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31 JANVIER 2023 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 à 10h07 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Madame Chloé DESSEIN – du SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY – de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS -.
– Madame Chloé DESSEIN a téléphoné le 31 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.
Il s’est écoulé plus de 26 mois entre le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et l’appel téléphonique du 31 JANVIER 2023 de : – Madame Chloé DESSEIN.
D’où il suit un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui a provoqué de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sur la base de fausses déclarations que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et lors de l’entretien téléphonique en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – là encore en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL intervenu dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS (REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732).
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par : – le TRESOR PUBLIC,
que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
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31 JANVIER 2023 – Accusé de réception en date du 31 JANVIER 2023 de : – NEXITY relatif à la requête adressée le même jour à : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – par laquelle l’Association a sollicité de : – Madame Chloé DESSEIN de bien vouloir donner
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY
avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS -.
– Madame Chloé DESSEIN a téléphoné le 31 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.
Il s’est écoulé plus de 26 mois entre le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et l’appel téléphonique du 31 JANVIER 2023 de : – Madame Chloé DESSEIN.
D’où il suit un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui a provoqué de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sur la base de fausses déclarations que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et lors de l’entretien téléphonique en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – là encore en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL intervenu dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS (REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/16732).
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par : – le TRESOR PUBLIC,
que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
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De : Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé : mardi 31 janvier 2023 14:40
À : agirensemble pournosdroits <aepnd1@outlook.fr>
Objet : Votre demande Requête du 31/1/2023 pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN se tourne vers : – Madame Chloé DESSEIN du Service Réclamations de NEXITY – qui a t…
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| ##- Veuillez saisir votre réponse au-dessus de cette ligne -## |
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| Nous avons bien reçu votre demande.
Madame, Monsieur, Chers Clients,
Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre sous 48 heures.
Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.
L’équipe Relation Client |
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[862045-Z3PZO]
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31 JANVIER 2023 –
Confirmation de l’entretien téléphonique du 31 JANVIER 2023 – 10h07 –
avec : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé : –
D’UNE PART : de ne pas tenter de manipuler la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour la faire parler contre elle-même ; –
D’AUTRE PART : de donner
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de l’appartement NEXITY -.
Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée le 31 JANVIER 2023 sous le n° 1144567824 par : – le TRESOR PUBLIC, que, par son courrier électronique envoyé le 30 JANVIER 2023 à 15h48, en réponse à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient être : – le CONSEIL de : – NEXITY, propose “de trouver une solution“
laquelle n’a pas encore été trouvée depuis la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.
C’est dans ces conditions que : – Madame Chloé DESSEIN – du Service Réclamations de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 – 10h07 – de son numéro 0185553295.
Au terme de cet entretien téléphonique il a été précisé à : – Madame Chloé DESSEIN ce qui suit :
1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL qui soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées” n’en a pas rapporté la preuve.
Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il a été constaté que les réserves n’ont pas été levées ;
2°) – Maître Blanche SENECHAL a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -, le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque
sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ?
3°) – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne sera propriétaire de l’appartement NEXITY qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.
Sans l’intervention de : – Maître Blanche SENECHAL : – le TRESOR PUBLIC n’aurait jamais réclamé les taxes foncières et d’habitation.
4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.
Dans son courrier précité du 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”
– Maître Blanche SENECHAL ne peut peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.
Pas de recommandé, pas de procès-verbal d’état des lieux.
En d’autres termes : sans convocation par courrier recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.
En éludant ses propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – : – Maître Blanche SENECHAL a entaché son courrier du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Le courrier électronique du 30 JANVIER 2023 de : – Maître Blanche SENECHAL a pour effet d’établir que le courrier électronique du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs de l’appartement NEXITY.
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30 JANVIER 2023 – REF. COUR d’APPEL : RG 22/16729 et RG 22/1673 – Requête adressée le 30 JANVIER 2023 à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui réitère sa demande pour qu’il intervienne auprès de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des taxes foncières et d’habitation de l’appartement NEXITY, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).
Il résulte de la réponse en date du 30 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate :
– D’UNE PART : que la plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement et 5 % par chèque -.
Sinon POURQUOI aurait-on donné à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 susvisée contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE ?
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
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27 JANVIER 2023 – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 27 DECEMBRE 2022 faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.
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27 JANVIER 2023 –
Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car
l’omission est une fausse déclaration.
Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247.
Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :
– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;
– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.
– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;
– EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.
Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.
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27 JANVIER 2023 – Aff.
RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation.
Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :
– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;
– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.
– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.
Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.
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26 JANVIER 2023 –
Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : –
DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que :
– D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession
(ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -)
n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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26 JANVIER 2023 –
Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de
fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite
qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de
produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – :
– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211.
Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.
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25 JANVIER 2023 – Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – enregistrée le même jour, sous le n° 104102375, par : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.
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24 JANVIER 2023 – Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.
Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,
que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.
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23 JANVIER 2023 – Pièces complémentaires déposées le 23 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, pour la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – à laquelle : – le Cabinet du PREFET de PARIS fait référence dans son courrier du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385.
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23 JANVIER 2023 –
Pièces complémentaires numérotées de 8 à 14, pour la requête déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, notamment le courrier du 19 JANVIER 2023 –
réf. 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ –
constate la mise en cause, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – qui soutient
de manière fallacieuse que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “
a reçu un courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 JUILLET 2019, pour la convoquer à la visite de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.”
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.“
La procédure prévue à l’acte d’acquisition de l’appartement NEXITY contraint le promoteur immobilier – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – de mandater un huissier de justice aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de courrier recommandé avec avis de réception pour la convoquer à la visite de remise des clefs susvisée du 10 JUILLET 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.
Etant précisé, au demeurant, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur.
Pas de courrier recommandé avec avis de réception pour la convocation du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux, pas de remise des clefs ET DONC : pas de taxe foncière et d’habitation.
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22 JANVIER 2023 – Réponse au courrier du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Isabelle BLEANDONU, de bien vouloir lui communiquer immédiatement le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, tromperie, tentative d’extorsion de fonds et de renonciation, mise en danger de la vie de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en période de COVID tel que le constate : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par son courrier du 21 JUILLET 2021.
Ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong peut arriver à n’importe qui.
La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème -, dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, fait état notamment du fait que : – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 – ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.
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21 JANVIER 2023 – REF. du Cabinet du PREFET de PARIS : 22-013385 – Requête adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – (que : – la PREFECTURE de PARIS qui en a accusé réception le même jour, a enregistrée sous le n° 104102173),
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – pour qu’il réitère immédiatement, auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, sa demande de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulée lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Par son courrier en date du 15 FEVRIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats.
Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après midi – : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – derrière laquelle se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision de remplacer : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,
et rappelé notamment que, selon l’article 1er, I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la déontologie de l’avocat relève du législateur organique.
Ce qui signifie que l’avocat est une autorité de la Société civile à statut constitutionnel qui a nécessairement des comptes à rendre au DROIT et donc aux JUSTICIABLES.
– Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 et engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
et sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au motif que les déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”, sont fausses.
– Aucun TRIBUNAL JUDICIAIRE n’a encore convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est mise en cause par : – Maître Blanche SENECHAL;
ce qui, par ricochet, fait nécessairement obstacle à ce qu’un JUGE – quel qu’il soit – permette à : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir – au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, 100 % des fonds aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sans que ce JUGE soit accusé de pillage en règle des biens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et d’obliger les plus faibles à obéir sans qu’aucune sanction soit infligée à ce JUGE qui peut ainsi disposer des biens d’autrui sans aucune possibilité d’y remédier.
Ce dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Monsieur Laurent NUNEZ par son courrier du 20 JANVIER 2023 dont : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ont accusé réception le même jour.
Il n’y a aucune raison que ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’arrive pas à quelqu’un d’autre si vous ne faites rien pour l’éviter.
A la demande du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, formulée par son courrier du 16 AOÛT 2021 : – La MAIRIE de PARIS 5ème a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, réclamées par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, tel que l’établit le procès-verbal n° 2016/048872 de : – la POLICIERE – matricule 133868 -.
Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas non plus encore été produites.
C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 : – Le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déclaré que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”, derrière lesquelles : – Maître Blanche SENECHAL se retranche pour justifier sa demande de versement de 100 % des fonds au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), et son refus de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNEI ILE-de-FRANCE – et : – Monsieur Jean MARTIN.
Etant précisé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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20 JANVIER 2023 – Requête adressée le 20 JANVIER 2023 à : – Monsieur Laurent NUNEZ – PREFET de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY – avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.) -.
– Aucun TRIBUNAL JUDICIAIREn’a encore convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est mise en cause par : – Maître Blanche SENECHAL;
ce qui, par ricochet, fait nécessairement obstacle à ce qu’un JUGE – quel qu’il soit – permette à : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir – au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, 100 % des fonds aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sans que ce JUGE soit accusé de pillage en règle des biens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et d’obliger les plus faibles à obéir sans qu’aucune sanction soit infligée à ce JUGE qui peut ainsi disposer des biens d’autrui sans aucune possibilité d’y remédier.
Il n’y a aucune raison que ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’arrive pas à quelqu’un d’autre.
– Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.”
Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL :
– que les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser plus de 95 % des fonds avant la remise des clefs ;
– qu’Il est INTERDIT d’obliger la fille de Monsieur TONG Xiaogong à payer pour les erreurs de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).
– que les préjudices subis par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ont été reconnus par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui constate, par son courrier du 8 JUILLET 2020, que c’est : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMMAINES) qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;.
– les dispositions de l’aticle 441-1 du Code pénal ;
– que les réserves n’ont pas été levées
– et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”
ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds
tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque, APRES qu’une date de rendez-vous de remise des clefs ait été donnée à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
– Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – qui constate, par son courrier en date du 15 FEVIER 2010, la mise en cause de plusieurs avocats, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Article 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences.”
Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”
Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.”
Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.”
Lors de l’entretien téléphonique susvisé du 18 MAI 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.
Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.
Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”
Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile :
Art. : “La loi est la même pour tous”
Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.”
Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)” (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).
Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -.
Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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20 JANVIER 2023 –
Contestation des deux avis de passage référencés D220423
entachés de déclarations frauduleuses de la vérité, déposés le 20 SEPTEMBRE 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, par : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – qui
visent à tromper la fille de Monsieur TONG en lui faisant croire que l’appartement NEXITY “
est parfaitement achevé” et à
l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Par son courrier en date du 15 FEVIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats.
Article 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences.”
Art. 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui“
Il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“ ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds.
Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser plus de 95 % des fonds avant la remise des clefs.
Il est INTERDIT d’obliger la fille de Monsieur TONG Xiaogong à payer pour les erreurs de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).
Le préjudice subi par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a été reconnu par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui constate que c’est : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMMAINES) qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
La nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, qui défend les intérêts de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY), a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY, au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.” Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL :
– les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal,
– que les réserves n’ont pas été levées
– et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds
tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de :
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.
Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – Madame Nathalie SANSON, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.
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19 JANVIER 2023 – Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS « a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.«
Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que « l’appartement NEXITY est parfaitement achevé » ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.
Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.
Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.
Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel.
Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
Art. 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »
Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile : Art. : « La loi est la même pour tous«
Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. »
Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : « (…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..) » (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).
Que, ce faisant, on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -.
Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Article 411 du Code de Procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. »
Article 412 du Code de Procédure civile : « La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. »
Article 413 du Code de Procédure civile : « Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire. »
Article 415 du Code de Procédure civile : « Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.«
C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs au motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.
Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration.
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY :
– Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.
Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que :
1°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;
2°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission, en éludant de déclarer ses démarches au Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit le courrier de : – Madame Nathalie SANSON, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.
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18 JANVIER 2023 –
Constitution de partie civile sur la plainte n°
22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de
fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit la requête de : – Maître Ludovic DURET, derrière laquelle elle se retranche par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, pour justifier le remplacement de : – Maître Virginie LE GALLO par Maître Delphine EXARE, ni versé la succession.
Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui ont rejailli sur toutes les demandes d’aide juridictionnelle.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites.
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16 JANVIER 2023 –
Constitution de partie civile sur la plainte n°
22294000422 contre : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment de
fausses déclarations et
tromperies visant notamment à
décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à
dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).
A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursés
ALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
ALORS QUE (A2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas versé les fonds à NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) avant les rendez-vous de remise des clefs des 20 MAI 2020 et 24 JUIN 2020 ;
B – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contesté les termes du courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – dont la copie lui a été remise lors de l’entretien du 11 JUIN 2021
ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a laissé : – Maître Blanche SENECHAL soutenir, dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement est parfaitement achevé“
ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.
En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL donne ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.
Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en précisant notamment que :
1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );
2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;
3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;
4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ;
ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 en lui remettant la copie du courrier attaqué de : – Maître Blanche SENECHAL.
Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.
Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contestées.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL qui auraient dû être contestées par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, en précisant notamment que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.
L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”
Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas ignorer que : – Maître Blanche SENECHAL et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintiennent délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,
AU MOTIF QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“
ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY “est parfaitement achevé tel que l’a constaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.”
Lors du rendez-vous susvisé du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL en précisant que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI : 1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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15 JANVIER 2023 –
Constitution de partie civile sur la plainte n°
23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de
fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,
précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.“
Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.
Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que :
1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );
2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;
3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;
4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ;
Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -.
Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL.
L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.
– EN PREMIER LIEU : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ;
d’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – est fausse
– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
SI : – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement, elle doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN
ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE, visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY
ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“
Ce dont il résulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI : 1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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14 JANVIER 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.
– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
– EN PREMIER LIEU : Maître Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
d’où il suit que : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur ses deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse
– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
SI : – Maître Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN
ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY
ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”
Ce dont il résulte que : – Maître Fabien TOMMASONE constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Maître Fabien TOMMASONE a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir d’officier ministériel pour masquer la vérité et maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD), qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Maître Fabien TOMMASONE vise en réalité à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI déposer les avis de passage référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)” (ET DONC à la demande de : – Maître Blanche SENECHAL), à l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ?
L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT à TOUTE personne, partie ou non au contrat – ce qui s’applique nécessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux FONCTIONNAIRES et aux officiers ministériels comme : – Maître Fabien TOMMASONE -, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Maître Fabien TOMMASONE.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,
de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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13 JANVIER 2023 – Requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : –
JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY
AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, sans donner une nouvelle date de rendez-vous réclamée par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE tel que l’établit le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au terme duquel il est précisé que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.
Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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13 JANVIER 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie.
– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés « à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). »
– EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ;
– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé « aux fins de saisie vente » ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;
PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY
ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : « NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.«
Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,
ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : – 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,
de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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13 JANVIER 2023 –
Constitution de partie civile sur la plainte n°
22363000231 contre : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de
fausses déclarations et tromperie.
– Maître Blanche SENECHAL qui réclame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les défauts de l’appartement NEXITY.
Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.
Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”
Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY que : – Maître Blanche SENECHAL a empêché de visiter en refusant de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que le : – PARQUET de PARIS veille à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites ;
– D’AUTRE PART : à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY, au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBIN soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise
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12 JANVIER 2023 – Demande formulée lors des entretiens des 11 JUIN 2021, 28 DECEMBRE 2022 et 7 JANVIER 2023, réitérée le 12 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a autorisé toutes sortes de prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QU’il n’y a pas de titre exécutoire – notamment les taxes foncières 2020, 2021, 2022 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de veiller personnellement à ce que – la SCI DAMMARIE DOMAINES donne, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même constaté, de manière claire et précise, que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, laissant ainsi la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.
Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et transmet copie de la présente au : – TRESOR PUBLIC pour le rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE -.
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12 JANVIER 2023 – Requête adressée le 12 JANVIER 2023 à : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de transférer l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS comme cela a été demandé au : – JUGE du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Isabelle GUIBERT – à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
L’article L441-1 du Code de la Consommation dispose que : “Il est interdit pour toute personne, partie ou non, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 2°) applicables aux prestations de service.“
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé : – Madame Isabelle GUIBERT que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, a soutenu que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL tentent de tromper la justice sur la réalité de la levée des réserves dans le but de contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser 100 % des fonds ET QUE : il est INTERDIT à la SCI DAMMARIE DOMAINES de réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong plus de 95 % du prix de l’appartement avant la remise des clefs sur le fondement des art. L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui soutient que la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas levé les réserves et qu’elle tente de corrompre la justice dans le but de ne pas lever les réserves et d’obtenir 100 % des fonds sans avoir apporté la preuve que les réserves ont été levées, s’oppose à ce que le chèque de 5 % soit donné à la SCI DAMMARIE DOMAINES tant que cette société n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.
Il résulte de son courrier en date du 8 JUILLET 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous, ce qui a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de vérifier par elle-même si les réserves ont été levées ou pas.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 que : – la MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – qui a constaté lui aussi que la fille de Monsieur TONG Xiaogong et qu’elle demande que l’affaire RG n° 21/4175 soit transférée à PARIS.
La preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS a été transmise à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – ainsi qu’à : – Monsieur Ali NAOUI et à Madame Christine SALADIN – Greffiers au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
L’art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT.
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11 JANVIER 2023 – Constitution de partie civile en date du et déposée le 11 JANVIER 2023 auprès du : –
DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, sur la plainte n° 22364000374 contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – dans le prolongement du courrier de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur de Greffe au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Secrétaire général de l’Accès au Droit –
adressé le 8 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
L’article L441-1 du Code de la Consommation dispose que : “Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 2°) sur la qualité des choses livrées .. Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de service.“
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé : – Madame Isabelle GUIBERT que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, en précisant que : – NEXITY et : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, tentent de tromper la justice et : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE sur la réalité de la levée des réserves, et qui a sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT de bien vouloir renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 devant : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en précisant que : – la MAIRIE de PARIS 5ème a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – devant : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, lui a demandé de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY réclamée par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au regard de ses deux réponses en date des 8 JUILLET et 11 DECEMBRE 2020 aux allégations fallacieuses de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – formulées par son courrier du 26 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
A ce jour : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -).
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10 JANVIER 2023 –
Plainte contre : –
Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY -, pour cause notamment de
fausse déclaration et vol (notamment art. 441-1 et 311-1 CP) par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de donner
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -).
Pour l’ADIL, les infractions sont caractérisées notamment par les trois courriers en date des 19 JUIN, 26 JUIN, 8 JUILLET et 11 DECEMBRE 2020 de : – Mesdames Ferielle MOUSSOUNI et Marie-Dominique ROBLIN.
Art. 441-1 CP : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.“
Dans son courrier entaché d’altérations frauduleuses de la vérité en date du 26 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI soutient de manière fallacieuse que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “ne s’est pas rendue au rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY.“
Ce qui a été contesté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN tel que l’établissent ses deux réponses adressées les 8 JUILLET et 11 DECEMBRE 2020 à : – Mesdames Ferielle MOUSSOUNI et : – Cassandra DUBOIS – de NEXITY
– combinées à son courrier interne du 19 JUIN 2020, lesquels, au demeurant, font également état : – D’UNE PART : du rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; – D’AUTRE PART : du décompte en date du 3 JUIN 2020 par lequel : – NEXITY demande que les fonds soient versés sur son compte bancaire par : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui a été déléguée à cet effet par la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;
Le courrier interne en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN fait état du décompte du 3 JUIN 2020 de NEXITY qui demande que les fonds soient versés sur son compte bancaire (et non pas sur celui de la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme indiqué de manière fallacieuse dans le courrier du 26 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI) ; Le courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN fait état de sa demande de relevé d’identité bancaire de : – NEXITY.
Art. 311-1 CP : “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.“
Lors de l’entretien du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé que : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – soit informée que la fille de Monsieur TONG XIaogong est propriétaire de l’appartement NEXITY à hauteur de 80 % et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a ELLE-MÊME annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ni à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs, ce qui empêche la fille de Monsieur TONG Xiaogong de jouir de son appartement NEXITY et l’oblige à louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY tout en payant dans le même temps, mensuellement, les échéances du crédit qui a été versé à : – NEXITY par : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE pour l’achat de l’appartement NEXITY, mettant ainsi en péril sa situation financière.
Lors du rendez-vous du 9 JANVIER 2023 – 16h00 – : – l’ADIL a conseillé de porter plainte contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI pour fausse déclaration et vol.
L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer“.
Pour la jurisprudence : “L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé.”
L’indemnisation doit réparer TOUT le dommage. La réparation doit être INTEGRALE.
(Civ. 2ème, 9 nov. 1976, n° 75-11.737).
Plus le temps passe, plus le dommage est IMPORTANT.
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9 JANVIER 2023 –
Réclamation adressée le 9 JANVIER 2023 à : –
Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a répondu le 7 JANVIER 2023 – 12h00 – au courrier du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en précisant que : “La signature définitive pour la livraison de l’appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong devait se faire le 24 JUIN 2020” et qu’elle “attend une nouvelle convocation pour procéder au virement” doit donc OBLIGATOIREMENT informer la JUSTICE et le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE des éléments dont elle dispose et dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY -.
L’omission est une fausse déclaration (Art. 441-1 du Code pénal).
C’est pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN DOIT nécessairement et OBLIGATOIREMENT intervenir ELLE-MÊME auprès de qui elle veut, pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation TOTALE de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” combiné à la jurisprudence qui rappelle notamment que : “L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé.”
L’indemnisation doit réparer TOUT le dommage. La réparation doit être INTEGRALE.
(Civ. 2ème, 9 nov. 1976, n° 75-11.737).
Plus le temps passe, plus le dommage est IMPORTANT.
Lors du rendez-vous du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ce qui oblige la fille de Monsieur TONG Xiaogong à CONTINUER à louer un appartement à PARIS et entraîne la persistance de la mise en péril de sa sécurité financière. Le prêt qui a été accordé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, et le déblocage des fonds se sont faits en temps et en heure sauf le dernier appel de fonds qui n’a pas été versé par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 tel que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le constate ELLE-MÊME dans son courrier qu’elle a ELLE-MÊME envoyé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -.
Lors du rendez-vous du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a soutenu que :
1°) – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE détient toujours le dernier appel de fonds et attend un ordre de NEXITY pour débloquer les fonds et mettre le prêt immobilier en amortissement pour que la fille de Monsieur TONG Xiaogong récupère son appartement NEXITY ;
2°) – NEXITY détient 80 % du prix de l’appartement NEXITY envoyés par différents appels de fonds à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, ET les 20 % restants sont encore à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui est prête à les débloquer dès que : – NEXITY aura donné :
(2a) – l’appel de fonds ;
(2b) le relevé d’identité bancaire de NEXITY ; et :
(2c) – une date de rendez-vous de remise des clefs
comme demandé par ses deux courriers en date des 8 JUILLET et 11 DECEMBRE 2020.
Lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été précisé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que de nouveaux problèmes entraînent une interrogation par les impôts et le Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui prélèvent des frais bancaires (au demeurant SANS AVIS PREALABLE) et un impôt foncier (avec des frais supplémentaires) (là encore SANS AVIS PREALABLE) qui n’ont, par ailleurs, pas lieu d’être puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est propriétaire qu’à hauteur de 80 % et qu’elle ne peut pas jouir de son appartement NEXITY en tant que propriétaire accédant à cause de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 tel que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le rappelle ELLE-MÊME dans son courrier précité du 8 JUILLET 2020.
Que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est, en plus, obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de commencer à payer mensuellement et en même temps les loyers et une partie des échéances du crédit. Ce qui est ILLEGAL.
Que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’ignore NULLEMENT que les conséquences du cumul ILLEGAL des loyers et des échéances imposées à la fille de Monsieur TONG Xiaogong par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et SANS AVIS PREALABLE, visent, en réalité, à briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à altérer sa santé mentale et physique, en lui faisant perdre TOUTE confiance en la JUSTICE.
Que cette stratégie d’assujettissement visant à contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à céder, à ses dépens, au contrôle des autres – notamment à celui de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, ne fonctionnera JAMAIS car l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est PARTIE à cette affaire (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732) et que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a des RESPONSABILITES.
Que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN doit donc nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur le fondement notamment de l’article 1240 CC et de la jurisprudence susvisés, et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
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8 JANVIER 2023 – Confirmation de l’entretien du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé de bien vouloir
intervenir ELLE-MÊME auprès de : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – ou de qui elle veut : –
EN PREMIER LIEU : pour qu’elle donne les documents réclamés par le courrier du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN (à savoir :
a – l’appel de fonds ;
b – le relevé d’identité bancaire de NEXITY pour le versement des fonds – 95 % par virement, 5 % par chèque – ;
c – une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY) ; –
EN SECOND LIEU : pour qu’elle rembourse immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020, 2021, 2022 ; –
EN TROISIEME LIEU : pour qu’elle rembourse immédiatement les loyers de l’appartement NEXITY que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; –
EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.
sur le fondement notamment de l’article 1240 du Code civil qui dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” combiné à la jurisprudence qui rappelle notamment que : “L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé.”
L’indemnisation doit réparer TOUT le dommage. La réparation doit être INTEGRALE. (Civ. 2ème, 9 nov. 1976, n° 75-11.737).
Plus le temps passe, plus le dommage est IMPORTANT.
Lors du rendez-vous du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ce qui l’oblige à CONTINUER à louer un appartement à PARIS et entraîne la persistance de la mise en péril de sa sécurité financière.
Le prêt qui a été accordé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, et le déblocage des fonds se sont faits en temps et en heure sauf le dernier appel de fonds qui n’a pas été versé par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 tel que le constate : – Madame Marie-Dominique ROBLIN dans son courrier qu’elle a ELLE-MÊME envoyé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -.
La signature définitive pour la livraison de l’appartement NEXITY devait se faire le 24 JUIN 2020 tel que l’établit le courrier interne du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, combiné au courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 au terme duquel il est précisé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN “attend une nouvelle convocation pour procéder au virement“.
Lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été précisé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que de nouveaux problèmes se posent.
Pour toute réponse – et au lieu de donner IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN soutient que :
1°) – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE détient toujours le dernier appel de fonds et attend un ordre de NEXITY pour débloquer les fonds et mettre le prêt immobilier en amortissement pour que la fille de Monsieur TONG Xiaogong récupère son appartement NEXITY ;
2°) – NEXITY détient 80 % du prix de l’appartement NEXITY envoyés par différents appels de fonds à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ET les 20 % restants sont encore à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui est prête à les débloquer dès que : – NEXITY aura donné :
(2a) – l’appel de fonds ; (2b) le relevé d’identité bancaire de NEXITY ; et : (2c) – une date de rendez-vous de remise des clefs
comme demandé par les deux courriers en date des 8 JUILLET et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Ces nouveaux problèmes entraînent une interrogation par les impôts et le Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui prélèvent des frais bancaires (au demeurant SANS AVIS PREALABLE) et un impôt foncier (avec des frais supplémentaires) (là encore SANS AVIS PREALABLE) qui n’ont par ailleurs pas lieu d’être puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est propriétaire qu’à hauteur de 80 % et qu’elle ne peut pas jouir de son appartement NEXITY en tant que propriétaire accédant à cause de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 tel que le rappelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN dans son courrier précité du 8 JUILLET 2020.
Que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est, en plus, obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY et de commencer à payer mensuellement et en même temps les loyers et une partie des échéances du crédit. Ce qui est ILLEGAL.
Que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’ignore NULLEMENT que les conséquences du cumul ILLEGAL des loyers et des échéances imposées par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et SANS AVIS PREALABLE, visent en réalité à briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à altérer sa santé mentale et physique, en lui faisant perdre TOUTE confiance en la JUSTICE et à faire croire que : – la FRANCE serait une REPUBLIQUE BANANIERE.
Que cette stratégie d’assujettissement visant à contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à céder, à ses dépens, au contrôle des autres – notamment à celui de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, ne fonctionnera JAMAIS car l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est PARTIE à cette affaire (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732).
Que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN doit donc nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur le fondement notamment de l’article 1240 CC et de la jurisprudence susvisés, et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
C’est pourquoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN DOIT nécessairement et OBLIGATOIREMENT intervenir ELLE-MÊME auprès de qui elle veut, pour permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation TOTALE de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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7 JANVIER 2023 – Requête en date du et déposée le 7 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle évite à la fille de Monsieur TONG XIaogong, de supporter les conséquences du refus de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds à : – NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), et de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, ni versé les fonds à : – NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque)
ALORS QUE (1) : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
ALORS QUE (2) : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY, la copie du courrier interne qu’elle a elle-même écrit le 19 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
ALORS QUE (3) : la décision susvisée du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est une décision créatrice de droits qui confère aussi bien à la fille de Monsieur TONG Xiaogong qu’à : – NEXITY une situation juridiquement protégée et définitivement acquise qui OBLIGE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN :
– D’UNE PART : à verser immédiatement les fonds à : – NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées),
– D’AUTRE PART : à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY)
CAR si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY, la copie de son courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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7 JANVIER 2023 – Confirmation du rendez-vous du 7 JANVIER 2023 – 12h00 – dans le prolongement de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – au terme duquel il a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que :
– EN PREMIER LIEU : L’adresse indiquée sur le courrier en date du 14 MAI 2022 – référencé 20223280160 – de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, est fausse, ce qui signifie qu’il n’y a PAS de titre exécutoire ; ET DONC que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui ne pouvait pas prélever la somme de 2.184,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong doit nécessairement lui rembourser immédiatement la somme de 2.184,00 euros.
– EN SECOND LIEU : – : Le courrier en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, dans le prolongement de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui a été remis en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, lors du rendez-vous du 11 JUIN 2021, indique que : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES réclame la somme de : 27.168,00 euros.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier du 18 AVRIL 2019.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a répondu à : – Maître Blanche SENECHAL qu’elle refuse de virer la somme de 27.168 euros sur le compte bancaire de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES au motif que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas encore transmis l’appel de fonds final ainsi que le relevé d’identité bancaire permettant de clore le dossier, ni une date de rendez-vous de remise des clefs réclamés par son courrier adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – adresse électronique : Cassandra.dubois-ext@nexity.fr – dans le prolongement d’un accord conclu téléphoniquement avec : – NEXITY pour qu’une date de rendez-vous de remise des clefs soit donnée immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en échange du versement des fonds.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong précise que si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY le courrier interne de la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE daté du 19 JUIN 2020 faisant état de la demande de versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
Et si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE -de NEXITY – avait fait son travail : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
D’où il suit que, lors du rendez-vous du 11 JUIN 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait l’obligation de donner IMMEDIATEMENT à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN TROISIEME LIEU : La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’interruption immédiate des prélèvements mensuels de 350 euros sur son compte bancaire AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas encore donné de date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY ce qui l’oblige à louer un appartement à PARIS et met en péril sa sécurité financière.
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6 JANVIER 2023 –
Pièces complémentaires à la plainte n°
22364000374 contre : –
Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de
faux usage de faux, fausse déclaration, mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : –
la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : –
Madame Isabelle GUIBERT de donner
immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la
TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021, que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son document interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
– Madame Isabelle GUIBERT ne peut donc pas ignorer son OBLIGATION de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
– Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé : – “BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix“
L’intention délictuelle de : – Madame Isabelle GUIBERT est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
– EN PREMIER LIEU : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qu’elle a autoritairement saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
– EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ;
– EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
d’où il suit là encore l’obligation de : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Isabelle GUIBERT n’aurait pas pu faire usage du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 aux dépens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732)..
L’altération de la vérité est établie par le document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, au terme duquel : – Madame Isabelle GUIBERT tente de faire croire de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “n’habiterait pas à PARIS” ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ; – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Madame Isabelle GUIBERT – ont la preuve du contraire et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a refusé d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entaché de NULLITE.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, vise à faire croire que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui ne comporte – au demeurant – aucune date de rendez-vous de remise des clefs, vise à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY. Ce à quoi la fille de Monsieur TONG XIaogong s’est opposée auprès de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
En effet, le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui a été établi à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comporte aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – et auprès du : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI.
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5 JANVIER 2023 – Pièces complémentaires à la plainte n° 22355000397 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fraude, escroquerie en bande organisée, prise illégale d’intérêt, faux usage de faux, fausse déclaration, mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : – la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités.
– Madame Christine SALADIN est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé : – « BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix »
L’intention délictuelle de : – Madame Christine SALADIN est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
– EN PREMIER LIEU : – Madame Christine SALADIN n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
– EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ;
– EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
d’où il suit l’obligation de : – Madame Christine SALADIN de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;
– EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Christine SALADIN n’aurait pas pu faire usage du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 aux dépens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS.
L’altération de la vérité est établie par le document rédigé le 22 OCTOBRE 2021 par : – Madame Christine SALADIN au terme duquel : – Madame Christine SALADIN tente de faire croire de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong « n’habiterait pas à PARIS » ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente du l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – ont la preuve du contraire et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a refusé d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 de : – Madame Christine SALADIN qui est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entaché de NULLITE.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 de : – Madame Christine SALADIN vise à faire croire que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
Le faux document rédigé le 22 OCTOBRE 2021 par : – Madame Christine SALADIN qui ne comporte – au demeurant – aucune date de rendez-vous de remise des clefs, vise à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY.
En effet, le faux document du 22 OCTOBRE 2021 rédigé par : – Madame Christine SALADIN qui a été établi à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comporte aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
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5 JANVIER 2023 –
Pièces complémentaires à la plainte n°
22364000343 contre : –
Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de
fausse déclaration et
mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : –
la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités.
– Maître Fabien TOMMASONE – HUISSIER de JUSTICE – LEROI & Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, par téléphone, que : “- Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022” ALORS QUE :
– D’UNE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est jamais opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
d’où il suit l’obligation de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;
– D’AUTRE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA aurait permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS.
L’altération de la vérité est établie par les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 au terme desquels : – Maître Fabien TOMMASONE tente de faire croire de manière fallacieuse, qu’il disposerait d’un titre exécutoire en soutenant que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “n’habiterait pas à PARIS” ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, soutiennent le contraire et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong des deux avis de passage susvisés de : – Maître Fabien TOMMASONE qui sont entachés d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entachés de NULLITE.
Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE visent à faire croire que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA soutient que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE qui ne comportent aucune date de rendez-vous de remise des clefs, visent à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY.
En effet, les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE qui sont établis à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comportent aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Le 5 JANVIER 2023 : – Monsieur Michel MAUNIER – Greffier en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – a accusé réception de la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE (Aff. RG n° 22/16729 et n° 22/16732) -.
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5 JANVIER 2023 – Pièces complémentaires à la plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASSONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, pour cause notamment de fausse déclaration et
mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : – la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités.
L’altération de la vérité est établie par les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 au terme desquels : – Maître Fabien TOMMASONE tente de faire croire de manière fallacieuse, qu’il disposerait d’un titre exécutoire en soutenant que la fille de Monsieur TONG Xiaogong « n’habiterait pas à PARIS » ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, soutiennent le contraire.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong des deux avis de passage susvisés de : – Maître Fabien TOMMASONE.
Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE visent à faire croire que : – la FRANCE serait une République bananière qui conférerait à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux dans le but de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE qui ne comportent aucune date de rendez-vous de remise des clefs, visent à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY.
En effet, les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE qui sont établis à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comportent aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui ont constaté que :
– D’UNE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est jamais opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
– D’AUTRE PART : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS transmet copie de la présente à : – Maître Fabien TOMMASONE, à son adresse électronique : contact@huissierweb.com
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4 JANVIER 2023 – Pièces complémentaires à la plainte n° 23003000259 contre : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pour cause notamment de faux usage de faux.
L’altération de la vérité est établie car : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a fait croire au : – TRESOR PUBLIC que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a obtenu les clefs de son appartement NEXITY pour justifier les saisies administratives sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’intention est établie par le fait que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé des saisies administratives sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong tout en constatant qu’elle n’a pas reçu de réponse à son courrier adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – NEXITY.
– Le TRESOR PUBLIC ne peut pas dire que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’habite pas à l’adresse de son appartement NEXITY puisque la fille de Monsieur TONG XIaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds le 18 AVRIL 2019, au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) ;
Par contre il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN d’envoyer des courriers à fille de Monsieur TONG Xiaogong à une autre adresse que celle qui figure sur la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ou à celle de son appartement NEXITY après lui avoir permis d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, sur le fondement notamment du droit fondamental à la vie privée de la fille de Monsieur TONG Xiaogong art. 9 CC).
DONC : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne pouvait pas autoriser les saisies administratives sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’altération de la vérité est en effet établie par le fait notamment que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a caché les informations qui auraient pu permettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.
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3 JANVIER 2023 –
Réf. CEIDF : 20223280160 – Réclamation contre : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a saisi, au profit du : –
SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN – la somme de 2.184,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong
ALORS QUE : pour saisir le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le : –
SIP de MELUN doit être titulaire d’un titre exécutoire.
L’adresse indiquée étant fausse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée, il en résulte que le : – SIP de MELUN ne dispose pas d’un titre exécutoire ET DONC que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne pouvait pas autoriser la saisie du compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 2.184,00 euros ALORS QUE : lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le remboursement IMMEDIAT de la somme de 2.184,00 euros qui a été saisie illégalement sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 JANVIER 2023 – Réponse en date du 3 JANVIER 2023 à l’accusé de réception du même jour de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Madame Véronique BEDAGUE – PRESIDENTE DIRECTRICE GENERALE de NEXITY – dans le prolongement du courrier dont elle a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie à été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
– Madame Ferielle MOUSSOUNI n’ignore NULLEMENT que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 JANVIER 2023 – Réponse à l’accusé de réception en date du 3 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame Claire GASSMANN DUTRIEUX – Comptable public – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN -.
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3 JANVIER 2023 – Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pour cause notamment de fausse déclaration (notamment art. 441-1 CP).
L’omission est une fausse déclaration.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a saisi, au profit du : – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN – les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : pour saisir le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le : – SIP de MELUN doit être titulaire d’un titre exécutoire.
L’adresse indiquée étant fausse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée, il en résulte que le : – SIP de MELUN ne dispose pas d’un titre exécutoire ET DONC que : – Madame Marie-Dominque ROBLIN ne pouvait pas autoriser la saisie du compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur la base d’une adresse qu’elle sait être fausse.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros ALORS QUE : lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le remboursement IMMEDIAT des sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros qui ont été saisies illégalement sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 JANVIER 2023 – Réf. CEIDF : 20223280160 – Réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a saisi, au profit du : – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN – la somme de 2.184,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : pour saisir le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le : – SIP de MELUN doit être titulaire d’un titre exécutoire.
L’adresse indiquée étant fausse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée, il en résulte que le : – SIP de MELUN ne dispose pas d’un titre exécutoire ET DONC que : – Madame Marie-Dominque ROBLIN ne pouvait pas autoriser la saisie du compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 2.184,00 euros ALORS QUE : lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le remboursement IMMEDIAT de la somme de 2.184,00 euros qui a été saisie illégalement sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 JANVIER 2023 –
Requête en date du et déposée le 3 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Hubert BROTHIER – Comptable public – SIP de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rembourser immédiatement les sommes de 194 euros et 2.184 euros à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme cela a été demandé lors de l’entretien du vendredi matin – 30 DECEMBRE 2022 – avec les fonctionnaires du Bureau C – du SIP de MELUN.
Il résulte de la réclamation adressée le 3 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, a saisi, au profit du : – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN – les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : pour saisir le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le : – SIP de MELUN doit être titulaire d’un titre exécutoire.
L’adresse indiquée étant fausse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée, il en résulte que le : – SIP de MELUN ne dispose pas d’un titre exécutoire ET DONC que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne pouvait pas autoriser la saisie du compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros ALORS QUE : lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le remboursement IMMEDIAT des sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros qui ont été saisies illégalement sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 JANVIER 2023 –
Requête en date du et déposée le 3 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Claire GASSMANN DUTRIEUX – Comptable public – SIP de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rembourser immédiatement les sommes de 194 euros et 2.184 euros à la fille de Monsieur TONG Xiaogong comme cela a été demandé lors de l’entretien du vendredi matin – 30 DECEMBRE 2022 – avec les fonctionnaires du Bureau C – du SIP de MELUN.
Il résulte de la réclamation adressée le 3 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, a saisi, au profit du : – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN – les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : pour saisir le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le : – SIP de MELUN doit être titulaire d’un titre exécutoire.
L’adresse indiquée étant fausse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée, il en résulte que le : – SIP de MELUN ne dispose pas d’un titre exécutoire ET DONC que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne pouvait pas autoriser la saisie du compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros ALORS QUE : lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – il a été demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN le remboursement IMMEDIAT des sommes de 2.184,00 euros et 194,00 euros qui ont été saisies illégalement sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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2 JANVIER 2023 –
Plainte contre : –
le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 JANVIER 2023 auprès de : –
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de
fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
I- D’UNE PART : qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON c’est à dire un avocat de moins d’un an d’expérience.
– Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a été informé que la décision en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entachée de fausses déclarations a ordonné un sursis à statuer par son ordonnance RG n° 10/55648, et : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait “convenu” d’envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON, ce qui est faux.
– Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait été remplacé par : – Maître Emilie POIGNON ce qui est également faux puisque le : – BÂTONNIER n’a jamais produit de décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
– Madame PINGLIN – Présidente de la 5ème Ch du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, a constaté que : – le Cabinet BOCQUILLON a nécessairement menti à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
Lors de l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 avec : – les fonctionnaires du Bureau C – SIP de MELUN -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité le remboursement des taxes foncières aux motifs notamment que :
A – l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur envers elle, est SUSPENSIVE.
Il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur, INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -.
Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence ET DONC : que : – l’ETAT ne peut donc pas faire de saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans avoir préalablement remédié à ses propres carences.
Le fait que même : – Monsieur GONDRAN de ROBERT n’ait pas réussi à obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER, induit nécessairement de graves carences de l’ETAT.
Il a été également rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
II- D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
– La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé.
Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY et l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN aurait nécessairement été plus efficace.
L’inefficacité de l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN constitue là encore, une carence de : – l’ETAT justifiant là encore, le remboursement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières.
Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Par son courrier en date du 1ER JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Maître Blanche SENECHAL de se tourner vers sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Le 1ER JANVIER 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a adressé une RECLAMATION contre : – Marie-Dominique ROBLIN à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont la copie a été transmise le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -.
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1ER JANVIER 2023 –
Affaire RG n° 22/16729 – Requête adressée le 1ER JANVIER 2023 à : –
Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est
RESPONSABLE de cette affaire ainsi que le fait valoir son courrier adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : –
NEXITY, faisant état du fait que : –
NEXITY et : –
la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ont
conclu un accord pour qu’une date de rendez-vous de remise des clefs soit donnée à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
D’où il suit l’obligation de : – Maître Fabien TOMMASONE de donner immédiatement une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
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1ER JANVIER 2023 – RéCLAMATION contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -adressée le 1ER JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande (
liste non exhaustive) :
– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle apporte la preuve au : – Service des Prêts (juridique) que la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle écrive elle-même aux services compétents lorsqu’elle ne peut pas répondre aux questions de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
Lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a dicté un courrier à la fille de Monsieur TONG Xiaogong destiné au : – Service des Prêts (juridique) ALORS QUE : c’est à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN d’écrire elle-même ;
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour qu’elle saisisse : – le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS pour contester TOUTES les saisies attribution et pour qu’il prononce la mainlevée de TOUTES les saisies .
Il a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
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1ER JANVIER 2023 – Requête adressée le 1ER JANVIER 2023 à : –
Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui réitère ses demandes formulées lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -, en présence de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à savoir notamment (
liste non exhaustive) :
– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir apporter la preuve au : – Service des Prêts (juridique) que la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir transmettre le courrier du 11 DECEMBRE 2020 au : – Service des Prêts (juridique) pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a dicté un courrier à la fille de Monsieur TONG Xiaogong le 28 DECEMBRE 2022 ;
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir saisir : – le JUGE de l’EXECUTION pour contester TOUTES les saisies attribution et pour qu’il prononce la mainlevée de TOUTES les saisies.
Il a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
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