Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur. “Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge. – Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; jin.nigaud@free.fr <jin.nigaud@free.fr>
Envoyé le: Ma, 22 Nov 2022 9:26
Sujet: Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur. “Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge. – Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites. L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

Le 22 NOVEMBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,
.
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OBJET :  Plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -, en date du et déposée le 22 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Il est reproché à : – Maître Sylvain REYJAL d’avoir menti dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur.
Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge.
– Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut pas être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – 6, rue Bourgeot – 94240 L’HAYE-LES-ROSES -,
AU MOTIF QUE : – Maître Sylvain REYJAL a menti à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le cadre de la succession de leur père.
.
Tout mensonge est injustice” (Arthur Schopenhauer). Le mensonge est l’action de cacher ou d’altérer la vérité. Le mensonge est sciemment contraire à la réalité et est destiné à induire en erreur. Le mensonge est non seulement une infraction mais aussi une faute morale. C’est une entrave à la justice par le mensonge.
.
– Maître Sylvain REYJAL a conscience d’agir dans le cadre de la succession du père de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de sa soeur, et a la volonté de fausser le cours de cette succession. Ce que veut empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avec l’aide du : – PARQUET de PARIS,
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du fait que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites (VOIR PIECES 1 et 2).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : 
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– la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.
.
Il résulte de la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 7) : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Greffes judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
.
enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022, sous le n° 22325000394, par (VOIR PIECE 6) : – le PARQUET de PARIS
.
que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
.
fait référence.
.
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé interdit, par voie de conséquence, de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à sa soeur (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – La requête adressée le 22 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire associé – ;
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5 – Le courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressé le 22 NOVEMBRE 2022 à la soeur de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
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6 – Le récépissé de dépôt relatif à la requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;
.
7 – La requête en date du 18 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le 21 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
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 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
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Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
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et ma vive considération
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ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
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PIECE 2

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1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle. Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..  Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN. Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé. L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; 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greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; 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Envoyé le: Di, 20 Nov 2022 13:25
Sujet: Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence. – Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée -, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -. En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472). – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices. Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des

Le 20 NOVEMBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Maître Magali VIGNERON – PRESIDENTE de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN
Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr
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OBJET : Plainte contre : – Maitre Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence.
– Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire -.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – NEXITY ont accusé réception le même jour, que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle.
Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS..
Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour l’empêcher de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE, n’est toujours pas intervenue ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 NOVEMBRE 2022 à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme indiqué mensongèrement dans le courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE -,
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Vous n’avez pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) :
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 Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :
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– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS –,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :
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– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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fait référence.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
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– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé (VOIR PIECE 3) : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
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– EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée fait référence (VOIR PIECE 3).
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 Maître Ludovic DURET a constaté qu’il y a eu refus de signer la succession.
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Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
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D’où il suit que : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – LAROCHE & Associée –, ne peut pas être remplacée par : – Maître Delphine EXARE – Notaire – (VOIR PIECE 3).
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En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.
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Il résulte de la requête adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 8) :
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
.
– NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour (VOIR PIECES 5, 6, 7),
.
que, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY –
.
a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 AU MOTIF qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;
.
et que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré le 3 JUIN 2020, la plainte contre (VOIR PIECE 11) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247,
.
n’a pas encore donné une nouvelle date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
.
n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle (VOIR PIECE 12).
.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
– EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE
.
pour qu’elle déclare immédiatement le sinistre à son assurance professionnelle.
.
Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client
.
et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE -,
.
pour empêcher : – la MAIRIE de EGREVILLE 
.
de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE,
.
n’est pas encore intervenue, ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
.
Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 (VOIR PIECE 4) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
.
EN OUTRE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 JUIN 2022 pour le rendez-vous de 15h00, à l’étude de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN,
.
et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme tente de le faire croire mensongèrement – Maître Anne-Marie RENAUDIN dans son courrier du 18 NOVEMBRE 2022.
.
Le 17 NOVEMBRE 2022 à 15h11 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN vous a informée, par téléphone, de la visite de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
ainsi que le font valoir (VOIR PIECES 13, 14) : la requête déposée le 18 NOVEMBRE 2022 à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -.
.
Le 18 NOVEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN,
.
ne pouvait pas, dans le même temps, se trouver à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, à EGREVILLE.
.
Ce qui prouve que le courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité qui visent à la dédouaner de ses responsabilités.
.
ET : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas reprocher à Monsieur DONNE d’avoir refusé, sur les conseils de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de prendre un courrier qui n’existe pas.
.
– Maître Ludovic DURET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
L’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – ;
.
5 – 6 – 7 – Les accusés de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; de : – NEXITY ; et de : – la PREFECTURE de PARIS, relatifs à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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8- La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – Monsieur Nicolas MELBER – DIrecteur de la BANQUE – ; : – NEXITY et : – la PREFECTURE de PARIS ont accusé réception le même jour ;
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9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;
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10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ;
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12 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;
.
13 – La plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h30 – auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ;
.
14 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 – vers 14h00 – auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES ;
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
.

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
PIECE 2

.
1 photo(s) en pièce jointe

Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; 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civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 21 Nov 2022 5:38
Sujet: Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

Le 21 NOVEMBRE 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parquet du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
.
.
OBJET : Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS,
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Comme suite à votre courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE A),
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qui a pour effet d’établir que vous êtes en possession des 2 courriers de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance, de bien vouloir vous tourner vers :
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– Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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Ci-joint, la plainte contre (VOIR PIECE C) : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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en date du 20 et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN,
.
faisant état notamment du fait que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence.
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Il résulte de son courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 que (VOIR PIECE B) : – Maître Anne-Marie RENAUDIN constate que Monsieur DONNE est son client
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et que celui-ci lui reproche de mentir sans aucune possibilité pour lui d’y remédier sans le concours du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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Monsieur DONNE soutient que : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN ne lui a jamais envoyé de courrier autre que celui du 18 NOVEMBRE 2022 qu’il a reçu le 19 NOVEMBRE 2022, et qu’elle ne l’a jamais informé sur l’étendue de ses droits.
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Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît son obligation d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE -,
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pour empêcher : – la MAIRIE de EGREVILLE 
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de transmettre à quiconque le certificat d’urbanisme relatif à la maison sise 13, rue de la Poterne, sans l’accord préalable de Monsieur DONNE,
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n’est pas encore intervenue, ALORS QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas ignorer les dispositions de l’article 595 du Code civil qui INTERDISENT à l’usufruitier de vendre l’intégralité de la maison.
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Par son courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui reconnaît nécessairement qu’elle n’a jamais informé son client, Monsieur DONNE, sur l’étendue de ses droits, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
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EN OUTRE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et Monsieur DONNE se sont présentés le 17 JUIN 2022 pour le rendez-vous de 15h00, à l’étude de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN,
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et non pas le 18 NOVEMBRE 2022 comme tente de le faire croire mensongèrement – Maître Anne-Marie RENAUDIN dans son courrier du 18 NOVEMBRE 2022.
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Le 17 NOVEMBRE 2022 à 15h11 : – Maître Anne-Marie RENAUDIN a informé : – Maître Magali VIGNERON, par téléphone, de la visite de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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ainsi que le font valoir la requête déposée le 18 NOVEMBRE 2022 à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maitre Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -.
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Le 18 NOVEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES et à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, 
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ne pouvait pas, dans le même temps, se trouver à l’étude de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, à EGREVILLE.
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Ce qui prouve que le courrier susvisé du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité qui visent à la dédouaner de ses responsabilités.
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ET : – Maître Anne-Marie RENAUDIN ne peut pas reprocher à Monsieur DONNE d’avoir refusé, sur les conseils de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de prendre un courrier qui n’existe pas.
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– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé.
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L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, qui interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché à Monsieur DONNE (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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PIECES JOINTES :
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A – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – faisant état des 2 courriers de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont les copies sont jointes ;
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B – Le courrier en date du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire à EGREVILLE – ;
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C – La plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE et Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE A :
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—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:33
Sujet: RE:

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Madame, Monsieur,
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Nous prenons connaissance de votre mail.
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Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.
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Nous vous invitons à formaliser votre plainte par un écrit adressé au bureau d’ordre du parquet du tribunal de Paris dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ouvert tous les jours entre 9h et 18H. Ce service vous délivrera un document portant mention du numéro de parquet (numéro d’enregistrement de votre procédure).
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Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence
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Tribunal Judiciaire de Paris
Bureau d’ordre
Parvis du Tribunal de Paris
75859 paris Cedex 17
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Nicole MOUMMI
Directrice principale des services de greffe judiciaires
Cabinet de la procureure de la République de Paris
Parquets du TJ de Paris
LOGO
De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : vendredi 18 novembre 2022 09:36
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr; mairie-accueil@egreville.fr; etudebocage.77128@notaires.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; TJ-LORIENT/AUDIENCEMENT <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; lyly-pucienne@hotmail.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; yang@dsavocats.com; ren@dsavocats.com; cabinetavocatsren@yahoo.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; TJ-PARIS/BOC-PCP <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; cfionda@paris.notaires.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; florence.berthout@paris.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; l.lanty@avimej.org; etude77018.ozoir@notaires.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Objet :
Le 18 NOVEMBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,
.
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OBJET :  Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN  fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.
L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. 
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,
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AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est pas encore intervenue auprès du :
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– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE
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pour lui interdire de transmettre à :
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 Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – NOTAIRE – 77, av. de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS -,
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le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,
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sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
.
– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :
.
– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE –
.
un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,
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que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –
.
et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
.
– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :
.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN 
.
fait référence.
.
– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS
.
que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
.
qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – par téléphone, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY,
.
n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
.
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.
.
L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il en résulte que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,
.
ne peut être pas être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
.
3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;
.
5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
.
> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017
>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>
Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>
Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
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PIECE 2
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1 photo(s) en pièce jointe

Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à  : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”  qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; 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Envoyé le: Sa, 19 Nov 2022 10:40
Sujet: Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu; tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE. L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence. – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Le 19 NOVEMBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE
Adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr
.
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OBJET :  Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à  : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
– Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.
.
.
Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire –,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause..
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel :
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– EN PREMIER LIEU : il vous a été demandé d’apporter la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès de : 
.
 Monsieur Pascal POMMIER – Maire de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE
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pour qu’il ne remette pas le certificat d’urbanisme de la maison située au 13, Rue de la Poterne à qui que ce soit sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.
.
Vous avez soutenu, tout en refusant d’en apporter la preuve, que vous êtes intervenue auprès de : – la MAIRIE de EGREVILLE pour qu’elle ne remette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne à qui que ce soit, sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner que, par sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de sa Présidente : – Maître Magali VIGNERON 
.
à laquelle vous avez téléphoné le 17 NOVEMBRE 2022, à 15h11, du hall de votre étude, 
.
de bien vouloir intervenir pour que vous respectiez vos obligations contractuelles envers votre client, Monsieur DONNE.
.
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par :
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– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
.
– EN TROISIEME LIEU  la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,
.
dont la copie vous a été remise en main propre.
.
Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
Etant rappelé que, lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 -, Monsieur DONNE vous a rappelé l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : 
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Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
.
qui induit votre OBLIGATION d’apporter vous-même la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.
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PIECES JOINTES :
.
1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -;
.
2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un Notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
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> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
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Le 6 MARS 2017

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
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A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
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OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
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Maître Annette GERING-BRIGGS,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
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PIECE 2

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1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”  – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.  – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:03
Sujet: Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a

Le 18 NOVEMBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresses électroniques : vannier.henrique.77@wanadoo.fr ; secretariatgeneral@barreau-melun.org
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OBJET :  Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” 
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. 
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” 
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : 
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – Avocat au Barreau de MELUN – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,
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qui n’a pas encore versé la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence. 
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – 
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soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
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Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
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En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, 
.
ne peut être pas être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : 
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– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : 
.
– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – 
.
un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,
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que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – 
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et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
.
– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : 
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– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 
.
fait référence.
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– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS 
.
que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -, 
.
qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – par téléphone, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, 
.
n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
.
– EN QUATRIEME LIEU :  le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
.
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – 
.
soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, 
.
ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
.
PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;
.
5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
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> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
PIECE 2

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1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”  L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.  – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; 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t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 9:35
Sujet: Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-e

Le 18 NOVEMBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,
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OBJET :  Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” 
L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. 
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,
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AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est pas encore intervenue auprès du :
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– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE 
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pour lui interdire de transmettre à :
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– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – NOTAIRE – 77, av. de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS –,
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le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,
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sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : 
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– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : 
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– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – 
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un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,
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que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – 
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et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.
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– EN SECOND LIEU – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : 
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– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 
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fait référence.
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– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS 
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que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -, 
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qui a  informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – par téléphone, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, 
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n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
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L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” 
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L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
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– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. 
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.
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Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il en résulte que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)
.
En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, 
.
ne peut être pas être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER  Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;
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5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
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 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
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Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
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> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
PIECE 2

.
1 photo(s) en pièce jointe

Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 7:47
Sujet: Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Le 18 NOVEMBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Maître Magali VIGNERON – PRESIDENTE de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN
Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr
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.
OBJET : Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ;
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
.
.
Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE –,
.
Vous n’avez pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) :
.
– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :
.
– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :
.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence.
.
Monsieur DONNE a sollicité l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le but d’interdire au :
.
– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,
.
de remettre à : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS -,
.
le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,
.
sans son consentement préalable,
.
AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,
.
qui ne l’a pas convoqué pour la succession, refuse également de remplir son obligation d’information et de conseil,
.
ce qui a été constaté le 17 NOVEMBRE 2022 puisque : – Maître Anne-Marie RENAUDIN a refusé de recevoir Monsieur DONNE, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS peut témoigner.
.
C’est dans ces conditions que, le 17 NOVEMBRE 2022 – à 15h11 – : – Maître Anne-Marie RENAUDIN vous a téléphoné en présence de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
.
dans le hall de l’office notarial et non pas de son bureau.
.
PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande notamment :
.
– EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,
.
pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par :
.
– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS –,
.
sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ;
.
– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices
.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :
.
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
.

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.frgering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

>
>
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
>
>
A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
>
>
>
OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
>
>
Maître Annette GERING-BRIGGS,
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
>
>
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
>
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
>
>

Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>


Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
PIECE 2

.
1 photo(s) en pièce jointe

Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Je, 17 Nov 2022 8:48
Sujet: Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 17 NOVEMBRE 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Maître Anne-Marie RENAUDIN – et : – Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE
Adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr
.
.
OBJET : Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
.
Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
Il résulte de la requête en injonction de faire enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -,
.
dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),
.
que les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) :
.
– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence,
.
n’ont pas encore été produites,
.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
n’ayant pas non plus été produites – ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé -,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE 1 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Lu, 14 Nov 2022 9:34
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
.

PIECE 2 :

.

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
.
.
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
.
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
.
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
.
et ma vive considération
.
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
.
.

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
Le 6 MARS 2017

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
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A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr
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OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
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Maître Annette GERING-BRIGGS,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29

Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS. La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.” La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21. Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse. En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; 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Envoyé le: Me, 16 Nov 2022 9:05
Sujet: Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS. La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.” La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21. Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse. En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

Le 16 NOVEMBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
Adresse électronique : greffe.ta-melun@juradm.fr
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OBJET : Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.”
La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21.
Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse.
En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter l’aide juridictionnelle pour répondre à la décision en date du 26 OCTOBRE 2022 de (VOIR PIECE 1) :
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– Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.. MELUN VAL-DE-SEINE / Chef G.A.J. site de MOISSY – CSP d’Agglomération MELUN VAL-DE-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices,
.
ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.
.
Il résulte de la requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
faisant état de la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -,
.
enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
combinée notamment à la requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE –,
.
que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du (VOIR PIECE 1) : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée.
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.”
.
La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21.
.
Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse.
.
En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision attaquée du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – ;
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2 – La requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
.
3 – La requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF ;
.
4 – La requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: COMMISSARIAT POLICE MELUN VAL DE SEINE AIDE AUX VICTIMES <victime-melun@interieur.gouv.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 26 Oct 2022 17:11
Sujet: Re: Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019. PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020. ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -. ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TOL

Bonjour
Cette affaire a fait l’objet d’un avis au procureur de la république en janvier 2021 . Ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.
Cordialement

Serge NURY
Lieutenant de Police

Adjoint Chef G.A.J MELUN VAL DE SEINE /Chef G.A.J site de MOISSY

CSP D’Agglomération MELUN VAL DE SEINE
DDSP 77

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Sujet : [INTERNET] Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019. PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020. ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 %’ par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 %’ par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -. ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 %’ par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 %’ par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -. Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN. ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il
De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Pour : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>csm@justice.fr <csm@justice.fr>bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>mediateurdunotariat@notaires.fr <mediateurdunotariat@notaires.fr>guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Date : 23/10/2022 08:58
Le 23 OCTOBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS
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OBJET : Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. 
– Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong 
ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.
ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.
Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,
AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui on été prélevées sur son compte bancaire.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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VOUS êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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VOUS n’avez pas dit POURQUOI vous avez décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Vous avez prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong 
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ALORS QUE (1) : vous ne dites pas POURQUOI vous n’avez n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.
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ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans 
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ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
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ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
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Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
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ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR 
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qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, 
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ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI vous n’avez n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.
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Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : 
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– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, 
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a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, 
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ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité  de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT 
.
en présence de : – Maitre Blanche SENECHAL,
.
la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 
.
fait référence,
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AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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A – Vous êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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A-1 – Par son courrier en date du 9 AVRIL 2019 : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a sollicité de la fille de Monsieur TONG XIaogong, le versement de 100 % des fonds.
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A-2 – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a donc IMMEDIATEMENT  ORDONNé de verser les fonds, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), de la manière suivante:
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95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves.
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Un ORDRE est un ORDRE.
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A-3 – Le 19 JUIN 2020, vous avez demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, pour la remise des clefs prévue pour le 24 JUIN 2020.
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A-4 – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – Relations Clients – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 à cause de la BANQUE qui n’a pas versé les fonds.
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– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, 
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ne dit pas POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
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Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
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B – Parallèlement, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, auprès de :
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– la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.
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– le MINISTERE de l’INTERIEUR n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,
.
ALORS QUE : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,
.
qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI :
.
– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.
.
C – Il ressort de ce qui précède que si : 
.
– la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -,
.
avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020,
.
– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
.
D – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Maris – 75009 – PARIS -,
.
a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,
.
ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
.
E – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – 
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la : – PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence au motif que la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits.
.
Les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites
.
ALORS QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,
.
est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
F – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

Réponse en date du 15 NOVEMBRE 2022 par laquelle le : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF précise que la requête en injonction de faire en date du 14 NOVEMBRE 2022 contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – a été enregistrée le même jour sous le n° RG 11-22-1583.

—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 15 Nov 2022 15:43
Sujet: RE: Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur L

Mesdames, Messieurs,

Je vous informe que la requête déposée à l’accueil  le 14/11/2022 concernant l’affaire « AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS c/ M. BOUMESBAH Louis a été enregistrée sous le N° de RG : 11 22-1583.

Cordialement

Le Greffe civil

Tribunal de proximité de Villejuif

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 15 novembre 2022 11:03
À : TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; CA-PARIS/CIVIL/ACCUEIL <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr; l.lanty@avimej.org; lboumesbah@ville-melun.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; vannier.henrique.77@wanadoo.fr
Objet : Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Lo…

Le 15 NOVEMBRE 2022

.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame / Monsieur le GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
.
.
OBJET : Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – MAIRIE de MELUN – en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.
.
.
Madame / Monsieur le GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : 
.
– Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de mission – MAIRIE de MELUN – 2 ter, rue Edouard Branly – 77000 MELUN -,
.
faisant état du fait notamment que :
.
– D’UNE PART : par son courrier en date du 28 SEPTEMBRE 2021 : – Monsieur Louis BOUMESBAH 
.
a menti tel que l’établit l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
en soutenant qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
pour justifier son refus de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET
.
auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée de : – Madame Véronique MÜLLER,  fait référence ;
.
D’AUTRE PART : la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
PIECE JOINTE :
.
– La requête en injonction de faire déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de mission – MAIRIE de MELUN – ;
.
Cordialement,
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
.
Agirensemble Pournosdroits
.
PIECE JOINTE :
.
—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 14 Nov 2022 9:34
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. – Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa décision d’altérations frauduleuses de la vérité. Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 14 NOVEMBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr
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OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise. 
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.
Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
– Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa décision d’altérations frauduleuses de la vérité. 
Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :
.
– Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – 2 ter, rue Edouard Branly – 77000 MELUN -,
.
de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 4) :
.
– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET
.
auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
fait référence.
.
La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Louis BOUMESBAH,
.
est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité.
.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise. 
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
.
– Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) :
.
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa réponse du 28 SEPTEMBRE 2021 d’altérations frauduleuses de la vérité.
.
Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
.
en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 3) : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS -,
.
que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, 
.
ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.
.
PIECES JOINTES :
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– L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;
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3 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;
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4 – La réponse entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH ;
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5 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 NOVEMBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – Monsieur Louis BOUMESBAH ; 
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
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Agirensemble Pournosdroits
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