Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024

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Envoyé : mardi 30 avril 2024 à 09:24:21 UTC+2

Objet : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024

Le 30 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS

1, Quai de la Corse – 75001 PARIS

VOS REF. : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405

OBJET : Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024

Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 suivantes pour la requête en rectification des erreurs matérielles de votre ordonnance de 16 pages du 14 MARS 2024, notifiée le 23 AVRIL 2024, référencée Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – :

PIECE COMPLEMENTAIRE N° 10 : – La réponse au courrier du 26 AVRIL 2024 référencée N-75056-2024-010797 du MINISTERE de la JUSTICE, en date du et déposée le 29 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;

PIECE COMPLEMENTAIRE N° 11 : – L’accusé de réception en date du 30 AVRIL 2024 du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES relatif à la requête qui lui a été adressée le même jour – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – ;

PIECE COMPLEMENTAIRE N° 12 : – La requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES qui en a accusé réception le même jour ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles d…

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Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 30 avr. à 09:24

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

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chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 30 avr. à 10:23

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Greffe P202301830 – Affaire n° 2024008405 – Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024

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mar. 30 avr. à 09:24

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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AVRIL 2024 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 30 AVRIL 2024 – (Liste non exhaustive) -.

Posted by admin3518

30 AVRIL 2024 – Les mobilisations pour Gaza doivent faire l’objet d’un contrôle étroit ;

elles ne sont pas un instrument de l’amélioration de la démocratie car le silence, sur le non retour des otages Israëliens, est une injustice.

La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.

Il faut contester les décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.

“Indignez-vous !” a dit Monsieur Stéphane HESSEL.

Indignons-nous ! Sinon des pans entiers de notre démocratie disparaîtront alors qu’ils ont été obtenus de haute lutte.

S’indigner, c’est s’opposer à ce qui semble être une injustice.

C’est la responsabilité de l’ETAT de ne pas laisser continuer les dérives.

Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.

http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/?s=boson%20de%20higgs&submit=Search

https://www.saidji-moreau.com/plainte-contre-maitre-ali-saidji-toque-j076-avocat-au-barreau-de-paris-21-rue-du-vieux-colombier-75006-paris/

http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2024/04/30/affaire-rg-n-24-01622-portalis-n-dbv3-v-b71-wm7y-requete-adressee-le-30-avril-2024-au-premier-president-pres-la-cour-dappel-de-versailles-par-laquelle-lassociation-agir-ensembl/

https://aepnd2.wordpress.com/

30 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe P202301830

Pièces complémentaires n° 10, 11 et 12 déposées le 30 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, pour la requête en rectification d’erreurs matérielles du 25 AVRIL 2024

30 AVRIL 2024 – Affaire RG N° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y –

Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

24 AVRIL 2024 – Requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qui a omis de statuer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;

16 AVRIL 2024 – Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires.

Il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.

Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.

Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête.

Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.

– La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.

16 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ; il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

15 AVRIL 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

14 AVRIL 2024 – DEMANDE d’AIDE

pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -.

Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.

14 AVRIL 2024 – Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.

– Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

11 AVRIL 2024 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 avec : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré :

– D’UNE PART : sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – au motif que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 n’est pas discutable ;

– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement du référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de MELUN visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ;

et rappelé que :

1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ;

2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires

ET CE : dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.

11 AVRIL 2024 – Requête adressée le 11 AVRIL 2024 à : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir verser la pièce jointe à la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.

En d’autres termes, l’avocat n’a pas le droit de réclamer des honoraires. Et l’administration n’a pas le droit de permettre aux avocats de réclamer des honoraires.

11 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –

AU MOTIF QUE : si le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et le CONSEIL d’ETAT avaient produit le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023, comme cela leur a été demandé : – Madame Cécile MEYER FABRE n’aurait pas produit son ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024.

Rappel des faits (liste non exhaustive) :

A – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.

B – Par son ordonnance relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET, n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – précise que cette ordonnance a été transmise par lettre recommandée à un avocat, sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat.

L’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 précise aussi que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du :: – Greffe du Service des Voies de Recours.

C – Appel a donc été interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.

D – Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2401927 du : – Tribunal administratif de MELUN, enregistré sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT que : – le Greffe du Service des Voies de Recours n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023.

L’absence de numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 a conduit : – Madame Cécile MEYER FABRE à produire une nouvelle ordonnance notifiée le 4 AVRIL 2024.

Cette nouvelle ordonnance précise :

1 – “le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance de l’avocat“

sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat malgré l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 ;

2 – l’appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du Greffe du Service des Voies de Recours.

E – Appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, a donc été interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.

10 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la requête en référé liberté en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de Melun visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 dont la copie a été transmise au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.

Etant rappelé que le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est gratuit et que la gratuité induit nécessairement la qualité.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite que la présente requête soit versée au dossier du référé liberté précité.

9 AVRIL 2024 – Réponse au courrier référencé 492756 notifié le 4 AVRIL 2024 de : – la Greffière en Chef de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat, en date du et déposée le 9 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte des deux appels interjetés le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours que, par son ordonnance n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de Paris – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance attaquée n° 23/872.

8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.

Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

8 AVRIL 2024 – Appel de la décision n° 23/872 du 25 MARS 2024 entachée d’irrégularités en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

L’ordonnance n° 23/872 précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”

Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées.

4 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 4 AVRIL 2024 auprès de : – la VICE PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE, en réponse à son courrier du 30 JANVIER 2013, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

3 AVRIL 2024 – Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS. Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité. Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024. Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.

Affaire RG n° 24/01622 – Portalis n° DBV3-V-B71-WM7Y – Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mardi 30 avril 2024 à 08:24:44 UTC+2

Objet : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 30 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES

5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES

VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y

OBJET : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES,

L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux qui dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat” vise notamment à endiguer des comportements qui amènent à une présentation partiale et fragmentée de la vérité.

Il résulte du courrier en date du 17 JUILLET 2014 de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE -,

combiné à l’accusé de réception n° 2401927-13 en date du 16 FEVRIER 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

que : – le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS constate que :

– D’UNE PART : le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, vise à garantir que les justiciables, victimes de leurs avocats, ne seront pas jugés sans être entendus ;

– D’AUTRE PART : la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.

Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Etant rappelé les faits suivants :

A – Par son courrier RAR n° 1A 207 231 4576 5 en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,

le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

B – L’ordonnance de fixation des honoraires du BÂTONNIER, en date du 26 JANVIER 2024, qui élude la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,

est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, ce que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer.

Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER

ET DONC de s’en prévaloir,

ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :

– l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR

– Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,

AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,

et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

D – Il ressort de ce qui précède que :

1°) – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités, du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François ;

2°) – Il incombe à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – pour permettre aux justiciables d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – …

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 30 avr. à 08:24

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

RE: Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER

AOL/Boîte récept.

CA-VERSAILLES/GUG

Expéditeur :gug.ca-versailles@justice.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 30 avr. à 08:27

Bonjour,

J’accuse réception de votre demande et vous prie de bien vouloir être informé qu’elle est transmise au greffe central unique pour compétence et pour suites à donner.

Bien cordialement,

Greffière de la Cour d’Appel de Versailles

Service du Guichet unique de greffe (GUG)

5, rue carnot

78011 Versailles cédex

Mail : gug.ca-versailles@justice.fr

La justice se modernise, vous pouvez cliquer sur le site pour plus d’informations : https://www.justice.fr

P Avant d’imprimer ce mail, pensez à l’environnement P

De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé : mardi 30 avril 2024 08:25
À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; greffe@conseil-etat.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; florence.berthout@paris.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; chambre.seineetmarne@notaires.fr; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; CSM <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com; greffe@conseil-constitutionnel.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; celinenuma@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; poline.san@wanadoo.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; marlene.bourhis@free.fr; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; relais.gare@mairie-vitry94.fr; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; pauline.seguin.77003@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; CA-PARIS/CHAMBRE6-1 <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>
Objet : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER e…

Le 30 AVRIL 2024

.

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine

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A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES

5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES

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VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y

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OBJET : Requête adressée le 30 AVRIL 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de VERSAILLES,

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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.

.

L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux qui dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat” vise notamment à endiguer des comportements qui amènent à une présentation partiale et fragmentée de la vérité.

.

Il résulte du courrier en date du 17 JUILLET 2014 de : – Madame Fanny DEMASSIEUX – Cheffe de Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE -,

.

combiné à l’accusé de réception n° 2401927-13 en date du 16 FEVRIER 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

.

que : – le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS constate que :

.

– D’UNE PART : le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -, vise à garantir que les justiciables, victimes de leurs avocats, ne seront pas jugés sans être entendus ;

.

– D’AUTRE PART : la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.

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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Etant rappelé les faits suivants :

.

A – Par son courrier RAR n° 1A 207 231 4576 5 en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

.

l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,

.

le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

B – L’ordonnance de fixation des honoraires du BÂTONNIER, en date du 26 JANVIER 2024, qui élude la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,

.

est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, ce que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer.

.

Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER

.

ET DONC de s’en prévaloir,

.

ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

.

C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :

– l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR

– Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,

.

AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,

.

et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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D – Il ressort de ce qui précède que :

.

1°) – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités, du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François ;

.

2°) – Il incombe à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – pour permettre aux justiciables d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

Requête adressée le 29 AVRIL 2024 à : – Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la copie du courrier que : – Mme LACROIX – de CITYA – a envoyé le 20 MARS 2024 en recommandé avec avis de réception n° A119625088911, pour vérifier que ce document n’est pas un faux. Le document envoyé par : – Madame Melissa LACROIX indique une date de dégât des eaux au 15 OCTOBRE 2023 mais il y a une rature sur cette date.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; mlacroix@citya.com <mlacroix@citya.com>; mandrack717@gmail.com <mandrack717@gmail.com>; Be Mev Info <info@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; AMO <amo@be-mev.com>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; a.pesic@be-mev.com <a.pesic@be-mev.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>

Envoyé : lundi 29 avril 2024 à 09:57:14 UTC+2

Objet : Requête adressée le 29/4/2024 à : – Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la copie du courrier que : – Mme LACROIX – de CITYA – a envoyé le 20/3/2024 en RAR n° A119625088911 car il y a une rature sur ce document.

Le 29 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de Citya Immobilier Grand Parc –

135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF

OBJET : Requête adressée le 29 AVRIL 2024 à : – Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la copie du courrier que : – Mme LACROIX – de CITYA – a envoyé le 20 MARS 2024 en recommandé avec avis de réception n° A119625088911, pour vérifier que ce document n’est pas un faux.

Le document envoyé par : – Madame Melissa LACROIX indique une date de dégât des eaux au 15 OCTOBRE 2023 mais il y a une rature sur cette date.

Monsieur C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC –,

Le CONCILIATEUR de JUSTICE vous a convoqué pour l’audience de conciliation du 16 MAI 2024 aux fins d’obtenir de votre part :

1°) : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON que vous avez réclamée le 26 MAI 2023 au Cabinet BOCQUILLON ;

2°) : le rapport de la Société DE MARCO à laquelle vous avez demandé d’intervenir ainsi que le fait valoir votre courrier du 28 NOVEMBRE 2023.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer la copie du courrier que : – Madame Melissa LACROIX – de CITYA GRAND PARC – a envoyé le 20 MARS 2024, en recommandé avec avis de réception n° A119625088911, car il y a une rature sur ce document.

Le document envoyé par : – Madame Melissa LACROIX indique une date de dégât des eaux au 15 OCTOBRE 2023 mais il y a une rature sur cette date.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fro

ACCUSES de RECEPTION des 2 courriers adressés le 29 AVRIL 2024 au : – MINISTRE de la JUSTICE et à : – CITYA GRAND PARC

Réponse automatique : Requête adressée le 29/4/2024 à : – Mr C. DEGIVRY – Directeur de CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la copie du courrier que : – Mme LACROIX – de CITYA – a envoyé le 20…

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Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 29 avr. à 09:57

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique : Réponse au courrier du 26/4/2024 du : – MINISTERE de la JUSTICE, relatif à la demande d’AJ n° 75056-2024-010797au terme duquel : – le MINISTERE de la JUSTICE réclame : – D’UNE PART : une lettre d’acceptation de l’avocat dont les …

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Contact Mairie

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lun. 29 avr. à 09:07

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 29 avr. à 09:07

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Auto: Réponse au courrier du 26/4/2024 du : – MINISTERE de la JUSTICE, relatif à la demande d’AJ n° 75056-2024-010797au terme duquel : – le MINISTERE de la JUSTICE réclame : – D’UNE PART : une lettre d’acceptation de l’avocat dont les coordonnées ont été…

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Cecile Plot

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lun. 29 avr. à 09:07

Bonjour

Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 58 05 37 37

Confidentiel / Privileged & Confidential

Les informations de cet email sont strictement personnelles, confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne concernent que le destinataire. Si ce mail vous parvient par erreur, nous vous remercions de le détruire et de nous en avertir aussitôt. Toute diffusion, reproduction ou utilisation de son contenu est interdite et pourrait faire l’objet de poursuites. Nous utilisons des logiciels antivirus de dernière génération et à jour. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’un email pollué. Nous ne saurions être tenus et engagés que par les emails auxquels il a été accusé réception ou auxquels nous avons répondu. Nous voulons porter à votre attention que la rapidité actuelle des moyens de transmission électronique peut être incompatible avec le recul et la réflexion que nous devons avoir avec vos dossiers. L’immédiateté d’une réponse ne doit donc être qu’exceptionnelle et dans votre intérêt exclusif.

The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.

Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires. Il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée. Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013. Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité. Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête. Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date. – La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.

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À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>

Envoyé : vendredi 19 avril 2024 à 10:26:11 UTC+2

Objet : Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le 19 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

OBJET : Recours contre la décision n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.

Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête.

Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.

– La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de la décision entachée d’irrégularités n° 492878, notifiée le 17 AVRIL 2024, de (VOIR PIECES 1 et 2) : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Il s’en déduit que l’ordonnance attaquée n° 492878 susvisée, qui traite les faits comme si c’était une opinion, et donc qui entrave la discussion, est nécessairement arbitraire.

Dire que la décision signée de : – Monsieur Ali NAOUI n’existe pas, est objectivement faux et donc malhonnête.

Etant également rappelé que, pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.

– La Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut donc ni contester la décision de Monsieur Ali NAOUI, ni revenir sur cette décision.

PIECES JOINTES :

1 – La notification de la décision n° 492878 de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ;

2 – L’ordonnance n° 492878 entachée d’irrégularités, notifiée le 17 AVRIL 2024, de : – la Secrétaire de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

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Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

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Madame, Monsieur,

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Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

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Bonjour

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The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.

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MELBER Nicolas [CEIDF]

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Madame, Monsieur,

Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre message dés mon retour.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter Mr Lucas Leonard a lucas.leonard@ceidf.caisse-epargne.fr.

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

• Assurance : 09 69 36 45 45

• Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 39 39

• Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Nicolas MELBER

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ven. 19 avr. à 10:26

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ; il est INTERDIT à l’Administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est avérée. Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le Parquet, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS ne permettent pas d’obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013. Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; relationclient-services@nexity.fr <relationclient-services@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; baj@conseil-etat.fr <baj@conseil-etat.fr>

Envoyé : mardi 16 avril 2024 à 07:10:57 UTC+2

Objet : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .

Le 16 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS

VOS REF. : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ;

et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat

OBJET : Requête en date du et déposée le 16 AVRIL 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,

Il résulte de la requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – la Greffière en Chef de la Section des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,

faisant état de l’absence d’enregistrement du référé liberté déposé le 5 MARS 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN

visant à obtenir immédiatement la décision motivée de (VOIR PIECE 3) : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,

annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013,

que la dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée.

Elle est avérée puisque l’Administration, les avocats, le PARQUET, la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS, ne permettent pas de produire la décision motivée annoncée par le courrier du 20 NOVEMBRE 2013 de Maître Véronique DAGONET.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“

L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :

“Toute demande adressée à l’Administration fait l’objet d’un accusé de réception.“

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la réclamation adressée le 14 AVRIL 2024 à (VOIR PIECE 1) : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS -,

au terme de laquelle il lui est demandé la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

Il ressort de ce qui précède qu’il est INTERDIT aux avocats de réclamer des honoraires ;

et qu’il est INTERDIT à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires, dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.

PIECES JOINTES :

1 – La réclamation adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

2 – La requête en date du et déposée le 10 AVRIL 2024 auprès de : – la Greffière en Chef de la Section Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;

3 – Le courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui annonce sa décision motivée laquelle a été réclamée au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui ne l’a pas encore produite ;

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 16 avr. à 07:11

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 16 avr. à 07:11

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Réponse automatique : Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .

AOL/Boîte récept.

MELBER Nicolas [CEIDF]

Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 16 avr. à 07:11

Madame, Monsieur,

Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre message dés mon retour.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter Mr Lucas Leonard a lucas.leonard@ceidf.caisse-epargne.fr.

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

• Assurance : 09 69 36 45 45

• Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 39 39

• Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Nicolas MELBER

Auto: Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .

AOL/Boîte récept.

sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 16 avr. à 07:11

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Auto: Affaires n° 4921151 ; 4921148 ; 492431 ; et appel contre le l’ordonnance n° 2402604 déposé le 20 MARS 2024 auprès du Conseil d’Etat .

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Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

mar. 16 avr. à 07:11

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires. A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE. Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>

Envoyé : lundi 15 avril 2024 à 09:00:03 UTC+2

Objet : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

Le 15 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS

1, Quai de la Corse – 75001 PARIS

OBJET : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,

A votre audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – :

– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS -,

vous a informé qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles que vous avez posées.

Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les documents suivants :

PIECE 1 – Le constat de carence du Conciliateur de Justice en date du 11 AVRIL 2024 ;

PIECE 2 – La réclamation adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Maître Thomas LYON-CAEN – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 15 avr. à 09:00

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

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AOL/Boîte récept.

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 15 avr. à 09:00

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

Réponse automatique : Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

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MELBER Nicolas [CEIDF]

Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

lun. 15 avr. à 09:00

Madame, Monsieur,

Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre message dés mon retour.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter Mr Lucas Leonard a lucas.leonard@ceidf.caisse-epargne.fr.

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau3241.

La Caisse d’Epargne met aussi à votre disposition des accès directs aux services ci-après :

• Assurance : 09 69 36 45 45

• Perte/Vol carte bancaire : 09 69 36 39 39

• Assistance technique accès Internet : 09 69 39 29 52

Nicolas MELBER

Re: Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

AOL/Boîte récept.

Bérengère Lagrange

Expéditeur :contact@berengere-lagrange-avocat.com

À :srs0=0hvz=lu=aol.fr=agirensemble_pournosdroits3@redirect.mail.gandi.net

lun. 15 avr. à 09:00

Actuellement en déplacement à l’étranger avec un accès limité à mes mails, je prendrai connaissance de votre message mais ne vous répondrai, sauf urgence, qu’à mon retour le 17 avril prochain.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

—

Bérengère Lagrange
Avocat à la Cour

190 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
Tel : +33 1 56 88 38 56 Fax : +33 1 56 88 38 64
CONFIDENTIEL – Ces documents peuvent être confidentiels, couverts et protégés par le secret professionnel prévu et sanctionné par les dispositions des articles 226-13 et suivants du Code pénal. Si vous n’êtes pas le destinataire de ces documents nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir immédiatement en nous appelant au +33 1 56 88 38 56.

Auto: Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Production de pièces complémentaires.

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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

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Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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DEMANDE d’AIDE pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -. Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.

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À : support@facebook.com <support@facebook.com>; mark.zuckerberg@fb.com <mark.zuckerberg@fb.com>; zuck@fb.com <zuck@fb.com>; zuckerberg@fb.com <zuckerberg@fb.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; al-bessieres@cnav.fr <al-bessieres@cnav.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; prefecture@seine-et-marne.gouv.fr <prefecture@seine-et-marne.gouv.fr>; pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr <pref-courriels@seine-et-marne.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; cabinet@sery-avocat.fr <cabinet@sery-avocat.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; MJD-VAL-DE-BIEVRE <mjd-val-de-bievre@justice.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; sec.pg.ca-paris@justice.fr <sec.pg.ca-paris@justice.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; sec.pg.courdecassation@justice.fr <sec.pg.courdecassation@justice.fr>; sec.pr.tj-creteil@justice.fr <sec.pr.tj-creteil@justice.fr>; sec.pr.tj-marseille@justice.fr <sec.pr.tj-marseille@justice.fr>; sec.pp.ca-nimes@justice.fr <sec.pp.ca-nimes@justice.fr>; accueil-blois@justice.fr <accueil-blois@justice.fr>; accueil-rodez@justice.fr <accueil-rodez@justice.fr>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; info@louis-avocats.com <info@louis-avocats.com>; cyberjustice@justice.gouv.fr <cyberjustice@justice.gouv.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; csimon.avocat@free.fr <csimon.avocat@free.fr>; cdad-val-de-marne@justice.fr <cdad-val-de-marne@justice.fr>; claire.commenchal@sajir.fr <claire.commenchal@sajir.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>

Envoyé : dimanche 14 avril 2024 à 12:55:21 UTC+2

Objet : DEMANDE d’AIDE pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -. Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.

Le 14 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE – 28, rue Hamelin – 75116 PARIS

Adresses électroniques : support@facebook.com ; mark.zuckerberg@fb.com ; zuckerberg@fb.com ; zuck@fb.com

OBJET : DEMANDE d’AIDE

pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -.

Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE,

La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée.

La gratuité de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, est un droit.

La gratuité induit la qualité.

Le site FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a deux parties :

Une page principale : “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”

Une page secondaire : “Agirensemble Pournosdroits”

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS utilise sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS” pour tenter de lutter contre diverses propagandes contraires aux valeurs démocratiques et républicaines de la FRANCE.

Mieux vaut lutter un peu que pas du tout.

Cette nuit, comme vous le savez, il y a eu une attaque de l’IRAN sur ISRAËL.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a tenté, en vain, de publier, sur la page FACEBOOK principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”, le texte suivant :

“L’attaque de l’Iran sur Israël, la nuit du 13 au 14 avril 2024, a permis de reconstituer une coalition.

Une réponse mal gérée pourrait se retourner contre Israël.

Les femmes Iraniennes soutiennent Israël et déstabilisent la tyrannie.”

ET CE : pour accompagner la publication intitulée : “Des Israéliens manifestent à Jérusalem en solidarité avec les femmes iraniennes.”

https://www.i24news.tv/fr/actu/israel/1665069633-des-israeliens-manifestent-a-jerusalem-en-solidarite-avec-les-femmes-iraniennes

i24NEWS

Il n’y a aucune possibilité de publier sur la page FACEBOOK principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”

alors que c’était possible avant.

Par conséquent, pourriez-vous, s’il vous plaît, rétablir la possibilité de publier sur la page FACEBOOK principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS” ?

Vous en remerciant vivement par avance,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : DEMANDE d’AIDE pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -. Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK …

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Réponse automatique

AOL/Boîte récept.

chambre.seineetmarne@notaires.fr

Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,

AOL/Boîte récept.

CDAD-VAL-DE-MARNE

Expéditeur :cdad-val-de-marne@justice.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Bonjour,

Absente, je prendrai connaissance de votre message à mon retour lundi 15 avril 2024.

Cordialement,

Aurélie Crépin

TJ Créteil

Cheffe de service des MJD

Secrétaire générale du CDAD 94

AOL/Boîte récept.

Cabinet SERY

Expéditeur :cabinet@sery-avocat.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Marine SERY

Avocate à la Cour

Chargée d’enseignement

Formée au Droit Collaboratif

55 rue du Rocher

75008 PARIS

06.58.09.67.23

cabinet@sery-avocat.fr

Les informations contenues dans cet e-mail sont confidentielles et destinées exclusivement à la personne à qui elles sont adressées. Si vous avez reçu cet e-mail par erreur, merci de nous prévenir en nous le retournant.

This e-mail may contain confidential or legally privileged information. If you are not the intended recipient you must not use, distribute, copy or disclose this e-mail or any attachments. If you have received this e-mail in error, please tell us by return e-mail.

AOL/Boîte récept.

PIRES Sophie

Expéditeur :spires@nexity.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Bonjour,

Absente jusqu’au 19/04/2024 inclus, cette boite mail ne sera pas consultée.

En cas d’urgence uniquement, merci de prendre contact avec votre gestionnaire habituel à savoir

M. JESIONKA djesionka@nexity.fr

ou

Mme LEREDDE vleredde@nexity.fr

Bien cordialement,

Re: DEMANDE d’AIDE pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -. Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.

AOL/Boîte récept.

Bérengère Lagrange

Expéditeur :contact@berengere-lagrange-avocat.com

À :srs0=tq92=lt=aol.fr=agirensemble_pournosdroits3@redirect.mail.gandi.net

dim. 14 avr. à 12:55

Actuellement en déplacement à l’étranger avec un accès limité à mes mails, je prendrai connaissance de votre message mais ne vous répondrai, sauf urgence, qu’à mon retour le 17 avril prochain.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

—

Bérengère Lagrange
Avocat à la Cour

190 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
Tel : +33 1 56 88 38 56 Fax : +33 1 56 88 38 64
CONFIDENTIEL – Ces documents peuvent être confidentiels, couverts et protégés par le secret professionnel prévu et sanctionné par les dispositions des articles 226-13 et suivants du Code pénal. Si vous n’êtes pas le destinataire de ces documents nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir immédiatement en nous appelant au +33 1 56 88 38 56.

Auto: DEMANDE d’AIDE pour publier sur la page FACEBOOK principale de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80 181986300011 -. Requête adressée le 14 AVRIL 2024 à : – Monsieur Laurent SOLLY – DIRECTEUR GENERAL de FACEBOOK FRANCE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’aider à publier sur sa page facebook principale “AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS”.

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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 12:55

Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -. Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; Paris Christelle <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>

Envoyé : dimanche 14 avril 2024 à 09:36:52 UTC+2

Objet : Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -. Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale. L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Le 14 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : Maître Thomas LYON CAEN – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS

5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS

OBJET : Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -.

L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Maître Thomas LYON CAEN,

Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.

– Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,

a entaché son courriel d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Vous en remerciant par avance,

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -. Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre …

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

dim. 14 avr. à 09:37

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

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En cas d’urgence, vous pouvez contacter Mr Lucas Leonard a lucas.leonard@ceidf.caisse-epargne.fr.

Certains de nos services sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via le site www.caisse-epargne.fretpartéléphoneau3241.

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Nicolas MELBER

Auto: Réclamation – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -. Le courriel du : – Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Le Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son courriel d’un défaut =?UTF-8?Q?de_motif

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Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 avec : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré : – D’UNE PART : sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – au motif que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 n’est pas discutable ; – D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement du référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du Tribunal administratif de MELUN visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ; et rappelé que : 1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ; 2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires ET CE : dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>

À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; appel.penal.tj-paris@justice.fr <appel.penal.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; contact@ordre-avocats-cassation.fr <contact@ordre-avocats-cassation.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; JOURNET Maude <maude.journet@mairie-vitry94.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>

Envoyé : samedi 13 avril 2024 à 10:09:19 UTC+2

Objet : Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Le 13 AVRIL 2024

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

A : La Greffière en Chef de la Section Référés duTribunal administratif de MELUN

43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

OBJET : Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 avec : – la Greffière en Chef de la Section Référés du Tribunal administratif de MELUN, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré : – D’UNE PART : sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – au motif que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 n’est pas discutable ;

1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ;

2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires

Madame la Greffière de la Section des Référés du Tribunal administratif de MELUN,

Vous n’avez pas encore produit le numéro d’enregistrement du référé liberté en date du et déposé le 5 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN visant à obtenir la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 au terme duquel il vous a été rappelé que :

1° – il est interdit aux avocats de réclamer des honoraires ;

2° – il est interdit à l’administration de permettre aux avocats de réclamer des honoraires

ET CE : dès lors que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,

est avérée.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet également de préciser que la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 visant à permettre d’obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées,

n’est pas discutable.

il s’en déduit que vos courriers doivent impérativement être accompagnés des coordonnées de l’avocat susvisé.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

ACCUSES de RECEPTION :

Réponse automatique : Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER e…

AOL/Boîte récept.

Contact Mairie

Expéditeur :courrier@ville-pau.fr

À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

sam. 13 avr. à 10:09

Madame, Monsieur,

Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).

Cordialement,

Ville de Pau

Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex

Téléphone : 05 59 27 85 80

Re: Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

AOL/Boîte récept.

Bérengère Lagrange

Expéditeur :contact@berengere-lagrange-avocat.com

À :srs0=3ngp=ls=aol.fr=agirensemble_pournosdroits3@redirect.mail.gandi.net

sam. 13 avr. à 10:09

Actuellement en déplacement à l’étranger avec un accès limité à mes mails, je prendrai connaissance de votre message mais ne vous répondrai, sauf urgence, qu’à mon retour le 17 avril prochain.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

—

Bérengère Lagrange
Avocat à la Cour

190 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
Tel : +33 1 56 88 38 56 Fax : +33 1 56 88 38 64
CONFIDENTIEL – Ces documents peuvent être confidentiels, couverts et protégés par le secret professionnel prévu et sanctionné par les dispositions des articles 226-13 et suivants du Code pénal. Si vous n’êtes pas le destinataire de ces documents nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir immédiatement en nous appelant au +33 1 56 88 38 56.

Auto: Confirmation de l’entretien téléphonique du 12 AVRIL 2024 au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

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sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr

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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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