Le 3 MARS 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – pour cause notamment de manoeuvre dilatoire, d’escroquerie, d’obstruction, de fraude, de fausses déclarations, visant à entraîner délibérément le naufrage judiciaire des actions en justice contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs, avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, à supprimer toute crédibilité du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Patrick SOMMIER de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que le constate : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS -, ce dont Monsieur Patrick SOMMIER a été informé tel que l’établit le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Monsieur Patrick SOMMIER est, par ailleurs, à l’origine de manoeuvres frauduleuses visant à tromper : – le MINISTERE de la JUSTICE en vue de le déterminer, au préjudice des justiciables, à empêcher la production des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Par son ordonnance RG n° 91-15-000046 : – Monsieur Patrick SOMMIER soutient de manière fallacieuse que : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – “ne s’est pas manifestée“
ALORS QUE : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR a informé le TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE de sa demande de remplacement AU MOTIF QU‘il est interdit à un avocat de plaider contre son client.
Si les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile : – l’affaire RG n° 91-15-000046 qui a été radiée par : – Monsieur Patrick SOMMIER, aurait pu prospérer.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation totale des préjudices au profit des justiciables victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE -,
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pour cause notamment de manoeuvre dilatoire, d’escroquerie, d’obstruction, de fraude, de fausses déclarations, visant à entraîner délibérément le naufrage judiciaire des actions en justice contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs, avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, à supprimer toute crédibilité du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Patrick SOMMIER de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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tel que le constate : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue St-Philippe du Roule – 75008 PARIS -,
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ce dont Monsieur Patrick SOMMIER a été informé
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tel que l’établit le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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– Monsieur Patrick SOMMIER est, par ailleurs, à l’origine de manoeuvres frauduleuses visant à tromper le MINISTERE de la JUSTICE en vue de le déterminer, au préjudice des justiciables, à empêcher la production des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
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Par son ordonnance RG n° 91-15-000046 (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Patrick SOMMIER soutient de manière fallacieuse que : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (Case 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – “ne s’est pas manifestée“
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ALORS QUE : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR a informé le TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE de sa demande de remplacement AU MOTIF QU‘il est interdit à un avocat de plaider contre son client.
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Si les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS avaient été produites en temps utile, l’affaire RG n° 91-15-000046 qui a été radiée par : – Monsieur Patrick SOMMIER, aurait pu prospérer.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation totale des préjudices au profit des justiciables victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance RG n° N° 91-15-000046 de : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – ;
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2 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Agirensemble Pournosdroits
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