Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de son courrier du 27 DECEMBRE 2022faisant état de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – sur le fondement notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385 : – le CABINET du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sur la plainte n° 2363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de l’accusé de réception en date du 27 JANVIER 2023 du : – MINISTRE de l’INTERIEUR enregistré le même jour sous le n° 1144335583 par – le TRESOR PUBLIC, que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire Générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens des articles 431-1 et 441-1 précités.

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 27 Déc 2022 8:40
Sujet: RE: Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquell
.

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous invitons à formaliser votre plainte par un écrit adressé au bureau d’ordre du parquet du tribunal de Paris dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ouvert tous les jours entre 09H et 18H. Ce service vous délivrera un document portant mention du numéro de parquet (numéro d’entegistrement de votre procédure).

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 27 décembre 2022 06:35
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; contact@dupondmoretti.com; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffe.ta-paris@juradm.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr
Objet : Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle…

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession, se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

www.prefecturedepolice.paris

PIECE B :
.

—–E-mail d’origine—–
De: PP-CABINET-SDC-BIS-TP <pp-cabinet-sdc-bis-tp@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)
.

Bonjour,
.
S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.
.
Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.
.
Cordialement
.

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration. Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ; – EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

Posted by admin3518

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; 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paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Ve, 27 Jan 2023 9:39
Sujet: Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration. Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ; – EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constat

Le 27 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – 19, rue de VIenne – 75008 PARIS

Adresses électroniques : domaines-clients-nordest@nexity.fr ; vbedague@nexity.fr

OBJET : Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires, sur le fondement notamment de l’art. 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration.

Il résulte de son courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;

– EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés au conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

pour qu’elle rembourse immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, les frais bancaires sur le fondement notamment de l’article 441-1 du Code pénal car l’omission est une fausse déclaration

Art. 441-1 : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.“

Il résulte de votre courrier adressé le 24 JUIN 2020 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

que vous constatez que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247.

Par sa requête en date du 24 JANVIER 2023 dont vous et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avez accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, sa demande de remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE : vous n’ignorez NULLEMENT que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – susvisée qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 ;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs ;

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que votre courrier du 24 JUIN 2020 fait état de la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ;

– EN QUATRIEME LIEU : Par ce même courrier du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – (VOIR PIECE JOINTE) : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS– Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ve, 27 Jan 2023 8:54
Sujet: Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation. Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que : – EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247; – EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs. – EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – : – le Cabinet du PREFET de PARIS constate la constitution de partie civile auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.

Le 27 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresses électroniques : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr ; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr ; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Aff. RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Requête adressée le 27 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation.

Par sa requête adressée le 24 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a réitéré sa demande de remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires qui ont été prélevés sur son compte bancaire ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut NULLEMENT ignorer que :

– EN PREMIER LIEU : lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de la CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 8 JUILLET 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

Madame Marie-Dominique ROBLIN,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir informer immédiatement la fille de Monsieur TONG Xiaogong de l’évolution de la situation.

VOUS êtes l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Par sa requête en date du 24 JANVIER 2023 dont vous et : – NEXITY avez accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a réitéré sa demande de remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires.

Vous avez autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE : vous n’ignorez NULLEMENT que :

tel que le constate : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247;

– EN SECOND LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne deviendra pleinement propriétaire de son appartement NEXITY qu’à compter de sa livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.

– EN TROISIEME LIEU : Par votre courrier en date du 8 JUILLET 2020 vous constatez que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore permis à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a informée que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS tel que le constate le – TRESOR PUBLIC qui a enregistré la demande le 24 JANVIER 2023, sous le n° 1144096064.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que : – D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession (ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -) n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Je, 26 Jan 2023 10:30
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que : – D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession (ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -) n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ; – D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Le 26 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

Il résulte de la plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS, que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – constate que :

– D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour surveiller la succession

(ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -)

n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ;

– D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, n’ont pas encore été produites.

L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre (VOIR PIECE C) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

pour cause notamment de fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE F) : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS,

que, par son courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 (VOIR PIECE B) : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –

CONSTATE QUE :

– D’UNE PART : par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 (VOIR PIECE E) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

qui a été désignée pour surveiller la succession

(ET DONC : pour contrôler le travail du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE D) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -)

n’a rien fait pour remédier aux fausses déclarations formulées au : – TRESOR PUBLIC par : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE ;

– D’AUTRE PART : les coordonnées annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

qui sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE E) : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE) : – Madame Véronique MÜLLER fait référence,

n’ont pas encore été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385) – du : – Cabinet du PREFET de PARIS qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

B – Le courrier en date du 27 DECEMBRE 2023 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

C – Le certificat de dépôt de la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

D – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;

E – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

F – La plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211. Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

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Envoyé le: Je, 26 Jan 2023 8:54
Sujet: Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211. Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Le 26 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausse déclaration, en date du et déposée le 26 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – :

– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti et que : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch.1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, n’ont rien fait pour y remédier tel que le constate : – le TRESOR PUBLIC qui a enregistré la requête du 25 JANVIER 2023 sous le n° 1144199211.

Il résulte de la requête susvisée enregistrée sous le n° 1144199211 par : – le TRESOR PUBLIC, faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,

que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,

pour cause notamment de fausse déclaration.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Par son courrier en date du 13 OCTOBRE 2009 (VOIR PIECE 2) : – le Cabinet BOCQUILLON soutient :

“Je suis informé que mon confrère POIGNON prend mon relais dans ce dossier. Ainsi que nous en étions convenus, je vous confirme donc lui adresser l’ensemble des éléments que vous m’avez remis.“

Ce qui est totalement faux. Le courrier du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité.

1°) – Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas produit la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par Maître POIGNON ;

2°) – Le Cabinet BOCQUILLON ne pouvait pas ignorer que : – Maître POIGNON qui avait alors moins d’un an d’expérience, était nécessairement en situation de vulnérabilité ;

3°) Il n’a jamais été convenu que : – le Cabinet BOCQUILLON transmette le dossier à : – Maître POIGNON ;

4°) – Par ses deux courriers en date du 12 OCTOBRE 2022 – Affaires RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – ; et RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – (VOIR PIECES 4 et 5) :

– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que : – le CABINET BOCQUILLON a menti

et que (VOIR PIECES 3, 6, 7, 8) : – Maître Bernard BOUSSAGEON – ancien Membre du CONSEIL de l’ORDRE – ; – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TJ de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par CITYA) ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TJ de MELUN – ; – les POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

n’ont rien fait pour y remédier.

Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 25 JANVIER 2023 au (VOIR PIECE 1) : – TRESOR PUBLIC qui l’a enregistrée le même jour sous le numéro 1144199211

.
faisant état de la requête adressée le 25 JANVIER 2023 à (VOIR PIECE 9) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – Tribunal judiciaire de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

en réponse à sa demande pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui téléphone à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courriel du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (VOIR PIECE 9),

que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

PIECES JOINTES :

1 – La requête adressée le 25 JANVIER 2023 au : – TRESOR PUBLIC qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 1144199211;

2 – Le courrier en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – ;

3 – La convocation de : – Maître Bernard BOUSSAGEON – Ancien membre du CONSEIL de l’ORDRE pour le 10 MARS 2010 – 12h00 – qui constate que : – le Cabinet BOCQUILLON a menti ;

4 et 5 – Les deux courriers du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que : – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; – le Cabinet GECOV (remplacé par : – CITYA) ; – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ; – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 -du TJ de MELUN – n’ont rien fait pour remédier aux mensonges du : – Cabinet BOCQUILLON (Affaires RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – ; et RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -) ;

6 et 7 – Les deux procès-verbaux des : – POLICIERES – matricules 133868 et 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, qui constatent que : – le Cabinet BOCQUILLON a menti ;

8 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Aff. 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ;

9 – La requête adressée le 25 JANVIER 2023 à : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – en réponse au courrier du 24 JANVIER 2023 par lequel : – Monsieur Ali NAOUI demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de lui téléphoner à son numéro 01.64.79.81.39 dans le prolongement du courrier du 24 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

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office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Me, 25 Jan 2023 10:12
Sujet: Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

Le 25 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental –

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

OBJET : Réponse en date du 25 JANVIER 2023 au courrier du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle réponde à ses questions.

Monsieur Ali NAOUI,

Par votre courrier en date du 24 JANVIER 2023, vous demandez qu’on vous téléphone au n° 01.64.79.81.39.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de vous tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle réponde à vos questions.

PIECE JOINTE :

– Le courrier en date du 24 JANVIER 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :
.

—–E-mail d’origine—–
De: NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 24 Jan 2023 9:26
Sujet: RE: Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP H

Merci de m’appeler au 01 64 79 81 39

Ali NAOUI

Tribunal Judiciaire de Melun

Directeur des services de greffe judiciaires

Secrétaire général du conseil départemental

d’accès au droit ( CDAD ) de Seine-et-Marne

Tel : 01.64.79.81.39

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 09:22
À : MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; contact@dupondmoretti.com; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffe.ta-paris@juradm.fr; audience@greffe-tc-creteil.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr; contact@huissierweb.com; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; cfionda@paris.notaires.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; domaines-clients-nordest@nexity.fr
Objet : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hé…

Le 24 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : michel.maunier@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :

– la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE B) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère (VOIR PIECE D) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

dont (VOIR PIECES E et F) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –

ont accusé réception le même jour,

faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE C) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

n’ont pas non plus été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

B – Le courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la Procureure de la République de PARIS – qui constate la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;

C – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

D, E, F – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ont accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ma, 24 Jan 2023 9:21
Sujet: Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées. Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Le 24 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS

Adresse électronique : michel.maunier@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JANVIER 2023 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – qui lui ont été réclamées.

Il résulte du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressé le 24 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS constate que les demandes d’aide juridictionnelle ont toutes été rejetées à cause de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC,

que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.

Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE de la COUR d’APPEL de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :

– la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,

qui lui ont été réclamées.

dont (VOIR PIECES E et F) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; et : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –

ont accusé réception le même jour,

que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, n’ont pas encore été produites.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE C) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –

n’ont pas non plus été produites.

PIECES JOINTES :

A – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

www.prefecturedepolice.paris

PIECE A :

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

Pièces complémentaires en date du et déposées le 23 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, pour la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – à laquelle : – le Cabinet du PREFET de PARIS fait référence dans son courrier du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Lu, 23 Jan 2023 10:18
Sujet: Pièces complémentaires en date du et déposées le 23 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, pour la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – à laquelle : – le Cabinet du PREFET de PARIS fait référence dans son courrier du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385.

Le 23 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Pièces complémentaires en date du et déposées le 23 JANVIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, pour la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – à laquelle : – le Cabinet du PREFET de PARIS fait référence dans son courrier du 19 JANVIER 2023 référencé 22-013385.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

Il résulte de son courrier en date du 19 JANVIER 2023 que (VOIR PIECE 1) : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ -,

constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

Par son courrier adressé le 23 JANVIER 2023 au (VOIR PIECE 3) : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

dont (VOIR PIECE 2) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a accusé réception le même jour,

la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise qu’elle n’a pas reçu la convocation du 2 JUILLET 2019 de : – NEXITY pour l’établissement d’un procès verbal d’état des lieux de l’appartement NEXITY prévu pour le 10 JUILLET 2019, et que le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur (VOIR PIECE 6) a pour effet d’établir qu’elle travaillait le 10 JUILLET 2019

ET DONC qu’elle ne pouvait pas être convoquée pour le 10 JUILLET 2019.

NEXITY ayant souhaité envoyer en recommandé avec avis de réception, un courrier daté du 2 JUILLET 2019, nécessitant de s’assurer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong l’a bien reçu,

il en résulte que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas bénéficié d’un délai incompressible de 15 jours entre la date d’envoi du 2 JUILLET 2019 et la convocation du 10 JUILLET 2019 pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux.

A titre d’exemple, pour une notification d’assemblée générale de copropriété, les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’Assemblée générale au moins 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.

Il n’y a aucune raison pour que cette règle ne soit pas applicable pour la convocation du 10 JUILLET 2019 que NEXITY dit avoir envoyée le 2 JUILLET 2019 par courrier RAR à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

La date de convocation pour l’établissement d’état des lieux ayant été prévue pour le 10 JUILLET 2019, il en résulte que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas bénéficié du délai incompressible de 15 JOURS entre la date d’envoi du courrier RAR du 2 JUILLET 2019 et la convocation pour le 10 JUILLET 2019 aux fins d’établissement de l’état des lieux.

Le délai incompressible de 15 JOURS n’ayant pas été respecté : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) aurait dû effectuer un nouvel envoi.

C’est dans ces conditions que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de :: – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui l’a enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247,

ET QUE par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 4) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – sollicite une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs au motif que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

PIECES JOINTES : :

1 – Le courrier du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

2 et 3 – L’accusé de réception de : – NEXITY en date du 23 JANVIER 2023 relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour au : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

4 – Le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

5 – La plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ;

6 – Le courrier en date du 1ER JUILLET 2019 de l’employeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de ma considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Pièces complémentaires numérotées de 8 à 14, pour la requête déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, notamment le courrier du 19 JANVIER 2023 – réf. 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate la mise en cause, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – qui soutient de manière fallacieuse que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “a reçu un courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 JUILLET 2019, pour la convoquer à la visite de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.” L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.” La procédure prévue à l’acte d’acquisition de l’appartement NEXITY contraint le promoteur immobilier – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – de mandater un huissier de justice aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux. La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de courrier recommandé avec avis de réception pour la convoquer à la visite de remise des clefs susvisée du 10 JUILLET 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux. Etant précisé, au demeurant, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur. Pas de courrier recommandé avec avis de réception pour la convocation du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux, pas de remise des clefs ET DONC : pas de taxe foncière et d’habitation.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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Envoyé le: Lu, 23 Jan 2023 6:16
Sujet: Pièces complémentaires numérotées de 8 à 14, pour la requête déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, notamment le courrier du 19 JANVIER 2023 – réf. 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate la mise en cause, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – qui soutient de manière fallacieuse que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “a reçu un courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 JUILLET 2019, pour la convoquer à la visite de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.” L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.” La procédure prévue à l’acte d’acquisition de l’appartement NEXITY contraint le promoteur immobilier – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – de mandater un huissier de justice aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux. La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de courrier recommandé avec avis de réception pour la convoquer à la visite de remise des clefs susvisée du 10 JUILLET 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux. Etant précisé, au demeurant, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur. Pas de courrier recommandé avec avis de réception pour la convocation du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux, pas de remise des clefs ET DONC : pas de taxe foncière et d’habitation.

Le 23 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr

OBJET : Pièces complémentaires numérotées de 8 à 14, pour la requête déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, notamment le courrier du 19 JANVIER 2023 – réf. 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate la mise en cause, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque AO663) – avocat au Barreau de PARIS – qui soutient de manière fallacieuse que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “a reçu un courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 JUILLET 2019, pour la convoquer à la visite de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.“

L’article 441-1 du Code pénal dispose que :

“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.“

La procédure prévue à l’acte d’acquisition de l’appartement NEXITY contraint le promoteur immobilier – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – de mandater un huissier de justice aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de courrier recommandé avec avis de réception pour la convoquer à la visite de remise des clefs susvisée du 10 JUILLET 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Etant précisé, au demeurant, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur.

Pas de courrier recommandé avec avis de réception pour la convocation du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux, pas de remise des clefs ET DONC : pas de taxe foncière et d’habitation.

Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter la requête déposée devant vous le 13 JANVIER 2023 visant à obtenir le remboursement, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY (VOIR PIECE 13),

par le courrier du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – du (VOIR PIECE 8) : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – qui constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

qui soutient, de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “a reçu un courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 JUILLET 2019, pour la convoquer à la visite de remise des clefs du 10 JUILLET 2019 aux fins d’établir un procès-verbal d’état des lieux.“

L’article 441-1 du Code pénal dispose que :

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de courrier recommandé avec avis de réception pour la convoquer à la visite de remise des clefs susvisée du 10 JUILLET 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

Etant précisé, au demeurant, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 tel que l’établit le courrier du 1ER JUILLET 2019 de son employeur (VOIR PIECE 9).

PIECES COMPLEMENTAIRES :

8 – Le courrier du 19 JANVIER 2023 – référencé 22-013385 – par lequel : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – DOYEN des JUGES d’INTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

9 – Le courriel en date du 1ER JUILLET 2019 de l’employeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong travaillait le 10 JUILLET 2019 ;

10 – 11 – 12 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 22 JANVIER 2023 à : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 26 / 28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour ;

13 – La requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

14 – La requête en date du 22 et déposée le 23 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile pour la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – déposée auprès : – du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS tel que le constate : – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – par son courrier du 19 JANVIER 2023 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 8 :

Préfecture de Police
Service du Cabinet
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Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Réponse au courrier du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Isabelle BLEANDONU, de bien vouloir lui communiquer immédiatement le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, tromperie, tentative d’extorsion de fonds et de renonciation, mise en danger de la vie de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en période de COVID tel que le constate : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par son courrier du 21 JUILLET 2021. Ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong peut arriver à n’importe qui. La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème -, dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, fait état notamment du fait que : – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 – ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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Envoyé le: Di, 22 Jan 2023 17:43
Sujet: Réponse au courrier du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Isabelle BLEANDONU, de bien vouloir lui communiquer immédiatement le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, tromperie, tentative d’extorsion de fonds et de renonciation, mise en danger de la vie de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en période de COVID tel que le constate : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par son courrier du 21 JUILLET 2021. La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème -, dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, fait état notamment du fait que : – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 – ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.

Le 22 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemblepournosdroits4@aol.fr

A : Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Réponse au courrier du 27 DECEMBRE 2022 de : – Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Isabelle BLEANDONU, de bien vouloir lui communiquer immédiatement le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, tromperie, tentative d’extorsion de fonds et de renonciation, mise en danger de la vie de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en période de COVID tel que le constate : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par son courrier du 21 JUILLET 2021.

Ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong peut arriver à n’importe qui.

La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème -, dont : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour, fait état notamment du fait que : – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 – ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.

Madame Isabelle BLEANDONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

Comme suite à votre courrier en date du 27 DECEMBRE 2022 (VOIR PIECE B),

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer sa requête adressée le 21 JANVIER 2023 à (VOIR PIECE G) : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -,

dont (VOIR PIECE A) : – la PREFECTURE de PARIS a accusé réception le même jour (affaire n° 104102173)

.
faisant état notamment du fait que : – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate :

– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2

ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

pour cause notamment de fausses déclarations, tromperies, tentative d’extorsion de fonds et de renonciation, mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en période de COVID tel que le constate : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 26 / 28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS – par son courrier du 21 JUILLET 2021 (VOIR PIECE F).

Ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong peut arriver à n’importe qui.

Etant précisé que si : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a accordé deux prêts à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (notamment un prêt taux zéro – PTZ -)

ce n’est pas pour que la vie de la fille de Monsieur TONG Xiaogong soit mise en danger en période de COVID.

Il résulte de sa réponse en date du 22 JANVIER 2023 au courrier susvisé du 21 JUILLET 2021 de (VOIR PIECE F) : – Madame Nathalie SANSON,

que (VOIR PIECES C) : – la PREFECTURE de PARIS a enregistrée le même jour sous le n° 104102198,

dont (VOIR PIECES D et E): – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour,

faisant état du courrier du 19 JANVIER 2023 du (VOIR PIECE F) : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – 5, rue Leblanc – 75015 PARIS – (affaire n° 22-013385),

que la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise notamment :

– qu’elle n’a pas reçu de convocation par courrier recommandé avec avis de réception avant l’établissement du procès-verbal d’état des lieux de l’appartement NEXITY ;

– et qu’il n’y a pas de convocation sans courrier recommandé avec avis de réception reçu préalablement à la convocation pour le procès-verbal d’état des lieux,

ET DONC : que Maître Blanche SENECHAL persiste à tromper délibérément la JUSTICE en faisant croire que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “a été convoquée avant l’établissement du procès-verbal d’état des lieux de l’appartement NEXITY“,

ALORS QUE : Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu de convocation par courrier recommandé avec avis de réception avant l’établissement du procès-verbal d’état des lieux.

Maître Blanche SENECHAL a fait une fausse déclaration à la JUSTICE dans le but d’obtenir 100 % des fonds au profit de son client NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), et d’extorquer la renonciation de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la visite de son appartement NEXITY avant le versement des fonds.

Maître Blanche SENECHAL qui, sans justification aucune, par fausses accusations visant à tromper la JUSTICE, tente d’obtenir 100 % des fonds au profit de son client – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, commet une extorsion.

L’article 312-1 du Code pénal dispose que : “L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.“

PIECES JOINTES :

A – L’accusé de réception en date du 21 JANVIER 2023 de : – la PREFECTURE de PARIS (affaire n° 104102173), relatif à la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le même jour à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -;

B – Le réponse en date du 22 JANVIER 2023 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong au courrier du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – ;

C – D – E – Les 3 accusés de réception en date du 22 JANVIER 2023 de : – la PREFECTURE de PARIS ; NEXITY ; Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, relatifs à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

F – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 22 JANVIER 2023 à : – Madame Nathalie SANSON – Direction adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; – NEXITY ; – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour ;

G – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Sa, 21 Jan 2023 10:08
Sujet: RE: Votre demande adressée à la Préfecture de Paris et d Ile-de-France (104102173)

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d’Ile-de -France.

S’il s’agit d’une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, nous vous informons que le délai maximum de réponse est de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l’accueil , nous nous engageons a vous répondre en moins de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.

Nous restons à votre service.

Le référent courriel du service
Courriel : courrier-internet@paris-idf.gouv.fr

5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : www.ile-de-france.gouv.fr

PIECE B :

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaisance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence.

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cédex 17

Isabelle BLEANDONU

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

Le 27 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER

– EN PREMIER LIEU : de verser la succession ;

pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :