Le 26 FEVRIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Litige en date du et déposé le 26 FEVRIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Maître Philippe LOUIS (PC 038) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Au terme de l’entretien qui s’est tenu le 28 JUIN 2006 à 15h30, à son cabinet, dans le prolongement de son courrier du 20 JUIN 2006 : – Maître Philippe LOUIS qui a demandé le remplacement de : – Maître Barbara WAGER et qui n’a produit AUCUN mémoire, n’a pas dit vers qui il convient de se tourner pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour le litige contre :
– Maître Philippe LOUIS (PC 038) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 11, rue Louis Blanc – 94140 ALFORTVILLE -.
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Il convient de contrôler le travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause – notamment le travail de : – Maître Philippe LOUIS -.
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Au terme de l’entretien qui s’est tenu le 28 JUIN 2006 à 15h30, à son cabinet, dans le prolongement de son courrier du 20 JUIN 2006 (VOIR PIECE 2) :
– Maître Philippe LOUIS qui a demandé le remplacement de :
– Maître Barbara WAGER et qui n’a produit AUCUN mémoire, n’a pas dit vers qui il convient de se tourner pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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– Maître Philippe LOUIS a constaté :
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– D’UNE PART que : – Monsieur et Madame VIEU ont versé des honoraires à :
– Maître Evelyne DANON à laquelle : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Troyon – 75017 PARIS – a succédé,
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pour remédier à la dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Maître Daniel DUCRET – avocat au Barreau de PARIS – ;
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– D’AUTRE PART que : – Maître Evelyne DANON n’a produit aucun mémoire justifiant sa décision de remplacer : – Maître Daniel DUCRET
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ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Maître Evelyne DANON de remplacer : – Maître Daniel DUCRET.
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L’article 1ER de l’arrêté du 12 JUIN 2012 du MINISTRE des AFFAIRES SOCIALES et de la SANTE – Madame Marisol TOURAINE – précise que :
« Sont nommés membres de la Commission centrale d’aide sociale en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière d’aide ou d’action sociale :
– Monsieur Henri-Pierre CULAUD
– Madame Annie PEREZ-VIEU
– Monsieur Jean-Pascal VIEU »
(BO Santé – Protection sociale – Solidarité 2012/7 du 15 août 2012, Page 430)
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Par son courrier en date du 4 MAI 2006 (VOIR PIECE 3) :
– Maître Catherine de COMBRET THIBIERGE – Directrice de la Section Déontologie de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -,
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soutient qu’AUCUN litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Ce qui est confirmé par : – Monsieur CHARUAULT – de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS – ainsi que le fait valoir la requête en référé liberté en date du et déposée le 21 FEVRIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dont :
– MEV – 23, rue Alfred Nobel – 77430 CHAMPS-sur-MARNE
a accusé réception le même jour (VOIR PIECE 1), faisant état du fait que : – les parties – y compris l’ETAT pris en la personne de l’AGENT JUDICIAIRE de l’ETAT (ex agent judiciaire du Trésor) représenté par : – Maître Alexandre de JORNA – de la SCP CHAIGNE et Associés – avocat au Barreau de PARIS – réclament la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
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La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 6) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, fait état du fait que :
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– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts de Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il s’en déduit que le courrier en date du 27 AVRIL 2006 de (VOIR PIECE 5) : – Monsieur Claude PERNOLLET – Substitut général – doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort de l’affaire référencée RG n° 11-25-000357 par (VOIR PIECE 4) : – le TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, relative à la mise en cause de :
– Maître Jacqueline PICHON – du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT vers laquelle : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – demande, sans discernement, qu’on se tourne -,
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que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, n’ont pas encore été produites.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 20 FEVRIER 2025 du : – Bureau d’Etudes MEV relatif à la requête en référé liberté déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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2 – Le courrier en date du 20 JUIN 2006 de : – Maître Philippe LOUIS (PC 038) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
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3 – Le courrier en date du 4 MAI 2006 au terme duquel : – Madame Catherine de COMBRET THIBIERGE – Directrice de la Section Déontologie de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – soutient qu’AUCUN litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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4 – La convocation en date du 30 JANVIER 2025 du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE pour l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-25-357 – relative à la mise en cause de : – Maître Jacqueline PICHON – du CDAD vers lequel : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux VIctimes et de la Vie associative – demande, sans discernement, qu’on se tourne – ;
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5 – La réclamation contre : – Monsieur Claude PERNOLLET – Substitut général – en date du et déposée le 14 FEVRIER 2025 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION ;
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6 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des Hauts de Seine – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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agirensemble_pournosdroits3@aol.frExpéditeur :agirensemble_pournosdroits3@aol.frÀ :doyen.ji.tj-paris@justice.fr,d.leprado@cabinet-leprado.fr,TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC,TJ-PARIS/DOYEN/SEC,Contact Mairiejeu. 6 mars à 15:12Le 6 MARS 2025.De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine.A : Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction –Tribunal judiciaire de PARIS – 75017 PARIS..OBJET : Information relative à l’appel contre l’ordonnance n° 23/1121 entachée d’irrégularités de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -...Madame Cécile MEYER FABRE,.L’association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous informer qu’elle a interjeté appel, aujourd’hui, auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours,.contre votre ordonnance n° 23/1121, entachée d’irrégularités, notifiée le 27 FEVRIER 2025 (cf. le lien ci-après)..Etant rappelé que la plainte contre : – le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours, ce dont le Greffe du Service des Voies de Recours a été informé...L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -..L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération..La Présidentede l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITSagirensemble_pournosdroits3@aol.fr
