Dossier OM 16/2015 – Parquet de RODEZ – Réponse en date du 13 AOÛT 2022 au courriel du 11 AOÛT 2022 de : – Monsieur Jacques AVEZOU

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A:        ; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>
Envoyé le: Sa, 13 Aoû 2022 19:25
Sujet: Réponse en date du 13 AOÛT 2022 au courriel du 11 AOÛT 2022 de : – Monsieur Jacques AVEZOU

Le 13 AOÛT 2022 
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-SEINE
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Monsieur Jacques AVEZOU
Adresse électronique : 
.
.
OBJET : Réponse en date du 13 AOÛT 2022 au courriel du 11 AOÛT 2022 de : – Monsieur Jacques AVEZOU
.
.
Monsieur Jacques AVEZOU,
.
A – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous informer qu’elle transmet copie de votre courrier du 11 AOÛT 2022 au PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et RODEZ, ainsi qu’au journaliste qui nous a saisi, pour les informer de votre colère.
.
Nous vous rappelons qu’il incombe à chaque avocat mis en cause par notre association, de saisir son assureur après chacune de nos interventions.
.
S’agissant de votre cas, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est intervenue auprès de :
.
 – Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ -,
.
en lui rappelant son courrier du 15 MARS 2016 référencé OM 16/2015, dans lequel il a écrit :
.
Le défaut d’information concernant la date d’audience du TRIBUNAL ADMINISTRATIF, et l’absence de Maître AIMONETTI sans en avoir informé préalablement Monsieur Jacques AVEZOU lors de ladite audience, constituent formellement des fautes déontologiques
.
ce dont il résulte que : – Monsieur Yves DELPERIE constate nécessairement que, tout en ayant versé des honoraires à son avocat : – Maître AIMONETTI -, Monsieur Jacques AVEZOU n’était pas représenté devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé à Monsieur Yves DELPERIE que :
.
 “Monsieur Jacques AVEZOU est fondé à soutenir que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir que ses graves préjudices ne ressortiraient pas de la décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
.

C – Vous nous avez téléphoné le 10 AOÛT pour soutenir que le BÂTONNIER vous a envoyé un courrier précisant que votre avocat – Maître AIMONETTI – a saisi son assureur.

.
Par conséquent, vos allégations formulées à nos dépens, dans votre courriel en date du 11 AOÛT 2022 dont copie jointe ci-après, sont mensongères.
.
PIECE JOINTE 
.
– Votre courrier du 11 AOÛT 2022
.
L’Equipe AEPND
.
PIECE JOINTE :
.

—–E-mail d’origine—–
De: AVEZOU Jacques 
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits@aim.com>; agirensemble_pournosdroits4 <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Je, 11 Aoû 2022 9:31
Sujet: obligations de l avocat lors mise en œuvre de la RCP

Madame la Présidente;

 
Le devoir de conseil et de diligence
 
Comme tous les professionnels, les avocats sont tenus à un devoir de conseil envers leurs clients. Le devoir de conseil de l’avocat a une portée très large : il doit donner à ses clients toutes les informations pertinentes pour faire qu’ils soient à même de faire un choix éclairé.
Cela implique parfois de les mettre en garde. Par exemple, un avocat chargé de la rédaction d’une lettre de licenciement, doit attirer l’attention de son client sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Sa responsabilité sera également engagée s’il manque à son devoir de diligence. L’avocat engagera ainsi sa RCP s’il laisse passer un délai, et prive ainsi son client de la possibilité d’exercer les voies de recours.
Quoi qu’il arrive c’est à l’avocat de prouver qu’il a rempli son obligation et non pas à son client de prouver qu’il n’a pas reçu les conseils adéquats !
Donc contrairement à ce que vous m avez affirmé Maître AIMONETTI était dans l obligation d informer la MACIF et moi même de la mise en œuvre de sa RCP. Ce qu il n a jamais fait !!
Cordialement
M. AVEZOU
‌Envoyé avec SFR Mail pour Android

Requête en date du et déposée le 9 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -. Dans le courrier en date du 1ER AOÛT 2022 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, il est sollicité l’intervention du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN. Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a refusé d’intervenir auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – au motif que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il résulte de son courrier en date du 8 AOÛT 2022 que : – le GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que : – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 susvisé, qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; marie-jobouziat@wanadoo.fr <marie-jobouziat@wanadoo.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ma, 9 Aoû 2022 8:37
Sujet: Requête en date du et déposée le 9 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -. Dans le courrier en date du 1ER AOÛT 2022 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, il est sollicité l’intervention du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN. Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a refusé d’intervenir auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – au motif que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” – Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il résulte de son courrier en date du 8 AOÛT 2022 que : – le GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que : – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 susvisé, qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

Le 9 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresse électronique : sec.pr.tj-melun@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 9 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
Dans le courrier en date du 1ER AOÛT 2022 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, il est sollicité l’intervention du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.
Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a refusé d’intervenir auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – au motif que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Il résulte de son courrier en date du 8 AOÛT 2022 que : – le GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que : – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 susvisé, qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
.
Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Par votre courrier en date du 1ER AOÛT 2022, l’intervention du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, est sollicitée.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de :
.
– Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -, 
.
pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par (VOIR PIECES 2 et 3) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
.
Il résulte de son jugement RG n° 11-17-002172 que (VOIR PIECE 5) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a refusé d’intervenir auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -,
.
AU MOTIF QUE : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : 
.
Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.”
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
Il résulte de son courrier en date du 8 FEVRIER 2022 que (VOIR PIECE 1) : – le GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que : – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 susvisé, qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 8 AOÛT 2022 du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF qui constate que : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 – de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT -, qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018 ;
.
2 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
3 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
4 – Le courrier en date du 1ER AOÛT 2022 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
.
4 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

PIECE 1 :
.

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 14:04
Sujet: RE:

Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir déposer à l’accueil du tribunal ou nous adresser par voie postale  votre requête signée accompagnée des pièces jointes.
Cordialement.
Le Greffe civil
Tribunal de proximité de Villejuif
De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : lundi 8 août 2022 10:32
À : TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; TJ-PARIS/BAV <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; prefecture@val-de-marne.gouv.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; vannier.henrique.77@wanadoo.fr; delegationgenerale@avocatparis.org; BARREAU Melun <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com; cabinet@sery-avocat.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; igpn-permanence@interieur.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr; julienbeslay@gmail.com; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; contact@cabinet-leprado.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; macif_pj@macif.fr; relationgestion@macif.fr; ndesplan@macif.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; fmoussouni@nexity.fr; cabinet@sery-avocat.fr; COLLEGEDEONTOLOGIE <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; courriel@hdfp.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr; administration@legiondhonneur.fr; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr; plot.avoc@orange.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; patrick.sannino@commissaire-justice.fr; astou.traore@valdemarne.fr; christian.favier@valdemarne.fr; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; COURDECASSATION/PP/SEC <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; COURDECASSATION/PG/SEC <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; TJ-CRETEIL/PR/SEC <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; TJ-MELUN/PR/SEC <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; TJ-MARSEILLE/PR/SEC <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; CA-NIMES/PP/SEC <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; TJ-BLOIS/ACCUEIL <accueil-blois@justice.fr>; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; CSM <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; secretariatmaire@ville-melun.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; infos@louis-avocats.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; $WEB-CYBERJUSTICE <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp.gtc@huissier-justice.fr; christian.favier@valdemarne.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; contact@blancgrassin.com; contact@smila-avocat.com; demandeassure@lassuranceretraite.fr; al-etampes@cnav.fr; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; isabelle.arezes@notaires.fr; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr; csimon.avocat@free.fr; CDAD-VAL-DE-MARNE <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; bse@senechalavocat.fr
Objet :
Le 8 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – interjeté le 11 AOÛT 2018.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint au :
.
– GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,
.
de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 -,
.
qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, interjeté le 11 AOÛT 2018 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS ;
.
2 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
3 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – ;
.
4 – Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 8 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 2 :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 8 AOÛT 2022, au courrier du même jour du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a été remise entre les mains du : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, avec les pièces, à la date du 5 AOÛT 2022 ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 18:48
Sujet: Réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 8 AOÛT 2022, au courrier du même jour du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a été remise entre les mains du : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, avec les pièces, à la date du 5 AOÛT 2022 ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

Le 8 AOÛT 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame, Monsieur le GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

.

.
OBJET : Réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 8 AOÛT 2022, au courrier du même jour du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a été remise entre les mains du : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, avec les pièces, à la date du 5 AOÛT 2022 ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
.
.
Madame, Monsieur le GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Vous ne pouvez pas ignorer que les pièces réclamées par votre courrier en date du 8 AOÛT 2022 dont copie ci-après,
.
relatives à la mise en cause de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
ont été remises entre les mains de : – Monsieur le GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
à la date du 5 AOÛT 2022.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
– EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
qui a été remise entre les mains du : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, avec les pièces, à la date du 5 AOÛT 2022 ;
.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ;
.
et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ;
.
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ;
.
– EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courrier en date du 8 AOÛT 2022 du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF ;
.
Cordialement,
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE JOINTE :
.

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 14:06
Sujet: RE:

Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir déposer à l’accueil du tribunal ou nous adresser par voie postale  votre requête signée accompagnée des pièces jointes.
Cordialement.
Le Greffe civil
Tribunal de proximité de Villejuif
De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : vendredi 5 août 2022 09:11
À : TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; yang@dsavocats.com; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; celinenuma@gmail.com; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr; TJ-PARIS/BAV <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com; cabinet@sery-avocat.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; igpn-permanence@interieur.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr; julienbeslay@gmail.com; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; contact@cabinet-leprado.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; macif_pj@macif.fr; relationgestion@macif.fr; ndesplan@macif.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; fmoussouni@nexity.fr; cabinet@sery-avocat.fr; COLLEGEDEONTOLOGIE <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; courriel@hdfp.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr; administration@legiondhonneur.fr; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr; plot.avoc@orange.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; patrick.sannino@commissaire-justice.fr; astou.traore@valdemarne.fr; christian.favier@valdemarne.fr; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; COURDECASSATION/PP/SEC <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; COURDECASSATION/PG/SEC <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PG/SEC <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; TJ-CRETEIL/PR/SEC <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; TJ-MELUN/PR/SEC <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; TJ-MARSEILLE/PR/SEC <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; CA-NIMES/PP/SEC <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; TJ-BLOIS/ACCUEIL <accueil-blois@justice.fr>; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; CSM <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; secretariatmaire@ville-melun.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; infos@louis-avocats.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; $WEB-CYBERJUSTICE <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp.gtc@huissier-justice.fr; christian.favier@valdemarne.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; contact@blancgrassin.com; contact@smila-avocat.com; demandeassure@lassuranceretraite.fr; al-etampes@cnav.fr; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr; isabelle.arezes@notaires.fr; TJ-RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr; csimon.avocat@free.fr; CDAD-VAL-DE-MARNE <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; bse@senechalavocat.fr
Objet :
Le 5 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 5 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du : – Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier du 26 MARS 2021 fait référence.
Pour la jurisprudence “l’acquiescement est à sa date.”
D’où il résulte qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer“, car si : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020 : – NEXITY lui aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la date du 24 JUIN 2020.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
.
Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle le courrier du 26 MARS 2021 susvisé fait référence.
.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est pourtant la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises.
.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
.
Etant rappelé ce qui suit :
.
– Par son courrier en date du 13 MAI 2020 (VOIR PIECE 6) : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – s’est engagée envers la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, à la date du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –.
.
Le courrier en date du 13 MAI 2020 par lequel : – Madame Laurianne DUMUSOY s’engage à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY à la date du 20 MAI 2020,
.
caractérise un accord de volontés au sens de l’article 1103 du Code civil qui dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et qui induit, par voie de conséquence, l’obligation de : – NEXITY de respecter son engagement à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans à la date du 20 MAI 2020.
.
– Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,
.
AU MOTIF QUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas fait le virement de 100 % réclamé par : – Madame Laurianne DUMUSOY, dans son courrier du 13 MAI 2020
.
ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même expliqué à : – NEXITY qu’il est interdit de demander un virement de 100 %,
.
en rappelant que, si, par son courrier du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY, c’est nécessairement : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque.
.
C – Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 5),
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des fonds au profit de : – NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du Notaire, et 5 % par chèque) avant le 24 JUIN 2020.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a ensuite demandé un nouveau rendez-vous de remise des clefs à : – NEXITY qu’elle a réitéré le 11 DECEMBRE 2020, au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas eu le temps de faire le virement sur le compte du notaire avant le rendez-vous de remise des clefs fixé par : – NEXITY, pour le 24 JUIN 2020.
.
– Le 26 MARS 2021 (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a envoyé un courriel à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, pour soutenir que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis immédiatement sa requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 au : – service réclamations de NEXITY.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier susvisé du 26 MARS 2021 fait référence.
.
Selon le principe SVA (Silence Vaut Acceptation), si l’administration ne répond pas au bout de 2 mois, cela signifie que la demande est acceptée.
.
La requête que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a adressée à : – NEXITY porte la date du 11 DECEMBRE 2020 tel que l’établit son courrier du 26 MARS 2021 susvisé (VOIR PIECE 4).
.
La décision implicite d’acceptation de : – l’administration de NEXITY, à la requête du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour que : – NEXITY donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est donc intervenue le 11 FEVRIER 2021.
.
E – Il s’est écoulé plus de 19 MOIS depuis la requête du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a toujours pas ses clefs.
.
F – Par sa requête en date du 17 MAI 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à :
.
– Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale des Finances publiques – SIP de MELUN – 20, Quai Hyppolyte Rossignol – 77000 MELUN -,
.
d’adresser sa réponse à sa demande de remboursement de la somme de 2.184 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire géré par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, par voie postaleà l’adresse de son appartement NEXITY,
.
ce que : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES a accepté.
.
D’où il suit que : – Madame Sandrine LAFORGE a envoyé sa notification à l’adresse de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
.
ET DONC : l’obligation de Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boite aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices
.
car si la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020, NEXITY aurait remis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, à la date du 24 JUIN 2020.
.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est pourtant la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, préfère aider : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
Par son courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état de sa requête du 11 DECEMBRE 2020 (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date” ET “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 4 AOÛT 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
.
2 – L’accusé de réception en date du 4 AOÛT 2022 de : – NEXITY relatif à la requête du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
.
3 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 4 AOÛT 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour ;
.
4 – Le courriel de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a pour effet d’établir que Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
pour la jurisprudence : “l’acquiescement est à sa date.”
.
5 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE et 5 % par chèque) ;
.
6 – Le courrier en date du 13 MAI 2020 par lequel : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des programmes NEXITY – s’engage à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY à la date du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
.
7 – Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 5 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

Requête en injonction de faire contre : – Maitre Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Magali HANKE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -. Maître Magali HANKE et Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’ont pas répondu aux requêtes des 2 et 3 AOÛT 2022. – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -, constate, dans son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE. – Maître Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; marie-jobouziat@wanadoo.fr <marie-jobouziat@wanadoo.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 13:36
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Maitre Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Magali HANKE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -. Maître Magali HANKE et Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’ont pas répondu aux requêtes des 2 et 3 AOÛT 2022. – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -, constate, dans son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” – Maître Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

Le 8 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresses électroniques : civil.tprx-villejuif@justice.fr ; marie-jobouziat@wanadoo.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Maitre Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIFpar laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Magali HANKE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
Maître Magali HANKE et Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’ont pas répondu aux requêtes des 2 et 3 AOÛT 2022.
– Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -, constate, dans son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
– Maître Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : 
.
– Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Maître Magali HANKE et Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’ont pas répondu aux requêtes des 2 et 3 AOÛT 2022 (VOIR PIECES 2 et 3).
.
– Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -,
.
constate, dans son jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, que (VOIR PIECE 4) : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.”
.
– Maître Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
Il résulte de l’accusé de réception référencé ALEXIA 892989, que l’adresse électronique de (VOIR PIECE 1) : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -,
.
est : marie-jobouziat@wanadoo.fr
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Marie-Josée BOUZIAT – signataire du jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception référencé ALEXIA 892989 qui précise que l’adresse électronique de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – est : marie-jobouziat@wanadoo.fr
.
2 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 AOÛT 2022 auprès de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ;
.
3 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – ;
.
– Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 8 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
– Votre demande a été envoyé à Maître Marie-josé BOUZIAT
– Vous serez avertis par email de sa réponse
DEMANDE N°
892989

Tarifhoraire
50€TTC
Maitre Marie-josé BOUZIAT
Intervient dans le barreau de Paris
1 recommandation d’avocats
  • Premier RDV gratuit
  • Paiement en 3 fois
  • Spécialisé
  • Aide juridictionnelle
Demande envoyée
Vous pouvez si vous le souhaitez, et sans attendre, contacter directement Maître Marie-josé BOUZIAT :
– Email : marie-jobouziat@wanadoo.fr
– Téléphone : 06 10 31 02 63
– Adresse : 19 rue bergère 75009 paris
N’oubliez pas de préciser lors de vos échanges la référence de votre demande : REF-Alexia-892989
.

Requête en injonction de faire contre : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – interjeté le 11 AOÛT 2018. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 10:31
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – interjeté le 11 AOÛT 2018. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

Le 8 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIFpar laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – interjeté le 11 AOÛT 2018.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint au : 
.
– GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,
.
de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de (VOIR PIECES 1 et 3) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 -,
.
qui a été interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 
.
que : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018, interjeté le 11 AOÛT 2018 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS ;
.
2 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
3 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – ;
.
– Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 8 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause du : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

Requête en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 3 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568). Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 précité, interjeté le 11 AOÛT 2018.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 9:22
Sujet: Requête en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 3 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568). Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. – Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 précité, interjeté le 11 AOÛT 2018.

Le 8 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresse électronique : tj1-melun@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 3 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que :
Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 précité, interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
.
Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Comme suite à votre intervention en date du 3 AOÛT 2022, pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
.
permette d’obtenir immédiatement  “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche :
.
– Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, 
.
laquelle n’a pas encore été produite malgré votre intervention susvisée,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE B) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que (VOIR PIECE A) : 
.
– le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. 
.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
Dans son jugement RG n° 11-17-002172 (VOIR PIECE C) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du Tribunal judiciaire de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 -,
.
constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que :
.
Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.
.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
– Le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 précité, interjeté le 11 AOÛT 2018.
.
PIECES JOINTES :
.
A – L’accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022 du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, relatif à la requête en injonction de faire du même jour, référencée RG n° 11-22- 1051, contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS – ;
.
B – la requête en injonction de faire en date du 27 JUILLET 2022, référencée RG n° 11-22- 1051 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS – ;
.
C – Le jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 entaché d’irrégularités, de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – ;
.
Vous en remerciant vivement par avance,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE A :
.

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 27 Jul 2022 13:25
Sujet: requête IF Agir Ensemble pour nos Droits c/ Rivière

Mesdames, Messieurs,
Je vous informe que la requête déposée à l’accueil  le 27/07/2022 concernant l’affaire « AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS c/ Mme RIVIERE Anne» a été enregistrée sous le N° de RG : 11 22-1051.
Cordialement
Le Greffe civil
Tribunal de proximité de Villejuif

.

PIECE B :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-vilejuif@justice.fr <civil.tprx-vilejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Me, 27 Jul 2022 7:59
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 27 JUILLET 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE, pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. – Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ne les a pas encore produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).

Le 27 JUILLET 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 27 JUILLET 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIFpar laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE, pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
– Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ne les a pas encore produites.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 (VOIR PIECE 2) :
.
– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROITS du VAL-de-MARNE 
.
pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
– Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE 
.
vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS,
.
ne les a pas encore produites.
.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; 
.
2 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – ;
.
3 – Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 27 JUILLET 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.  Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Lu, 8 Aoû 2022 7:50
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.” L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.” Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).

Le 8 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIFpar laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. 
Dans son jugement RG n° 11-17-002172 : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que : “Il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.”
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : 
.
– Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARISPrésidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Dans son jugement RG n° 11-17-002172 (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Josée BOUZIAT constate que : – Maître Olivier LAURENT – avocat au Barreau de MELUN – expose que :
.
il a été envoyé une demande à : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – qui a précisé qu’il convient de saisir : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE.
.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé.”
.
Madame Marie-Josée BOUZIAT qui a éludé ses propres constatations, a entaché son jugement RG n° 11-17-002172 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
.
Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
2 – Le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – ;
.
– Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 8 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 5 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices. Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du : – Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier du 26 MARS 2021 fait référence. Pour la jurisprudence “l’acquiescement est à sa date.” D’où il résulte qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer“, car si : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020 : – NEXITY lui aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la date du 24 JUIN 2020.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ve, 5 Aoû 2022 9:10
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 5 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices. Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du : – Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier du 26 MARS 2021 fait référence. Pour la jurisprudence “l’acquiescement est à sa date.” D’où il résulte qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”, car si : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020 : – NEXITY lui aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la date du 24 JUIN 2020. Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Le 5 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 5 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIFpar laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices.
Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du : – Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier du 26 MARS 2021 fait référence.
Pour la jurisprudence “l’acquiescement est à sa date.”
D’où il résulte qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer“, car si : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020 : – NEXITY lui aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la date du 24 JUIN 2020.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
.
Par son courrier adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle le courrier du 26 MARS 2021 susvisé fait référence.
.
Au lieu d’aide la fille de Monsieur TONG Xiaogong à obtenir les clefs de son appartement NEXITY : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est pourtant la Conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, préfère permettre à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE d’utiliser en sa faveur, les fautes qu’elle a commises.
.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
.
Etant rappelé ce qui suit :
.
– Par son courrier en date du 13 MAI 2020 (VOIR PIECE 6) : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des Programmes NEXITY – s’est engagée envers la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à lui remettre les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, à la date du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –.
.
Le courrier en date du 13 MAI 2020 par lequel : – Madame Laurianne DUMUSOY s’engage à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY à la date du 20 MAI 2020,
.
caractérise un accord de volontés au sens de l’article 1103 du Code civil qui dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et qui induit, par voie de conséquence, l’obligation de : – NEXITY de respecter son engagement à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans à la date du 20 MAI 2020.
.
– Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans,
.
AU MOTIF QUE : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas fait le virement de 100 % réclamé par : – Madame Laurianne DUMUSOY, dans son courrier du 13 MAI 2020
.
ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même expliqué à : – NEXITY qu’il est interdit de demander un virement de 100 %, 
.
en rappelant que, si, par son courrier du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY, c’est nécessairement : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque.
.
– Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 5),
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement de la totalité des fonds au profit de : – NEXITY (soit : 95 % par virement sur le compte du Notaire, et 5 % par chèque) avant le 24 JUIN 2020.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a ensuite demandé un nouveau rendez-vous de remise des clefs à : – NEXITY qu’elle a réitéré le 11 DECEMBRE 2020, au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas eu le temps de faire le virement sur le compte du notaire avant le rendez-vous de remise des clefs fixé par : – NEXITY, pour le 24 JUIN 2020.
.
D – Le 26 MARS 2021 (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a envoyé un courriel à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, pour soutenir que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis immédiatement sa requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 au : – service réclamations de NEXITY.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas transmis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la réponse du Service Réclamations de NEXITY à la requête du 11 DECEMBRE 2020 à laquelle son courrier susvisé du 26 MARS 2021 fait référence.
.
Selon le principe SVA (Silence Vaut Acceptation), si l’administration ne répond pas au bout de 2 mois, cela signifie que la demande est acceptée.
.
La requête que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a adressée à : – NEXITY porte la date du 11 DECEMBRE 2020 tel que l’établit son courrier du 26 MARS 2021 susvisé (VOIR PIECE 4).
.
La décision implicite d’acceptation de : – l’administration de NEXITY, à la requête du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour que : – NEXITY donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est donc intervenue le 11 FEVRIER 2021.
.
E – Il s’est écoulé plus de 19 MOIS depuis la requête du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a toujours pas ses clefs.
.
– Par sa requête en date du 17 MAI 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à :
.
– Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale des Finances publiques – SIP de MELUN – 20, Quai Hyppolyte Rossignol – 77000 MELUN
.
d’adresser sa réponse à sa demande de remboursement de la somme de 2.184 euros qui a été prélevée sur son compte bancaire géré par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, par voie postaleà l’adresse de son appartement NEXITY,
.
ce que : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES a accepté.
.
D’où il suit que : – Madame Sandrine LAFORGE a envoyé sa notification à l’adresse de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
.
ET DONC : l’obligation de Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boite aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices
.
car si la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avait fait le virement sur le compte du NOTAIRE avant le 24 JUIN 2020, NEXITY aurait remis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, à la date du 24 JUIN 2020.
.
Au lieu d’aider la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est pourtant la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, préfère aider : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
Par son courrier en date du 26 MARS 2021 faisant état de sa requête du 11 DECEMBRE 2020 (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date” ET “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 4 AOÛT 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
.
2 – L’accusé de réception en date du 4 AOÛT 2022 de : – NEXITY relatif à la requête du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
.
3 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 4 AOÛT 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour ;
.
4 – Le courriel de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 26 MARS 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec copie à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a pour effet d’établir que Madame Marie-Dominique ROBLIN a acquiescé aux fautes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; 
pour la jurisprudence : “l’acquiescement est à sa date.”
.
5 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE et 5 % par chèque) ;
.
6 – Le courrier en date du 13 MAI 2020 par lequel : – Madame Laurianne DUMUSOY – Directrice adjointe des programmes NEXITY – s’engage à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY à la date du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ;
.
– Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 5 AOÛT 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

Requête en date du et déposée le 3 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 2 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.  Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; prefecture@val-de-marne.gouv.fr <prefecture@val-de-marne.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Me, 3 Aoû 2022 8:40
Sujet: Requête en date du et déposée le 4 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 3 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).

Le 3 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresse électronique : tj1-melun@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 3 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 2 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
.
Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Comme suite à votre intervention en date du 2 AOÛT 2022, pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN 
.
permette d’obtenir immédiatement  “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche :
.
– Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE B) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Il résulte de son accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022, référencé RG n° 11-22-1051, que (VOIR PIECE A) : 
.
– le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
PIECES JOINTES :
.
A – L’accusé de réception en date du 27 JUILLET 2022 du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, relatif à la requête en injonction de faire du même jour, référencée RG n° 11-22- 1051, contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS – ;
.
B – la requête en injonction de faire en date du 27 JUILLET 2022, référencée RG n° 11-22- 1051 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS – ;
.
Vous en remerciant vivement par avance,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE A :
.

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 27 Jul 2022 13:25
Sujet: requête IF Agir Ensemble pour nos Droits c/ Rivière

Mesdames, Messieurs,
Je vous informe que la requête déposée à l’accueil  le 27/07/2022 concernant l’affaire « AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS c/ Mme RIVIERE Anne» a été enregistrée sous le N° de RG : 11 22-1051.
Cordialement
Le Greffe civil
Tribunal de proximité de Villejuif

.

PIECE B :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-vilejuif@justice.fr <civil.tprx-vilejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Me, 27 Jul 2022 7:59
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 27 JUILLET 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE, pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. – Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ne les a pas encore produites. Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges. Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale. La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).

Le 27 JUILLET 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Bureau de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – en date du et déposée le 27 JUILLET 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE, pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
– Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ne les a pas encore produites.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 (VOIR PIECE 2) :
.
– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
demande qu’on se tourne vers : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROITS du VAL-de-MARNE 
.
pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
– Le CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT du VAL-de-MARNE 
.
vers lequel : – Madame Anne RIVIERE demande qu’on se tourne pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS,
.
ne les a pas encore produites.
.
Ce qui, par ricochet, rejaillit nécessairement sur tous les litiges.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Il est interdit de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels mis en cause, et de cautionner une situation illégale.
.
La jurisprudence qui s’appuie sur l’article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15-568).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; 
.
2 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 de : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – ;
.
3 – Le document CERFA n° 11723*11 intitulé : “NOUS SOMMES Là POUR VOUS AIDER – demande en injonction de faire au Tribunal judiciaire incluant le Tribunal de Proximité” dûment rempli et signé le 27 JUILLET 2022, relatif à la mise en cause de : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE ASSOCIATIVE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Requête en date du et déposée le 2 AOÛT 2022 auprès de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – pour qu’elle produise immédiatement “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017. Il résulte de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée, que : – Madame Véronique MÜLLER a entendu faire état, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN – “d’une requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refusent de produire en violation notamment de l’article 138 du Code de Procédure civile. La “requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” susvisée est nécessaire à l’exercice des droits de la défense et a des conséquences sur les solutions à donner aux litiges.  – Madame Véronique MÜLLER n’a pas produit “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” à laquelle son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence. En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 Août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER s’approprie la décision motivée de : – Maître Ludovic DURET et l’incorpore à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au moins en l’annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315). Le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.  L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’Administration, sur une demande, vaut décision d’acceptation.” D’où il suit que l’ordonnance n° 17/142 du 29 août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER est annulée.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: maitrehanke@hankeavocat.com <maitrehanke@hankeavocat.com>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr <philippe.chabert@ceidf.caisse-epargne.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp77-csp-melun-ppel@interieur.gouv.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; macif_pj@macif.fr <macif_pj@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>; ndesplan@macif.fr <ndesplan@macif.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; collegedeontologie@justice.fr <collegedeontologie@justice.fr>; enmarchelesdroits01@aol.com <enmarchelesdroits01@aol.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; jacques.boudy@legiondhonneur.fr <jacques.boudy@legiondhonneur.fr>; administration@legiondhonneur.fr <administration@legiondhonneur.fr>; sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr <sonia.rivetbourges@legiondhonneur.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; patrick.sannino@commissaire-justice.fr <patrick.sannino@commissaire-justice.fr>; astou.traore@valdemarne.fr <astou.traore@valdemarne.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-melun@justice.fr <sec.pr.tj-melun@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; infos@louis-avocats.com <infos@louis-avocats.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp.gtc@huissier-justice.fr <scp.gtc@huissier-justice.fr>; christian.favier@valdemarne.fr <christian.favier@valdemarne.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; contact@blancgrassin.com <contact@blancgrassin.com>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; demandeassure@lassuranceretraite.fr <demandeassure@lassuranceretraite.fr>; al-etampes@cnav.fr <al-etampes@cnav.fr>; patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr <patricia.vincent-lasbats@caissedesdepots.fr>; isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr <isabelle.vergeat-achaintre@caissedesdepots.fr>; isabelle.arezes@notaires.fr <isabelle.arezes@notaires.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr <aymeric.azzouz-prigent@defenseurdesdroits.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; Cassandra.dubois-ext@nexity.fr <Cassandra.dubois-ext@nexity.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>
Envoyé le: Ma, 2 Aoû 2022 8:00
Sujet: Requête en date du et déposée le 2 AOÛT 2022 auprès de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – pour qu’elle produise immédiatement “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017. Il résulte de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée, que : – Madame Véronique MÜLLER a entendu faire état, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN – “d’une requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refusent de produire en violation notamment de l’article 138 du Code de Procédure civile. La “requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” susvisée est nécessaire à l’exercice des droits de la défense et a des conséquences sur les solutions à donner aux litiges. – Madame Véronique MÜLLER n’a pas produit “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” à laquelle son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence. En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 Août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER s’approprie la décision motivée de : – Maître Ludovic DURET et l’incorpore à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au moins en l’annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315). Le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER. L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’Administration, sur une demande, vaut décision d’acceptation.” D’où il suit que l’ordonnance n° 17/142 du 29 août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER est annulée.

Le 2 AOÛT 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresses électroniques :  maitrehanke@hankeavocat.com ; secretariatgeneral@barreau-melun.org
.
.
OBJET : Requête en date du et déposée le 2 AOÛT 2022 auprès de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – pour qu’elle produise immédiatement “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Il résulte de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée, que : – Madame Véronique MÜLLER a entendu faire état, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN – “d’une requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refusent de produire en violation notamment de l’article 138 du Code de Procédure civile.
La “requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” susvisée est nécessaire à l’exercice des droits de la défense et a des conséquences sur les solutions à donner aux litiges.
 – Madame Véronique MÜLLER n’a pas produit “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” à laquelle son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence.
En conséquence, l’ordonnance n° 17/142 du 29 Août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER s’approprie la décision motivée de : – Maître Ludovic DURET et l’incorpore à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au moins en l’annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
Le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER. 
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’Administration, sur une demande, vaut décision d’acceptation.”
D’où il suit que l’ordonnance n° 17/142 du 29 août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER est annulée.
.
.
Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
La plainte contre (VOIR PIECE 1) :
.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEURE de la MAGISTRATURE -,
.
qui n’a pas répondu, et au terme de laquelle il est demandé l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER,
.
AU MOTIF QUE : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas produit “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” à laquelle son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence (VOIR PIECE 2),
.
d’où il suit que l’ordonnance n° 17/142 du 29 Août 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas motivée,
.
au regard notamment de la jurisprudence constante qui dispose que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et que si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Véronique MÜLLER s’approprie la décision motivée de : – Maître Ludovic DURET et l’incorpore à son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au moins en l’annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315).
.
Le CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE n’a pas répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MULLER
.
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’Administration, sur une demande, vaut décision d’acceptation.
.
L’ordonnance n° 17/142 du 29 août 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER est donc annulée.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de :
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,
.
pour qu’elle produise immédiatement “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche :
.
 – Madame Véronique MÜLLER, pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
.
Il résulte de son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée, que (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER a entendu faire état, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN – “d’une requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refusent de produire en violation notamment de l’article 138 du Code de Procédure civile.
.
La “requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” susvisée est nécessaire à l’exercice des droits de la défense et a des conséquences sur les solutions à donner aux litiges.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 14 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – ;
.
2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui se retranche derrière  “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA refusent de produire en violation notamment de l’article 138 du Code de Procédure civile ;
..
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN –, à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.