Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.” Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque. Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête. Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier. Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile : Art. 4 : “La loi est la même pour tous” Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté. Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.” Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil. Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)“ (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail). Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -. Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.” Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.” Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.” Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.” C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefsau motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY. Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration. Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY : – Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong. Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que : 1°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ; 2°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission,en éludant de déclarer ses démarches au Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit le courrier de : – Madame Nathalie SANSON, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.

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Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 8:57
Sujet: Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.” Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque. Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête. Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier. Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile : Art. : “La loi est la même pour tous” Qu’on tire de cette norme c

Le 19 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 26 / 28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS

Adresse électronique : sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Demande d’intervention auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.“

Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal, que les réserves n’ont pas été levées et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.

Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.

Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.

Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :

Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui“

Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile :

Art. 4 : “La loi est la même pour tous“

Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.

Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.“

Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.

Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)“ (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).

Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -.

Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”

Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.“

Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.”

Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.“

C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs au motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.

Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY :

– Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.

Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a empêchée d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY, lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que :

1°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;

2°) si NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission, en éludant de déclarer ses démarches au Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit le courrier de : – Madame Nathalie SANSON, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.

Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Crédits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi intérêt dans cette affaire puisque : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour réclamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achevé.”

Ce qui a été contesté par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL:

– les dispositions de l’article 441-1 du Code pénal,

– que les réserves n’ont pas été levées

– ET qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”

ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds

tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque.

Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.

Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :

Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui“

Art. 4 : “La loi est la même pour tous“

Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.

Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)” (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).

Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité –.

Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION

a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”

Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.“

Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.”

Article 415 du Code de Procédure civile : “Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du JUGE par déclaration au secrétaire de la juridiction.“

C’est dans ces conditions que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs au motif que : – NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

VOTRE courrier en date du 21 JUILLET 2021 a pour effet d’établir que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses démarches auprès de : – NEXITY.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait informé, en temps utile : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses démarches auprès de : – NEXITY :

VOUS n’auriez pas autorisé les prélèvements des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.

Selon les dispositions légales, l’omission est une fausse déclaration.

lui a demandé de lui donner IMMEDIATEMENT les clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement immédiat des taxes foncières, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse déclaration et que :

1°) si : – NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – :

– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –

ET il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE au motif qu’il était informé que le versement des fonds a été demandé à – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) ;

2°) si : – NEXITY avait reçu les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

– Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

D’où il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a pêché par omission, en éludant de déclarer ses démarches au : – Service des Prêts de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’établit VOTRE courrier, a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit la requête de : – Maître Ludovic DURET, derrière laquelle elle se retranche par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, pour justifier le remplacement de : – Maître Virginie LE GALLO par Maître Delphine EXARE, ni versé la succession. Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui ont rejailli sur toutes les demandes d’aide juridictionnelle. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites.

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Envoyé le: Me, 18 Jan 2023 7:15
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit la requête de : – Maître Ludovic DURET, derrière laquelle elle se retranche par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, pour justifier le remplacement de : – Maître Virginie LE GALLO par Maître Delphine EXARE, ni versé la succession. Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui ont rejailli sur toutes les demandes d’aide juridictionnelle. Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites.

Le 18 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit la requête de : – Maître Ludovic DURET, derrière laquelle elle se retranche par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, pour justifier le remplacement de : – Maître Virginie LE GALLO par Maître Delphine EXARE, ni versé la succession.

Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui ont rejailli sur toutes les demandes d’aide juridictionnelle.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22363000208 contre (VOIR PIECE 4) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

pour cause notamment de fausses déclarations.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS.

Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit la requête de : – Maître Ludovic DURET, derrière laquelle elle se retranche par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, pour justifier le remplacement de (VOIR PIECE 2) : – Maître Virginie LE GALLO par Maître Delphine EXARE.

Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui ont rejailli sur toutes les demandes d’aide juridictionnelle (VOIR PIECE 1)

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites (VOIR PIECES 3a et 3b)

PIECES JOINTES :

1 – La fiche de visite du 24 NOVEMBRE 2022 du TRESOR PUBLIC ;

2 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;

3a et 3b – Le courrier en date du 12 OCTOBRE 2022 du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 ; et le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;

4 – Le certificat de dépôt de la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER enregistrée le 29 DECEMBRE 2022 sous le n° 22363000208 par : – le PARQUET de PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22294000422 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursésALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;ALORS QUE (A2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas versé les fonds à NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) avant les rendez-vous de remise des clefs des 20 MAI 2020 et 24 JUIN 2020 ; B – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contesté les termes du courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – dont la copie lui a été remise lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a laissé : – Maître Blanche SENECHAL soutenir, dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement est parfaitement achevé”
ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts   – : – Maître Blanche SENECHAL donne ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT. Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en précisant notamment que : 1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé ); 2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ; 3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ; 4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ; ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 en lui remettant la copie du courrier attaqué de : – Maître Blanche SENECHAL.
Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,  lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -. Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contestées. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL qui auraient dû être contestées par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, en précisant notamment que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT. L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ? Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas ignorer que : – Maître Blanche SENECHAL et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintiennent délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,AU MOTIF QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY “est parfaitement achevé tel que l’a constaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.” Lors du rendez-vous susvisé du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL en précisant que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :  1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; idf@macif.fr <idf@macif.fr>; relationgestion@macif.fr <relationgestion@macif.fr>
Envoyé le: Lu, 16 Jan 2023 7:41
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22294000422 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursés ALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ALORS QUE (A2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas versé les fonds à NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) avant les rendez-vous de remise des clefs des 20 MAI 2020 et 24 JUIN 2020 ; B – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contesté les termes du courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – dont la copie lui a été remise lors de l’entretien du 11 JUIN 2020 ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a laissé : – Maître Blanche SENECHAL soutenir, dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement est parfaitement achevé” ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL donne ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre

Le 16 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22294000422 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursés

ALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

ALORS QUE (A2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas versé les fonds à NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) avant les rendez-vous de remise des clefs des 20 MAI 2020 et 24 JUIN 2020 ;

B – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contesté les termes du courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – dont la copie lui a été remise lors de l’entretien du 11 JUIN 2021

ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN a laissé : – Maître Blanche SENECHAL soutenir, dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement est parfaitement achevé”

ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL donne ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.

Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en précisant notamment que :

1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );

2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;

3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;

4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ;

ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 en lui remettant la copie du courrier attaqué de : – Maître Blanche SENECHAL.

Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.

Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contestées.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL qui auraient dû être contestées par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, en précisant notamment que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.

L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas ignorer que : – Maître Blanche SENECHAL et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintiennent délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT

ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.

AU MOTIF QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”

ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY “est parfaitement achevé tel que l’a constaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.”

Lors du rendez-vous susvisé du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL en précisant que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI : 1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22294000422 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursés (VOIR PIECES 9a, 9b, 9c, 9d, 9e, 9f, 9g, 9h)

ALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 10) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à (VOIR PIECES 1 et 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour.

ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.

Au terme des dispositions légales, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en précisant notamment que :

1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );

2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;

3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;

4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ;

ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 en lui remettant la copie du courrier attaqué de : – Maître Blanche SENECHAL.

Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.

Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL.

L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre (VOIR PIECE 17) : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre (VOIR PIECE 5) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.

– EN PREMIER LIEU : – Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle (VOIR PIECE 12) : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ;

ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ;

d’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de (VOIR PIECES 3 et 4) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – est fausse

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

SI : – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement, elle doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de (VOIR PIECES 3 et 4) : – Maître Fabien TOMMASONE, visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 10) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas ignorer que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT

ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.

AU MOTIF QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”

ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 15), des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 11) : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY “est parfaitement achevé tel que l’a constaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.“

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – (VOIR PIECE 11) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL

en précisant que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 8) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY

ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :

1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;

2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à (VOIR PIECES 6 et 7) : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023,

faisant état de la réclamation contre (VOIR PIECE 16) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

PIECE JOINTES :

1 et 2 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 15 JANVIER 2023 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour ;

3 et 4 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;

5 – La requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

6 et 7 – La requête de la fille de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023 ;

8 – Le courrier en date du et déposé le 12 JANVIER 2023 auprès de : – l’agent du TRESOR PUBLIC, lors du rendez-vous du même jour – 11h40 – n° GR70CE notamment pour obtenir le remboursement immédiat des taxes foncières 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;

9a – 9b – 9c – 9d – 9e – 9f – 9g – 9h – Les taxes foncières 2020, 2021, 2022, d’habitation, frais, etc. dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements ;

10 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

11 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

12 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

13 et 14 – Les deux attestations de l’assureur établies à compter du 15 JUILLET 2020 jusqu’à ce jour ;

15 – Le courrier de : – Monsieur Ali NAOUI adressé le 8 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant état de son étonnement au regard du travail acharné fourni depuis le 26 MARS 2014 ;

16 – La réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

17 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, qui a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL formulées dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 daté du 18 MAI 2021 et sur laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.” Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que : 1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé ); 2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ; 3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ; 4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ; Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -. Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL. L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ? L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI. – EN PREMIER LIEU : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ; d’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – est fausse – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI : – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement, elle doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE, visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI : 1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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Envoyé le: Di, 15 Jan 2023 13:20
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.” Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que : 1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé ); 2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ; 3°) – d

Le 15 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.“

Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que :

1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );

2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;

4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ;

Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL.

L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.

– EN PREMIER LIEU : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ;

d’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – est fausse

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE, visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

Ce dont il résulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT

ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI : 1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -,

pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 7) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI :

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,

a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.“

Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL,

l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères,

et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que :

1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé );

2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ;

4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité.

Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -.

Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – :

– Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères formulées dans son courriel susvisé du 21 MAI 2021 daté du 18 MAI 2021, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL.

L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI,

vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance, et, par suite, à empêcher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de travailler.

Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre (VOIR PIECE 14) : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le (VOIR PIECE 3) : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.

– EN PREMIER LIEU : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de (VOIR PIECES 10 et 11) : – l’assureur

établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre (VOIR PIECE 9) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ;

ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ;

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente”

ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours,

ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Fabien TOMMASONE,

visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 7) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

Ce dont il résulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT

ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action.

tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate (VOIR PIECE 12) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -,

qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 12),

des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 8) : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 6) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,

que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY

1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;

2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate (VOIR PIECE 13) : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à (VOIR PIECES 4 et 5) : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -,

qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre (VOIR PIECE 13) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –

que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

PIECE JOINTES :

1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;

3 – La requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

4 et 5 – La requête de la fille de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023 ;

6 – Le courrier en date du et déposé le 12 JANVIER 2023 auprès de : – l’agent du TRESOR PUBLIC, lors du rendez-vous du même jour – 11h40 – n° GR70CE notamment pour obtenir le remboursement immédiat des taxes foncières 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;

7 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

9 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

10 et 11 – Les deux attestations de l’assureur établies à compter du 15 JUILLET 2020 jusqu’à ce jour ;

12 – Le courrier de : – Monsieur Ali NAOUI adressé le 8 JANVIER 2023 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant état de son étonnement au regard du travail acharné fourni depuis le 26 MARS 2014 ;

13 – La réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

14 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, qui a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL formulées dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 daté du 18 MAI 2021 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE. – EN PREMIER LIEU : Maître Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; d’où il suit que : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur ses deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI : – Maître Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Maître Fabien TOMMASONE constate nécessairement que NEXITY maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Maître Fabien TOMMASONE a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir d’officier ministériel pour masquer la vérité et maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD), qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Maître Fabien TOMMASONE vise en réalité à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI déposer les avis de passage référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)” (ET DONC à la demande de : – Maître Blanche SENECHAL), à l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ? L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT à TOUTE personne, partie ou non au contrat – ce qui s’applique nécessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux FONCTIONNAIRES et aux officiers ministériels comme : – Maître Fabien TOMMASONE -, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Maître Fabien TOMMASONE. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Sa, 14 Jan 2023 12:54
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE. – EN PREMIER LIEU : Maître Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; d’où il suit que : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur ses deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI : – Maître Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des t

Le 14 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.

– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

– EN PREMIER LIEU : Maître Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;

d’où il suit que : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur ses deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

SI : – Maître Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Maître Fabien TOMMASONE constate nécessairement que NEXITY maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.

ET QUE : – Maître Fabien TOMMASONE a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir d’officier ministériel pour masquer la vérité et maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD), qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Maître Fabien TOMMASONE vise en réalité à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI déposer les avis de passage référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)” (ET DONC à la demande de : – Maître Blanche SENECHAL), à l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ?

L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT à TOUTE personne, partie ou non au contrat – ce qui s’applique nécessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux FONCTIONNAIRES et aux officiers ministériels comme : – Maître Fabien TOMMASONE -, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Maître Fabien TOMMASONE.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,

de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,

pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.

– Maître Fabien TOMMASONE a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que (VOIR PIECES 1 et 2) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN,

pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

– EN PREMIER LIEU : Maître Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS

ET CE : malgré les deux attestations de (VOIR PIECES 10 et 11) : – l’assureur, établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour,

combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre (VOIR PIECE 9) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ;

ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS – ;

d’où il suit que : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur ses deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse.

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente”

ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours,

SI : – Maître Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

ET CE : avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

ALORS QUE : – Maître Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 7) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,

– Madame Marie-Dominique ROBLIN précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Maître Fabien TOMMASONE constate nécessairement que NEXITY maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.

ET QUE : – Maître Fabien TOMMASONE a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir d’officier ministériel pour masquer la vérité et maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -,

– Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate (VOIR PIECE 12) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD),

qui s’étonne, par son courrier susvisé du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 12),

des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Maître Fabien TOMMASONE vise en réalité à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI déposer les avis de passage référencés D220423-FT et intitulés “à la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)”

(ET DONC à la demande de : – Maître Blanche SENECHAL),

à l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ?

L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT à TOUTE personne, partie ou non au contrat – ce qui s’applique nécessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux officiers ministériels comme : – Maître Fabien TOMMASONE -, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Au terme des dispositions légales, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 6) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,

que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY

ET CE : tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL :

1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;

2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Maître Fabien TOMMASONE.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – (VOIR PIECE 13).

Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à (VOIR PIECES 4 et 5) : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023,

faisant état de la réclamation contre (VOIR PIECE 13) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,

de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

PIECE JOINTES :

1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;

3 – La requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

9 – La plaintes contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

10 et 11 – Les deux attestations de l’assureur établies à compter du 15 JUILLET 2020 jusqu’à ce jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, sans donner une nouvelle date de rendez-vous réclamée par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE tel que l’établit le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au terme duquel il est précisé que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

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—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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Envoyé le: Ve, 13 Jan 2023 11:41
Sujet: Requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, sans donner une nouvelle date de rendez-vous réclamée par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE tel que l’établit le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au terme duquel il est précisé que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs. Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

Le 13 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresses électroniques : sec.presidence.tj-paris@justice.fr, sec.pr.tj-paris@justice.fr,

OBJET : Requête en date du et déposée le 13 JANVIER 2023 auprès du : – JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY

AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, sans donner une nouvelle date de rendez-vous réclamée par la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE tel que l’établit le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au terme duquel il est précisé que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

Madame / Monsieur le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter l’annulation des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation relatives à l’appartement NEXITY (VOIR PIECES 3, 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h)

tel que l’établit le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au terme duquel il est précisé que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre (VOIR PIECE 7) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -.

PIECES JOINTES :

1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;

3 – Le courrier en date du et déposé le 12 JANVIER 2023 auprès de : – l’agent du TRESOR PUBLIC, lors du rendez-vous du même jour – 11h40 – n° GR70CE notamment pour obtenir le remboursement immédiat des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation de l’appartement NEXITY ;

3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h : – Les taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation de l’appartement NEXITY ;

4 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

5 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

6 – L’attestation de l’assureur qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

7 – La constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” – EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ; – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : – 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ve, 13 Jan 2023 10:39
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” – EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ; – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d

Le 13 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause de fausses déclarations et tromperie.

– EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’établit l’attestation de l’assureur, alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ;

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

PAR CONSEQUENT si : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA exige la vente de l’appartement, il doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

Ce dont il résulte que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA constate nécessairement que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY puisque cela a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.

ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL : – 1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA qui encourage : – Maître Blanche SENECHAL à ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,

de veiller lui-même à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.

– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,

a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que (VOIR PIECES 1 et 2) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT et intitulés “à la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).”

– EN PREMIER LIEU : Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS alors qu’il est parfaitement informé que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage susvisés du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse tel que l’établit l’attestation de l’assureur (VOIR PIECE 6),

puisque, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, cela a été débattu ;

– EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente”

ALORS QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours,

ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

– EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 4) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,

– Madame Marie-Dominique ROBLIN précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

ET QUE : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA a décidé personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir de JUGE pour masquer la vérité et tenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -,

tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,

ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 3) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le même temps, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL :

1°) a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;

2°) a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

3°) a empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY,

encouragée en cela par : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.

de veiller lui-même et personnellement à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT

avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

PIECE JOINTES :

1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associés – ;

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

5 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

6 – L’attestation de l’assureur qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Blanche SENECHAL qui réclame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les défauts de l’appartement NEXITY.
Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY que : – Maître Blanche SENECHAL a empêché de visiter en refusant de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que le : – PARQUET de PARIS veille à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites ; – D’AUTRE PART : à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY, au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBIN soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs”

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ve, 13 Jan 2023 4:39
Sujet: Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses déclarations et tromperie. – Maître Blanche SENECHAL qui réclame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les défauts de l’appartement NEXITY. Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire d

Le 13 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr

OBJET : Constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses déclarations et tromperie.

– Maître Blanche SENECHAL qui réclame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les défauts de l’appartement NEXITY.

Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que le : – PARQUET de PARIS veille à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que :

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites ;

– D’AUTRE PART : à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY, au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBIN soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie 75009 PARIS -,

pour cause notamment de fausses déclarations et tromperie.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que : – Maître Blanche SENECHAL qui réclame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) refuse de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les défauts de l’appartement NEXITY.

Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.

Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à (VOIR PIECE 2) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,

– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY

AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -,

– Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,

ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 3) : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS -,

son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec (VOIR PIECE 1) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,

que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 pour l’appartement NEXITY que : – Maître Blanche SENECHAL a empêché de visiter en refusant de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que le : – PARQUET de PARIS veille à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) remette, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que :

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,

n’ont pas encore été produites ;

– D’AUTRE PART : à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY,

au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBIN soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”

PIECE JOINTES :

1 – Le courrier en date du et déposé le 12 JANVIER 2023 auprès de : – l’agent du TRESOR PUBLIC, lors du rendez-vous du même jour – 11h40 – n° GR70CE notamment pour obtenir le remboursement immédiat des taxes foncières 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;

2 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de manière claire et précise que : “c’est NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.“

Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY.

3 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Demande formulée lors des entretiens des 11 JUIN 2021, 28 DECEMBRE 2022 et 7 JANVIER 2023, réitérée le 12 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a autorisé toutes sortes de prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QU’il n’y a pas de titre exécutoire – notamment les taxes foncières 2020, 2021, 2022 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de veiller personnellement à ce que – la SCI DAMMARIE DOMAINES donne, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même constaté, de manière claire et précise, que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, laissant ainsi la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et transmet copie de la présente au : – TRESOR PUBLIC pour le rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; 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greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; 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emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; 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Envoyé le: Je, 12 Jan 2023 8:53
Sujet: Demande formulée lors des entretiens des 11 JUIN 2021, 28 DECEMBRE 2022 et 7 JANVIER 2023, réitérée le 12 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a autorisé toutes sortes de prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QU’il n’y a pas de titre exécutoire – notamment les taxes foncières 2020, 2021, 2022 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de veiller personnellement à ce que – la SCI DAMMARIE DOMAINES donne, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même constaté, de manière claire et précise, que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, laissant ainsi la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Au terme des dispositions légales, notamment de l’article L441-1 du Code de la Consommation, la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et transmet copie de la présente au : – TRESOR PUBLIC pour le rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE -.

Le 12 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresse électronique : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr

OBJET : Demande formulée lors des entretiens des 11 JUIN 2021, 28 DECEMBRE 2022 et 7 JANVIER 2023, réitérée le 12 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui a autorisé toutes sortes de prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QU’il n’y a pas de titre exécutoire – notamment les taxes foncières 2020, 2021, 2022 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de veiller personnellement à ce que – la SCI DAMMARIE DOMAINES donne, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que, par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a elle-même constaté, de manière claire et précise, que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY, laissant ainsi la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et transmet copie de la présente au : – TRESOR PUBLIC pour le rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE -.

Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -.

Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

VOUS êtes l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

VOUS avez autorisé toutes sortes de prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QU‘il n’y a pas de titre exécutoire – notamment les taxes foncières 2020, 2021, 2022 -.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous réitère sa demande formulée lors des entretiens des 11 JUIN 2021, 28 DECEMBRE 2022 et 7 JANVIER 2023,

pour que VOUS veilliez personnellement à ce que – la SCI DAMMARIE DOMAINES donne, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT du fait que, par votre courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY –

VOUS avez VOUS-MÊME constaté, de manière claire et précise, que c’est : – NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 de l’appartement NEXITY,

laissant ainsi la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St-Sauveur – 77000 MELUN -.

Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner que :

– D’UNE PART : elle s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

– D’AUTRE PART : elle transmet copie de la présente au : – TRESOR PUBLIC pour le rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

Requête adressée le 12 JANVIER 2023 à : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de transférer l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS comme cela a été demandé au : – JUGE du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Isabelle GUIBERT – à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -. L’article L441-1 du Code de la Consommation dispose que : “Il est interdit pour toute personne, partie ou non, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 2°) applicables aux prestations de service.” A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé : – Madame Isabelle GUIBERT que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, a soutenu que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL tentent de tromper la justice sur la réalité de la levée des réservesdans le but de contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser 100 % des fonds ET QUE : il est INTERDIT à la SCI DAMMARIE DOMAINES de réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong plus de 95 % du prix de l’appartement avant la remise des clefs sur le fondement des art. L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui soutient que la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas levé les réserves et qu’elle tente de corrompre la justice dans le but de ne pas lever les réserves et d’obtenir 100 % des fonds sans avoir apporté la preuve que les réserves ont été levées, s’oppose à ce que le chèque de 5 % soit donné à la SCI DAMMARIE DOMAINES tant que cette société n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. Il résulte de son courrier en date du 8 JUILLET 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous, ce qui a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de vérifier par elle-même si les réserves ont été levées ou pas. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 que : – la MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – qui a constaté lui aussi que la fille de Monsieur TONG Xiaogong et qu’elle demande que l’affaire RG n° 21/4175 soit transférée à PARIS. La preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS a été transmise à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – ainsi qu’à : – Monsieur Ali NAOUI et à Madame Christine SALADIN – Greffiers au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. L’art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: caroline.savier@justice.fr <caroline.savier@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; 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relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Je, 12 Jan 2023 6:45
Sujet: Requête adressée le 12 JANVIER 2023 à : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de transférer l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS comme cela a été demandé au : – JUGE du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Isabelle GUIBERT – à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -. L’article L441-1 du Code de la Consommation dispose que : “Il est interdit pour toute personne, partie ou non, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 2°) applicables aux prestations de service.” A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé : – Madame Isabelle GUIBERT que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, a soutenu que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL tentent de tromper la justice sur la réalité de la levée des réserves dans le but de contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser 100 % des fonds ET QUE : il est INTERDIT à la SCI DAMMARIE DOMAINES de réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong plus de 95 % du prix de l’appartement avant la remise des clefs sur le fondement des art. L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui soutient que la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas levé les réserves et qu’elle tente de corrompre la justice dans le but de ne pas lever les réserves et d’obtenir 100 % des fonds sans avoir apporté la preuve que les réserves ont été levées, s’oppose à ce que le chèque de 5 % soit donné à la SCI DAMMARIE DOMAINES tant que cette société n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. Il résulte de son courrier en date du 8 JUILLET 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous, ce qui a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de vérifier par elle-même si les réserves ont été levées ou pas. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 que : – la MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005

Le 12 JANVIER 2023

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN

Adresse électronique : caroline.savier@justice.fr

OBJET : Requête adressée le 12 JANVIER 2023 à : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de transférer l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS comme cela a été demandé au : – JUGE du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Isabelle GUIBERT – à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.

L’article L441-1 du Code de la Consommation dispose que : “Il est interdit pour toute personne, partie ou non, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 2°) applicables aux prestations de service.“

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé : – Madame Isabelle GUIBERT que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, a soutenu que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL tentent de tromper la justice sur la réalité de la levée des réserves dans le but de contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser 100 % des fonds ET QUE : il est INTERDIT à la SCI DAMMARIE DOMAINES de réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong plus de 95 % du prix de l’appartement avant la remise des clefs sur le fondement des art. L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui soutient que la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas levé les réserves et qu’elle tente de corrompre la justice dans le but de ne pas lever les réserves et d’obtenir 100 % des fonds sans avoir apporté la preuve que les réserves ont été levées, s’oppose à ce que le chèque de 5 % soit donné à la SCI DAMMARIE DOMAINES tant que cette société n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

Il résulte de son courrier en date du 8 JUILLET 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous, ce qui a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de vérifier par elle-même si les réserves ont été levées ou pas.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 que : – la MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – qui a constaté lui aussi que la fille de Monsieur TONG Xiaogong et qu’elle demande que l’affaire RG n° 21/4175 soit transférée à PARIS.

La preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS a été transmise à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS – ainsi qu’à : – Monsieur Ali NAOUI et à Madame Christine SALADIN – Greffiers au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

L’art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est constituée partie civile auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT.

Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -.

Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de transférer l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS

comme cela a été demandé au : – JUGE du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Madame Isabelle GUIBERT –

à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -.

a soutenu que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES et : – Maître Blanche SENECHAL tentent de tromper la justice sur la réalité de la levée des réserves dans le but de contraindre la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser 100 % des fonds

ET QUE il est INTERDIT à la SCI DAMMARIE DOMAINES de réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong plus de 95 % du prix de l’appartement avant la remise des clefs sur le fondement des art. L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui soutient que la SCI DAMMARIE DOMAINES n’a pas levé les réserves et qu’elle tente de corrompre la justice dans le but de ne pas lever les réserves, s’oppose à ce que le chèque de 5 % soit donné à la SCI DAMMARIE DOMAINES tant que cette société n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

Il résulte de son courrier en date du 8 JUILLET 2020 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – constate que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – de l’appartement NEXITY sans donner une nouvelle date de rendez-vous, ce qui a empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de vérifier par elle-même si les réserves ont été levées ou pas.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également informé : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 que : – la MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS – qui a lui aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et qu’elle demande que l’affaire RG n° 21/4175 soit transmise à PARIS.

ainsi qu’à : – Monsieur Ali NAOUI et à Madame Christine SALADIN – Greffiers au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

L’art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.

PIECE JOINTE :

– L’accusé de réception en date du 11 JANVIER 2023 du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS relatif à la constitution de partie civile du même jour, sur la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – aff. 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

PIECE JOINTE :

—–E-mail d’origine—–
De: TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 11 Jan 2023 7:06
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Bien cordialement,

Le secrétariat de la présidence.