Recours en date du et déposé le 6 DECEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre l’ordonnance n° 496591 de : – la 2ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT qui l’a transmise au – MINISTRE de l’INTERIEUR, notifiée le 3 DECEMBRE 2024 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, à la requête en omission de statuer en date du 24 AVRIL 2024 – Greffe n° 202301830 – Affaire n° 2024008405 – enregistrée sous le n° 2024032111 ; – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête en référé liberté en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait état du fait que : 1°) l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables ; 2°) la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG 24/01622 -, qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – avocat, ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Il ressort de la requête en omission de statuer enregistrée sous le n° 2024032111 par : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que, dans son ordonnance de 16 pages, référencée Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 du 15 MARS 2024 : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La 2ème CHAMBRE du CONSEIL d’ETAT qui a éludé les constatations de : – Monsieur Alain PERON et qui a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat, a entaché son ordonnance 496591 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE vers lequel Maître Cécile PLOT s’est tournée, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 29 JANVIER 2017 que : – Maître Cécile PLOT (Palais E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeur de : – Maître Evelyne DANON – s’est tournée vers le PROCUREUR de la REPUBLIQUE. Par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 – référencé 167/91 – relatif à l’affaire n° C90.306.7011.7 : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le PROCUREUR de la REPUBLIQUE des graves dysfonctionnements du Service public de la Justice. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 27 OCTOBRE 2016 que : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – convoque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Brigitte GOUTORBE – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS de JUSTICE du VAL-de-MARNE – : – D’UNE PART : d’annuler sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service Contentieux – ; – D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître Yang Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN (B0486) – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – qui constate que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des HUISSIERS du VAL-de-MARNE qui n’a pas répondu à la réclamation qu’elle a enregistrée sous le n° 17/5328, profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ne les a pas encore produites. Ce faisant, le Cabinet d’avocats Laurence REN se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils – qui constate que : – la SCP ANCEL COUTURIER HELLER profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. Ce faisant, la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux Conseils – vers laquelle : – Maître Didier LE PRADO s’est tourné, se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE qui constate que : – Maître Catherine CAHEN SALVADOR (PC 409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. Ce faisant, le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE se rend complice de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause dans le but de leur permettre d’en tirer des avantages pécuniaires aux dépens des justiciables. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la récusation du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, et qu’il profite de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ne les a pas encore produites. Ce faisant, le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT se rend complice de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Pierre Olivier SUR d’en tirer des avantages pécuniaires suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. C’est de la corruption. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, ne les a pas encore produites. Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA et, ce faisant, de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE. Le 28 AOÛT 2023 : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie. Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – ou quelque affaire que ce soit – sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
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