Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 à 10h07 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Madame Chloé DESSEIN – du SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY – de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS -. – Madame Chloé DESSEIN a téléphoné le 31 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.Il s’est écoulé plus de 26 mois entre le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et l’appel téléphonique du 31 JANVIER 2023 de : – Madame Chloé DESSEIN. D’où il suit un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui a provoqué de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sur la base de fausses déclarations que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et lors de l’entretien téléphonique en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – là encore en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

PIECE A :

De : Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé : mardi 31 janvier 2023 14:40
À : agirensemble pournosdroits <aepnd1@outlook.fr>
Objet : Votre demande Requête du 31/1/2023 pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN se tourne vers : – Madame Chloé DESSEIN du Service Réclamations de NEXITY – qui a t…

##- Veuillez saisir votre réponse au-dessus de cette ligne -##

MON ESPACE CLIENT

Nous avons bien reçu votre demande.

Madame, Monsieur, Chers Clients,

Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre sous 48 heures.

Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.

L’équipe Relation Client

Une question ? Rendez-vous sur notre Centre d’aide.

[862045-Z3PZO]

PIECE B :

—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble pournosdroits <aepnd1@outlook.fr>
A: ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; v.bedague@nexity.fr <v.bedague@nexity.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; agirensemble_pournosdroits2@aol.fr <agirensemble_pournosdroits2@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 31 Jan 2023 14:39
Sujet: Requête du 31/1/2023 pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN se tourne vers : – Madame Chloé DESSEIN du Service Réclamations de NEXITY – qui a téléphoné le 31/1/2023 à 10h27 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Le 31 JANVIER 2023b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

OBJET : Requête adressée le 31 JANVIER 2023 à :- Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sur la base de fausses déclarations que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

et lors de l’entretien téléphonique en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – là encore en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l‘Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.

– Madame Chloé DESSEIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’on vient seulement de lui transmettre le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 -.

D’où il suit nécessairement un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui explique pourquoi c’est seulement aujourd’hui que : – Madame Chloé DESSEIN a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Madame Marie-Dominique ROBLIN,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong que vous gérez,

Par votre courrier en date du 26 MARS 2021 (VOIR PIECE 1),

vous avez informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que votre courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.

– Madame Chloé DESSEIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’on vient seulement de lui transmettre votre courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020.

D’où il suit nécessairement un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui explique pourquoi c’est seulement aujourd’hui que : – Madame Chloé DESSEIN a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc l’honneur de vous communiquer ci-après, sa requête adressée le 31 JANVIER 2023 à (VOIR PIECE 3) : – Madame Chloé DESSEIN, dans le prolongement de l’entretien téléphonique du même jour, enregistrée sous le n° 1144586339 par : – le TRESOR PUBLIC.

Au terme de l’entretien téléphonique de ce jour, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a demandé à : – Madame Chloé DESSEIN de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir vous tourner vers : – Madame Chloé DESSEIN pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

La requête susvisée du 30 JANVIER 2023 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS fait état du fait que (VOIR PIECE 3) :

D’UNE PART : le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de :- Maître Blanche SENECHAL fait état du fait qu’elle va se tourner vers la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) “pour trouver une solution“,

laquelle n’a pas encore été trouvée malgré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – Madame Nathalie CORRION – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

D’où il suit que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL intervenu dans le prolongement de votre courrier du 26 MARS 2021 caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS :

REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732

D’AUTRE PART : le courrier susvisé du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL est intervenu dans le prolongement de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 30 JANVIER 2023 à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS –

dont (VOIR PIECE 2) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a accusé réception le même jour,

laquelle a pour effet d’établir les multiples dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE tel que le constate le MINISTRE de l’INTERIEUR.

Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par : – le TRESOR PUBLIC, que :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

PIECES JOINTES :

1 – le courrier en date du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui précise que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – du SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY – ;

2 – L’accusé de réception en date du 30 JANVIER 2023 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – relatif à la requête adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés;

3 – La requête adressée le 31 JANVIER 2023 à : – Madame Chloé DESSEIN – du SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY – qui confirme l’entretien téléphonique du même jour au terme duquel il lui a été demandé de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>
A:
Cc: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 26 Mar 2021 17:14
Sujet: réponse à l appel téléphonique du 25032021 de madame dubois cassandra( appt 2408 domaine de dammarie les lys)

Madame,

Suite à l’entretien téléphonique avec Madame Cassandra Dubois de NEXITY le 25/03/2021, je vous précise qu’elle m’a répondue avoir transmis mon mail du 11 décembre 2020 au service réclamation dont le numéro de téléphone est le 0185551010

Cordialement

MD ROBLIN

0170235771

Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le ‘message’) sont confidentiels et établis à l’intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible d’altération. La Caisse d’Epargne Île de France décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré, déformé ou falsifié.

This message and any attachments (the ‘message’) are confidential and intended solely for the addressee(s). Any unauthorized use or dissemination is prohibited. E-mails are susceptible to alteration. Caisse d’Epargne Île de France shall not be liable for the message if altered, changed or falsified.

PIECE 2 :

—–E-mail d’origine—–

De: MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>

A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>

Envoyé le: Lu, 30 Jan 2023 7:43

Sujet: Réponse automatique :

Bonjour,

Je suis en congés et serai de retour le Lundi 6 février. Je vous remercie de transmettre vos demandes à l’adresse: domaines-clients-nordest@nexity.fr.

Cordialement,

Bonjour, A compter du 01/12/2022, notre mail générique change, il convient de nous transmettre vos mails à l’adresse suivante domaines-clients-nordest@nexity.fr . Vous remerciant par avance pour votre compréhension, Bien cordialement,

PIECE 3 :

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; v.bedague@nexity.fr <v.bedague@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Ma, 31 Jan 2023 10:54
Sujet: Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 – avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : – D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; – D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution” laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -. C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295. Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit : 1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve. Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ; 2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs

Le 31 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Chloé DESSEIN – Service Réclamations de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75009 PARIS

Adresse électronique : domaines-clients-nordest@nexity.fr

OBJET : Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 – avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : – D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; – D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution”

laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.

C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295.

Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit :

1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve.

Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ;

2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque

sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ?

3°) – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne sera propriétaire de l’appartement NEXITY qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.

4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.“

– Maître Blanche SENECHAL ne peut peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.

Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.

En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.

En éludant ses propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – : – Maître Blanche SENECHAL a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.

REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732

Madame Chloé DESSEIN – Service Réclamations de NEXITY –,

Le 31 JANVIER 2023 – à 10h07 – vous avez téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de votre numéro 0185553295.

– D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ;

– D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution”

laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –.

Au terme de l’entretien téléphonique de ce jour, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous a rappelé ce qui suit:

1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -,

qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées“ n’en a pas rapporté la preuve.

Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ;

le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque ;

Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.

4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”

Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.

En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.

a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 – avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : – D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; – D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution” laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -. C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295. Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit : 1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve. Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ; 2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ? 3°) – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne sera propriétaire de l’appartement NEXITY qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation. 4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux. Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.” – Maître Blanche SENECHAL ne peut peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux. En éludant ses propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – : – Maître Blanche SENECHAL a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoirevisant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.

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mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Ma, 31 Jan 2023 10:54
Sujet: Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 – avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : – D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; – D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution” laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -. C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295. Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit : 1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve. Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ; 2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs

Le 31 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Chloé DESSEIN – Service Réclamations de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75009 PARIS

Adresse électronique : domaines-clients-nordest@nexity.fr

OBJET : Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 – avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : – D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; – D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -.

laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.

C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295.

Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit :

Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ;

2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque

3°) – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne sera propriétaire de l’appartement NEXITY qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.

4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”

– Maître Blanche SENECHAL ne peut peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.

Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.

En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.

En éludant ses propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – : – Maître Blanche SENECHAL a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.

REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732

Madame Chloé DESSEIN – Service Réclamations de NEXITY -,

Le 31 JANVIER 2023 – à 10h07 – vous avez téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de votre numéro 0185553295.

– D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ;

– D’AUTRE PART : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -.

Au terme de l’entretien téléphonique de ce jour, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous a rappelé ce qui suit:

1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -,

qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve.

Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ;

le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque ;

sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ?

Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.

4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”

– Maître Blanche SENECHAL ne peut peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.

Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.

En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.

a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Requête adressée le 30 JANVIER 2023 à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui réitère sa demande pour qu’il intervienne auprès de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des taxes foncières et d’habitation de l’appartement NEXITY, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). Il résulte de la réponse en date du 30 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate : – D’UNE PART : que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement et 5 % par chèque -. Sinon POURQUOI aurait-on donné à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE ? Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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Envoyé le: Lu, 30 Jan 2023 7:43
Sujet: Requête adressée le 30 JANVIER 2023 à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui réitère sa demande pour qu’il intervienne auprès de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des taxes foncières et d’habitation de l’appartement NEXITY, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). Il résulte de la réponse en date du 30 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate : – D’UNE PART : que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; – D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement et 5 % par chèque -. Sinon POURQUOI aurait-on donné à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE ? Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

Le 30 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS

Adresse électronique : contact@huissierweb.com

OBJET : Requête adressée le 30 JANVIER 2023 à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui réitère sa demande pour qu’il intervienne auprès de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des taxes foncières et d’habitation de l’appartement NEXITY, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

Il résulte de la réponse en date du 30 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate :

– D’UNE PART : que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

– D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement et 5 % par chèque -.

Sinon POURQUOI aurait-on donné à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE ?

Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732

Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -,

Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC,

que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer sa demande pour que vous interveniez immédiatement auprès de :

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -,

sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des taxes foncières et d’habitation de l’appartement NEXITY, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

Il résulte de la réponse en date du 30 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong au courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, que, par son courrier susvisé du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate :

– D’UNE PART : que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

Sinon POURQUOI aurait-on donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE ?

En réponse au courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise ce qui suit :

“Le courrier électronique que vous m’avez envoyé le 21 MAI 2021 est entaché d’omissions, d’un défaut de motif et privé de base légale.

L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.

1°) Dans votre courriel vous soutenez que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées“

Merci de m’apporter la preuve que la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a “rapidement mobilisé les entreprises et que les réserves ont été levées” car ce n’est pas ce que j’ai vu lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de me remettre les clefs ;

2°) Vous constatez que j’ai demandé à ma conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque

sinon pourquoi m’aurait-on proposé un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de ma plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ?

3°) Vous ne pouvez pas ignorer que je ne serai propriétaire qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

Sans votre intervention, le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.

Je vous demande d’intervenir auprès de votre client pour qu’il me rembourse les taxes foncières et d’habitation.

4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux. Dans votre courrier précité vous soutenez que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”

Vous ne pouvez pas ignorer que je n’ai pas été convoquée par courrier recommandé avec avis de réception pour l’établissement du procès-verbal du 10 JUILLET 2019.

Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.

En d’autres termes : sans convocation envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.

En éludant votre propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, vous avez entaché votre courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’avez privé de base légale.“

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 27 DECEMBRE 2022faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ve, 27 Jan 2023 12:10
Sujet: Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 27 DECEMBRE 2022 faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -. Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.

Le 27 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires

– Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 27 DECEMBRE 2022 faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.

Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.

Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 (VOIR PIECE B) : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Maris – 75009 PARIS -.

Comme suite à votre courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE A),

faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL

sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.

Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC,

ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

B – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 du : – Cabinet du PREFET de PARIS qui constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 27 Déc 2022 8:40
Sujet: RE: Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquell
.

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous invitons à formaliser votre plainte par un écrit adressé au bureau d’ordre du parquet du tribunal de Paris dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ouvert tous les jours entre 09H et 18H. Ce service vous délivrera un document portant mention du numéro de parquet (numéro d’entegistrement de votre procédure).

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 27 décembre 2022 06:35
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; contact@dupondmoretti.com; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffe.ta-paris@juradm.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr
Objet : Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle…

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession, se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

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.

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A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)
.

Bonjour,
.
S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.
.
Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.
.
Cordialement
.

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration. Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ; – EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

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A: domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; 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Envoyé le: Ve, 27 Jan 2023 9:39
Sujet: Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration. Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ; – EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constat

Le 27 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – 19, rue de VIenne – 75008 PARIS

Adresses électroniques : domaines-clients-nordest@nexity.fr ; vbedague@nexity.fr

OBJET : Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration.

Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;

– EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires sur le fondement notamment de l’article 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration

Art. 441-1 : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.“

Il résulte de votre courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

que vous constatez que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247.

Par sa requête en date du 24 JANVIER 2023 dont vous et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avez accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, sa demande de remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE : vous n’ignorez NULLEMENT que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 ;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs ;

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que votre courrier du 24 JUIN 2020 fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;

– EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – (VOIR PIECE JOINTE) : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS– Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; 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csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; 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Envoyé le: Ve, 27 Jan 2023 8:54
Sujet: Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

Le 27 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresses électroniques : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr ; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr ; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation.

Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

Madame Marie-Dominique ROBLIN,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation.

VOUS êtes l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Par sa requête en date du 24 JANVIER 2023 dont vous et : – NEXITY avez accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a réitéré sa demande de remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires.

Vous avez autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE : vous n’ignorez NULLEMENT que :

tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

– EN TROISIEME LIEU : Par votre courrier en date du 8 JUILLET 2020 vous constatez que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a informée que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que : – D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession (ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -) n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Je, 26 Jan 2023 10:30
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que : – D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession (ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -) n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Le 26 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que :

– D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession

(ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -)

n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ;

– D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites.

L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre (VOIR PIECE C) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

pour cause notamment de fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE F) : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS,

que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 (VOIR PIECE B) : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –

CONSTATE QUE :

– D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 (VOIR PIECE E) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

qui a été désignée pour surveiller la succession

(ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE D) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -)

n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ;

– D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE E) : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE) : – Madame Véronique MÜLLER fait référence,

n’ont pas encore été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385) – du : – Cabinet du PREFET de PARIS qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

B – Le courrier en date du 27 DECEMBRE 2023 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

C – Le certificat de dépôt de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

D – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;

E – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

F – La plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211. Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Je, 26 Jan 2023 8:54
Sujet: Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211. Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Le 26 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – :

– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211.

Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

pour cause notamment de fausse déclaration.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Par son courrier en date du 13 OCTOBRE 2009 (VOIR PIECE 2) : – le Cabinet BOCQUILLON soutient :

“Je suis informé que mon confrère POIGNON prend mon relais dans ce dossier. Ainsi que nous en étions convenus, je vous confirme donc lui adresser l’ensemble des éléments que vous m’avez remis.“

Ce qui est totalement faux. Le courrier du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité.

1°) – Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par Maître POIGNON ;

2°) – Le Cabinet BOCQUILLON ne pouvait pas ignorer que : – Maître POIGNON qui avait alors moins d’un an d’expérience, était nécessairement en situation de vulnérabilité ;

3°) Il n’a jamais été convenu que : – le Cabinet BOCQUILLON transmette le dossier à : – Maître POIGNON ;

4°) – Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – (VOIR PIECES 4 et 5) :

– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti

et que (VOIR PIECES 3, 6, 7, 8) : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

n’ont rien fait pour y remédier.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 25 JANVIER 2023 au (VOIR PIECE 1) : – TRESOR PUBLIC qui l’a enregistrée le même jour sous le numéro 1144199211

.
faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à (VOIR PIECE 9) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – Tribunal judiciaire de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (VOIR PIECE 9),

que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

PIECES JOINTES :

1 – La requête adressée le 25 JANVIER 2023 au : – TRESOR PUBLIC qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 1144199211;

2 – Le courrier en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – ;

3 – La convocation de : – Maître Bernard BOUSSAGEON – Ancien membre du CONSEIL de l’ORDRE pour le 10 MARS 2010 – 12h00 – qui constate que : – le Cabinet BOCQUILLON a menti ;

4 et 5 – Les deux courriers du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par : – CITYA) ; – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 -du TJ de MELUN – n’ont rien fait pour remédier aux mensonges du : – Cabinet BOCQUILLON (Affaires RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ; et RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -) ;

6 et 7 – Les deux procès-verbaux des : – POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, qui constatent que : – le Cabinet BOCQUILLON a menti ;

8 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Aff. 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ;

9 – La requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – en réponse au courrier du 24 JANVIER 2023 par lequel : – Monsieur Ali NAOUI demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de lui téléphoner à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courrier du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

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Envoyé le: Me, 25 Jan 2023 10:12
Sujet: Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

Le 25 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental –

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

OBJET : Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

Monsieur Ali NAOUI,

Par votre courrier en date du 24 JANVIER 2023, vous demandez qu’on vous téléphone au n° 01.64.79.81.39.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de vous tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle réponde à vos questions.

PIECE JOINTE :

– Le courrier en date du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

—–E-mail d’origine—–
De: NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 24 Jan 2023 9:26
Sujet: RE: Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP H

Merci de m’appeler au 01 64 79 81 39

Ali NAOUI

Tribunal Judiciaire de Melun

Directeur des services de greffe judiciaires

Secrétaire général du conseil départemental

d’accès au droit ( CDAD ) de Seine-et-Marne

Tel : 01.64.79.81.39

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 09:22
À : MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; contact@dupondmoretti.com; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffe.ta-paris@juradm.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr; contact@huissierweb.com; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; cfionda@paris.notaires.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; domaines-clients-nordest@nexity.fr
Objet : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hé…

Le 24 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : michel.maunier@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :

– la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE B) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère (VOIR PIECE D) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

dont (VOIR PIECES E et F) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –

ont accusé réception le même jour,

faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE C) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

n’ont pas non plus été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

B – Le courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la Procureure de la République de PARIS – qui constate la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

C – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

D, E, F – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ont accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ma, 24 Jan 2023 9:21
Sujet: Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Le 24 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : michel.maunier@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :

– la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

qui lui ont été réclamées.

dont (VOIR PIECES E et F) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –

ont accusé réception le même jour,

que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE C) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

n’ont pas non plus été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

www.prefecturedepolice.paris

PIECE A :

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :