

Adresse électronique : anne.hidalgo@paris.fr

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS et d’ILE-de-FRANCE -,

Comme suite au courrier en date du 25 NOVEMBRE 2022 de (VOIR PIECE B) : – la PREFECTURE de PARIS,

dont : – Mme Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a accusé réception le même jour (VOIR PIECE A),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,

pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Etant rappelé ce qui suit :

1 – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

2 – Lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans

AU MOTIF : qu’il n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le 18 AVRIL 2019

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI la BANQUE n’a pas versé les fonds à compter du 18 AVRIL 2019.

3 – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.

4 – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées),

ET DONC : dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 susvisé.

5 – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

AU MOTIF : qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI la BANQUE a décidé de verser les fonds à compter du 19 JUIN 2020 et PAS à compter du 18 AVRIL 2019.

6 – Il ressort de ce qui précède que la plainte n° 405/2020/4247 du 3 JUIN 2020 susvisée est, par voie de conséquence, parfaitement légitime.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs pour son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Etant également rappelé que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, tel que l’établit la requête déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS,

et que ce qui arrive au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – qui a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de EGREVILLE – peut arriver à n’importe quel MAIRE en FRANCE,

ET DONC : y compris à : – Madame HIDALGO – MAIRE de PARIS -,

ainsi que le fait valoir la requête en injonction de faire déposée le 25 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (VOIR PIECE B).

il vous suffit de vous tourner vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 25 Nov 2022 10:54
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Actuellement absente, je prendrai connaissance de votre message dés mon retour le 29 Novembre 2022.

En cas d’urgence, , merci de bien vouloir adresser votre mail à agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fr, par téléphone au 3241 et sur smartphone www.m.caisse-epargne.fr.

Pour faciliter et sécuriser vos opérations en ligne, Activez SECUR’PASS depuis votre application mobile.

En cas de demande d’opposition sur une carte bancaire, vous pouvez le faire directement sur l’application BANXO et commander votre nouvelle carte bancaire. Vous pouvez également contacter le 09.69.36.39.39.

Bien Cordialement

Marie-Dominique ROBLIN

Agence Commerce

Conseiller Financier

Tél. : 01 70 23 57 71

Fax : 01 45 33 12 76

76 rue du Commerce

75015 Paris

PIECE B :

—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Ve, 25 Nov 2022 11:29
Sujet: Re: [INTERNET] Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier. Ce qui arriv

Bonjour Madame,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris.

Concernant votre demande, merci de contacter la Préfecture de votre département :

Préfecture – Seine-et-Marne

12 place des Saints-Pères

77010 Melun Cedex

Tél : 01 64 71 77 77

Fax : 01 64 37 10 35

Informations complémentaires :

Serveur vocal, téléphone : 01 64 71 76 77

Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Formulaire de contact

Saisine par voie électronique (liste des exceptions)

Horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 16h00

Du Lundi au Vendredi : Hors étranger – point d’accueil général et PAN ouvert de 09h00 à 11h00 Etrangers – uniquement sur rendez-vous

Nous restons à votre service.

Le Référent Courriel du service

Courriel : pref-courrier-internet@paris.gouv.fr

5 rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15

Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Dans un message daté du 25/11/2022 10:53:50, agirensemble_pournosdroits4@aol.fr a écrit :

Le 25 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier.

Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.

A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de cette POLICIERE qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES,. ET DONC : avant le 19 JUIN 2020.

D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY dans le prolongement de la demande du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

E – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

F – Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui en a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2184,00 euros et 1119,67 qui ont été prélevées sur son compte bancaire pour les taxes foncières 2020 et 2021, et qu’elle n’a pas non plus reçu le jugement qui a conduit au prélèvement de la somme susvisée de 1119,67 euros.

G – Dans sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, le : – TRESOR PUBLIC constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – NOTAIRE – a fait une fausse déclaration aux impôts, et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; et que : “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).

H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

lesquelles n’ont pas encore été produites.

L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”

L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

COPIE A : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE

Adresse électronique : mairie-accueil@egreville.fr

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 19) : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par (VOIR PIECE 3) : – le PARQUET de PARIS,

faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,

que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,

a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier.

Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.

L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

encourage la corruption et l’impunité.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :

– la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,

de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -,

les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de (VOIR PIECE 4) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère (VOIR PIECES 12, 13, 14, 15, 16, 17) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de (VOIR PIECE 10) : – NEXITY dans le prolongement de la demande susvisée du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

E – Le 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

F – Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère (VOIR PIECES 7 et 8) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui en a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2184,00 euros et 1119,67 qui ont été prélevées sur son compte bancaire pour les taxes foncières 2020 et 2021, et qu’elle n’a pas non plus reçu le jugement qui a conduit au prélèvement de la somme susvisée de 1119,67 euros.

G – Dans sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, le (VOIR PIECE 5) : – TRESOR PUBLIC constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – NOTAIRE – a fait une fausse déclaration aux impôts,

et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ;

que : “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).

H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 18) : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong –

a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de (VOIR PIECE 18) : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAY-LES-ROSES -,

de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

lesquelles n’ont pas encore été produites.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – Le récépissé de dépôt de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

4 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

6 – La requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – faisant état des fausses déclarations que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;

7 – L’accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

8 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour, tel que l’établit l’accusé de réception de son DIRECTEUR : – Monsieur Nicolas MELBER – ;

.
9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, le versement des fonds au profit de :- NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;

18 – La requête adressée le 23 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – faisant état du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD a envoyé à environ 55 personnes, POUR QUE la discussion porte sur l’appartement de l’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire ;

19 – La requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier. Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de cette POLICIERE qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES,. ET DONC : avant le 19 JUIN 2020. D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY dans le prolongement de la demande du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020. E – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLINET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ET DONC : avant le 19 JUIN 2020 F – Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui en a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2184,00 euros et 1119,67 qui ont été prélevées sur son compte bancaire pour les taxes foncières 2020 et 2021, et qu’elle n’a pas non plus reçu le jugement qui a conduit au prélèvement de la somme susvisée de 1119,67 euros. G – Dans sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, le : – TRESOR PUBLIC constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – NOTAIRE – a fait une fausse déclaration aux impôts, et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; et que : “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal). H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, lesquelles n’ont pas encore été produites. L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ve, 25 Nov 2022 10:53
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier. Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE. A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de cette POLICIERE qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES,. ET DONC : avant le 19 JUIN 2

Le 25 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – POLICIERE – matricule 1097219 – de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial -, que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier.

Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.

A – Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ont sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de cette POLICIERE qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES,. ET DONC : avant le 19 JUIN 2020.

D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY dans le prolongement de la demande du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

E – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

F – Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui en a accusé réception le même jour, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2184,00 euros et 1119,67 qui ont été prélevées sur son compte bancaire pour les taxes foncières 2020 et 2021, et qu’elle n’a pas non plus reçu le jugement qui a conduit au prélèvement de la somme susvisée de 1119,67 euros.

G – Dans sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, le : – TRESOR PUBLIC constate que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – NOTAIRE – a fait une fausse déclaration aux impôts, et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ; et que : “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).

H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong – a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

lesquelles n’ont pas encore été produites.

L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés encourage la corruption et l’impunité.

COPIE A : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE

Adresse électronique : mairie-accueil@egreville.fr

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

enregistrée le même jour, sous le n° 22325000394, par (VOIR PIECE 3) : – le PARQUET de PARIS,

faisant état de la plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,

que : – le MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,

a été induit en erreur par la NOTAIRE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, sans aucune possibilité, pour lui, d’y remédier.

Ce qui arrive au MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -, peut arriver à n’importe quel MAIRE de FRANCE.

encourage la corruption et l’impunité.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :

– la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,

de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2019 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance de (VOIR PIECE 4) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

B – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère (VOIR PIECES 12, 13, 14, 15, 16, 17) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG XIaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, AU MOTIF que, lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de lui donner les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

D – Le 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds au profit de (VOIR PIECE 10) : – NEXITY dans le prolongement de la demande susvisée du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG XIaogong, pour la visite de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

E – Le 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

a informé la fille de Monsieur TONG XIaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de lui dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

ET DONC : avant le 19 JUIN 2020

et que la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ;

H – C’est dans ces conditions que, par sa requête en date du 23 NOVEMBRE 2022 faisant état du courrier du 22 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 18) : – Madame Jin NIGAUD – la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong –

a envoyé à environ 55 personnes, pour que les discussions portent sur l’appartement de L’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de (VOIR PIECE 18) : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAY-LES-ROSES -,

de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et :- Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

lesquelles n’ont pas encore été produites.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – Le récépissé de dépôt de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

4 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

5 – La fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 du : – TRESOR PUBLIC, faisant état de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – qui a pour effet d’établir les fausses déclarations que la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;

6 – La requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – faisant état des fausses déclarations que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;

7 – L’accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

8 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour, tel que l’établit l’accusé de réception de son DIRECTEUR : – Monsieur Nicolas MELBER – ;

.
9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, le versement des fonds au profit de :- NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;

18 – La requête adressée le 23 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – faisant état du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD a envoyé à environ 55 personnes, POUR QUE la discussion porte sur l’appartement de l’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire ;

19 – La requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

PLAINTE pour cause notamment de : FALSIFICATION – Requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – Rendez-vous du 24 NOVEMBRE 2022 – 11h20 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la rectification immédiate de l’avis d’impôt établi en 2021, et du document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité envoyé par : – Madame Guerla GESSE, au terme duquel il est soutenu que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une déclaration aux impôts ALORS QUE : la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit dans le cadre de l’impôt susvisé établi en 2021 aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -. “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal). L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Je, 24 Nov 2022 9:55
Sujet: PLAINTE pour cause notamment de : FALSIFICATION – Requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – Rendez-vous du 24 NOVEMBRE 2022 – 11h20 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la rectification immédiate de l’avis d’impôt établi en 2021, et du document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité envoyé par : – Madame Guerla GESSE, au terme duquel il est soutenu que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une déclaration aux impôts ALORS QUE : la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit dans le cadre de l’impôt susvisé établi en 2021 aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -. “La simple détention d’un faux document, les mensonges lors de démarches administratives, la rédaction de fausses attestations, sont punis de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende” (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal). L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

Le 24 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – 81 / 83, rue Camille Groult – 94400 VITRY-sur-SEINE

Adresse électronique : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

OBJET : PLAINTE pour cause notamment de : FALSIFICATION – Requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – Rendez-vous du 24 NOVEMBRE 2022 – 11h20 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la rectification immédiate de l’avis d’impôt établi en 2021, et du document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité envoyé par : – Madame Guerla GESSE, au terme duquel il est soutenu que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une déclaration aux impôts ALORS QUE : la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit dans le cadre de l’impôt susvisé établi en 2021 aux lieu et place de la : – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la rectification immédiate de votre document entaché d’altérations frauduleuses de la vérité envoyé le 8 NOVEMBRE 2022,

au terme duquel vous soutenez que (VOIR PIECE 1) : – “la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une déclaration aux impôts.“

ALORS QUE : la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,

en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE n’a aucune compétence pour faire quelque déclaration que ce soit aux lieu et place de : – la SCP LAROCHE & Associés.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir rectifier également l’avis d’impôt établi en 2021 (VOIR PIECE 2)..

(art. 441-1 à 441-12 du Code pénal).

Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – la COUR d’APPEL de PARIS – Pôle 1 – Chambre 6 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

PIECES JOINTES :

1 – La déclaration entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 8 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – ;

2 – L’avis d’impôt établi en 2021 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité (FALSIFICATION) ;

3 – La plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – qui a pour effet d’établir que la déclaration de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité ;;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – n° 22326000455 – Section P20 – Pièce complémentaire (A) : – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que la soeur de la fille de Monsieur TONG XIaogong (Madame Jin NIGAUD) a envoyé à environ 55 personnes, dans le cadre de la plainte n° 22326000455 du 22 NOVEMBRE 2022 – contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire –, qui a pour effet d’établir que : – Madame Jin NIGAUD a été dûment informée, en temps utile, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté le faux document qui lui a été transmis par : – Maître Sylvain REYJAL qui constitue une altération frauduleuse de la vérité dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur, Madame Jin NIGAUD (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. “

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; jin.nigaud@free.fr <jin.nigaud@free.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Me, 23 Nov 2022 10:05
Sujet: Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – n° 22326000455 – Section P20 – Pièce complémentaire (A) : – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que la soeur de la fille de Monsieur TONG XIaogong (Madame Jin NIGAUD) a envoyé à environ 55 personnes, dans le cadre de la plainte n° 22326000455 du 22 NOVEMBRE 2022 – contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -, qui a pour effet d’établir que : – Madame Jin NIGAUD a été dûment informée, en temps utile, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté le faux document qui lui a été transmis par : – Maître Sylvain REYJAL qui constitue une altération frauduleuse de la vérité dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur, Madame Jin NIGAUD (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.

Le 23 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – n° 22326000455 – Section P20 –

Pièce complémentaire (A) : – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que la soeur de la fille de Monsieur TONG XIaogong (Madame Jin NIGAUD) a envoyé à environ 55 personnes, dans le cadre de la plainte n° 22326000455 du 22 NOVEMBRE 2022 – contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire –, qui a pour effet d’établir que : – Madame Jin NIGAUD a été dûment informée, en temps utile, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté le faux document qui lui a été transmis par : – Maître Sylvain REYJAL qui constitue une altération frauduleuse de la vérité dans le but de faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur, Madame Jin NIGAUD (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous faire observer que le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE A) – Madame Jin NIGAUD – qui est la soeur de la fille de Monsieur TONG XIaogong – a envoyé à environ 55 personnes, dans le cadre de la plainte n° 22326000455 du 22 NOVEMBRE 2022 – contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire -,

a pour effet d’établir que Madame Jin NIGAUD a dûment été informée EN TEMPS UTILE, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté le faux document qui lui a été transmis par : – Maître Sylvain REYJAL, qui constitue une altération frauduleuse de la vérité pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que :

“l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur – Madame Jin NIGAUD – (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Jin NIGAUD (qui est la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong) qui a pour effet d’établir que Madame Jin NIGAUD constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a dûment contesté en temps utile le faux document qui lui a été transmis par : – Maitre Sylvain REYJAL ;

B – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: Jin Nigaud <jin.nigaud@free.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ma, 22 Nov 2022 21:47
Sujet: Re: Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur. “Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge. – Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Bonjour,

Je suis très surprise de voir les 3 mails que vous m’avez envoyés aujourd’hui à propos de la succession de mon père M. Tong Xiaogong.

Déjà, ce n’est pas une démarche raisonnable que de transmettre à autant de personnes ce sujet personnel de succession.

1- Je n’ai en aucune manière demandé à l’association “Agir Ensemble Pour nos droits” de me proposer ses services, ni de me contacter dans le cadre de la succession de mon père, Monsieur Tong Xiaogong.

2- Je ne connais pas Maître Sylvain Reyjal, et donc n’ai eu aucune communication avec cette personne. De ce fait, on ne peut pas parler de mensonge de sa part auprès de ma personne. Je n’ai aucune raison pour appuyer une plainte contre Maître Reyjal.

3- Je trouve déplacé qu’une telle initiative ait été initiée sans mon consentement, et en partie en mon nom.

4- Je suggère que toutes discussions portant sur l’appartement situé au 123, rue de Chevilly, L’Haye les Roses, soient réalisées par les personnes concernées par la succession.

Bien à vous.

Jin NIGAUD

Le 22/11/2022 à 09:26, Agirensemble Pournosdroits a écrit :

Le 22 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur.

“Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge.

– Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -,

AU MOTIF QUE : – Maître Sylvain REYJAL a menti à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le cadre de la succession de leur père.

– Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS,

du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites (VOIR PIECES 1 et 2).

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.

Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 7) : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Greffes judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par (VOIR PIECE 6) : – le PARQUET de PARIS,

que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La requête adressée le 22 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – ;

5 – Le courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressé le 22 NOVEMBRE 2022 à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

6 – Le récépissé de dépôt relatif à la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

7 – La requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur. “Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge. – Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Posted by admin3518

Le 22 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -,

AU MOTIF QUE : – Maître Sylvain REYJAL a menti à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le cadre de la succession de leur père.

du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites (VOIR PIECES 1 et 2).

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.

enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par (VOIR PIECE 6) : – le PARQUET de PARIS,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La requête adressée le 22 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – ;

5 – Le courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressé le 22 NOVEMBRE 2022 à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle. Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.. Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Di, 20 Nov 2022 13:25
Sujet: Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée -, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des

Le 20 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Magali VIGNERON – PRESIDENTE de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN

Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr

OBJET : Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence.

– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -.

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle.

Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..

Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.

Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN.

Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE -,

Vous n’avez pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS –,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence (VOIR PIECE 3).

– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire – (VOIR PIECE 3).

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 8) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

– NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour (VOIR PIECES 5, 6, 7),

que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY –

a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247,

n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle (VOIR PIECE 12).

– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE

pour qu’elle déclare immédiatement le sinistre à son assurance professionnelle.

Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client

et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

pour empêcher : – la MAIRIE de EGREVILLE

de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE,

n’est pas encore intervenue, ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.

Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

EN OUTRE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 JUIN 2022 pour le rendez-vous de 15h00, à l’étude de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN,

et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme tente de le faire croire mensongèrement – Maître Anne-Marie RENAUDIN dans son courrier du 18 NOVEMBRE 2022.

Le 17 NOVEMBRE 2022 à 15h11 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN vous a informée, par téléphone, de la visite de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

ainsi que le font valoir (VOIR PIECES 13, 14) : la requête déposée le 18 NOVEMBRE 2022 à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -.

Le 18 NOVEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN,

ne pouvait pas, dans le même temps, se trouver à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, à EGREVILLE.

Ce qui prouve que le courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité qui visent à la dédouaner de ses responsabilités.

ET : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas reprocher à Monsieur DONNE d’avoir refusé, sur les conseils de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de prendre un courrier qui n’existe pas.

– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

.
3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – ;

5 – 6 – 7 – Les accusés de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; de : – NEXITY ; et de : – la PREFECTURE de PARIS, relatifs à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

8- La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – DIrecteur de la BANQUE – ; : – NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour ;

9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ;

12 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

13 – La plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h30 – auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ;

14 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h00 – auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES ;

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 21 Nov 2022 5:38
Sujet: Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

Le 21 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parquet du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS,

Comme suite à votre courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE A),

qui a pour effet d’établir que vous êtes en possession des 2 courriers de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :

– Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Ci-joint, la plainte contre (VOIR PIECE C) : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,

en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN,

faisant état notamment du fait que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE B) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client

et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.

Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE -,

pour empêcher : – la MAIRIE de EGREVILLE

de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE,

n’est pas encore intervenue, ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.

Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

EN OUTRE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 JUIN 2022 pour le rendez-vous de 15h00, à l’étude de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN,

et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme tente de le faire croire mensongèrement – Maître Anne-Marie RENAUDIN dans son courrier du 18 NOVEMBRE 2022.

Le 17 NOVEMBRE 2022 à 15h11 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN a informé : – Maître Magali VIGNERON, par téléphone, de la visite de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

ainsi que le font valoir la requête déposée le 18 NOVEMBRE 2022 à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -.

Le 18 NOVEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN,

ne pouvait pas, dans le même temps, se trouver à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, à EGREVILLE.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé.

L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état des 2 courriers de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont les copies sont jointes ;

B – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – ;

C – La plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE et Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:33
Sujet: RE:

.

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaissance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous invitons à formaliser votre plainte par un écrit adressé au bureau d’ordre du parquet du tribunal de Paris dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ouvert tous les jours entre 9h et 18H. Ce service vous délivrera un document portant mention du numéro de parquet (numéro d’enregistrement de votre procédure).

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 paris Cedex 17

Nicole MOUMMI

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : vendredi 18 novembre 2022 09:36
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr; mairie-accueil@egreville.fr; etudebocage.77128@notaires.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; TJ-LORIENT/AUDIENCEMENT <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; lyly-pucienne@hotmail.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; yang@dsavocats.com; ren@dsavocats.com; cabinetavocatsren@yahoo.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; TJ-PARIS/BOC-PCP <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; cfionda@paris.notaires.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; florence.berthout@paris.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; l.lanty@avimej.org; etude77018.ozoir@notaires.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Objet :

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.“

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,

AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est pas encore intervenue auprès du :

– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE

pour lui interdire de transmettre à :

– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – NOTAIRE – 77, av. de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS -,

le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,

sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE –

un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,

que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –

et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – par téléphone, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il en résulte que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,

ne peut être pas être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Sa, 19 Nov 2022 10:40
Sujet: Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu; tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE. L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence. – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Le 19 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE

Adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr

OBJET : Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

– Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.

L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“

qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel :

– EN PREMIER LIEU : il vous a été demandé d’apporter la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès de :

– Monsieur Pascal POMMIER – Maire de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE

pour qu’il ne remette pas le certificat d’urbanisme de la maison située au 13, Rue de la Poterne à qui que ce soit sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.

Vous avez soutenu, tout en refusant d’en apporter la preuve, que vous êtes intervenue auprès de : – la MAIRIE de EGREVILLE pour qu’elle ne remette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne à qui que ce soit, sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner que, par sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de sa Présidente : – Maître Magali VIGNERON

à laquelle vous avez téléphoné le 17 NOVEMBRE 2022, à 15h11, du hall de votre étude,

de bien vouloir intervenir pour que vous respectiez vos obligations contractuelles envers votre client, Monsieur DONNE.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

dont la copie vous a été remise en main propre.

Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Etant rappelé que, lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 -, Monsieur DONNE vous a rappelé l’art. 1353 du Code civil qui dispose que :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“

qui induit votre OBLIGATION d’apporter vous-même la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un Notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:03
Sujet: Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

Adresses électroniques : vannier.henrique.77@wanadoo.fr ; secretariatgeneral@barreau-melun.org

OBJET : Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN –,

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – Avocat au Barreau de MELUN – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,

qui n’a pas encore versé la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN –

soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :

un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,

que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –

et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN –

soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :