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28 SEPTEMBRE 2024 – Requête enregistrée le 28 SEPTEMBRE 2024 sous le n° 20201282 par : – le MINISTERE de la JUSTICE –.
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Dossier n° 1009086 / VLG / SP – Requête adressée le 28 SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Didier MIGAUD – MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation. Par une requête déposée le 27 JUIN 2024 auprès du : – MINISTERE de la JUSTICE, il a été demandé à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI : 1°) la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER août 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – pour avoir la possibilité de se défendre contre : – Maître Ludovic DURET ; 2°) l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ; 3°) la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le silence de : – Monsieur Eric DUPOND MORETTI fait entrave à l’affaire enregistrée le 14 JANVIER 2016, sous le n° 1009086 / VLG / SP, par : – Maitre Virginie LE GALLO.
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27 SEPTEMBRE 2024 –
Aff. 492148 – Requête en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision n° 492148 publiée en ligne par les Editions LEFEBVRE DALLOZ.
Par sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT a statué pour cause de : – “défaut de ministère d’avocat.“
Il s’agit d’une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal tel que le constate : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS -.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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26 SEPTEMBRE 2024 –
Affaire n° 492431 – Requête en date du et déposée le 26 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des jugements motivés réclamés aux : – archives départementales de Seine-et-Marne par : – Madame Tania BOUARAB vers laquelle : – les archives départementales de Seine-et-Marne ont demandé de se tourner ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de sa décision n° 492431 que : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du Conseil d’Etat sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET avant de produire les jugements motivés ainsi que le fait valoir la requête déposée le 24 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Hélène LACASSAGNE – Présidente de la LIGUE de l’ENSEIGNEMENT.
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26 SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 26 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Hélène LACASSAGNE – Présidente de la Ligue de l’Enseignement – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des jugements motivés réclamés aux : – archives départementales de Seine-et-Marne par : – Madame Tania BOUARAB vers laquelle : – les archives départementales de Seine-et-Marne ont demandé de se tourner.
Il résulte de son courriel en date du 16 JANVIER 2024 que : – le TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS constate que : – Maître Laure BARBE – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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21 SEPTEMBRE 2024 – Requête adressée le 21 SEPTEMBRE 2024 au : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le rétablissement
immédiat de la vérité et l’annulation de la décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat publiée en ligne par : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ.
Par sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT a statué pour cause de : – “défaut de ministère d’avocat.”
Il s’agit d’une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal tel que l’établit la requête en référé liberté en date du et déposée le 20 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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20 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 20 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES qui a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR à cet effet, ne les a pas encore produites.
Par son courrier en date du 15 MAI 2014 : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice de l’Ordre des Avocats précise avoir désigné : – Maître Catherine BRAULT.
Le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate que : – Maître Catherine BRAULT ne donne aucune nouvelle.
Ce que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut donc NULLEMENT ignorer.
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20 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 20 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de l’appel interjeté le 18 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/522 que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – a l’obligation de les produire.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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19 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 19 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a désigné un notaire instructeur à cet effet.
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19 SEPTEMBRE 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/524 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction -notifiée le 14 SEPTEMBRE 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 23/524.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/522 contre : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau u VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 18 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours (par l’intermédiaire de la cour d’appel de Paris), que la décision n° 2017/2621 du 18 avril 2017 a pour effet d’établir l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE :
– de poursuivre l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/522 contre : – Maître Caroline SIMON ;
– de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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19 SEPTEMBRE 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/992 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction – notifiée le 14 SEPTEMBRE 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 23/992.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/522 contre : – Maître Caroline SIMON (Vest. 383) – avocat au Barreau u VAL-de-MARNE – en date du et déposée le 18 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours (par l’intermédiaire de la cour d’appel de Paris), que la décision n° 2017/2621 du 18 avril 2017 a pour effet d’établir l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE :
– de poursuivre l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/522 contre : – Maître Caroline SIMON ;
– de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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18 SEPTEMBRE 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/522 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction -notifiée le 14 SEPTEMBRE 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 23/522.
La décision n° 2017/2621 du 18 avril 2017 a pour effet d’établir l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE:
– de poursuivre l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/522 contre : – Maître Caroline SIMON ;
– de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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12 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision en date du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui exige de ne plus contacter : – le Cabinet d’avocats de : – Maître Philippe LOUIS.
Pour exiger de ne plus contacter le : – Cabinet d’avocats de : – Maître Philippe LOUIS, il faut un procès.
Ce procès n’a JAMAIS eu lieu.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
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12 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision en date du 27 AOÛT 2024 entachée d’irrégularités, de :
– Madame HAMON – de la CNAV -.
Madame HAMON qui a éludé les pièces du dossier a entaché sa décision du 27 AOÛT 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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12 SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 12 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS déposée auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN que : – le BUREAU d’ORDRE n’a pas encore produite tel que le constate : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans sa décision n° 2402604 du 5 MARS 2024 publiée en ligne sans autorisation, par les Editions LEFEBVRE-DALLOZ
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – SECRETAIRE GENERAL du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES aux DROITS.
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12 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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11 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Lise DUQUET – du SADJAV du MINISTERE de la JUSTICE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – que : – le MINISTRE de la JUSTICE lui a demandé de produire.
Il s’en déduit que : – le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier en date du 29 AVRIL 2011 – référencé 60313 (658) 00/CJ – de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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11 SEPTEMBRE 2024 – Requête adressée le 11 SEPTEMBRE 2024 au : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : se permet de lui rappeler que l’avis de signification du 29 AVRIL 2011 – référence n° 60313 (658) 00/CJ – de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Huissier de Justice – n’est pas accompagné de la copie de l’acte qu’elle soutient vouloir signifier.
– Le PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ne peut pas ignorer que le courrier susvisé du 29 AVRIL 2011 de : – Maître Brigitte GOUTORBE doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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11 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 3 JUILLET 2006 : – Madame SAUVAGE – JUGE de la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – constate la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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11 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE :
– D’UNE PART : de produire la décision du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL à laquelle la décision n° 2021/044212 fait référence, relative à la mise en cause du : – Centre de Santé du Square de la Mutualité.
Il ressort de son courrier en date du 13 JANVIER 2020 que : – le Docteur Elena HUSETOWSKI a constaté qu’une ameloplastie a été faite sans demande d’autorisation préalable, laquelle est, au surplus, à l’origine d’une fracture de la dent afférente ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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10 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 10 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Marine SERY qui a annulé, à la demande de : – Maître Pierre Olivier SUR – BÂTONNIER de PARIS – le rendez-vous fixé pour le 30 NOVEMBRE 2015 – 10h30 –, ne l’a pas rétabli
ALORS QUE : par son courrier en date du 22 AVRIL 2015 : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – Membre du Conseil national des Barreaux – a présenté : – Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – comme étant l’adversaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. » – Marine Le Pen
L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS soutient qu’il “dénonce les menaces qui guettent l’état de droit.”
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Si l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS veut reprendre un peu de crédibilité, il ne peut pas laisser l’argument de la justice à Madame Marine LE PEN.
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9 SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du 9 et déposée le 10 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 22 AVRIL 2015 : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – Membre du Conseil national des Barreaux – a présenté : – Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – comme étant l’adversaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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8 SEPTEMBRE 2024 –
Affaire n° 492148 – Requête en date du 8 et déposée le 10 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication
immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 JUILLET 1979 qui dispose que
doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024, que : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT constate que la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits, n’est PAS abrogée.
La 6ème Chambre du Conseil d’Etat qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision n° 492148 du 11 juin 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 du : – CONSEIL d’ETAT est publiée en ligne sans l’autorisation préalable de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tout en dissimulant, dans le même temps, les décisions formulées dans les sites :
agirensemblepournosdroits.wordpress.com ; et : agirensemblepournosdroits1.wordpress.com.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La dissimulation des sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vise à faire croire que les infractions n’existent pas.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le rétablissement immédiat des sites agirensemblepournosdroits.wordpress.com et agirensemblepournosdroits1.wordpress.com
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7 SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du 7 et déposée le 10 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes formulées auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – (recours contre la décision n° 2409473 du TA de MELUN, déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT) pour cause, notamment, de dissimulation, de dénaturation des demandes et de contradictions.
Dans la requête enregistrée sous le n° 2409473, il a été demandé au : : TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN :
– D’UNE PART : de produire immédiatement la décision motivée de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a pour effet d’établir l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
Dans son ordonnance n° 2409473 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que la requête susvisée – qui lui a été adressée le 30 JUILLET 2024 – a été enregistrée sous le n° 2409473, se contredit et dénature les demandes pour ne pas y répondre et pour dissimuler ainsi les infractions ET DONC en abusant de sa position de JUGE pour faire croire qu’elles n’existent pas et entraver l’exercice de la justice.
Le Service public de la Justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
L’ordonnance n° 2409473 attaquée et publiée en ligne, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui soutient que : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – est partie à l’affaire n° 2409473 tel que le constate : – le BUREAU d’ETUDES MEV,
a éludé la convocation en date du 6 AVRIL 2016 du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN qui dissimule les contradictions de : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de MELUN – et donc l’absence de réponse motivée de :- Maître Patricia ASTRUC GAVALDA.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé le silence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, a entaché son ordonnance n° 2409473 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Maître Henrique VANNIER a été informé des démarches de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – successeure de : – Maître Evelyne DANON – avocat au Barreau de PARIS – auprès du : – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui met en avant certains problèmes sans les publier tous, sans rétablir les sites agirensemblepournosdroits.wordpress.com et agirensemblepournosdroits1.wordpress.com,
ET CE tout en éludant également :
– les contradictions du : – BÂTONNIER de MELUN ;
– l’intervention de : – Maître Cécile PLOT auprès du BÂTONNIER du VAL-de-MARNE ;
– le silence du : – BÂTONNIER de PARIS à la requête du 26 MAI 2023 de : – CITYA GRAND PARC et du CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémy GEFFROUAIS -,
a entaché son ordonnance n° 2409473 de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Soit le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN autorise la publication de TOUTES les décisions depuis la création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervenue le 26 MARS 2014, sans éluder les actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, et en rétablissant immédiatement les sites agirensemblepournosdroits.wordpress.com et agirensemblepournosdroits1.wordpress.com,
soit il n’en autorise aucune.
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6 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 6 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE
de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Cécile PLOT (Toque E826) – successeure de : – Maître Evelyne DANON – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers le : – BÂTONNIER de CRETEIL.
Les Editions LEFEBVRE-DALLOZ mettent en avant certains problèmes sans les publier tous tout en éludant la saisine du BÂTONNIER de CRETEIL par : – Maître Cécile PLOT.
La dissimulation de la saisine du BÂTONNIER de CRETEIL par Maître Cécile PLOT est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Soit les Editions DALLOZ publient toutes les décisions depuis la création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervenue le 26 MARS 2014, sans éluder l’intervention de : – Maître Cécile PLOT auprès du : – BÂTONNIER de CRETEIL ; soit elles n’en publient aucune.
Les publications qui apparaissent en ligne sont :
– La décision du Tribunal administratif de MELUN du 31 JUILLET 2024, n° 2409473 ;
– La décision du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, n° 492148
La décision du 27 MAI 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT, n° 492151
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27 mai 2024 – Conseil d’État, 6ème chambre – 492151 | Dalloz
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5 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE
de produire
immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier du 15 JANVIER 2016 de : – Maître Cécile PLOT – successeure de : – Maître Evelyne DANON – (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa décision de se tourner vers : – le BÂTONNIER de CRETEIL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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4 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE
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– D’UNE PART : d’annuler immédiatement le jugement n° 211/253243 de : – Maître Pierre Olivier SUR – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS -.
Maître Pierre-Olivier SUR reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – qui n’a pas été convoquée à l’audience – de ne pas s’être présentée à cette même audience.
– D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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3 SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice” ; et la requête en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a pour effet d’établir que : – l’AGENT n° 4285 constate que le litige est toujours en cours auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES sur le fondement, notamment, de l’article 441-1 du Code pénal.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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2 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE
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– D’UNE PART : d’annuler immédiatement le jugement RG 16/2186 entaché de fausses déclarations de : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
Les deux courriers déposés les 31 MAI et 2 JUIN 2016 auprès de :
– Madame Denise ZURECKI – JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT – ;
– et du PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS
ont pour effet d’établir la volonté du MINISTRE de la JUSTICE de dissimuler les actes contraires à la déontologie de : – Maître Sama BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX-en-PROVENCE – JUGE au TRIBUNAL de CARPENTRAS -.
– D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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2 SEPTEMBRE 2024 – Réponse en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui transmet la copie du référé liberté déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18 JANVIER 2024, contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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2 SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire
immédiatement :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN -Doyen des Juges d’Instruction -.
La plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS a été déposée le 18 JANVIER 2024 auprès du : – PARQUET de MELUN.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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1ER SEPTEMBRE 2024 – Requête en référé liberté en date du 1ER et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 CP.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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1ER SEPTEMBRE 2024 –
Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation du jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ;
2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par son courrier du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après, qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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1ER SEPTEMBRE 2024 – Requête en date du 1ER et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication
immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice“.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 14 oct. à 08:17Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 14 oct. à 08:17Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 14 oct. à 08:17Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
