—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; vannier.henrique.77@wanadoo.fr <vannier.henrique.77@wanadoo.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; laure.barbe@isaro.avocat.fr <laure.barbe@isaro.avocat.fr>; laure.barbe@cabinetdavocats.fr <laure.barbe@cabinetdavocats.fr>
Envoyé : jeudi 14 mars 2024 à 08:35:04 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
Le 14 MARS 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le MINISTRE de la JUSTICE pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS.
.
Par son courrier en date du 14 FEVRIER 2024 référencé PARQUET 24023000149 : – le PARQUET de MELUN a invité l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à se tourner vers l’ordre des avocats du Barreau de MELUN.
.
Le 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc déposé une requête auprès du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN (VOIR PIECE 3).
.
en sollicitant du (VOIR PIECE 2) : – PARQUET de MELUN de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’ORDRE des AVOCATS de MELUN fasse diligence au motif que, par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN (ex TGI) – constate que le MINISTRE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
.
A la lecture de son courrier en date du 4 MARS 2024 (VOIR PIECE 1), il apparaît que : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – veuille entraver la requête susvisée du 4 MARS 2024 déposée à la demande du PARQUET de MELUN.
.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
Il ressort du courrier attaqué du 4 MARS 2024 référencé JB/MV – 24/0018 de : – Maître Jérôme BOURICARD que sa décision est prise en raison de sa demande d’informations complémentaires.
.
La lettre du : – PARQUET de MELUN réclamant des “informations complémentaires” n’est pas annexée à la délibération litigieuse du 4 MARS 2024 JB/MV – n° 24/0018 de : – Maître Jérôme BOURICARD.
.
En conséquence, la décision JB/MV – n° 24/0018 du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD, n’est pas motivée.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Maître Jérôme BOURICARD incorpore la “demande d’informations” du PARQUET de MELUN au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
.
Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15, 22 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, 2402604, combinés aux référés-liberté des 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision attaquée de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – référencée JB/MV – n° 24/0018 – ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 4 MARS 2024 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN, à la demande du : – PARQUET de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.
-
Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 mars à 08:35Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
-
chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 mars à 08:35Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
.
.
.
Auto: [INTERNET] Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.
-
contact.ministre@interieur.gouv.frExpéditeur :contact.ministre@interieur.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 mars à 08:35Bonjour,
Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter
Le service de la correspondance
Ministère de l’intérieur
Ceci est un email automatique, aucune réponse ne sera prise en compte.
.
.
.
Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.
-
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 mars à 08:35Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS
AOL/Boîte récept.
-
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 mars à 08:35Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.