Dossier en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART  : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit. Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites et donc que l’affaire RG n° 17/08292 ne peut pas être tranchée sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; tj-creteil@justice.fr <tj-creteil@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mercredi 2 avril 2025 à 07:15:41 UTC+2
Objet : Dossier déposé le 2/4/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du 18/12/2018 du : – JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
Le 2 AVRIL 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Dossier en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART  : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites et donc que l’affaire RG n° 17/08292 ne peut pas être tranchée sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour le litige contre :
– Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART  : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -;
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– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du 18 DECEMBRE 2018 du : – Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
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Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que (VOIR PIECE 1) : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -,
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a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – n’ont pas encore été produites et donc que le litige RG n° 17/08292 ne peut pas être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 2) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –,

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fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 de : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, NEW-YORK – ;
.
2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dossier déposé le 2/4/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéfici…
AOL/Boîte récept.
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dossier déposé le 2/4/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du 18/12/2018 du : – JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
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Auto: Dossier déposé le 2/4/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de Créteil – qui a permis au client de : – Maître Laurence REN de bénéficier d’un traitement de faveur. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; 2° l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du 18/12/2018 du : – JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
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Dossier en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relatif au litige contre :  – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 que : – Monsieur Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18 OCTOBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y -, fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; claude.soulier@justice.fr <claude.soulier@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mercredi 2 avril 2025 à 06:28:17 UTC+2
Objet : Litige contre : – Mr Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – Il ressort de son courrier du 18/10/2017 que : – Mr Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. Mr Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18/10/2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 2 AVRIL 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Litige en date du et déposé le 2 AVRIL 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre :
– Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 que : – Monsieur Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Monsieur Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18 OCTOBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour le litige contre :
– Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – 21, rue Constantine – 75007 PARIS -.
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Il ressort de son courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 que (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18 OCTOBRE 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 2) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –,

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fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 de : – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – ;
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2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Litige contre : – Mr Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – Il ressort de son courrier du 18/10/2017 que : – Mr Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réc…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 2 avr. à 06:28
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Litige contre : – Mr Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – Il ressort de son courrier du 18/10/2017 que : – Mr Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. Mr Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18/10/2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 2 avr. à 06:28
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Litige contre : – Mr Claude SOULIER – Secrétaire général de la Cour de Justice de la République – Il ressort de son courrier du 18/10/2017 que : – Mr Claude SOULIER constate qu’il lui a été demandé les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. Mr Claude SOULIER qui n’a pas répondu à cette demande a violé le principe de libre choix de l’avocat, entravé le droit d’accès à la justice, porté atteinte à l’état de droit, entaché sa réponse susvisée du 18/10/2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : marine.lepen@assemblee-nationale.fr <marine.lepen@assemblee-nationale.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 1 avril 2025 à 19:21:51 UTC+2
Objet : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
Le 1ER AVRIL 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Marine LE PEN – Rassemblement national – 114 bis, rue Michel Ange – 75016 PARIS
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OBJET : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
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Madame Marine LE PEN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Votre parti est accusé d’avoir détourné 4,1 millions d’euros de fonds publics. Les médias rapportent que la justice dispose de preuves suffisantes contre vous et d’autres personnalités du Rassemblement national.
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Pour toute réponse, vous avez déclaré, sur X, le 31 MARS 2025, ce qui suit :
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Marine Le Pen
@MLP_officiel
Trente ans que je me bats pour vous. Trente ans que je me bats contre l’injustice. Je continuerai à le faire, et je le ferai jusqu’au bout.

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Aussi, pourriez-vous, s’il vous plaît, dire aux justiciables lambda que nous sommes, quelles sont les solutions que vous préconisez pour se battre efficacement contre les violations de l’état de droit ?
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Dans l’attente de votre réponse,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir agréer, Madame Marine LE PEN, ses salutations distinguées.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 19:22
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Réponse automatique : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
AOL/Boîte récept.
  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 19:22

    Bonjour,

    Absente jusqu’au 04/04/2025 inclus cette messagerie ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence merci de prendre contact avec vos interlocuteurs habituels.

    Bien cordialement,

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Auto: Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 19:21
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Marine LE PEN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions suite à ses déclarations en date du 31 MARS 2025 sur X.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 19:21
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit. Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites. Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : mardi 1 avril 2025 à 12:30:18 UTC+2
Objet : Requête adressée le 1ER/4/2025 à : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du JAF du TJ de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit. Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
Le 1ER AVRIL 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – Tribunal judiciaire de CRETEIL –
Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Madame Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Madame Sonia EBLE,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – Juge aux Affaires familiales (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit.
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Il ressort de son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 que : – Maître YANG Rong – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK –
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a fait constater au JAF que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites et donc que l’affaire RG n° 17/08292 ne peut pas être tranchée sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 1ER/4/2025 à : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du JAF du TJ de CRETEIL qui porte at…
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    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête adressée le 1ER/4/2025 à : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du JAF du TJ de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit. Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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Auto: Requête adressée le 1ER/4/2025 à : – Mme Sonia EBLE – Directrice de Greffe – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du JAF du TJ de CRETEIL qui porte atteinte au principe de libre choix de l’avocat et à l’état de droit. Le JAF qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – a commis un abus de pouvoir, entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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MARS 2025 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 MARS 2025 – (liste non exhaustive) -.

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31 MARS 2025 – Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h  – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
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28 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 28 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
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27 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès de :

– Madame Delphine BOURET – signataire de l’ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 :- Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents,
tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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27 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-25-764 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – qui profite de l’effet d’aubaine lié au sursis à statuer ordonné le 10 DECEMBRE 2024 par l’ordonnance RG n° 11-24-0001430 – Minute 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET -, a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents, avec l’approbation du : – Président du Conseil syndical – Monsieur Nicolas LEBRETON -, tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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26 MARS 2025 – Requête adressée le 26 MARS 2025 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande formulée à l’assemblée générale du 26 MARS 2025 pour qu’il montre aux copropriétaires présents le courriel adressé au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI faisant état de l’appel téléphonique de : – Monsieur Ali NAOUI.
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26 MARS 2025 – Requête adressée le 26 MARS 2025 au : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a téléphoné ce matin, à 8h38 – de son numéro 0164798000 – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir.
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25 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – Requête en date du et déposée le 25 MARS 2025 auprès du :

– Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Aff. RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation.”
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24 MARS 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 24 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent OBLIGATOIREMENT accompagner la décision n° 2014/014145 du 24 AVRIL 2015 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.

Il ressort de son courrier en date du 2 SEPTEMBRE 2015 que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – Froger Podolak (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, ne les a pas encore produites.
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22 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du 22 et déposée le 24 MARS 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de Villejuif – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :

– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation.”
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21 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 -. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les éléments de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le JUGE – Madame Delphine BOURET – incorpore la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du  – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, au moins en l’annexant à son ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

Il s’en déduit nécessairement que le sursis à statuer ordonné par : – le JUGE – Madame Delphine BOURET – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET s’applique, par ricochet, au versement des charges – y compris au remboursement, notamment, du PTZ lié au ravalement -.
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21 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 21 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la réclamation en date du 24 NOVEMBRE 2022 que : – le contrôleur principal des Finances publiques a été informé que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare a menti au Trésor public.
En outre, la SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a aucune compétence pour remplacer : – Maître Virginie LE GALLO.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, ils ne sont pas opposables.
La SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a JAMAIS produit le document intitulé : “la requête déposée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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20 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 20 MARS 2025 auprès du : – PREFET du VAL-de-MARNE dans le prolongement du courrier du 23 MARS 2007 du : – SOUS PREFET – Monsieur Pierre DERROUCH -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La requête en date du et déposée le 18 MARS 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION fait état du fait que : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE et du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE constate que : – Madame Anne RIVIERE – du MINISTERE de la JUSTICE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – précise que les justiciables sont fondés à solliciter le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La réponse en date du 4 MARS 2025 au courriel du 3 MARS 2025 entaché d’irrégularités du : – fonctionnaire – Monsieur Ali NAOUI – a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est NULLEMENT responsable des manoeuvres dilatoires qui ont pour effet de retarder la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 18 MARS 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION dans le prolongement du courrier du 11 MARS 2025, référencé 2025C00231 de : – la COUR de CASSATION, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate :

– D’UNE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; la requête enregistrée le 17 MARS 2025 sous le n° 3 par : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE fait état du fait que, par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – précise que les justiciables sont fondés à solliciter le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Dès lors que les délais et voies de recours n’ont pas été notifiés dans l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017, ils ne sont pas opposables.
PAR CONSEQUENT, l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que le délai d’un mois fixé par la décision n° 2025C00231 de la Cour de Cassation s’applique nécessairement à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a pas encore reçues.
La requête enregistrée le 17 MARS 2025 sous le n° 3 par : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE et du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour  effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est NULLEMENT responsable du retard dans la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de ce qui précède que la COUR de CASSATION constate nécessairement que le dossier n° 2025C00231 de la COUR de CASSATION ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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17 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 17 MARS 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CSM – Président de la République française – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – le MINISTRE de la JUSTICE – Madame Nicole BELLOUBET – lui a demandé de les produire.
La requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Monsieur Benoît TREVISANI qui en a accusé réception le même jour, fait état du fait que : – la Direction des Affaires civiles et du Sceau ne les a pas encore produites.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Monsieur Benoît TREVISANI – Chef adjoint de Cabinet – Cabinet de la GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de la réclamation contre : – Monsieur Claude PERNOLLET – Substitut général – en date du et déposée le 14 FEVRIER 2025 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION,
que : – le PARQUET GENERAL n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 7 JANVIER 2009 : – Monsieur Benoît TREVISANI précise qu’il a saisi la Direction des Affaires civiles et du Sceau à la demande du : – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – Madame Rachida DATI -.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Madame Dominique VERSINI – Adjointe à la Maire de PARIS – chargée des Droits de l’Enfant et de la Protection de l’Enfance – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le courrier en date du 9 MAI 2009 – RAR n° 1A02934179456 – dont : – Madame Dominique VERSINI – DEFENSEURE des ENFANTS – a accusé réception le 11 MAI 2009, fait état du courrier en date du 25 FEVRIER 2009 de : – Madame MAESTRACCI – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN (ex TGI) – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL -.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Maître Eric LEVY (E1418) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
Il a été demandé, à Maître Eric LEVY, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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10 MARS 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 10 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge de la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de son courrier adressé le 4 DECEMBRE 2015 à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA,
que : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ne s’oppose NULLEMENT au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les stratagèmes qui visent à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET conduisent à paralyser le cours de la justice et à faire échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CEDH.
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7 MARS 2025 – Recours en date du et déposé le 7 MARS 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre les ordonnances n° 499026 – 500137 – 500132 – 500189 – 500190 – 499023 – 500120 – 499024 – 500001 – 500121 – 498947 – 498950 – 498920 – 500118 – 499025 – 500187 – 500005 – 500139, notifiées le 27 FEVRIER 2025, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché ses ordonnances n° 499026 – 500137 – 500132 – 500189 – 500190 – 499023 – 500120 – 499024 – 500001 – 500121 – 498947 – 498950 – 498920 – 500118 – 499025 – 500187 – 500005 – 500139, d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
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6 MARS 2025 – Information relative à l’appel contre l’ordonnance n° 23/1121 entachée d’irrégularités de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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6 MARS 2025 – Appel en date du et déposé le 6 MARS 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/1121 entachée d’irrégularités de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – notifiée le 27 FEVRIER 2025, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a violé les dispositions légales.
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5 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 5 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Monsieur Alain PERON qui n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer qui lui a été remise le 24 AVRIL 2024, fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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5 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 5 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Monsieur Jean-Paul ASTRE – UNION SYNDICALE SOLIDAIRES – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Monsieur Jean-Paul ASTRE qui n’a toujours pas intégré, dans ses conclusions – Affaires RG n° 20/03843 et 20/14984 – des développements relatifs à la responsabilité de : – Maître Yanick ALVAREZ-de-SELDING (Toque C952) – avocat au Barreau de PARIS – fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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4 MARS 2025 – Réponse en date du 4 MARS 2025 au courriel entaché d’irrégularités et de manipulation, qui élude les faits, que : – Monsieur Ali NAOUI a envoyé le 3 MARS 2025 à 76 personnes.
Le courriel susvisé du 3 MARS 2025 de : – Monsieur Ali NAOUI caractérise un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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3 MARS 2025 – Informations relatives aux dossiers déposés auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – affaires RG n° 11-24-3390 ; 11-25-234 ; 11-25-357 ; 11-25-293 ; 11-25-578 ; 11-25-703 ; 11-25-706 ; 11-25-537 ; 11-25-758 ; 11-25-658 ; 11-25-756 ; 11-25-619 ; 11-25-702 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-765, au terme desquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il a été précisé qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : laure.barbe@isaro-avocat.fr <laure.barbe@isaro-avocat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact@cabinet-leprado.fr <contact@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 1 avril 2025 à 10:43:41 UTC+2
Objet : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 1ER AVRIL 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Maître Laure BARBE – Tricaud avocats (D1292) – avocat au Barreau de PARIS
4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS
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OBJET : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Bonjour Maître Laure BARBE,
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Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :
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– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il vous a été précisé qu’aucun litige ne peut être tranché sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Bien cordialement,
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François …
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 10:43
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 10:43
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête adressée le 1ER AVRIL 2025 à : – Maître Laure BARBE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 1 avr. à 10:43
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h  – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; laure.barbe@isaro-avocat.fr <laure.barbe@isaro-avocat.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : lundi 31 mars 2025 à 10:40:38 UTC+2
Objet : Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
Le 31 MARS 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN 
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h  – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
.
.
Maître Laure BARBE,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –,

.
fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’a…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 31 mars à 10:40
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.
  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 31 mars à 10:40
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
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Auto: Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 31 mars à 10:40
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Litige en date du et déposé le 28 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre :  – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-2.ca-paris@justice.fr <chambre3-2.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 28 mars 2025 à 07:25:56 UTC+1
Objet : Dossier déposé le 28/3/2025 auprès du Tribunal d’Ivry s/Seine sur le litige contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22/9/2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
Le 28 MARS 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
.
.
OBJET : Litige en date du et déposé le 28 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre :
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
.
.
Madame / Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a téléphoné le 26 MARS 2025, à 8h38, de son numéro 0164798000, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir ainsi que le fait valoir la requête adressée le même jour au (VOIR PIECE 1) : – Commissariat de Police de Choisy-le-Roi dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour le litige contre :
– l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -.
.

L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,

.
formulée par les clients de (VOIR PIECE 2) :
– Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – 5, Bd du Palais – 75004 PARIS -,
.
a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 3) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –,

.
fait état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été remise à : – Monsieur Ali NAOUI – du Tribunal judiciaire de MELUN – qui ne la conteste pas ;
.
2 – La décision de : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – Dossier n° 211/253243 – CR/IB – en date du 22 SEPTEMBRE 2014 ;
.
3 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-871-WM7Y –, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Dossier déposé le 28/3/2025 auprès du Tribunal d’Ivry s/Seine sur le litige contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de …
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    ven. 28 mars à 07:26
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Dossier déposé le 28/3/2025 auprès du Tribunal d’Ivry s/Seine sur le litige contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de …
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    Bonjour,

    Absente jusqu’au 31/03/2025 inclus cette messagerie ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence merci de prendre contact avec vos interlocuteurs habituels.

    Bien cordialement,

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Auto: Dossier déposé le 28/3/2025 auprès du Tribunal d’Ivry s/Seine sur le litige contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22/9/2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Dossier déposé le 28/3/2025 auprès du Tribunal d’Ivry s/Seine sur le litige contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22/9/2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
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Affaire RG n° 11-25-764 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – qui profite de l’effet d’aubaine lié au sursis à statuer ordonné le 10 DECEMBRE 2024 par l’ordonnance RG n° 11-24-0001430 – Minute 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET -, a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents, avec l’approbation du : – Président du Conseil syndical – Monsieur Nicolas LEBRETON -, tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.

—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; a.pesic@be-mev.com <a.pesic@be-mev.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 27 mars 2025 à 09:42:42 UTC+1
Objet : Aff. RG n° 11-25-764 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – du TJ de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 27 MARS 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Affaire RG n° 11-25-764 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – qui profite de l’effet d’aubaine lié au sursis à statuer ordonné le 10 DECEMBRE 2024 par l’ordonnance RG n° 11-24-0001430 – Minute 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET -, a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents, avec l’approbation du : – Président du Conseil syndical – Monsieur Nicolas LEBRETON -, tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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Monsieur le Président du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de :
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
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pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 – :
– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – 135, rue Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
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qui profite de l’effet d’aubaine lié au sursis à statuer ordonné le 10 DECEMBRE 2024 par l’ordonnance RG n° 11-24-0001430 – Minute 1280/24 – de  : – Madame Delphine BOURET -,
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a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI,
dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents,
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tout en éludant l’appel téléphonique du 26 MARS 2025 – 8h38 – de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI.
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La requête en date du 22 et déposée le 24 MARS 2025 auprès de (VOIR PIECE 2) – Madame Delphine BOURET
fait état des dispositions de l’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui précise que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation“,

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Camille DEGIVRY sa demande pour que la requête adressée le 26 MARS 2025 au (VOIR PIECE 1) :
– COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise le même jour à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas,
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soit immédiatement présentée aux copropriétaires qui étaient présents à l’assemblée générale.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise le même jour à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas ;
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2 – La requête en date du 22 et déposée le 24 MARS 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET ;
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3 – La requête réitérée auprès de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – dans le prolongement de l’assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. RG n° 11-25-764 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – du TJ de MEL…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 27 mars à 09:42
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Aff. RG n° 11-25-764 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – du TJ de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
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Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès de :  – Madame Delphine BOURET – signataire de l’ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 :- Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents, tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.

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Envoyé : jeudi 27 mars 2025 à 06:47:04 UTC+1
Objet : : Aff. RG 11-24-001430 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès de : – Mme Delphine BOURET par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – TJ de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Lors de l’AG du 26/3/2025 : – Mr DEGIVRY a éludé la requête adressée le 26/3/2025 à : – Mr Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
Le 27 MARS 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Delphine BOURET – 127/129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
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OBJET : Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès de :
– Madame Delphine BOURET – signataire de l’ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 :- Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents,
tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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Madame Delphine BOURET,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir intervenir auprès de :
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
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pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 – :
– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – 135, rue Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -,
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a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Ali NAOUI,
dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents,
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tout en éludant l’appel téléphonique du 26 MARS 2025 – 8h38 – de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Camille DEGIVRY sa demande pour que la requête adressée le 26 MARS 2025 au (VOIR PIECE 1) :
– COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise le même jour à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas,
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soit immédiatement présentée aux copropriétaires qui étaient présents à l’AG.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise le même jour à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas ;
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2 – La requête réitérée auprès de : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – dans le prolongement de l’assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 – ;
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3 – Le courriel en date du 9 MARS 2025 – 9h29 – de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été lu et présenté aux copropriétaires présents à l’AG par : – Monsieur Camillle DEGIVRY dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : : Aff. RG 11-24-001430 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès de : – Mme Delphine BOURET par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – TJ de MELUN – p…
AOL/Boîte récept.
  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 27 mars à 06:47
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: : Aff. RG 11-24-001430 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès de : – Mme Delphine BOURET par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – TJ de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Lors de l’AG du 26/3/2025 : – Mr DEGIVRY a éludé la requête adressée le 26/3/2025 à : – Mr Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
AOL/Boîte récept.
  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    jeu. 27 mars à 06:47
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: : Aff. RG 11-24-001430 – Requête déposée le 27/3/2025 auprès de : – Mme Delphine BOURET par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Mr Ali NAOUI – TJ de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Lors de l’AG du 26/3/2025 : – Mr DEGIVRY a éludé la requête adressée le 26/3/2025 à : – Mr Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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