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20 AOÛT 2021 – Requête en date du et déposée le 20 AOÛT 2021 auprès du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, dans le prolongement de son courrier du 16 AOÛT 2021, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour permettre aux justiciables – notamment à la fille de Monsieur TONG Xiaogong – de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, médiateurs mis en cause ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de répondre au courrier confidentiel que : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lui a envoyé le 19 AOÛT 2021 à 11h20 en rappelant notamment que : soit l’ETAT a permis de verser des honoraires aux avocats mis en cause ; soit l’ETAT n’a pas permis qu’on leur en verse.
Si l’ETAT a permis de verser des honoraires aux avocats mis en cause, il incombe à l’ETAT de s’expliquer dans le cadre d’un débat contradictoire ;
Si l’ETAT n’a pas permis que des honoraires soient versés aux avocats mis en cause, c’est nécessairement parce que ceux-ci ont commis des fautes.
Par exemple : si l’ETAT a permis le versement d’honoraires à : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, alors que cette avocate fait semblant d’ignorer sa désignation, l’ETAT doit nécessairement s’expliquer.
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20 AOÛT 2021 –
Requête adressée le 20 AOÛT 2021 à : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour permettre aux justiciables – notamment à la fille de Monsieur TONG Xiaogong – de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, médiateurs mis en cause ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de répondre au courrier confidentiel que : – Madame Christine SALADIN – GREFFIERE Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lui a envoyé le 19 AOÛT 2021 à 11h20 en rappelant notamment que : soit l’ETAT a versé des honoraires aux avocats mis en cause ; soit l’ETAT n’a pas permis qu’on leur en verse.
Si l’ETAT a permis de verser des honoraires aux avocats mis en cause, il incombe à l’ETAT de s’expliquer dans le cadre d’un débat contradictoire ;
Si l’ETAT n’a pas permis que des honoraires soient versés aux avocats mis en cause, c’est nécessairement parce que ceux-ci ont commis des fautes.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes auprès de : – Madame Christine SALADIN et lui précise que son courrier susvisé adressé le 19 AOÛT 2021 – 11h20 – à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’est pas motivé et nécessite un débat contradictoire.
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17 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 17 AOÛT 2021 auprès du : –
GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.
Maître Annette GERING BRIGGS n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, ce qui empêche les justiciables – notamment la fille de Monsieur TONG Xiaogong – de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, médiateurs mis en cause.
L’adresse à PARIS de la fille de Monsieur TONG Xiaogong restera CONFIDENTIELLE tant que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – ne lui aura pas donné les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices car elle a payé cet appartement le 18 AVRIL 2019, ce dont : – Maitre Etienne de MOLLIENS – HUISSIER de JUSTICE – ALLIANCE JURIS – a été informé.
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16 AOÛT 2021 –
Plainte contre : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 16 AOÛT 2021 auprès de : –
Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -.
Maître Annette GERING BRIGGS n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par son courrier adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.
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13 AOÛT 2021 – RAPPEL du
REFUS de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de prendre les actes destinés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La plainte de la fille de Monsieur TONG Xiaogong contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, prouve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
L’art. 655 du CPC dispose notamment que l’acte “ne peut être laissé qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses noms, prénoms et qualité.“
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12 AOÛT 2021 – Confirmation de l’entretien du 12 AOÛT 2021 – 12h40 -, au terme duquel : – la Standardiste (Robe rouge et lunettes) de la SCP BLANC – GRASSIN – 37, Allée Parmentier – 94000 CRETEIL -, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de transmettre les preuves que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, à : – la SCP BLANC – GRASSIN – Huissier de Justice – 22, avenue du Général Leclerc – 94470 BOISSY-ST-LEGER – ; et de leur demander d’en accuser réception auprès de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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12 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 91-16-000204 – Requête en date du et déposée le 12 AOÛT 2021 auprès de la : –
SCP Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN – Huissiers de Justice -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 3) ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices, lesquelles sont
INDISSOCIABLES de l’acte du 8 JUIN 2021 de : –
Maître Etienne de MOLLIENS – HUISSIER de JUSTICE – et des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés ; –
EN QUATRIEME LIEU : – la réintégration immédiate dans son emploi – avec toutes conséquences de droit, y compris le calcul de sa retraite – de la cliente de : –
la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD – avocat aux CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; –
EN CINQUIEME LIEU : le versement immédiat de son 13ème mois pour les années 2013 à 2020 (sauf à parfaire) de la cliente de : –
Maître Yanick ALVAREZ de SELDING (Toque 0952) – avocat au Barreau de PARIS – avec toutes conséquences de droit – y compris le calcul de sa retraite ; –
EN SIXIEME LIEU : – l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN ; –
EN SEPTIEME LIEU : L’annulation immédiate de la décision de : –
Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : –
l’IRCANTEC – Service Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS – ; –
EN HUITIEME LIEU : – ETC. ETC.
Il résulte de sa convocation pour l’audience du 11 OCTOBRE 2016 – 13h00 – affaire RG n° 91-16-000204 -, que (VOIR PIECE 1) : – le GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que les époux WATEL sollicitent la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, pour bénéficier de l’égalité des armes dans le procès qui les opposent à : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – qui leur a fait signer un document sans les informer sur l’étendue de leurs droits.
Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 octobre 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que : – le Commissaire du Gouvernement – Monsieur ARRIGHI de CASANOVA – dans ses conclusions, évoquait “la nécessaire égalité des armes dans le procès.”
La COUR EUROPEENNE estime également que l’égalité des armes ne concerne pas seulement les parties au procès, mais également toute intervention susceptible d’influencer la décision du juge en faveur de l’une des parties.
La reconnaissance, par le législateur, du droit à être assisté par un avocat, fonde l’obligation, pour le juge, de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été répondu à la demande d’avocat.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver notamment le droit à l’égalité des armes et le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail notamment des Conciliateurs de justice, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.
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11 AOÛT 2021 – Requête en date du et déposée le 11 AOÛT 2021 auprès de : –
Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication immédiate des clefs de l’immeuble, de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la totalité de ses préjudices, lesquelles sont INDISSOCIABLES de l’acte du 8 JUIN 2021 de : – Maître Etienne de MOLLIENS ; –
EN QUATRIEME LIEU : – ETC. ETC.
Par son courrier adressé le 3 AOÛT 2021 à : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE -, dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise que, le 3 JUIN 2020, elle a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la policière – matricule 1097912 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, qui a enregistré la plainte sous le n° 2020/004247, pour obtenir immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY, et que la recherche de son adresse par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, constitue une atteinte à sa vie privée (art. 9 CC), et est dictée par le seul dessein illégitime de Maître Blanche SENECHAL de ne pas lui donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qu’elle a payé le 18 AVRIL 2019.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient, par voie de conséquence, que la communication de l’acte du 8 JUIN 2021 de l’huissier : – Maître Etienne de MOLLIENS -, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est INDISSOCIABLE de la communication immédiate des clefs de l’immeuble, de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La jurisprudence définit le domicile comme : “Le lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n° 76-91105).
L’art. R1-1-5 du Code des Postes et Communications électroniques dispose que : “La distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect e la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d’une distribution à la personne.”
Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CEIDF – constitue la preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement le 18 AVRIL 2019 ET DONC : qu’elle a le droit de se dire chez elle. La preuve contraire ne peut pas être rapportée car il n’est pas possible de prouver que ce qui n’existe pas, n’existe pas.
La boîte aux lettres de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est placée à l’intérieur de l’immeuble ; et, sans les clefs, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas y accéder et l’huissier – Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – qui ne peut pas non plus y accéder, ne peut donc pas lui donner l’acte du 8 JUIN 2021.
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11 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête adressée le 11 AOÛT 2021 à : –
Madame Nathalie-Pascale FOUGERON – MEDIATEURE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment
(liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – la communication
immédiate des clefs de l’immeuble, de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN QUATRIEME LIEU : – ETC. ETC.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que la communication de l’acte du 8 JUIN 2021 de l’huissier : – Maître Etienne de MOLLIENS –, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est INDISSOCIABLE de la communication immédiate des clefs de l’immeuble, de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
La jurisprudence définit le domicile comme : “Le lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n° 76-91105).
L’art. R1-1-5 du Code des Postes et Communications électroniques dispose que : “La distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect e la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d’une distribution à la personne.“
Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CEIDF – constitue la preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement le 18 AVRIL 2019 ET DONC : qu’elle a le droit de se dire chez elle.
La boîte aux lettres de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est placée à l’intérieur de l’immeuble ; et, sans les clefs, la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne peut pas y accéder et l’huissier – Maître Etienne de MOLLIENS – ALLIANCE JURIS – ne peut donc pas lui donner son acte du 8 JUIN 2021.
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10 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête adressée le 10 AOÛT 2021 à : –
Mesdames Aline MORISSEAU-CHEMIN et Pauline SEGUIN – Office notarial – SCP LAROCHE – LE GALLO -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – ETC. ETC.
Le courrier de : – Monsieur Louis BOUMESBAH adressé le 7 MARS 2013 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, dans le prolongement de son entretien avec : – Maître Hana CHERIF HAUTECOEUR (Toque D1823) – avocat au Barreau de PARIS -, est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé notamment : – Maître Virginie LE GALLO, lors de l’entretien qui s’est tenu à son étude le 14 JANVIER 2016 – 9h30 -, ainsi que : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – lors de l’entretien qui s’est tenu dans son bureau, le mercredi 30 MAI 2018 après-midi.
Le PROCES VERBAL enregistré le 23 AVRIL 2021, sous le n° 2021/3012 fait état du refus du :- COMMISSARIAT de POLICE de VITRY-sur-SEINE de prendre la plainte contre : Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – ; et : – Monsieur Louis BOUMESBAH.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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8 AOÛT 2021 – Requête en date du 8 et déposée le 9 AOÛT 2021 auprès de : –
Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (
VOIR PIECE 3) ; –
EN TROISIEME LIEU : – ETC. ETC.
Tout comme les époux WATEL, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, notamment pour bénéficier de l’égalité des armes dans les litiges qui l’opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics – notamment le litige qui l’oppose à Maître Blanche SENECHAL -, et pour obtenir réparation de la totalité de ses préjudices – notamment les préjudices qu’elle subit suite notamment aux dénonciations calomnieuses dont elle fait l’objet de la part de Maître Blanche SENECHAL qui tente également de la priver de son droit à la conciliation et de porter atteinte à sa vie privée -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver notamment le droit à l’égalité des armes et le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail notamment des Conciliateurs de justice, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.
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7 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15187 – Requête en date du 7 et déposée le 9 AOÛT 2021 auprès du : –
GREFFIER de la CHAMBRE 9-A – PÔLE 4 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de (
VOIR PIECE 3) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -, adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – ETC. ETC.
Il résulte du complément de plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposé le 5 AOÛT 2021 auprès de : – Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
Tout comme, notamment, les époux WATEL, la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, notamment pour bénéficier de l’égalité des armes dans les litiges qui l’opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics – notamment le litige qui l’oppose à Maître Blanche SENECHAL -, et pour obtenir réparation de la totalité de ses préjudices – notamment les préjudices qu’elle subit suite notamment aux dénonciations calomnieuses dont elle fait l’objet de la part de Maître Blanche SENECHAL qui tente également de la priver de son droit à la conciliation et de porter atteinte à sa vie privée -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver notamment le droit à l’égalité des armes et le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail notamment des Conciliateurs de justice, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.
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7 AOÛT 2021 – Requête adressée le 7 AOÛT 2021 à : –
la SCI DAMMARIE-DOMAINES – par l’intermédiaire de leur avocate : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – Adresses électroniques: bse@senechalavocat.fr ; delegationgenerale@avocatparis.org -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS leur demande de donner
immédiatement les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la
totalité de ses préjudices.
La mise en demeure en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL, envoyée le 21 MAI 2021 malgré les mises en garde de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, est basée uniquement sur la perfection de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Dans sa mise en demeure, Maître Blanche SENECHAL soutient, par exemple, que : – le vis-à-vis qui n’était pas prévu, aurait disparu ; – le lino sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, aurait été remplacé ; – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau aurait été réalisée ; – l’évier dans la cuisine, aurait été posé ; – ETC. ETC.
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6 AOÛT 2021 – Affaire RG n° 91-16-000095 – Requête en date du et déposée le 6 AOÛT 2021 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir récuser son TRIBUNAL et renvoyer l’affaire RG n° 91-16-000095 devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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5 AOÛT 2021 –
PLAINTE n° 00405/2020/004247 –
Complément de la plainte du 27 JUILLET 2021 contre : –
Maitre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposé le 5 AOÛT 2021 auprès de : –
Madame Catherine MELET-CHAMPRENAULT – PROCUREURE GENERALE de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – de bien vouloir faire cesser les dénonciations calomnieuses, les atteintes à sa vie privée et à ses droits à l’égalité des armes et à la conciliation dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong fait l’objet de la part notamment de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN QUATRIEME LIEU : – la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qu’elle a payé le 18 AVRIL 2019, avec réparation de la
totalité de ses préjudices ; –
EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
La fille de Monsieur TONG Xiaogong demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, notamment pour bénéficier de l’égalité des armes dans les litiges qui l’opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics – notamment le litige qui l’oppose à Maître Blanche SENECHAL -, et pour obtenir réparation de la totalité de ses préjudices – notamment les préjudices qu’elle subit suite notamment aux dénonciations calomnieuses dont elle fait l’objet de la part de Maître Blanche SENECHAL qui tente également de la priver de son droit à la conciliation et de porter atteinte à sa vie privée -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver notamment le droit à l’égalité des armes et le contrôle gratuit, effectif, au-dessus de tout soupçon du travail notamment des Conciliateurs de justice, des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause ; et qu’il incombe à chaque citoyen de dénoncer les dysfonctionnements du service public de la justice provoqués notamment par les avocats.
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5 AOÛT 2021 –
PLAINTE n° 00405/2020/004247 – Requête en date du et déposée le 5 AOÛT 2021 auprès de : –
Monsieur Philippe JUSTO – Contrôleur général – Directeur départemental de la Sécurité publique de SEINE-et-MARNE – Bureau Déontologie –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – de bien vouloir faire cesser les entraves à la médiation, les dénonciations calomnieuses, les atteintes à sa vie privée dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong fait l’objet de la part de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN QUATRIEME LIEU : – la communication immédiate à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY qu’elle a payé le 18 AVRIL 2019 ; –
EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
Le courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposé le 4 AOÛT 2021 auprès du : – GREFFIER – GREFFE PENAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, fait état du fait que la recherche de l’adresse de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par :- Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui constitue notamment une atteinte à la vie privée de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est dictée par le seul dessein illégitime de Maître Blanche SENECHAL de ne pas lui donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY.
Et : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – ne peut pas envoyer de courriers à la fille de Monsieur TONG Xiaogong tant que les clefs de sa boîte aux lettres – et donc de son appartement NEXITY – ne lui auront pas été données. Ce qui caractérise une entrave au droit à la Médiation.
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4 AOÛT 2021 – Requête en date du et déposée le 4 AOÛT 2021 auprès de : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir organiser une conciliation dans le prolongement du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 2 AOÛT 2021 à : – la SCI DAMMARIE-DOMAINES, dont : – NEXITY et : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – ont accusé réception le même jour, en réponse à la mise en demeure en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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4 AOÛT 2021 –
PLAINTE n° 00405/2020/004247 – Requête en date du et déposée le 4 AOÛT 2021 auprès du : –
GREFFIER – GREFFE PENAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 2020/004247 par (
VOIR PIECE 7) : –
la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, contre : –
Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.
Il résulte des 2 courriers de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, adressés les 2 et 3 AOÛT 2021 à (VOIR PIECES 3 et 6) : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ; et à : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE -, qui en ont accusé réception les mêmes jours (VOIR PIECES 1,2,4,5), que : la SCI DAMMARIE DOMAINES refuse de donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier de la fille de Monsieur TONG XIaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constitue la preuve irréfutable que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019 ; ET DONC : .- D’UNE PART : que la SCI DAMMARIE DOMAINES ne peut pas rapporter la preuve contraire puisqu’il n’est pas possible de prouver que ce qui n’existe pas n’existe pas ; – D’AUTRE PART : que la recherche de l’adresse de la fille de Monsieur TONG Xiaogong par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, est dictée par le seul dessein illégitime de Maître Blanche SENECHAL de ne pas donner les clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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3 AOÛT 2021 – Requête en date du et déposée le 3 AOÛT 2021 auprès du : –
GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite une CONCILIATION avec la : –
SCI DAMMARIE DOMAINES – 25, Allée Vauban – 59110 LA MADELEINE -, dans le prolongement de la mise en demeure en date du 18 MAI 2021 de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, faisant état : –
D’UNE PART : de sa demande pour qu’on lui verse directement
à ELLE la
totalité de la somme
avant la remise des clefs,
ET DONC : en violation des articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat ; –
D’AUTRE PART : de la persistance du refus de : –
NEXITY de réduire le prix de l’appartement NEXITY,
ET DONC : en violation notamment de l’article 1617 du Code civil.
La demande de médiation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, fait état de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 24 JUILLET 2021 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15187 – Requête en date du et déposée le 2 AOÛT 2021 auprès du : –
GREFFIER du PÔLE 4 – CHAMBRE 9-A de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (
liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : –
Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : –
Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – ETC. ETC.
Il résulte de la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 2 AOÛT 2021 à (VOIR PIECE 2) : – la SCI DAMMARIE DOMAINES – dont : – la CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND-GUILLIER – a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), que la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande une conciliation et la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les courriers de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, adressés les 6 MARS 2017 et 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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1ER AOÛT 2021 –
Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du 1ER et déposée le 2 AOÛT 2021 auprès de : –
Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment
(liste non exhaustive) : –
EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN SECOND LIEU : – la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; –
EN TROISIEME LIEU : – de bien vouloir garantir la tranquillité de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et faire cesser les dénonciations calomnieuses et les atteintes à sa vie privée dont elle fait l’objet de la part de : –
Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; –
EN QUATRIEME LIEU : – l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : –
Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; –
EN CINQUIEME LIEU : – ETC. ETC.
La demande de médiation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 26 JUILLET 2021 auprès de : – Monsieur Christian LEFEBVRE – MEDIATEUR du NOTARIAT -, fait état du fait que : – Maître Delphine EXARE – Notaire – se retranche derrière l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 entachée de dénonciation calomnieuse, de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE – Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour justifier sa désignation ;
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