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Envoyé : dimanche 8 septembre 2024 à 09:58:10 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il ressort de sa décision n° 492148 du 11/6/2024, que : – la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD, n’est PAS abrogée. Le Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11/6/2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 8 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 492148 – Requête en date du 8 et déposée le 10 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 qui dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024, que : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits, n’est PAS abrogée.
La 6ème Chambre du Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11 juin 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 du : – CONSEIL d’ETAT est publiée en ligne sans l’autorisation préalable de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tout en dissimulant, dans le même temps, les décisions formulées dans les sites :
agirensemblepournosdroits.wordpress.com ; et : agirensemblepournosdroits1.wordpress.com.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La dissimulation des sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vise à faire croire que les infractions n’existent pas.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le rétablissement immédiat des sites agirensemblepournosdroits.wordpress.com et agirensemblepournosdroits1.wordpress.com
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Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitèrer sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits
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sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 qui dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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Il ressort de sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 publiée en ligne, que : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits, n’est PAS abrogée.
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La 6ème Chambre du Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11 juin 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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La décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 du : – CONSEIL d’ETAT est publiée en ligne sans l’autorisation préalable de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tout en dissimulant, dans le même temps, les décisions formulées dans les sites :
agirensemblepournosdroits.wordpress.com ; et : agirensemblepournosdroits1.wordpress.com.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La dissimulation des sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vise à faire croire que les infractions n’existent pas.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite également le rétablissement immédiat des sites agirensemblepournosdroits.wordpress.com et agirensemblepournosdroits1.wordpress.com
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il ressort de sa décision n° 492148 du 11/6/2024, que :…
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 492148 – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il ressort de sa décision n° 492148 du 11/6/2024, que : – la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD, n’est PAS abrogée. Le Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11/6/2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Auto: Aff. 492148 – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il ressort de sa décision n° 492148 du 11/6/2024, que : – la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD, n’est PAS abrogée. Le Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11/6/2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
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