Réponse en date du 21 NOVEMBRE 2022 au courrier du 18 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – pour qu’elle produise immédiatement (liste non exhaustive) : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Il résulte de la plainte déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

PIECE A :

—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:33
Sujet: RE:

.

Madame, Monsieur,

Nous prenons connaissance de votre mail.

Néanmoins, nous vous indiquons qu’aucun courriel ne peut être valablement considéré comme valant dépôt de plainte.

Nous vous invitons à formaliser votre plainte par un écrit adressé au bureau d’ordre du parquet du tribunal de Paris dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) ouvert tous les jours entre 9h et 18H. Ce service vous délivrera un document portant mention du numéro de parquet (numéro d’enregistrement de votre procédure).

Nous vous rappelons que le commissariat de police et la brigade de gendarmerie de votre domicile sont les premières autorités compétentes pour recevoir votre plainte, notamment en cas d’urgence

Tribunal Judiciaire de Paris

Bureau d’ordre

Parvis du Tribunal de Paris

75859 paris Cedex 17

Nicole MOUMMI

Directrice principale des services de greffe judiciaires

Cabinet de la procureure de la République de Paris

Parquets du TJ de Paris

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : vendredi 18 novembre 2022 09:36
À : TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr; mairie-accueil@egreville.fr; etudebocage.77128@notaires.fr; victime-melun@interieur.gouv.fr; TJ-LORIENT/AUDIENCEMENT <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; lyly-pucienne@hotmail.fr; bse@senechalavocat.fr; contact@huissierweb.com; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr; support@relation-client-immo.zendesk.com; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com; office.dga@notaires.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; lboumesbah@ville-melun.fr; etude.larocheetassocies@notaires.fr; yang@dsavocats.com; ren@dsavocats.com; cabinetavocatsren@yahoo.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; t077029@dgfip.finances.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; TJ-PARIS/BOC-PCP <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr; cfionda@paris.notaires.fr; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr; info@mairie-dammarie-les-lys.fr; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr; florence.berthout@paris.fr; philippe.froger@bfpavocats.fr; celinenuma@gmail.com; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; SALADIN Christine <Christine.Saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr; a.saidji@saidji-moreau.com; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr; plot.avoc@orange.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; plot.avoc@cecileplot.com; secretariatmaire@ville-melun.fr; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr; secretariat.particulier@ville-pau.fr; julienbeslay@gmail.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; CSM <csm@justice.fr>; SG/SADJAV/BAVPA <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; TJ-PARIS/CIVIL/BAJ <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr; emilie.poignon@cabinet-poignon.com; e.poignon@lexwell-legal.com; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr; anne.hidalgo@paris.fr; l.lanty@avimej.org; etude77018.ozoir@notaires.fr; greffe.ta-melun@juradm.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; CJR-PARIS/GREFFE <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr; fmoussouni@nexity.fr; delphine.exare@notaires.fr; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; relais.gare@mairie-vitry94.fr; spires@nexity.fr; contact@smila-avocat.com; contact@solidairesparis.org; paulastre@yahoo.fr; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr; kiohe888@aol.com; tprx-paris@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Objet :

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.“

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,

AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est pas encore intervenue auprès du :

– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE

pour lui interdire de transmettre à :

– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – NOTAIRE – 77, av. de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS -,

le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,

sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE –

un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,

que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –

et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – par téléphone, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il en résulte que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,

ne peut être pas être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.
L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Sa, 19 Nov 2022 10:40
Sujet: Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. – Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu; tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE. L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence. – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé. Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Le 19 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE

Adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr

OBJET : Confirmation de l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel il a été demandé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – : – EN PREMIER LIEU : d’apporter la preuve qu’elle est réellement intervenue auprès du : – Maire de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, Rue de la Poterne sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

– Maître Anne-Marie RENAUDIN a soutenu, tout en refusant, dans le même temps, d’en apporter la preuve, qu’elle serait intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – pour qu’il ne transmette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne sans l’accord préalable de son client, Monsieur DONNE.

L’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 – Monsieur DONNE a rappelé à : – Maître Anne-Marie RENAUDIN, l’art. 1353 du Code civil qui dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“

qui induit l’obligation de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN d’apporter elle-même la preuve incontestable qu’elle est réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – au terme duquel :

– EN PREMIER LIEU : il vous a été demandé d’apporter la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès de :

– Monsieur Pascal POMMIER – Maire de EGREVILLE – 30, rue St Martin – 77620 EGREVILLE

pour qu’il ne remette pas le certificat d’urbanisme de la maison située au 13, Rue de la Poterne à qui que ce soit sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.

Vous avez soutenu, tout en refusant d’en apporter la preuve, que vous êtes intervenue auprès de : – la MAIRIE de EGREVILLE pour qu’elle ne remette pas le certificat d’urbanisme relatif à la maison située au 13, rue de la Poterne à qui que ce soit, sans l’accord préalable de votre client, Monsieur DONNE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner que, par sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de sa Présidente : – Maître Magali VIGNERON

à laquelle vous avez téléphoné le 17 NOVEMBRE 2022, à 15h11, du hall de votre étude,

de bien vouloir intervenir pour que vous respectiez vos obligations contractuelles envers votre client, Monsieur DONNE.

– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du Notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,

dont la copie vous a été remise en main propre.

Les coordonnées du Notaire instructeur n’ont pas encore été produites ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Etant rappelé que, lors de l’entretien du 17 JUIN 2022 – 15h00 -, Monsieur DONNE vous a rappelé l’art. 1353 du Code civil qui dispose que :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“

qui induit votre OBLIGATION d’apporter vous-même la preuve que vous êtes réellement intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER -.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un Notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; secretariatgeneral@barreau-melun.org <secretariatgeneral@barreau-melun.org>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 11:03
Sujet: Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

Adresses électroniques : vannier.henrique.77@wanadoo.fr ; secretariatgeneral@barreau-melun.org

OBJET : Plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – NOTAIRE – pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN –,

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – Avocat au Barreau de MELUN – 7, Place Galliéni – 77000 MELUN -,

qui n’a pas encore versé la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN –

soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :

un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,

que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –

et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maitre Anne-Marie RENAUDIN qui s’est tenu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau -, a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN –

soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client. – EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence. – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession. Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392) En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ne peut être reproché et explique le refus de signer la succession sans le concours de l’avocat susvisé (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).

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c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; 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Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 9:35
Sujet: Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations.” L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.” – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-e

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Plainte contre : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -, en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL qui a informé le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – par téléphone, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER – et que l’appel téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN qui a eu lieu dans le hall de l’office notarial – et non pas dans le bureau – a pour effet d’établir qu’elle refuse de recevoir son client.

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –,

AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est pas encore intervenue auprès du :

– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE

pour lui interdire de transmettre à :

– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – NOTAIRE – 77, av. de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS –,

le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,

sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de :

– Maître Anne-Marie RENAUDIN pour qu’elle interdise au : – MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – de remettre au NOTAIRE : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE –

un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne, sans le consentement préalable de Monsieur DONNE.

faisant état de la présente plainte déposée le même jour au : – PARQUET de PARIS,

que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN n’est toujours pas intervenue auprès du : – MAIRE de EGREVILLE : – Monsieur Pascal POMMIER –

– EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –

fait référence.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la plainte en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS

que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.

L’article 9 CPC précise que : “Il incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

– EN QUATRIEME LIEU : le versement immédiat de la succession à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.

– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – soutient qu’il y a eu refus de signer la succession.

Pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il en résulte que la succession est purement et simplement acceptée (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392)

En outre, l’absence de constitution de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS, qui a interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC,

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;

3 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

5 – La requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

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Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; mairie-accueil@egreville.fr <mairie-accueil@egreville.fr>; secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; etudebocage.77128@notaires.fr <etudebocage.77128@notaires.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; 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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ve, 18 Nov 2022 7:47
Sujet: Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ; – EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Le 18 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Magali VIGNERON – PRESIDENTE de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN

Adresse électronique : chambre.seineetmarne@notaires.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE – dans le prolongement de son entretien téléphonique du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h11 – avec : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault 77620 EGREVILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande notamment : – EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS – sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ;

– EN SECOND LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ; – EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maitre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE des NOTAIRES de SEINE-et-MARNE –,

Vous n’avez pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) :

– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 3) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

Monsieur DONNE a sollicité l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le but d’interdire au :

– MAIRE de EGREVILLE – Monsieur Pascal POMMIER – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,

de remettre à : – Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS -,

le certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble situé au 13, rue de la Poterne,

sans son consentement préalable,

AU MOTIF QUE : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – Notaire – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE -,

qui ne l’a pas convoqué pour la succession, refuse également de remplir son obligation d’information et de conseil,

ce qui a été constaté le 17 NOVEMBRE 2022 puisque : – Maître Anne-Marie RENAUDIN a refusé de recevoir Monsieur DONNE, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS peut témoigner.

C’est dans ces conditions que, le 17 NOVEMBRE 2022 – à 15h11 – : – Maître Anne-Marie RENAUDIN vous a téléphoné en présence de Monsieur DONNE et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

dans le hall de l’office notarial et non pas de son bureau.

PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande notamment :

– EN PREMIER LIEU : d’intervenir auprès de : – Monsieur Pascal POMMIER – MAIRE de EGREVILLE – 30, rue St-Martin – 77620 EGREVILLE -,

pour qu’il ne donne pas le certificat d’urbanisme réclamé par :

– Maître Frédérique CIESLINSKY BOCAGE – Notaire – 77, avenue de Strasbourg – 77120 COULOMMIERS –,

sans le consentement préalable de Monsieur DONNE ;

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

mail :

PIECE 2

1 photo(s) en pièce jointe

Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: secretariat.77043@notaires.fr <secretariat.77043@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; aud.tj-lorient@justice.fr <aud.tj-lorient@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; 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b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Je, 17 Nov 2022 8:48
Sujet: Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 17 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Maître Anne-Marie RENAUDIN – et : – Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial – 2, rue Georges Frebault – 77620 EGREVILLE

Adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr

OBJET : Rendez-vous du 17 NOVEMBRE 2022 – 15h00 – Requête en date du et déposée le 17 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire – Office notarial -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Maître Anne-Marie RENAUDIN et Monsieur BLAISON – Clerc de Notaire -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

Il résulte de la requête en injonction de faire enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,

contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -,

dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1),

que les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence,

n’ont pas encore été produites,

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

n’ayant pas non plus été produites – ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé -,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer les coordonnées de l’avocat susvisé.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Lu, 14 Nov 2022 9:34
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

PIECE 2 :

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

chère Madame

es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association

et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables

victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,

BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;

Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale

et ma vive considération

ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527

> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017

>

>

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr

>

>

A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS

Adresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr

>

>

>

OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

>

>

>

Maître Annette GERING-BRIGGS,

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.

>

>

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.

>

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
>

>

Agirensemble Pournosdroits
> agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
>

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527

33, rue Galilée 75116 PARIS

Tél : 01 44 43 54 34

Fax : 01 47 23 68 14

mob : 06 42 68 42 29

Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS. La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.” La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21. Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse. En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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Envoyé le: Me, 16 Nov 2022 9:05
Sujet: Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS. La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.” La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21. Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse. En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

Le 16 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

Adresse électronique : greffe.ta-melun@juradm.fr

OBJET : Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour répondre à la décision du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous la référence RG 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.

La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Il ressort de la motivation même de la décision attaquée qu’elle a été prise en raison “d’un avis au procureur de la république en janvier 2021.” et que : “ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.”

La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21.

Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse.

En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter l’aide juridictionnelle pour répondre à la décision en date du 26 OCTOBRE 2022 de (VOIR PIECE 1) :

– Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.. MELUN VAL-DE-SEINE / Chef G.A.J. site de MOISSY – CSP d’Agglomération MELUN VAL-DE-SEINE – DDSP 77 – 892, avenue Jean Jaurès – 77550 MOISSY CRAMAYEL

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices,

ainsi que la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.

Il résulte de la requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

faisant état de la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -,

enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,

combinée notamment à la requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 à (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE –,

que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

La réponse en date du 26 OCTOBRE 2022 du (VOIR PIECE 1) : – LIEUTENANT de POLICE – Monsieur Serge NURY – n’est pas motivée.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

La motivation est faite par référence à deux documents : un avis et un classement 21.

Ces deux documents ne sont pas annexés à la délibération litigieuse.

En conséquence, la décision n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Monsieur Serge NURY s’approprie les deux documents susvisés, et les incorpore à sa décision au moins en les annexant (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

PIECES JOINTES :

1 – La décision attaquée du 26 OCTOBRE 2022 de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – ;

2 – La requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

3 – La requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – enregistrée le 14 NOVEMBRE 2022 sous le n° 11-22-1583 par : – le TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF ;

4 – La requête en date du 15 et déposée le 16 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de la SEINE-et-MARNE – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: COMMISSARIAT POLICE MELUN VAL DE SEINE AIDE AUX VICTIMES <victime-melun@interieur.gouv.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 26 Oct 2022 17:11
Sujet: Re: Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019. PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020. ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -. ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TOL

Bonjour
Cette affaire a fait l’objet d’un avis au procureur de la république en janvier 2021 . Ce dernier a prescrit un classement 21 pour infraction insuffisamment caractérisée.
Cordialement

Serge NURY

Lieutenant de Police

Adjoint Chef G.A.J MELUN VAL DE SEINE /Chef G.A.J site de MOISSY

CSP D’Agglomération MELUN VAL DE SEINE
DDSP 77

892 avenue Jean JAURES – 77550 MOISSY CRAMAYEL

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

Le 23 OCTOBRE 2022

.

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

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A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresse électronique : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr,

.

.

OBJET : Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,

AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

.

.

REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

.

.

Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

.

En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui on été prélevées sur son compte bancaire.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

.

VOUS êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

.

VOUS n’avez pas dit POURQUOI vous avez décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

.

Vous avez prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

.

ALORS QUE (1) : vous ne dites pas POURQUOI vous n’avez n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

.

ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans

.

ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

.

ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

.

ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR

.

qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,

.

ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI vous n’avez n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

.

Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – :

.

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -,

.

a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,

.

ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT

.

en présence de : – Maitre Blanche SENECHAL,

.

la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

.

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

fait référence,

.

AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

.

Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :

.

A – Vous êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

.

A-1 – Par son courrier en date du 9 AVRIL 2019 : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a sollicité de la fille de Monsieur TONG XIaogong, le versement de 100 % des fonds.

.

A-2 – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a donc IMMEDIATEMENT  ORDONNé de verser les fonds, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), de la manière suivante:

.

95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves.

.

Un ORDRE est un ORDRE.

.

A-3 – Le 19 JUIN 2020, vous avez demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, pour la remise des clefs prévue pour le 24 JUIN 2020.

.

A-4 – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – Relations Clients – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 à cause de la BANQUE qui n’a pas versé les fonds.

.

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

.

ne dit pas POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

.

B – Parallèlement, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, auprès de :

.

– la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

.

qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.

.

– le MINISTERE de l’INTERIEUR n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,

.

ALORS QUE : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

.

qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI :

.

– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

.

C – Il ressort de ce qui précède que si :

.

– la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -,

.

avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020,

.

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

D – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Maris – 75009 – PARIS -,

.

a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,

.

ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

.

E – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 –

.

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la : – PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

.

fait référence au motif que la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits.

.

Les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites

.

ALORS QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

.

est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé.

.

F – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

.

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

.

Réponse en date du 15 NOVEMBRE 2022 par laquelle le : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF précise que la requête en injonction de faire en date du 14 NOVEMBRE 2022 contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – a été enregistrée le même jour sous le n° RG 11-22-1583.

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—–E-mail d’origine—–
De: TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 15 Nov 2022 15:43
Sujet: RE: Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur L

Mesdames, Messieurs,

Je vous informe que la requête déposée à l’accueil le 14/11/2022 concernant l’affaire « AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS c/ M. BOUMESBAH Louis a été enregistrée sous le N° de RG : 11 22-1583.

Cordialement

Le Greffe civil

Tribunal de proximité de Villejuif

De : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mardi 15 novembre 2022 11:03
À : TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; CA-PARIS/CIVIL/ACCUEIL <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr; l.lanty@avimej.org; lboumesbah@ville-melun.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; vannier.henrique.77@wanadoo.fr
Objet : Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Lo…

Le 15 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

OBJET : Requête adressée le 15 NOVEMBRE 2022 au : – GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – MAIRIE de MELUN – en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF.

Madame / Monsieur le GREFFIER en CHEF du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre :

– Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de mission – MAIRIE de MELUN – 2 ter, rue Edouard Branly – 77000 MELUN -,

faisant état du fait notamment que :

– D’UNE PART : par son courrier en date du 28 SEPTEMBRE 2021 : – Monsieur Louis BOUMESBAH

a menti tel que l’établit l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

en soutenant qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

pour justifier son refus de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“

auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 susvisée de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence ;

– D’AUTRE PART : la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

PIECE JOINTE :

– La requête en injonction de faire déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de mission – MAIRIE de MELUN – ;

Cordialement,

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

PIECE JOINTE :

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 14 Nov 2022 9:34
Sujet: Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. – Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa décision d’altérations frauduleuses de la vérité. Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 14 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Au : PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF – 127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF

Adresse électronique : civil.tprx-villejuif@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN -, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH, est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité.

Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“

Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

– Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa décision d’altérations frauduleuses de la vérité.

Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :

– Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – MAIRIE de MELUN – 2 ter, rue Edouard Branly – 77000 MELUN -,

de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 4) :

– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET“

auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

fait référence.

La réponse en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Louis BOUMESBAH,

est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité.

Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

sont des décisions créatrices de droit qui confèrent aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Il ressort de la motivation même de la réponse attaquée en date du 28 SEPTEMBRE 2021, de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Louis BOUMESBAH qu’elle a été prise en raison du fait qu’il ne connaît pas l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

– Monsieur Louis BOUMESBAH qui a éludé l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) :

– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

laquelle a pour effet d’établir que : – Monsieur Louis BOUMESBAH connaît l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché sa réponse du 28 SEPTEMBRE 2021 d’altérations frauduleuses de la vérité.

Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 3) : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS -,

que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU n’ont pas encore été produites,

ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

PIECES JOINTES :

1 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, caractérise une manoeuvre frauduleuse et dilatoire car cela empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;

3 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

4 – La réponse entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 28 SEPTEMBRE 2021 de : – Monsieur Louis BOUMESBAH ;

5 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, daté, signé le 14 NOVEMBRE 2022, relatif à la mise en cause de : – Monsieur Louis BOUMESBAH ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – à la demande de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, notamment les taxes foncières 2020 et 2021. La plainte déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour effet d’établir que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY pour lequel les taxes foncières 2020 et 2021 ont été prélevées. Il résulte de son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 que : – la PREFECTURE de PARIS soutient qu’il incombe à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE -, d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne mérite pas qu’on lui donne une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), sur le fondement notamment de l’article 9 CC qui dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.“

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; accueil.civil.ca-paris@justice.fr <accueil.civil.ca-paris@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; boc-pcp.tj-paris@justice.fr <boc-pcp.tj-paris@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>
Envoyé le: Ma, 15 Nov 2022 10:11
Sujet: Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – à la demande de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, notamment les taxes foncières 2020 et 2021. La plainte déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour effet d’établir que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY pour lequel les taxes foncières 2020 et 2021 ont été prélevées. Il résulte de son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 que : – la PREFECTURE de PARIS soutient qu’il incombe à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE -, d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne mérite pas qu’on lui donne une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), sur le fondement notamment de l’article 9 CC qui dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Le 15 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – 12, rue des St Pères – 77000 MELUN

OBJET : Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE – à la demande de : – la PREFECTURE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, notamment les taxes foncières 2020 et 2021.

La plainte déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour effet d’établir que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY pour lequel les taxes foncières 2020 et 2021 ont été prélevées.

Il résulte de son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 que : – la PREFECTURE de PARIS soutient qu’il incombe à : – Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE -, d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne mérite pas qu’on lui donne une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), sur le fondement notamment de l’article 9 CC qui dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.“

Monsieur Lionel BEFFRE – PREFET de SEINE-et-MARNE -,

Par son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 (VOIR PIECE 1),

– la PREFECTURE de PARIS demande qu’on se tourne vers vous.

PAR CONSEQUENT : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter le remboursement immédiat, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des sommes prélevées sur son compte bancaire notamment les taxes foncières 2020 et 2021 (VOIR PIECES 2 et 3),

AU MOTIF QUE : la plainte déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 4) :

– PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS –,

a pour effet d’établir que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY pour lequel les taxes foncières 2020 et 2021 ont été prélevées.

Il résulte de son courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 (VOIR PIECE 1),

que : – la PREFECTURE de PARIS

soutient qu’il vous incombe d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne mérite pas qu’on lui donne une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY),

sur le fondement notamment de l’article 9 du Code civil qui dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier en date du 7 NOVEMBRE 2022 de : – la PREFECTURE de PARIS

2 et 3 – Les taxes foncières 2020 et 2021

4 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

PIECE 1 :

—–E-mail d’origine—–
De: pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis <pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Lu, 7 Nov 2022 12:59
Sujet: Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY. Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 20

Bonjour,

La Préfecture de Police de Paris n’est pas compétente pour le traitement de votre dossier. Veuillez vous adresser auprès des services de la Préfecture de Melun.

Cordialement.

	Préfecture de Police Cabinet du Préfet Service du cabinet
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.

N’imprimons que si nécessaire.

——– Message transféré ——–

Sujet :	Trans: [INTERNET] Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY. Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 20
Date :	4 Nov 2022 14:25:52 +0100
De :	pref-courrier-internet@paris.gouv.fr
Pour :	pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Bonjour Madame,

Bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris.

Je transmets ce jour votre demande à

l’administration compétente pour instruire ce type de dossier, qui vous répondra directement.

Préfecture de Police de Paris

9, Boulevard du Palais

75004 Paris

Je vous invite à prendre contact avec cette structure pour tout renseignement concernant l’évolution de votre dossier.

Je vous prie d’agrée, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Responsable de la Section courrie

——- Email Transmis ——-

Sujet : [INTERNET] Requ?te en date du et d?pos?e le 4 NOVEMBRE 2022 aupr?s de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement imm?diat des sommes pr?lev?es sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les d?cisions doivent ?tre port?es ? la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, ? l’adresse de son appartement NEXITY. Il r?sulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiesc? aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ? annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 20

Date : 04/11/2022 07:38:57

De : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

Pour : “sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, “accueil.civil.ca-paris@justice.fr”, accueil.civil.ca-paris@justice.fr, “michel.maunier@justice.fr”, michel.maunier@justice.fr, “nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr”, nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr, “victime-melun@interieur.gouv.fr”, victime-melun@interieur.gouv.fr, “l.lanty@avimej.org”, l.lanty@avimej.org, “secretariatmaire@ville-melun.fr”, secretariatmaire@ville-melun.fr, “delegationgenerale@avocatparis.org”, delegationgenerale@avocatparis.org, “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr”, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “bse@senechalavocat.fr”, bse@senechalavocat.fr, “contact@huissierweb.com”, contact@huissierweb.com, “sec.presidence.tj-paris@justice.fr”, sec.presidence.tj-paris@justice.fr, “sec.pr.tj-paris@justice.fr”, sec.pr.tj-paris@justice.fr, “sec.pp.ca-paris@justice.fr”, sec.pp.ca-paris@justice

Copie :

Transmission : pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Copie :

——————————

Le 4 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN –

20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN

Adresse électronique : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 4 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour produire des effets juridiques, les décisions doivent être portées à la connaissance de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, par voie postale, à l’adresse de son appartement NEXITY.

Il résulte des deux courriers en date des 2 et 3 NOVEMBRE 2022 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, pour le 24 JUIN 2020.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, est une décision créatrice de droits.

Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Josette RICHARD notamment pour :

– atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ;

– escroquerie en bande organisée ;

– violences psychologiques ;

– ETC.

VOS REF. 1521500009-PC-050

Madame Josette RICHARD – Agent principal des Finances publiques – Service foncier – SIP de MELUN -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :

– le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le compte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

Il résulte des deux courriers de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressés les 2 et 3 NOVEMBRE 2022 à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -, que (VOIR PIECES 1 et 2) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

a acquiescé aux erreurs de la BANQUE qui ont conduit :

– Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

à annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été réclamé par le courrier du 19 JUIN 2020 de (VOIR PIECES 4 et 5) :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN,

pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

La décision en date du 19 JUIN 2020 par laquelle (VOIR PIECE 5) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées)

pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

est une décision créatrice de droits.

Les décisions créatrices de droits sont juridiquement protégées et définitivement acquises dès lors qu’elles ne sont pas illégales.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h30 – à la MAIRIE de PARIS 5ème (VOIR PIECE 3) :

– le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -,

a constaté que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui tente de réparer les erreurs de la BANQUE afin de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

D’où il suit qu’il est INTERDIT à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de prélever quelques sommes que ce soit sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

ET DONC : que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, au profit de : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -,

l’ont été illégalement et doivent être remboursées immédiatement, soit : 2.184,00 euros et 1.067,00 euros.

A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre vous, notamment pour :

– atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ;

– escroquerie en bande organisée ;

– violences psychologiques ;

– ETC.

PIECES JOINTES :

1 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 3 NOVEMBRE 2022 à : – la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – faisant état de la production de 11 pièces jointes numérotées de 1 à 11 ;

2 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 2 NOVEMBRE 2022 à : – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN – dans le prolongement de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, visant à lui permettre d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

3 – La convocation de – la MAIRIE de PARIS 5ème pour le rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

4 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – annule le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds dont le versement a été demandé le 19 JUIN 2020 par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

5 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) à compter du 19 JUIN 2020 pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

7 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

8 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

9 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état du document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui indique nécessairement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

10 et 11 – le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du 1ER et déposée le 2 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Rémy HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS – au motif que : – Maître Blanche SENECHAL fait entrave aux démarches de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – visant à permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex – qui a été formée au cours de l’instance de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau saisi en avise le président de la juridiction saisie ou de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté lorsque la demande est faite en vue d’exercer une voie de recours. – Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle de PARIS qui a été informé, n’a pas répondu. Ce qui a été précisé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL.

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Envoyé le: Ma, 15 Nov 2022 8:42
Sujet: Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex – qui a été formée au cours de l’instance de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau saisi en avise le président de la juridiction saisie ou de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté lorsque la demande est faite en vue d’exercer une voie de recours. – Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle de PARIS qui a été informé, n’a pas répondu. Ce qui a été précisé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL.

Le 15 NOVEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

Adresses électroniques : tj-melun@justice.fr ; ali.naoui@justice.fr ; christine.saladin@justice.fr

OBJET : Requête en date du et déposée le 15 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex – qui a été formée au cours de l’instance de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau saisi en avise le président de la juridiction saisie ou de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté lorsque la demande est faite en vue d’exercer une voie de recours.

– Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle de PARIS qui a été informé, n’a pas répondu. Ce qui a été précisé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -,

en présence de : – Maître Blanche SENECHAL.

REF. du BAJ de PARIS : n° 2021/042916

Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter une réponse à la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021, sous le n° 2021/042916, relative à la mise en cause de (VOIR PIECE 1) :

– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – ;

et de : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex -,

qui a été formée au cours de l’instance de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.

Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle qui a été informé n’a pas répondu. Ce qui a été précisé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -,

en présence de : – Maître Blanche SENECHAL.

PIECES JOINTES :

1 – Le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 15 SEPTEMBRE 2021 sous le n° 2021/042916 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS- ; et de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES – 59562 LA MADELEINE Cedex – ;

2 – La requête en injonction de faire contre : – Monsieur Louis BOUMESBAH – MAIRIE de MELUN – en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF ;

3 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du 9 et déposée le 10 NOVEMBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;

4 – La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits